HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-138
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-07-22-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE499 du 22 juillet 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 2 avril 2010 autorisant Monsieur John
Coleman à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au
lieu-dit "Bellevue", sur la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Economie Agricole
87-2026-07-21-00008 - Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement du comité départemental d'expertise des calamités
agricoles de la Haute-Vienne (3 pages) Page 9
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BORDEAUX /
87-2026-07-16-00008 - MA LIMOGES - HAUTE-VIENNES - M CLEACH - CE -
Le 16.07.26 (3 pages) Page 13
87-2026-07-16-00009 - MA LIMOGES - HAUTE-VIENNES - M PIESEN - ACE - Le
16.07.26 (3 pages) Page 17
Préfecture de la Haute-Vienne / Bureau du Cabinet
87-2026-07-21-00003 - 20260721 AP interdiction circulation sonorisation -
Signé (2 pages) Page 21
87-2026-07-21-00002 - 20260721 AP interdiction rassemblements festifs -
Signé (2 pages) Page 24
87-2026-07-21-00009 - 20260721 AP liste personnes habilitées formateurs
détenteurs chiens catégorisés - Signé (3 pages) Page 27
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2026-07-22-00001 - Arrêté de clôture régie police FEYTIAT signé
(2 pages) Page 31
87-2026-07-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Vienne. (2 pages) Page 34
87-2026-07-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement.
de la région Nouvelle-Aquitaine.
(6 pages) Page 37
87-2026-07-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Romain LORTHOLARY, sous-préfet de l'arrondissement de
Bellac. (3 pages) Page 44
2
87-2026-07-21-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture et
des sous-préfectures du département de la Haute-Vienne. (8 pages) Page 48
3
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-22-00002
Arrêté n° PC/2026/PE499 du 22 juillet 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 2 avril 2010
autorisant Monsieur John Coleman à exploiter un
plan d'eau en pisciculture à valorisation
touristique au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, au lieu-dit "Bellevue", sur la
commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE499 du 22 juillet 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 2 avril 2010 autorisant Monsieur John Coleman à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au lieu-dit "Bellevue", sur la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE499 du 22 juillet 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 2 avril 2010 autorisant Monsieur John Coleman à exploiter un plan
d'eau en pisciculture à valorisation touristique au titre de l'Article L.214-3 du code de l'environnement,
au lieu-dit « Bellevue », sur la commune de Saint-Laurent-Sur-Gorre
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi sur l'eau n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifiant le classement des barrages ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2010 accordé à M onsieur John Coleman, autorisant l'exploitation
d'une pisciculture à valorisation touristique, enregistrés dans mon service sous le numéro 87000863,
situés dans la commune de Saint-Laurent-Sur-Gorre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 donnant délégation de signature en matière d'administration
générale à Madame Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la subdélégation de signature du 30 mars 2026 en matière d'administration générale dans le cadre
de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l'attestation transmise en date du 26 mars 2026, par Maître Laurent Perillaud, notaire à Ruffec
(Charente), 8 Rue Raoul Hédiart, indiquant que la Société dénommée PLNB, représentée par Monsieur
Pascal Lefebvre, est propriétaire, depuis le 24 mars 2026, du plan d'eau n° 87000863, situé au lieu-dit
« Bellevue » sur les parcelles cadastrées section 0B n° 1443, 1449 et 1450 dans la commune de Saint-
Laurent-Sur-Gorre ;
Vu la demande présentée le 10 juin 2026 par Monsieur Pascal Lefebvre, représentant de la Société
PLNB, en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique
dans le respect du code de l'environnement ;
Considérant l'arrêté préfectoral du 2 avril 2010 accordé à Monsieur John Coleman, autorisant
l'exploitation d'une pisciculture à valorisation touristique, enregistrés dans mon service sous le numéro
87000863, situés dans la commune de Saint-Laurent-Sur-Gorre ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE499 du 22 juillet 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 2 avril 2010 autorisant Monsieur John Coleman à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au lieu-dit "Bellevue", sur la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
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Considérant l'attestation transmise en date du 26 mars 2026, par Maître Laurent Perillaud, notaire à
Ruffec (Charente), 8 Rue Raoul Hédiart, indiquant que la Société dénommée PLNB, représentée par
Monsieur Pascal Lefebvre, est propriétaire, depuis le 24 mars 2026, du plan d'eau n° 87000863, situé au
lieu-dit « Bellevue » sur les parcelles cadastrées section 0B n° 1443, 1449 et 1450 dans la commune de
Saint-Laurent-Sur-Gorre ;
Considérant la demande présentée le 10 juin 2026 par Monsieur Pascal Lefebvre, représentant de la
Société PLNB, en vue d'obtenir le transfert de droit d'exploitation d'une pisciculture à valorisation
touristique dans le respect du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : La Société PLNB en sa qualité de nouvelle propriétaire du plan d'eau n° 87000863
d'une superficie de 0,66 hectare environ, situé au lieu-dit «  Bellevue » sur les parcelles cadastrées
section 0B n° 1443, 1449 et 1450 dans la commune de Saint-Laurent-Sur-Gorre, est autorisée à
exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation
touristique sur ce plan d'eau.
Article 2 : Les articles 1-3 et 5-1 de l'arrêté du 2 avril 2010 concernant le classement des barrages, sont
modifiés en ce sens :
Le plan d'eau ne relève plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant été supprimée, suite au décret
n° 2005-526 du 12 mai 2015.
Article 3 : L'article 6-2 de l'arrêté du 2 avril 2010 est modifié en ce sens :
La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le propriétaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 4 : L'article 6-6 de l'arrêté du 2 avril 2010 est modifié en ce sens :
Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en assec et les matériaux
enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone humide (zéro mètre carré
de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que les matériaux mis en stock
n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit être compatible avec la
protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments
toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 5  : L es autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 2 avril 2010
demeurent inchangées.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE499 du 22 juillet 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 2 avril 2010 autorisant Monsieur John Coleman à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au lieu-dit "Bellevue", sur la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
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Article 6 : L'autorisation est valable 30 ans à compter de l'arrêté initial.
La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions définies à
l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date d'expiration de
l'autorisation, soit avant le 2 avril 2038 ;
Article 7  : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien
régulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre
du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant
ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas
la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 8 : Publication.
En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Laurent-Sur-Gorre reçoit copie du présent arrêté, qui sera
affiché dans en mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 9 : Voies de délais de recours.
Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit da ns les deux mois suivant la
réponse ;
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au dernier alinéa de l'article
précédent.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE499 du 22 juillet 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 2 avril 2010 autorisant Monsieur John Coleman à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au lieu-dit "Bellevue", sur la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
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Article 10: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Laurent-Sur-Gorre, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi
qu'au propriétaire.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE499 du 22 juillet 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 2 avril 2010 autorisant Monsieur John Coleman à exploiter un plan d'eau

en pisciculture à valorisation touristique au titre de l'Article L.214-3 du code de l'environnement, au lieu-
dit «
 
Bellevue
 
», sur la commune de
S
aint-Laurent-Sur-Gorre
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-22-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE499 du 22 juillet 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 2 avril 2010 autorisant Monsieur John Coleman à exploiter un plan d'eau en pisciculture à valorisation touristique au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au lieu-dit "Bellevue", sur la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-07-21-00008
Arrêté fixant la composition et le
fonctionnement du comité départemental
d'expertise des calamités agricoles de la
Haute-Vienne
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-21-00008 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement du comité
départemental d'expertise des calamités agricoles de la Haute-Vienne 9
E =PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté
FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL
D'EXPERTISE DES CALAMITÉS AGRICOLES DE LA HAUTE-VIENNE
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment son chapitre I er du titre VI du livre III de
ses parties législative et réglementaire, ses articles R. 514-37 et suivants, ainsi que ses articles D. 361-13 à
D. 361-18 relatifs au comité départemental d'expertise ;
Vu les articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration à l'exception
de l'article R. 133-9 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République
le 3 décembre 2025, nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2025-03-19-00003 du 19 mars 2025 fixant la liste des organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes
ou commissions agricoles de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 10 mars 2026, nommant
Mme Armelle LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-2026-03-30-00001 portant délégation de signature à Madame Armelle
LE BRUN, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne, en matière d'administration
générale ;
Vu la subdélégation de signature de la directrice départementale des territoires
n° 87-2026-03-30-00003 du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'administration
générale à M. Jean-François MORAS, directeur adjoint départemental des territoires ;
Considérant les propositions des organisations syndicales agricoles représentatives ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Composition du comité départemental d'expertise de la Haute-Vienne
Le comité départemental d'expertise (CDE) comprend, sous la présidence du préfet ou son
représentant :
- la directrice départementale des finances publiques ou son représentant ( 1° de l'article D. 361-13 du
CRPM),
- la directrice départementale des territoires ou son représentant (2° de l'article D. 361-13 du CRPM),
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-21-00008 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement du comité
départemental d'expertise des calamités agricoles de la Haute-Vienne 10
- le président de la chambre départementale d'agriculture de Haute-Vienne ou son représentant (3° de
l'article D. 361-13 du CRPM),
- un représentant de chacune des organisation syndicales agricoles d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées en application de l'article R. 514-39 du CRPM (4° de l'article D. 361-13 du CRPM) :
Organisation syndicale agricole Titulaire Suppléant
Coordination rurale de la Haute-
Vienne M. Thomas HEGARTY M. Fabien COUTY
Confédération paysanne de la
Haute-Vienne M. Philippe BABAUDOU M. Arnaud DUTHEIL
Jeunes agriculteurs de la Haute-
Vienne Mme Noémie LEGER Mme Léa SENON
Fédération départementale des
syndicats d'exploitants agricoles
de la Haute-Vienne
M. Julien BONNEAUD M. Boris BULAN
- une personnalité désignée par la fédération française des sociétés d'assurances (5° de l'article D. 361-
13 du CRPM) :
Organisation Titulaire Suppléant
Mutuelle de Poitiers assurances M. Hubert MARCEL M. Laurent MICAELLI
- une personnalité désignée par les caisses de réassurance mutuelles agricoles dans le ressort
desquelles se trouve le département (6° de l'article D. 361-13 du CRPM) :
Organisation Titulaire Suppléant
Groupama M. Nicolas COUDERT Mme Sylvie LE MASSON
- un représentant des établissements bancaires présent dans le département ( 7° de l'article D. 361-13
du CRPM) :
Organisation Titulaire Suppléant
Caisse régionale de crédit
agricole mutuel du centre ouest M. Emmanuel RABAUD Mme Christine MARQUIS
Article 2 : Durée du mandat des membres du CDE de la Haute-Vienne
Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une
durée de trois ans. Le mandat des membres du CDE peut être prorogé, dans la limite d'un an, par
arrêté préfectoral.
Article 3 : Fonctionnement du CDE de la Haute-Vienne
Le CDE se réunit sur convocation du préfet et délibère si le quorum est atteint.
Le CDE est l'instance départementale consultative créée pour la procédure des calamités agricoles.
Ses missions sont dédiées exclusivement au champ des calamités agricoles. Les membres du CDE ne
peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui est en objet.
Le CDE fonctionne dans les conditions prévues par les articles R. 133-3 à R. 133-5 du code des relations
entre le public et l'administration, à l'exception de l'article R.133-9 (mandat).
Les membres suppléants ne siègent au CDE que dans la mesure où le membre titulaire en est
empêché. Il appartiendra au membre titulaire empêché d'organiser son remplacement en faisant
appel à son suppléant.
Pourra être appelée à participer aux travaux du CDE avec voix consultative, toute personne qualifiée
pour l'étude des questions relevant des attributions du CDE de la Haute-Vienne.
Le secrétariat du CDE est assurée par la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-21-00008 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement du comité
départemental d'expertise des calamités agricoles de la Haute-Vienne 11
Article 4 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 87-2024-10-16-00001 du 16 octobre 2024 fixant la composition et le
fonctionnement du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de la Haute-Vienne est
abrogé.
Article 5 : Voies et délais de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées auprès du tribunal administratif de Limoges
dans un délai de deux mois qui commence à courir à compter le jour de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Le tribunal administratif peut être saisi par l 'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa du
présent article.
Article 6 : Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Haute-
Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 21 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur adjoint,
signé
Jean-François MORAS
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-07-21-00008 - Arrêté fixant la composition et le fonctionnement du comité
départemental d'expertise des calamités agricoles de la Haute-Vienne 12
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2026-07-16-00008
MA LIMOGES - HAUTE-VIENNES - M CLEACH -
CE - Le 16.07.26
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00008 - MA LIMOGES - HAUTE-VIENNES
- M CLEACH - CE - Le 16.07.26 13
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté e 6 . z «Égalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à là déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1* juin 2026,- VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,- Vu l'arrêté du 17 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe CLEACH, commandantpénitentiaire, en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Limoges, à compter du 16février 2026,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00008 - MA LIMOGES - HAUTE-VIENNES
- M CLEACH - CE - Le 16.07.26 14
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative 4 la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DECIDE
Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Philippe CLEACH, en qualité dechef d'établissement à la maison d'arrêt de Limoges aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KkkkKKKK
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;--octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées a titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ; :- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement célles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusantle bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ; |- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00008 - MA LIMOGES - HAUTE-VIENNES
- M CLEACH - CE - Le 16.07.26 15
Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concérne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1°' août 2026.
