AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-275
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2025-05-27-00007 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - place des
Anciens Combattants - 12170 REQUISTA (3 pages) Page 3
12-2025-05-27-00010 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le CENTRE EQUESTRE DU HAUT SEGALA - route
de la Capelle Bleys - 12240 RIEUPEYROUX. (3 pages) Page 7
12-2025-05-27-00006 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Caisse d'Epargne - place du
Monuments aux Morts - 12220 MONTBAZENS. (3 pages) Page 11
12-2025-05-27-00005 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BIJOUTERIE ASTORG - 10
rue du Touât - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 15
12-2025-05-27-00012 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BONNAFE COMPTOIR
AVEYRONNAIS DU PNEUMATIQUE - 336 avenue de Rodez - 12450
LUC-LA PRIMAUBE. (3 pages) Page 19
12-2025-05-27-00008 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR CITY - 2 rue
des Corbières - 12000 RODEZ. (3 pages) Page 23
12-2025-05-27-00013 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement ELECTRO DIESEL PORTAL -
135 avenue du 8 mai - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 27
12-2025-05-27-00015 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement garage Mohamed LESSEL - 1
bis rue des Potiers - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. (3 pages) Page 31
12-2025-05-27-00011 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LES CHAMBRES DE LUMIERE
(musée d'exposition ) - 21 rue de l'Église - 12320
CONQUES-EN-ROUERGUE. (3 pages) Page 35
12-2025-05-27-00009 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL AUCA CARREFOUR
CONTACT - ZA Plaisance - 12120 CASSAGNES-BEGONHES. (3 pages) Page 39
12-2025-05-27-00014 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS CETIFA (entretien -
réparation véhicules automobiles) - 11 Le Port - 12300 BOUILLAC.
(3 pages) Page 43
2
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-27-00007
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne - place des Anciens Combattants -
12170 REQUISTA
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la
Caisse d'Epargne - place des Anciens Combattants - 12170 REQUISTA 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-147-40 du 27 mai 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne – place des Anciens Combattants – 12170 REQUISTA.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne – place des Anciens Combattants – 12170 REQUISTA, présentée par M. le chargé de
sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la
Caisse d'Epargne - place des Anciens Combattants - 12170 REQUISTA 4
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. le chargé de sécurité est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 4
caméras intérieures dans l'agence de la Caisse d'Epargne – place des Anciens Combattants –
12170 REQUISTA, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250046 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le chargé de sécurité est responsable de l'exploitation de ce système de
vidéoprotection. Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
du responsable de l'agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la
Caisse d'Epargne - place des Anciens Combattants - 12170 REQUISTA 5
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ
Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00007 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la
Caisse d'Epargne - place des Anciens Combattants - 12170 REQUISTA 6
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-27-00010
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans le CENTRE EQUESTRE DU
HAUT SEGALA - route de la Capelle Bleys - 12240
RIEUPEYROUX.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le CENTRE
EQUESTRE DU HAUT SEGALA - route de la Capelle Bleys - 12240 RIEUPEYROUX. 7
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-147-43 du 27 mai 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le CENTRE EQUESTRE
DU HAUT SEGALA – route de la Capelle Bleys – 12240 RIEUPEYROUX.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans le CENTRE EQUESTRE DU
HAUT SEGALA – route de la Capelle Bleys – 12240 RIEUPEYROUX, présentée par M. Julien
LABET-NARDON gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le CENTRE
EQUESTRE DU HAUT SEGALA - route de la Capelle Bleys - 12240 RIEUPEYROUX. 8
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. Julien LABET-NARDON est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 3
caméras extérieures dans le CENTRE EQUESTRE DU HAUT SEGALA – route de la Capelle Bleys –
12240 RIEUPEYROUX, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de stupéfiant ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250053 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Julien LABET-NARDON est responsable de l'exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
du gérant de l'établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le CENTRE
EQUESTRE DU HAUT SEGALA - route de la Capelle Bleys - 12240 RIEUPEYROUX. 9

Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ
Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00010 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans le CENTRE
EQUESTRE DU HAUT SEGALA - route de la Capelle Bleys - 12240 RIEUPEYROUX. 10
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-27-00006
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne - place du Monuments aux Morts -
12220 MONTBAZENS.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne - place du Monuments aux Morts - 12220 MONTBAZENS. 11
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-147-14 du 27 mai 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne – place du Monuments aux Morts – 12220 MONTBAZENS.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1  et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne – place du Monuments aux Morts – 12220 MONTBAZENS, présentée par M. le chargé
de sécurité ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne - place du Monuments aux Morts - 12220 MONTBAZENS. 12
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. le chargé de sécurité est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 4
caméras intérieures dans l'agence de la Caisse d'Epargne – place du Monuments aux Morts –
12220 MONTBAZENS, poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250045 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. le chargé de sécurité est responsable de l'exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
du responsable de l'agence.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne - place du Monuments aux Morts - 12220 MONTBAZENS. 13

Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ
Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00006 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'agence de la Caisse
d'Epargne - place du Monuments aux Morts - 12220 MONTBAZENS. 14
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-27-00005
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BIJOUTERIE
ASTORG - 10 rue du Touât - 12000 RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BIJOUTERIE ASTORG - 10 rue du Touât - 12000 RODEZ. 15
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-147-39 du 27 mai 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BIJOUTERIE ASTORG – 10 rue du T ouât – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BIJOUTERIE
ASTORG – 10 rue du T ouât – 12000 RODEZ, présentée par M. Jérôme ASTORG gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BIJOUTERIE ASTORG - 10 rue du Touât - 12000 RODEZ. 16
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. Jérôme ASTORG est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras
intérieures dans l'établissement BIJOUTERIE ASTORG – 10 rue du T ouât – 12000 RODEZ,
poursuivant la finalité suivante :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250060 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Jérôme ASTORG est responsable de l'exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
du gérant de l'établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BIJOUTERIE ASTORG - 10 rue du Touât - 12000 RODEZ. 17
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ
Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00005 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BIJOUTERIE ASTORG - 10 rue du Touât - 12000 RODEZ. 18
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-27-00012
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BONNAFE
COMPTOIR AVEYRONNAIS DU PNEUMATIQUE -
336 avenue de Rodez - 12450 LUC-LA PRIMAUBE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BONNAFE COMPTOIR AVEYRONNAIS DU PNEUMATIQUE - 336 avenue de Rodez - 12450 LUC-LA PRIMAUBE. 19
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-147-42 du 27 mai 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BONNAFE COMPTOIR AVEYRONNAIS DU PNEUMATIQUE – 336 avenue de Rodez – 12450 LUC-LA
PRIMAUBE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BONNAFE
COMPTOIR AVEYRONNAIS DU PNEUMATIQUE – 336 avenue de Rodez – 12450 LUC-LA PRIMAUBE,
présentée par M. Marc BONNAFE gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BONNAFE COMPTOIR AVEYRONNAIS DU PNEUMATIQUE - 336 avenue de Rodez - 12450 LUC-LA PRIMAUBE. 20
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. Marc BONNAFE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 2 caméras
intérieures et 5 caméras extérieures dans l'établissement BONNAFE COMPTOIR AVEYRONNAIS DU
PNEUMATIQUE – 336 avenue de Rodez – 12450 LUC-LA PRIMAUBE, poursuivant les finalités
suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol  ou
de trafic de stupéfiant ;
- Protection des abords immédiats et des installations de commerçants dans des lieux exposés à
des risques d'agression et de vol ;
- secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250052 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Marc BONNAFE est responsable de l'exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
du gérant de l'établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BONNAFE COMPTOIR AVEYRONNAIS DU PNEUMATIQUE - 336 avenue de Rodez - 12450 LUC-LA PRIMAUBE. 21

Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ
Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00012 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
BONNAFE COMPTOIR AVEYRONNAIS DU PNEUMATIQUE - 336 avenue de Rodez - 12450 LUC-LA PRIMAUBE. 22
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-27-00008
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
CARREFOUR CITY - 2 rue des Corbières - 12000
RODEZ.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CARREFOUR CITY - 2 rue des Corbières - 12000 RODEZ. 23
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-147-27 du 27 mai 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CARREFOUR CITY – 2 rue des Corbières – 12000 RODEZ.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CARREFOUR CITY – 2 rue des Corbières – 12000 RODEZ , présentée par M. Dorian PONCELET
gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CARREFOUR CITY - 2 rue des Corbières - 12000 RODEZ. 24
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. Dorian PONCELET est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 11
caméras intérieures dans l'établissement CARREFOUR CITY – 2 rue des Corbières – 12000 RODEZ,
poursuivant les finalités suivantes :
- sécurité des personnes ;
- Secours aux personnes et défense contre l'incendies ;
- Prévention des atteintes aux biens ;
- Lutte contre la démarque inconnue, cambriolages.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250020 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Dorian PONCELET est responsable de l'exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de vingt jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
du gérant de l'établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CARREFOUR CITY - 2 rue des Corbières - 12000 RODEZ. 25
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ
Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00008 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
CARREFOUR CITY - 2 rue des Corbières - 12000 RODEZ. 26
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-27-00013
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement ELECTRO
DIESEL PORTAL - 135 avenue du 8 mai - 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
ELECTRO DIESEL PORTAL - 135 avenue du 8 mai - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 27
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-147-36 du 27 mai 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
ELECTRO DIESEL PORTAL – 135 avenue du 8 mai – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ELECTRO
DIESEL PORTAL – 135 avenue du 8 mai – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, présentée par
M. Guillaume JAYR gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
ELECTRO DIESEL PORTAL - 135 avenue du 8 mai - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 28
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. Guillaume JAYR est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 4 caméras
extérieures dans l'établissement ELECTRO DIESEL PORTAL – 135 avenue du 8 mai – 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250058 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Guillaume JAYR est responsable de l'exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
du gérant de l'établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
ELECTRO DIESEL PORTAL - 135 avenue du 8 mai - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 29

Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ
Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00013 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
ELECTRO DIESEL PORTAL - 135 avenue du 8 mai - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 30
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-27-00015
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement garage
Mohamed LESSEL - 1 bis rue des Potiers - 12200
VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
garage Mohamed LESSEL - 1 bis rue des Potiers - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 31
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-147-01 du 27 mai 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement garage
Mohamed LESSEL – 1 bis rue des Potiers – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement garage
Mohamed LESSEL – 1 bis rue des Potiers – 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, présentée par
M. Mohamed LESSEL gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
garage Mohamed LESSEL - 1 bis rue des Potiers - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 32
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. Mohamed LESSEL est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra
intérieure et 1 extérieure dans l'établissement garage Mohamed LESSEL – 1 bis rue des Potiers –
12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou
de stupéfiant ;
- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
- Secours aux personnes et la défense contre les incendies.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240317 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Mohamed LESSEL est responsable de l'exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
du gérant de l'établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
garage Mohamed LESSEL - 1 bis rue des Potiers - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 33

Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ
Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00015 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
garage Mohamed LESSEL - 1 bis rue des Potiers - 12200 VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. 34
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-27-00011
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LES
CHAMBRES DE LUMIERE (musée d'exposition ) -
21 rue de l'Église - 12320
CONQUES-EN-ROUERGUE.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LES
CHAMBRES DE LUMIERE (musée d'exposition ) - 21 rue de l'Église - 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. 35
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-147-45 du 27 mai 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LES
CHAMBRES DE LUMIERE (musée d'exposition ) – 21 rue de l'Église – 12320 CONQUES-EN-
ROUERGUE.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LES
CHAMBRES DE LUMIERE (musée d'exposition) – 21 rue de l'Église – 12320 CONQUES-EN-
ROUERGUE, présentée par Bastien CARRE gérant ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LES
CHAMBRES DE LUMIERE (musée d'exposition ) - 21 rue de l'Église - 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. 36
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. Bastien CARRE est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 14 caméras
intérieures dans l'établissement LES CHAMBRES DE LUMIERE (musée d'exposition) – 21 rue de
l'Église – 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Sécurité des visiteurs en cas de malaise, préservation des œuvres exposées.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250004 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Bastien CARRE est responsable de l'exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
du gérant de l'établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LES
CHAMBRES DE LUMIERE (musée d'exposition ) - 21 rue de l'Église - 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. 37

Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ
Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00011 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LES
CHAMBRES DE LUMIERE (musée d'exposition ) - 21 rue de l'Église - 12320 CONQUES-EN-ROUERGUE. 38
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-27-00009
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SARL
AUCA CARREFOUR CONTACT - ZA Plaisance -
12120 CASSAGNES-BEGONHES.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
SARL AUCA CARREFOUR CONTACT - ZA Plaisance - 12120 CASSAGNES-BEGONHES. 39
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-147-48 du 27 mai 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL
AUCA CARREFOUR CONTACT – ZA Plaisance – 12120 CASSAGNES-BEGONHES.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SARL AUCA
CARREFOUR CONTACT – ZA Plaisance – 12120 CASSAGNES-BEGONHES, présentée par Mme
Laurence THURIES gérante ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
SARL AUCA CARREFOUR CONTACT - ZA Plaisance - 12120 CASSAGNES-BEGONHES. 40
- A R R Ê T E -
Article 1 er : Mme Laurence THURIES est autorisée à installer un système de vidéoprotection de 18
caméras intérieures et 6 caméras extérieures dans l'établissement SARL AUCA CARREFOUR
CONTACT – ZA Plaisance – 12120 CASSAGNES-BEGONHES, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Lutte contre la démarque inconnue.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20240052 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Mme Laurence THURIES est responsable de l'exploitation de ce système de
vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de quatorze jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
de la gérante de l'établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
2/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
SARL AUCA CARREFOUR CONTACT - ZA Plaisance - 12120 CASSAGNES-BEGONHES. 41
Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ
Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


3/3

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00009 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
SARL AUCA CARREFOUR CONTACT - ZA Plaisance - 12120 CASSAGNES-BEGONHES. 42
Préfecture de l'Aveyron
12-2025-05-27-00014
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement SAS
CETIFA (entretien - réparation véhicules
automobiles) - 11 Le Port - 12300 BOUILLAC.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
CETIFA (entretien - réparation véhicules automobiles) - 11 Le Port - 12300 BOUILLAC. 43
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2025-147-24 du 27 mai 2025
Objet : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
CETIFA (entretien – réparation véhicules automobiles) – 11 Le Port – 12300 BOUILLAC.
________________________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à
R.253-4 ;
VU le décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et de ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 donnant délégation de signature à M. Alexandre
RIZZON, directeur des services du cabinet de la Préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS CETIFA
(entretien – réparation véhicules automobiles) – 11 Le Port – 12300 BOUILLAC, présentée par M.
Jérôme PASCAL président ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 29 avril 2025 ;
Sur proposition de la cheffe du service des sécurités ;
1/3
Direction des Services du Cabinet
Service des Sécurités
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 0565757171
Mél. : pref-vidéoprotection@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
CETIFA (entretien - réparation véhicules automobiles) - 11 Le Port - 12300 BOUILLAC. 44
- A R R Ê T E -
Article 1 er : M. Jérôme PASCAL est autorisé à installer un système de vidéoprotection de 1 caméra
intérieure et 3 caméras extérieures dans l'établissement SAS CETIFA (entretien – réparation
véhicules automobiles) – 11 Le Port – 12300 BOUILLAC, poursuivant les finalités suivantes :
- Prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des
douanes dans des zones partucilièrement exposées à ces infractions ;
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Agression.
Ce dossier est enregistré sous le numéro 20250019 au registre tenu en préfecture des demandes
d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.
Article 2 : La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : M. Jérôme PASCAL est responsable de l'exploitation de ce système de vidéoprotection.
Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes personnes concernées.

Article 4 : Hormis dans le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de trente jours.
Article 5 :  Le droit d'accès aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement auprès
du président de l'établissement.
Article 6 : Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité responsable par des affichettes à chaque point d'accès de
l'établissement.
Article 7 : La captation et l'enregistrement d'images filmant la voie publique sont interdits.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition du parquet, et de l'autorité chargée du contrôle
de la régularité du système.
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement, et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : T outes modifications présentant un caractère substantiel telles que, changement du
titulaire de l'autorisation, d'activité, ou affectant la configuration des lieux protégés et la
protection des images, doivent être déclarées.
Article 10 : La présente autorisation peut être abrogée en cas de manquement aux obligations des
articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou
à celle résultant de l'article 18 de son décret d'application ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.(1)
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-05-27-00014 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS
CETIFA (entretien - réparation véhicules automobiles) - 11 Le Port - 12300 BOUILLAC. 45

Article 12 : Le directeur des services du cabinet de la préfète est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur des services du cabinet

SIGNÉ
Alexandre RIZZON

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de l'Aveyron – Direction des services du cabinet – Services des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
– CS 73114 – 12031 Rodez CEDEX 9
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur– Secrétariat général – Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse – 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
•
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).


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CETIFA (entretien - réparation véhicules automobiles) - 11 Le Port - 12300 BOUILLAC. 46