NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-334
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT-Nièvre / SLSR
58-2024-12-13-00001 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature (2
pages) Page 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM
58-2024-12-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de
la SARL COMMERCITÉ-AID OBSERVATOIRE à réaliser les analyses
d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III
de l'article L. 752-6 du Code de Commerce (2 pages) Page 6
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DDT-Nièvre
58-2024-12-13-00001
ARRÊTÉ Portant délégation de signature
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-12-13-00001 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature 3
ANR\Agence Nationalepour la RénovationUrbaineDélégation Territoriale de la Nigvra
ARRÊTÉ n°Portant délégation de signatureLa Préfète de la Nièvre,Déléguée territorialede l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU le Code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n°2003-710 du 1% août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine, modifiée ; oVU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions en application de ces règlements ;VU les règlements financiers pour I'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions en application de ces règlements ; .VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;VU la décision- de nomination du 15 avril 2022 de M. Pierre PAPADOPOULOS, directeurdépartemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovationurbaine pour le département de la Nièvre ; ,VU l'arrété du 5 décembre 2023 portant nomination de Mme Cécile DEDIENNE en tant quedirectrice départementale adjointe des territoires de la Nièvre ;SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint del'ANRU;
DDT-Nièvre - 58-2024-12-13-00001 - ARRÊTÉ Portant délégation de signature 4
ARRETE
Article 1*Délégation de signature est donnée à M. Pierre PAPADOPOULOS, délégué territorial adjoint deI'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) pour le département de la Niévre, poursigner : _- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine dunouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU),- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU,à l'exception de toutes correspondances avec 'ANRU.Article 2 ,En cas d'absence ou d'empéchement du délégataire mentionné à l'article 1, délégation estdonnée à Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale adjointe des territoires de la Nièvre,aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.Article 3Cette délégation sera applicable à compter du'lendemain de s'a'publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre.Article 4M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires, déléguéterritorial adjoint de l'ANRU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Un fac-similé de cette publication sera transmis à l'agent comptable de l'ANRU.
Fais à Nevers,le 4 3 DEL, 202kLa PréfèteDéléguée Territorial de l'ANRU
Fabienne DECOTTIGNIES
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-12-11-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL COMMERCITÉ-AID OBSERVATOIRE à
réaliser les analyses d'impact des projets
d'aménagement commerciaux en application du
III de l'article L. 752-6 du Code de Commerce
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL COMMERCITÉ-AID
OBSERVATOIRE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du
Code de Commerce
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ExPREFETEDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Section entreprise, emploi, action économiqueAffaire suivie par S. PIEUCHOT
AP N° 58 2024 12 41 404RHAI-AID OBSERVATOIRE 58-46-2024-12- 11ARRETEportant renouvellement de l'habilitation de la SARL COMMERCITE - AID OBSERVATOIRE à réaliser lesanalyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L752-6 du
VUV
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VU
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VU
code de commerce
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ; .la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ; 'le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;le décret du 27 avril 2023 portant nomination de Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité deSecrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde Préfète de la Nièvre ; 'l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitationpour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 12 septembre2024, par la SARL COMMERCITE - AID OBSERVATOIRE, domiciliée 29 Cours Tolstoï àVilleurbanne (69100), pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale dans le département de la Nièvre ;CONSIDERANT que la SARL COMMERCITE —- AID OBSERVATOIRE dispose des moyens et outils de" collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d''un projet commercial surl'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone dechalandise et sur l'emploi à I'échelle de cette même zone ; 'CONSIDERANT que les personnes mentionnées dans la demande d'habilitation répondent
SURfavorablement aux critères prévus par les textes, notamment pour les diplômes requis ;proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL COMMERCITÉ-AID
OBSERVATOIRE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du
Code de Commerce
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ARRETEARTICLE 1:La SARL COMMERCITE —- AID OBSERVATOIRE, domiciliée 29 Cours Tolstoï à Villeurbanne (69100),représentée par MM. David SARRAZIN et Arnaud ERNST, gérants, est habilitée pour réaliser l'analysed'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code du commerce sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Nièvre.ARTICLE 2 : T | .Le numéro d'habilitation est RHAI-Ai D OBSERVATOIRE 58-4¢-2024-42-44La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de signature du présent-arrété, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement de la présentehabilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.ARTICLE 3:Toute modification d'éléments qui a donné lieu à la présente décision devra immédiatement êtreportée à la connaissance de la préfecture de la Nièvre (direction du pilotage interministériel, section.entreprises, emploi, action économique).ARTICLE 4::L'habilitation peut être suspendue ou retirée en cas de non respect des conditions auxquelles étaitsoumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L752-6, R752-6-1, et R752-6-2du code de commerce.ARTICLE 5 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15.janvier 2020 portant habilitation de laSARL COMMERCITE — AID OBSERVATOIRE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagementcommerciaux en application du IIl de l'article L752-6 du code de commerce.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Nièvre,- d'un recours hiérarchique auprés du secrétariat de la Commission Nationale de I'AménagementCommercial, bureau de l'aménagement commercial, Direction générale des entreprises, Ministère del''Economie et des Finances, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016DIJON CEDEX. 'La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partirdu site WWW.telerecours.fr. ;ARTICLE 7 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dontcopie sera adressée au directeur départemental des territoires.À Nevers, lè Î 1 DEC. 2024
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-12-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation de la SARL COMMERCITÉ-AID
OBSERVATOIRE à réaliser les analyses d'impact des projets d'aménagement commerciaux en application du III de l'article L. 752-6 du
Code de Commerce
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