A Bordeaux, le 16 juillet 2026
M. Franck LINARESDirecteur interrégionalOriginal signé
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00008 - MA LIMOGES - HAUTE-VIENNES
- M CLEACH - CE - Le 16.07.26 16
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
87-2026-07-16-00009
MA LIMOGES - HAUTE-VIENNES - M PIESEN - ACE
- Le 16.07.26
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00009 - MA LIMOGES - HAUTE-VIENNES
- M PIESEN - ACE - Le 16.07.26 17
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraletberté sa e rd e eeEoaité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1°' août 2026,- Vu l'arrêté du 25 mars 2024 portant nomination de Monsieur Richard PIESEN, capitaine pénitentiairede classe supérieure, en qualité d'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Limoges, àcompter du 1° janvier 2024,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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- M PIESEN - ACE - Le 16.07.26 18
- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Richard PIESEN, en qualitéd'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Limoges aux fins d'arrêter les décisionssuivantes | :
KKKKKKX
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00009 - MA LIMOGES - HAUTE-VIENNES
- M PIESEN - ACE - Le 16.07.26 19
Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 4 CA
Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16juillet 2026
Franck LINARESNirecteur interréginnalOriginal signé
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX - 87-2026-07-16-00009 - MA LIMOGES - HAUTE-VIENNES
- M PIESEN - ACE - Le 16.07.26 20
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-21-00003
20260721 AP interdiction circulation sonorisation
- Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00003 - 20260721 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 21
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le vendredi 24 juillet et le lundi 27 juillet 2026 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques n'a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00003 - 20260721 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 22
Arrête
Article premier  : la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé
pour une manifestation festive musicale type rave-party, non autorisée, notamment sonorisation,
sound-system et amplificateurs, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département
de la Haute-Vienne, du vendredi 24 juillet à 17h00 au lundi 27 juillet à 12h00.
Article 2  
: les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3   : conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par
les contraventions de 5e
classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4  : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 21 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
–  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00003 - 20260721 AP interdiction circulation sonorisation - Signé 23
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-21-00002
20260721 AP interdiction rassemblements festifs
- Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00002 - 20260721 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 24
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés dans le département de la Haute-Vienne
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.
211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper un nombre
important de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Haute-Vienne
entre le vendredi 24 juillet et le lundi 27 juillet 2026 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable précisant le nombre prévisible de participants, ainsi
que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques n'a été déposée auprès de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00002 - 20260721 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 25
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Arrête
Article premier : la tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées aux articles L. 211-5 et R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure,
autres que ceux déclarés conformément à ces dispositions, est interdite sur l'ensemble du
territoire du département de la Haute-Vienne, du vendredi 24 juillet au lundi 27 juillet 2026.
Article 2  
: les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 3   : conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une
manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par
les contraventions de 5e
classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation
par le tribunal.
Article 4  : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le sous-préfet de
Bellac, le sous-préfet de Rochechouart, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale,
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 21 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
–  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés
dans le département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00002 - 20260721 AP interdiction rassemblements festifs - Signé 26
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-21-00009
20260721 AP liste personnes habilitées
formateurs détenteurs chiens catégorisés - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00009 - 20260721 AP liste personnes habilitées formateurs détenteurs chiens
catégorisés - Signé 27
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs
de chiens de 1° et 2° catégorie
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 211-13-1 et R. 211-5-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 modifié fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à
l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la
formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2° catégorie ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant les habilitations délivrées dans le département de la Haute-Vienne et que les intéressés
remplissent toutes les conditions requises ;
Arrête
Article premier : la liste des personnes habilitées, dans le département de la Haute-Vienne, à dispenser
la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2° catégorie et à délivrer l'attestation
d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime, est définie telle que
figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 : l'arrêté du 30 septembre 2025 susvisé est abrogé.
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la Préfecture – 87000 Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00009 - 20260721 AP liste personnes habilitées formateurs détenteurs chiens
catégorisés - Signé 28
Article 3 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne et la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-
Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et notifié aux maires du département de la Haute-Vienne, au directeur interdépartemental de la police
nationale de la Haute-Vienne et à la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Vienne.
À Limoges, le 21 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice
administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur – place Beauveau – 75 800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
–  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de
chiens de 1° et 2° catégorie
Préfecture de la Haute-Vienne
1, rue de la Préfecture – 87000 Limoges
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00009 - 20260721 AP liste personnes habilitées formateurs détenteurs chiens
catégorisés - Signé 29
Annexe : liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° ou 2° catégorie dans
le département de la Haute-Vienne
Noms Prénoms Qualifications
Fin de
validité de
l'agrément
Adresse et téléphone
professionnels
Lieux de formations
Théorique Pratique
1
DELAGE Pascal
– certificat de capacité relatif à l'exercice des activités
liées aux animaux de compagnie d'espèces
domestiques
– certificat d'études pour les sapiteurs au
comportement canin et accompagnement des
maîtres
03/09/2029
8 Allée des Fonts Neuves
87 510 SAINT-GENCE
06 23 87 72 00
Mairie de Saint-
Gence ou 8 Allée
des Fonts Neuves
87 510 Saint-Gence
8 Allée des
Fonts Neuves
87 510 Saint-
Gence
2
ROBERT Yves – moniteur en éducation canine du 2° degré
18/06/2030
Limoges Sporting Club Canin
Rue René Regaudie Grossereix
87 280 LIMOGES
06 02 06 79 46
Rue René Regaudie Grossereix
87 280 Limoges
3
HYLLAIRE Caroline
– certificat de capacité relatif à l'exercice des activités
liées aux animaux de compagnie d'espèces
domestiques
– brevet de moniteur de club habilité à la pratique
des disciplines incluant du mordant
– moniteur en éducation canine du 2° degré
30/09/2030
Le Club Le Croc Fidèle Cuct
16 Vaud
87 400 SAINT-DENIS-DES-
MURS
06 83 23 55 82
16 Vaud
87 400 Saint-Denis-des-Murs
4 DUFOUR Bruno – certificat de capacité relatif à l'exercice des activités
liées aux animaux de compagnie d'espèces
domestiques
21/07/2031
Centre Canin Arédien
3 Haut Puy Chétif
87800 LA ROCHE L'ABEILLE
06 71 06 02 61
3 Haut Puy Chétif
87800 La Roche L'Abeille
5 REYNAUD Mélanie - brevet professionnel d'éducateur canin niveau IV 21/07/2031 Centre Canin Arédien
3 Haut Puy Chétif
87800 LA ROCHE L'ABEILLE
3 Haut Puy Chétif
87800 La Roche L'Abeille
6 DELAGE Geoffrey - certificat d'études pour les sapiteurs au
comportement canin et accompagnement des
maîtres
- certificat de comportementaliste animalier
21/07/2031
Pôle Canin & Félin G. Delage
23 Les Alouettes
87310 SAINT-CYR
06 35 53 36 16
23 Les Alouettes
87310 Saint-Cyr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00009 - 20260721 AP liste personnes habilitées formateurs détenteurs chiens
catégorisés - Signé 30
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-22-00001
Arrêté de clôture régie police FEYTIAT signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-22-00001 - Arrêté de clôture régie police FEYTIAT signé 31
EsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
et de l'animation des politiques publiques
Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
auprès de la police municipale de la commune de Feytiat
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du
23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès de la
police municipale de la commune de Feytiat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2006 portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un
régisseur suppléant auprès de la régie de la police municipale de la commune de Feytiat ;
Vu l'arrêté modifié du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies
d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu la demande de suppression de la régie de recettes en date du 8 juillet 2026 de Monsieur le maire de
Feytiat ;
Vu l'avis conforme de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne en date
du 16 juillet 2026 ;
Arrête
Article premier : la régie de recettes d'État auprès de la police municipale de la commune de Feytiat est
supprimée à compter du 31 juillet 2026.
Article 2 : l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2006 portant institution d'une régie de recettes auprès
de la police municipale de la commune de Feytiat est abrogé à compter du 31 juillet 2026.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-22-00001 - Arrêté de clôture régie police FEYTIAT signé 32
Article 3 : l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2006 portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un
régisseur suppléant auprès de la régie de la police municipale de la commune Feytiat est abrogé à
compter du 31 juillet 2026.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, Madame la directrice
départementale des finances publiques et Monsieur le maire de Feytiat sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 22 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Maurice BARATE
Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
auprès de la police municipale de la commune de Feytiat
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le
tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et d'un recours gracieux auprès de mes services dans le
même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-22-00001 - Arrêté de clôture régie police FEYTIAT signé 33
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-21-00006
Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent MONBRUN, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Vienne. 34
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
et de l'animation
des politiques publiques
Arrêté
portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant M. Laurent MONBRUN, administrateur de l' État du deuxième
grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de l'arrondissement de
Limoges ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 6 janvier 2025, publié au Journal Officiel de la République le 7 janvier 2025, nommant
M. Aurélien ADAMSKI, sous-préfet de Rochechouart ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 8 avril 2026, publié au Journal Officiel de la République, le 9 avril 2026, portant
nomination du sous-préfet de Bellac, M. Romain LORTHOLARY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
du département de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : délégation est donnée à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de
la Haute-Vienne, à l'effet, dans le département de la Haute-Vienne :
• de signer tous arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l'État à l'exception des arrêtés de conflit ;
• de présider toute commission administrative dont les missions s'inscrivent dans le champ de
compétence de l'État.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Vienne, à l'effet de signer :
• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L
733-8, L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Vienne. 35
• les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal
judiciaire au titre du précédent alinéa ;
• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L
743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises en
application du code de la santé publique ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de
soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu'à L 3211-
13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d'appel territorialement
compétent ;
• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la Haute-Vienne, M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture, assurera l'ensemble des attributions dévolues au préfet.
Article 4 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MONBRUN, la délégation de signature
qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. William AUGU , sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent MONBRUN et de M. William
AUGU, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. Aurélien
ADAMSKI, sous-préfet de l'arrondissement de Rochechouart.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent MONBRUN, de M. William
AUGU et de M. Aurélien ADAMSKI, la délégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté
est exercée par M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de l'arrondissement de Bellac.
Article 7 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif au même objet.
Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de
l'arrondissement de Rochechouart et le sous-préfet de l'arrondissement de Bellac sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 21 juillet 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté du
portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN, secrétaire
général de la préfecture de la Haute-Vienne. 36
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-21-00007
Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement.
de la région Nouvelle-Aquitaine.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
de la région Nouvelle-Aquitaine.
37
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
et de l'animation des
politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, le code de
la route et le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés, des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n°2008-158 du 22 février 2008
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre
2025, nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 nommant M. Vincent JECHOUX, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l 'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence
interrégionale en matière d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1 er : délégation de signature est donnée pour la partie de l'activité exercée dans le
département de la Haute-Vienne, à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
de la région Nouvelle-Aquitaine.
38
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à l'effet
de signer, au nom du préfet de la Haute-Vienne, tous actes, décisions, conventions, documents
administratifs et courriers concernant les attributions de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine dans les domaines
relevant de la compétence du préfet de la Haute-Vienne.
Article 2 : dans le cadre de la délégation visée à l'article 1er, demeurent soumis à la signature
du préfet de la Haute-Vienne :
- les correspondances aux ministères, aux cabinets ministériels et aux administrations
centrales,
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil départemental sur les sujets
de fond,
- les correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux membres des
assemblées régionales, aux présidents de chambres consulaires, aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale, sauf correspondance individuelle à
caractère technique dans le cadre des compétences déléguées,
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des collectivités
territoriales et de leurs groupements,
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents,
- les actes pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés en application des dispositions
du code de l'environnement, livre III (espaces naturels),
- les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code de l'environnement : livre I –
titre VIII – chapitre unique (autorisations environnementales), livre II (milieux physiques) et
livre V (prévention des pollutions, des risques et des nuisances),
- les arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise en
demeure) concernant les dossiers instruits au titre du code minier,
- la saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques,
en application de l'article R122-7 du code de l'environnement,
- les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement, sauf
pour les situations précisées à l'article 3 (rubrique 5) du présent arrêté,
- les requêtes, déférés, mémoires hors référés, déclinatoires de compétence auprès des
différentes juridictions,
- les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements
publics de coopération intercommunale engageant financièrement l'État au-delà de 150 000 €,
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
- les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
-les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives.
Article 3 : La délégation de signature visée à l'article 1 er concerne les matières suivantes :
1- Sécurité industrielle
• Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du
livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement ou des textes
d'application de cette partie du code de l'environnement, et concernant :
▪ les mises en demeure,
▪ les habilitations de portée locale des services d'inspection des utilisateurs pour le
suivi en service des appareils à pression prévues à l'article R.557-4-1 du code de
l'environnement,
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
de la région Nouvelle-Aquitaine.
39
▪ les aménagements.
• Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques)
▪ les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions de l'arrêté du
05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de
l'environnement,
▪ l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de
son projet de modification de son ouvrage, en application de l'article R 555-24
du code de l'environnement.
2- Environnement industriel
• les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de
déchets,
• les actes en lien avec l 'instruction des dossiers relatifs au système d'échange de quotas
d'émission de gaz à effet de serre,
• tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la
protection de l'environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à
l'exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
consignation, mise en demeure),
• toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1 er du livre V du code de
l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1
du code de l'environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 sauf les
décisions concernant les dossiers soumis à évaluation environnementale.
3- Énergie
• les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application
de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
• les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine
du 9 septembre 2002,
• les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie Livre III,
• les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie Livre III,
• production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
▪ les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l'obligation
d'achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en
application du Code de l'énergie Livre III,
▪ les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération,
• les documents liés à l'instruction des procédures relatives au transport et à la
distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
• les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du Code de l'énergie Livre III,
• les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des
réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05
juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19
mai 2008),
• les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique,
• L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectriques.
4- Transport
• la délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
▪ véhicules de transport en commun,
▪ véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
▪ véhicules de transport de matière dangereuse.
3/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
de la région Nouvelle-Aquitaine.
40
• Les réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et
identifications de véhicules,
• la surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et véhicules de
la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
• les agréments et sanctions des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
5- Mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d'extinction (CITES) :
Délégation est donnée pour le département de la Haute-Vienne, à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à
l'effet de signer, au nom du préfet de la Haute-Vienne :
- Toutes décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues
marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés;
- Toutes décisions et autorisations relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant,
par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Toutes décisions et autorisations relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement
(CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;
- Toutes décisions et autorisations relatives au transport de spécimens d'espèces animales
qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et
protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 411-1 et L.
411-2 du code de l'environnement ;
- Toutes décisions et autorisations relatives aux dérogations exceptionnelles relatives à
l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le
territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du
commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, délégation est
donnée pour le département de la Haute-Vienne, à M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives aux matières énoncées au point 5
relatif à la mise en œuvre de la CITES de l 'article 3 du présent arrêté. En cas d'absence ou
d'empêchement de M. David GOUTX, directeur délégué, la même délégation est conférée à
Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice régionale adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, de M. David
GOUTX, directeur délégué et de Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, directrice régionale
adjointe, délégation est donnée à l 'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives
aux matières énoncées au point 5 relatif à la mise en œuvre de la CITES de l'article 3 du
présent arrêté aux agents suivants du Service patrimoine Naturel (SPN) :
- Mme Ophélie DARSES, cheffe du Service Patrimoine Naturel (SPN) et à Mme Bénédicte
GUERINEL, adjointe à la cheffe de service.
Département appui support et transversalités :
- Mme Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels :
4/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
de la région Nouvelle-Aquitaine.
41
M. Alain VEROT, chef du département
Mme Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département
Département Biodiversité, espèces et connaissance :
- Mme Marie BASTIAT, cheffe du département biodiversité, espèces et connaissance
- Mme Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces
menacées et CITES :
- Mme Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées.
6- Biodiversité, préservation des espèces protégées
• les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes
relatifs au conservatoire botanique national,
• La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l'eau et de
police de la pêche en eau douce,
• Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 (rubrique 4° a et d) du code
de l'environnement
• Dans le cadre de l'instruction des dossiers de dérogations visés au L.411-2 (rubrique 4°)
du code de l'environnement, les demandes de compléments, les saisines de la DREAL
transmises au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil
scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), les transmissions des avis du CNPN
ou du CSRPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l'instruction des
autorisations environnementales .
7- Préservation des espaces protégés
• L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le
cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
8- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
• Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
• Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l'exception de
ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
9- Autorisation environnementale
• Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats
de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du
code de l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection
des installations classées (articles R 181-2 et R 181-3 du code de l'environnement).
Article 4 : conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Vincent
JECHOUX peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité qu'il aura désignés pour les domaines relevant de leur domaine de compétence au sein
du service , à l'exception des décisions et autorisations mentionnées au point 5 relatif à la mise en œuvre
de la CITES de l'article 3 du présent arrêté . Cette décision de subdélégation sera adressée au
préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application dématérialisée
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
5/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
de la région Nouvelle-Aquitaine.
42
Article 6 : L'arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est abrogé.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et qui prendra effet à
compter du 1 er juillet 2026.
Limoges, le 21 juillet 2026
Le préfet
SIGNÉ
Maurice BARATE
6/6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
de la région Nouvelle-Aquitaine.
43
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-21-00005
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Romain LORTHOLARY, sous-préfet de
l'arrondissement de Bellac.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Romain LORTHOLARY,
sous-préfet de l'arrondissement de Bellac. 44
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
et de l'animation
des politiques publiques
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Romain LORTHOLARY,
sous-préfet de l'arrondissement de Bellac
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 8 avril 2026, publié au Journal Officiel de la République, le 9 avril 2026, portant
nomination du sous-préfet de Bellac, M. Romain LORTHOLARY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2026 p ortant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
du département de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Romain
LORTHOLARY, sous-préfet de l'arrondissement de Bellac ;
Vu la note du 11 novembre 2024 relative à la réorganisation des missions des sous-préfectures de Bellac
et de Rochechouart, présentée aux membres du CSA de proximité de la préfecture de la Haute-Vienne
le 3 décembre 2024 ;
Arrête
Article premier : délégation de signature est donnée à M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de Bellac,
pour toutes les matières concernant l'arrondissement de Bellac, à l'exception des déférés au Tribunal
administratif des actes des collectivités locales et de leurs groupements et à l'exception des actes
relevant du greffe des associations, mission gérée par la sous-préfecture de Rochechouart pour les
compte des deux arrondissements de Bellac et de Rochechouart.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Romain LORTHOLARY, à l'effet de signer tous actes
concernant les dossiers d'expulsion locative, notamment les décisions d'octroi du concours de la force
publique pour l'exécution des jugements, pour l'arrondissement de Bellac.
Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Romain LORTHOLARY, à l'effet de signer tous actes
relatifs aux demandes d'agrément des gardes particuliers concernant les dossiers des propriétés
gardées situées dans l'arrondissement de Bellac.
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Romain LORTHOLARY,
sous-préfet de l'arrondissement de Bellac. 45
Article 4 : dans le cadre des permanences ou astreintes qu'elle exerce, délégation de signature est
donnée à M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de l'arrondissement de Bellac, à l'effet de signer pour
l'ensemble du département :
• toute décision prise en application du code de la route ;
• les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, prises en
application du code de la santé publique ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle des mesures de
soins sans consentement en application du code de la santé publique (L 3211-12 jusqu'à L 3211-
13), ainsi que les appels formés devant le premier président de la cour d'appel territorialement
compétent ;
• les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
• les saisines du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles, L 733-7, L
733-8, L 742-1 à L 742-7 et L 751-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ;
• les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le magistrat du siège du tribunal
judiciaire au titre du précédent alinéa ;
• les observations préalables à une demande de remise en liberté en application de l'article L
743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• les mémoires en défense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
• toute décision relative au transport de corps à l'étranger, décisions d'évacuation d'office des
résidences mobiles en stationnement illicite (communes de moins 5000 habitants et communes
figurant au schéma départemental d'aires d'accueil des gens du voyage)
et de prendre toute mesure nécessitée par une situation d'urgence.
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de Bellac, la
délégation qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté sera assurée par M. Antoine
BEAUSOLEIL, secrétaire général de la sous-préfecture de Bellac ;
à l'exclusion toutefois des matières suivantes :
• octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
• lettres d'observation au titre du contrôle de légalité des délibérations et actes des collectivités
locales et des groupements de communes de l'arrondissement de Bellac ;
• lettre informant à sa demande l'autorité locale de l'intention du représentant de l' État de ne
pas saisir le Tribunal administratif (article 2131-6 alinéa 2 du CGCT).
Article 6 : délégation est donnée à M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de l'arrondissement de
Bellac, à l'effet de signer tous actes, autorisations ou refus d'autorisation, récépissé de déclarations
d'acquisition et de détention d'armes pour l'ensemble du département de la Haute-Vienne
concernant :
• les missions relatives au port d'armes,
• la gestion et le suivi des armuriers,
• les opérations relatives au commerce des armes,
• les autorisations et les refus de détention d'armes,
• les déclarations et demandes d'enregistrement d'armes,
• la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,
• les saisies administratives,
• les dessaisissements,
• la gestion et le suivi des fichiers associés (AGRIPPA, FINIADA et SIA).
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Romain LORTHOLARY,
sous-préfet de l'arrondissement de Bellac. 46
En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation est donnée à M. Antoine BEAUSOLEIL,
secrétaire général de la sous-préfecture de Bellac.
Article 7 : délégation est donnée à M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de l'arrondissement de
Bellac, à l'effet de présider toute commission administrative dont les missions s'inscrivent dans le
champ de compétence de l'État.
Article 8 : l'arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant délégation de signature à M. Romain
LORTHOLARY, sous-préfet de l'arrondissement de Bellac, est abrogé.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Bellac, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 21 juillet 2026
Le préfet
SIGNÉ
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Arrêté du
portant délégation de signature à M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de l'arrondissement de Bellac
3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00005 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Romain LORTHOLARY,
sous-préfet de l'arrondissement de Bellac. 47
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-07-21-00004
Arrêté portant organisation de la préfecture et
des sous-préfectures du département de la
Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
département de la Haute-Vienne. 48
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination
et de l'animation des politiques publiques
Arrêté portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
du département de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures
de la Haute-Vienne ;
Vu le compte-rendu de la réunion du 8 juillet 2024 du Comité Social d'Administration (CSA) de la
préfecture de la Haute-Vienne et l'avis favorable émis sur la création d'une direction des sécurités au
sein de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
Arrête
Article premier : Les services de la préfecture et des sous-préfectures du département de la Haute-
Vienne sont composés :
- des services du cabinet placés sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet ;
- des services placés sous l'autorité du sous-préfet de l'arrondissement de Limoges, secrétaire général
de la préfecture de la Haute-Vienne ;
- des services du secrétariat général commun départemental (SGCD), placé sous l'autorité du préfet,
secondé par le secrétaire général de la préfecture ;
- des sous-préfectures de Bellac et de Rochechouart, placées respectivement sous l'autorité des sous-
préfets des arrondissements de Bellac et de Rochechouart.
- de la déléguée du préfet pour la politique de la ville, placée sous l'autorité hiérarchique du préfet.
- du secrétariat du corps préfectoral, rattaché à M. le préfet.
1
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
département de la Haute-Vienne. 49
TITRE I - LES SERVICES DU CABINET
Article 2 : Le cabinet, sous la direction du sous-préfet, directeur de cabinet, anime et coordonne
l'action des services chargés de veiller au respect de l'ordre public, à la gestion de crise, à la protection
des personnes et des biens et assure les missions de communication interministérielle et de
représentation de l'État dans le département.
Il est organisé autour de la direction des sécurités, du bureau de la représentation de l'État, du bureau
de la communication interministérielle et du garage. Ses missions principales sont les suivantes :
Bureau de l'ordre public (BOP)
• ordre public : suivi quotidien des événements à risques ou enjeux particuliers, en lien avec la
direction interdépartementale de la Police Nationale et le groupement de gendarmerie
départementale, secrétariat des instances de coordination des politiques de sécurité, suivi des
dossiers d'hospitalisation, sur décision du représentant de l'État en lien avec l'ARS, concours de
la force publique et expulsions locatives ;
• prévention de la délinquance : participation aux Conseils locaux de sécurité et de prévention
de la délinquance (CLSPD), instruction et gestion du Fonds interministériel de prévention de la
délinquance et de la radicalisation (FIPDR), coordination du Plan départemental de prévention
de la délinquance (PDPD), gestion des crédits liés la MILDECA ainsi qu'à la DILCRHA et
animation des instances de pilotage ;
• prévention de la radicalisation : suivi des signalements, animation des politiques de prévention,
actions de sensibilisation, organisation des instances dédiées ;
• gens du voyage : instruction des demandes d'arrêtés de mise en demeure d'évacuer des
terrains, coordination des grands passages en lien avec les maires et intercommunalités ;
• polices administratives : réglementations relatives aux polices municipales, aux gardes
particulières, débits de boissons, instruction et préparation des autorisations de
vidéoprotection, traitement des hospitalisations sous contrainte de l'État, entreprises de
transports de fonds ;
• aide aux victimes : animation des instances (CLAV) et suivi du schéma départemental d'aide
aux victimes ;
• manifestations revendicatives et sportives, grands rassemblements.
Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC)
• gestion d'événements marquants dans le département ;
• préparation à la gestion de crise : organisation du centre opérationnel départemental (COD),
exercices de sécurité civile ;
• planification ORSEC (Organisation de la réponse de sécurité civile) : rédaction en lien avec les
autres acteurs de la sécurité, des plans particuliers d'intervention et autres dispositions
générales et spécifiques d'ORSEC ;
• défense civile et déclinaison des mesures du plan Vigipirate ;
• sécurité incendie des établissements recevant du public : organisation des commissions de
sécurité ; secrétariat et organisation de la Commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité (CCDSA) ;
• explosifs et pyrotechnie ;
• dossiers liés à la réglementation aérienne ;
• protection du secret et habilitations.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
département de la Haute-Vienne. 50
Le chargé de mission « prévention de la radicalisation », rattaché au directeur des sécurités, exerce les
missions suivantes : signalements, animation des politiques de prévention, actions de sensibilisation,
organisation des instances dédiées.
Bureau de la représentation de l'État (BRE)
• organisation des visites officielles dans le département ;
• cérémonies commémoratives ;
• protocole ;
• élections politiques : organisation des opérations de centralisation et de la transmission des
résultats, réception des candidatures aux scrutins locaux, mise à jour du répertoire national des
élus ;
• affaires politiques et démissions des maires et conseillers municipaux ;
• instruction des décorations nationales (légion d'honneur, ordre national du mérite, mérite
agricole, arts et lettres) ainsi que des médailles honorifiques (palmes académiques, jeunesse,
sports et vie associative, médaille d'honneur du travail, médaille d'honneur régionale,
départementale et communale, médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur du tourisme,
médaille pour acte de courage et de dévouement, médaille de la sécurité intérieure...) ;
• traitement des courriers des citoyens résidant en Haute-Vienne adressés au président de la
République, au Premier ministre ou directement au préfet.
Bureau de la communication interministérielle (BCI)
• animation de la politique coordonnée de communication des services de l'État dans le
département ;
• information du public et actions de communication ;
• gestion des relations presse ;
• site et réseaux sociaux institutionnels de l'État ;
• communication de crise.
Garage
• entretien des véhicules de fonction du corps préfectoral et des véhicules de service de la
préfecture ;
• conduite des membres du corps préfectoral ainsi qu'à l'occasion des visites officielles ;
• appui pour les services qui ont des besoins ponctuels (lors des élections notamment).
TITRE II - LES SERVICES DU SECRETAIRE GENERAL
Article 3 : la Direction de la légalité a pour objectifs prioritaires l'expertise juridique, le contrôle de
légalité des actes administratifs des collectivités territoriales, les procédures d'autorisation
environnementale et d'utilité publique.
Trois bureaux composent la Direction de la légalité :
Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité (BCLI)
Assurant un rôle de conseil et d'information auprès des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, en amont des prises de décisions, le BCLI est également chargé d'examiner a
posteriori la légalité des actes soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'État dans le
département.
A ce titre, il exerce un contrôle centralisé sur les actes des collectivités territoriales du département de
la Haute-Vienne, y compris en matière d'autorisations d'urbanisme et de commande publique.
3/8
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
département de la Haute-Vienne. 51
Le BCLI assure également le suivi des évolutions de la carte intercommunale, prépare les arrêtés rendus
nécessaires par les modifications statutaires intervenant sur les EPCI à fiscalité propre et les autres
groupements.
Il a la charge d'organiser les réunions de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCI) et d'en assurer le secrétariat.
Bureau des procédures environnementales et de l'utilité publique (BPEUP)
Le bureau des procédures environnementales et de l'utilité publique intervient dans la mise en œuvre :
- des réglementations relatives aux installations classées, mines et carrières, à la protection de la nature
et à la sauvegarde du patrimoine ;
- des opérations d'aménagement nécessitant de recourir à la déclaration d'utilité publique (DUP).
Sa mission consiste notamment à accompagner les porteurs de projets, de plans et de programme
dans le processus d'évaluation environnementale, en étroite collaboration avec les services
instructeurs de l'État.
Il veille également à la participation du public dans l'élaboration des projets, plans et programmes.
Il assure l'organisation et le secrétariat des commissions consultatives ou obligatoires suivantes :
- le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST),
- la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) dans sa formation
spécialisée des carrières,
- les commissions de suivi de site (CSS),
- la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC),
- la commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi),
- la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.
Pôle juridique et documentaire (PJD)
Le pôle juridique et documentaire, dont le périmètre d'intervention correspond à celui de la
préfecture et des deux sous-préfectures, a une double mission. D'une part, il assure le traitement des
procédures contentieuses, depuis l'enregistrement des affaires jusqu'à l'application des décisions de
justice. D'autre part, il apporte une mission de conseil par la diffusion d'une veille juridique et la
production d'analyses juridiques internes notamment dans le cadre de l'aide à la prise de décision.
Article 4 : la Direction de la citoyenneté a en charge les missions régaliennes de l'État relatives à la
garantie des libertés publiques, à l'organisation de la vie démocratique et à l'exercice de la
citoyenneté. Elle assure également la délivrance de différentes habilitations ou autorisations pour
divers professionnels (notamment opérateurs funéraires, taxis/VTC, professionnels de l'automobile,
centres de contrôle technique.).
Trois bureaux et une brigade fraude composent la Direction de la citoyenneté :
Le bureau de l'immigration et de l'intégration veille aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
en France, à la délivrance de divers titres de séjour. La plateforme de naturalisation de la Haute-Vienne
est intégrée au bureau de l'immigration et de l'intégration, en tant que section, au sein de la direction
de la citoyenneté. Elle gère les demande d'acquisition de la nationalité française par décret et
déclaration (mariage, ascendant de français, frère et sœur de français) déposée par les postulants qui
résident dans les 3 départements de l'ex-région Limousin (Haute-Vienne, Corrèze et Creuse).
Le bureau de l'asile et de la citoyenneté assure la prise en charge, l'enregistrement et la détermination
de la procédure applicable, avec le concours de l'Office français de l'immigration et de l'Intégration
(OFII), des demandes d'asile pour l'ensemble des trois départements de l'ex Limousin (au sein du
Guichet unique des Demandeurs d'Asile - GUDA). Il procède à la mise à exécution des mesures
d'éloignement de ressortissants étrangers en situation irrégulière ou en séjour irrégulier. En outre, ce
bureau délivre des passeports temporaires d'urgence ou de mission uniquement.
Le bureau des élections et de la réglementation assure l'organisation des élections politiques (élections
nationales, locales, européennes, référendums), de certaines élections professionnelles, le contrôle de
professions réglementées (centres de contrôle technique, professionnels habilités au système
d'immatriculation des véhicules) et la mise en œuvre de réglementations spécifiques (dérogation au
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
département de la Haute-Vienne. 52
repos dominical, les fondations, fonds de dotation, associations cultuelles, les droits à conduire et
suspensions de permis de conduire, missions résiduelles liées aux certificats d'immatriculation,
fourrières, immobilisations...).
La brigade fraude participe étroitement aux travaux du CODAF, assure une mission de veille et de
vérification sur la thématique de la fraude externe et interne.
Article 5 : le Service de la coordination et de l'animation des politiques publiques , composé de trois
bureaux, exerce les missions suivantes :
Bureau de l'appui aux territoires (BAAT) : Le BAAT est chargé de la programmation, de l'instruction et
de la gestion des demandes des subventions d'investissement (DETR, DSIL, DSID, Fonds vert, FNADT)
et de fonctionnement (FNADT : chefs de projet, MFS, études diverses), des collectivités locales. Il
assure le suivi des contrats pour la réussite de la transition écologique (CRTE) ainsi que celui des
dispositifs de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT).
Bureau des concours financiers de l'État (BCFE) : Le BCFE est chargé de la gestion des différentes
dotations sans modulation et du versement du FCTVA. Il exerce le contrôle budgétaire et le contrôle
de légalité des actes budgétaires des collectivités territoriales et de leurs groupements dans l'ensemble
du département.
Bureau des politiques publiques interministérielles (BPPI) : Le BPPI assure le suivi de la mise en œuvre
dans le département des politiques prioritaires du gouvernement et de la feuille route
interministérielle du préfet. Il a également en charge la préparation des dossiers du préfet et le suivi de
dossiers interministériels.
Article 6 : sont rattachés au secrétariat général :
- le pôle national d'appui juridique (PAJE) ;
- la cellule performance (animée par la contrôleuse de gestion, référente qualité, correspondante
«services publics plus», référente contrôle interne financier) ;
- l'assistante sociale ;
- le conseiller de prévention ;
- les personnels de Résidence ;
- les agents du poste de garde.

TITRE III - LE SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-VIENNE
Article 7 : le secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-Vienne, placé sous
l'autorité du préfet, secondé par le secrétaire général de la préfecture, est un service déconcentré de
l'État à vocation interministérielle, qui relève du ministère de l'Intérieur. Son siège est à la préfecture.
Il exerce ses missions au bénéfice de la préfecture, des sous-préfectures et des directions
départementales interministérielles : Direction départementale des territoires et Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Le SGCD a pour objet de couvrir le domaine des activités dites « supports » et il intervient de manière
mutualisée au bénéfice direct des structures administratives qu'il appuie au quotidien.
Ce service est organisé autour de la mission parcours et accompagnement, du service des ressources
humaines, du service des budgets et de la comptabilité, du service achats, immobilier logistique et du
service des systèmes d'information et de communication.
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
département de la Haute-Vienne. 53
Mission Parcours et Accompagnement (MPA)
• conduite et gestion budgétaire des politiques publiques d'action sociale ;
• déploiement et organisation des offres de formation transverses et métiers, régionales et
nationales ;
• préparation et organisation du dialogue social ;
• dispositifs liés au handicap.
Service des ressources humaines
• gestion et suivi des recrutements ;
• préparation de l'accueil d'un agent suite à recrutement ;
• suivi de la carrière de l'agent ;
• suivi médico-statutaire : organisation en lien avec le service de médecine de travail des visites
du travail, suivi des arrêts maladie en lien avec l'assistante sociale ;
• préparation des éléments de rémunération : astreintes, interventions, heures supplémentaires
carence, participation aux frais de transport, PSC ;
• préparation et suivi des campagnes de CIA, avancements, entretiens professionnels, CET ;
• préparation des éléments de rémunération des indemnités de mise sous pli lors des élections ;
• organisation des concours et examens professionnels.
Service des budgets et de la comptabilité
• programmation, exécution et suivi du budget ;
• formalisation des demandes d'achats, des services faits ;
• contrôle du respect de la réglementation des achats (commandes et marchés) ;
• gestion des cartes achats ;
• contrôle interne financier ;
• validation budgétaire des frais de déplacement.
Service achats, immobilier et logistique
• entretien du parc immobilier domanial ;
• gestion des contrats d'entretien ;
• frais de déplacements ;
• suivi des achats de fournitures et de mobilier ;
• entretien et gestion du parc automobile ;
• gestion et organisation des salles de réunion ;
• aménagement des espaces de travail ;
• archives, courrier ;
• reprographie
• missions transverses (transition écologique, participation à l'organisation de différents
événements).
Service des systèmes d'information et de communication (SIDSIC)
Les missions du SIDSIC sont réparties entre les missions du standard et les missions plus techniques
liées au numérique :
• standard : acheminement des appels, orientation des mails des usagers, prise de rendez-vous.
Ce service est assuré 24H/24 et 7 J/7 y compris pour le compte des préfectures de la Corrèze et
de la Creuse ;
• service informatique : le SIDSIC maintient en condition opérationnelle tout l'environnement
numérique de travail des agents (NOEMI, téléphonie, messagerie, plateformes collaboratives…)
et assure la sécurité du système d'information (antivirus, administration des comptes,
sauvegardes, accès batimentaires, cybermenaces…) ;
• gestion des achats des équipements numériques des agents, des infrastructures liées au
numérique (autocom, réseau, serveurs, imprimantes, onduleurs) ainsi que certains
abonnements (opérateurs, licences Microsoft, Adobe) ;
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-07-21-00004 - Arrêté portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du
département de la Haute-Vienne. 54
• gestion de crise : apport de solutions techniques lors de l'activation des COD (couverture radio,
valise satellite, assistance véhicule PALICOT).
TITRE IV - LES SOUS-PREFECTURES DE BELLAC ET DE ROCHECHOUART
Article 8 : Les sous-préfectures exercent pour leurs arrondissements, des missions d'ordre public et de
sécurité des manifestations publiques et des établissements recevant du public, des missions de
soutien au développement local, à l'intercommunalité et aux projets locaux, ainsi que des missions de
conseil aux élus, particuliers, professionnels et associations.
La sous-préfecture de Rochechouart assure l'instruction des dossiers relatifs aux expulsions locatives et
aux gardes particuliers du ressort de son arrondissement.
Elle assure le greffe des associations pour les arrondissements de Bellac et de Rochechouart.
Elle co-porte également un espace France services placé dans ses locaux et est membre du comité
partenarial de gestion du village martyr d'Oradour-sur-Glane.
Il est attribué au sous-préfet de Rochechouart les missions départementales suivantes :
- la ruralité,
- les services publics,
- le numérique,
- le tourisme.
La sous-préfecture de Bellac assure l'instruction des dossiers relatifs aux expulsions locatives et
aux gardes particuliers du ressort de son arrondissement.
Elle dispose en son sein du pôle départemental de la réglementation des armes, qui instruit et pilote :
- les missions relatives au port d'armes,
- les dossiers de déclarations, d'autorisations d'acquisitions d'armes,
- les agréments de commerces,
- les inscriptions administratives et judiciaires au FINIADA,
- le contrôle des professionnels,
- les injonctions préfectorales.
Il est attribué au sous-préfet de Bellac les missions départementales suivantes :
- le handicap et l'inclusion ;
- les énergies renouvelables et la transition écologique.
La sous-préfecture de Bellac suit également les commissions de suivi de sites d'installations classées
pour la protection de l'environnement.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant organisation de la préfecture et des sous-
préfectures de la Haute-Vienne est abrogé.
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département de la Haute-Vienne. 55
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 21 juillet 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Maurice BARATE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture – 87000 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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