CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-080
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 donnant délégation de
signature à Mme Brigitte DELTEIL, Directrice des collectivités et de la citoyenneté
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-22-00001
Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 donnant
délégation de signature à Mme Brigitte DELTEIL,
Directrice des collectivités et de la citoyenneté
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral du 22 avril 2024 donnant délégation de signature à
Mme Brigitte DELTEIL, Directrice des collectivités et de la citoyenneté 3
Ex - Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE- 'MARITIMELibertéEgulitéFraternitéARRETE du £ 2 AVR. 2024donnant délégation de signature à Mme Brigitte DELTEIL,Directrice des collectivités et de la citoyennetéLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;VU le code électoral ;VU le code de la route ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de |a préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe IIl) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 jùillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU l'arrété du Ministre de l'intérieur du 7 juin 2019 portant nomination et détachement deMme Brigitte DELTEIL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, dansl'emploi fonctionnel de Directrice des collectivités et de la citoyenneté de la préfecture de laCharente-Maritime, à compter du 1" juillet 2019 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme BrigitteDELTEIL, Directrice des collectivités et de la citoyenneté ;-VU la note de service du 9 juin 2017 nommant Mme Sandrine ZOBEL, Chef de bureau desfinances locales et des dotations de I'Etat, à compter du 1 janvier 2018 ; :VU la note de service du 26 janvier 2018 nommant Mme Christine MOREAU, adjointe auChef de bureau du droit des étrangers — section éloignement, à compter du 26 janvier 2018 ;
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VU la note de service du 28 juin 2018 affectant M. Jérôme BRENAC à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité de Chef de bureau du droit des étrangers, àcompter du 1°" septembre 2018 ;VU la note de service du 25 octobre 2019 nommant Mme Nathalie MANRIQUE, adjointe auChef de bureau des finances locales, a compter du 15 décembre 2019 ;VU la note de service du 7 juillet 2022 nommant Mme Karine BISSEY, adjointe au Chef debureau du droit des étrangers — section séjour et asile, à compter du 1" septembre 2022 ;VU la note de service du 5 septembre 2022 nommant Mme Sandra CALMETTES, Directriceadjointe des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 1" septembre 2022 ;VU la note de service du 3 octobre 2022 nommant Mme Ludivine PETITGAS, Chef debureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 1"" mai 2023 ;VU la note de service du 8 mars 2023 affectant Mme Aurélie SERVENT à la direction descollectivités et de |a citoyenneté en qualité d'adjointe au Chef de bureau de la réglementationgénérale et des élections, à compter du 1" mai 2023 ;VU la note de service du 2 février 2024 affectant M. Jordan BELAGOUNE à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité d'adjoint au Chef de bureau del'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire — Chef de la cellule decontrôle de légalité urbanisme, à compter du 1* avril 2024 ;VU la note de service du 15 avril 2024 nommant Mme Pascale MUNOZ Chef de bureau del'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire par intérim, à compter du1* avril 2024 ;Considérant le transfert de missions de la DDPP (direction départementale de la protectiondes populations) vers les services de la Direction des Collectivités et de la Citoyenneté de lapréfecture — mars 2023 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte DELTEIL, Directrice descollectivités et de la citoyenneté, à l'effet de signer au titre : _A) dù pôle « collectivités » :1) bureau des finances locales et des dotations de I'Etat :» Les ordres de paiement, certificats de paiement, certificats administratifs deréalisation et les ordres de reversement en matière de : |a) Dotations de fonctionnement :- dotation globale de fonctionnement aux communes, EPCI et département ;* dotation « élu local » ;* fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droitsd'enregistrement sur les mutations à titre onéreux ;- fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ;- allocations compensatrices de fiscalité
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« dotation de compensation de la taxe professionnelle ;* fonds nationaux de garantie individuelle de ressources: prélèvements etreversements ;dotation spéciale instituteurs ;fonds de compensation pour la TV.A ;amendes de police ;allocations compensatrices des droits d'enregistrement, lors de cessions de fonds decommerce ; ; ;fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ;* dotation globale de décentralisation, notamment pour les ports, aérodromes,collèges ;- autres dotations.b) Subventions d'investissement :dotation d'équipement des territoires ruraux ;dotation globale d'équipement ;dotation de développement rural ;dotation de soutien à l'investissement local ;dotation de soutien à l'investissement départemental ;subventions relevant de la réserve parlementaire ;subventions exceptionnelles accordées au titre du dégât causé aux collectivitéslocales par les calamités publiques ; '* fonds national d 'aménagement et de développement du territoire ;* fonds de restructuration de la Défense ; '* fonds interministériel de prévention de la délinquance ;* DILCRAH (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine LGBT) ;« — autres subventions.> Les contrôles de services faits pour :* fonds national d'aménagement et de développement du territoire,- les autres subventions nécessitant un contrôle de services faits notamment la DETR,la DSIL, DSID.2) bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire :" Les déclarations des associations foncières urbaines libres (AFUL) et desassociations syndicales libres (ASL) dont le siège est situé dans l'arrondissementchef-lieu.» Les demandes de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité.
B) du pôle « réglementation» :1) bureau du droit des étrangers :a) séjour et circulation transfrontière :- délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour ;- délivrance et refus de délivrance des cartes de résident et des certificats derésidence algériens 10 ans ;» délivrance des autorisations provisoires de séjour ;* délivrance et refus de délivrance des cartes de séjour temporaires, des cartes deséjour pluriannuelles et des certificats de résidence algériens ;- délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;« délivrance des titres de voyage et laissez-passer pour réfugiés et bénéficiaires de laprotection subsidiaire ;
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délivrance des visas de circulation a destination des départements et collectivitésd'outre-mer ;délivrance de visas de retour en France ;accord et refus de prolongation de visas de court-séjour ;délivrance des récépissés et des attestations de demande d'asile ;retrait de titre de séjour ; |courrier de demandes de pièces complémentaires.b) éloignement des étrangers en séjour irrégulier :courrier d'information du procureur de la République sur la décision préfectorale deplacement en rétention administrative ;courrier au juge des libertés et de la détention sollicitant la prolongation de la duréede la rétention ;courriers aux autorités consulaires.2) bureau de la réglementation générale et des élections :Au plan départemental :mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire demineurs sans titulaire de l'autorité parentale ou sans I'accord des-deux parents ;délivrance et refus des passeports français temporaires, de mission, de service ;visa des déclarations des binationaux formulées à l'occasion de l'accomplissementde leurs obligations militaires ;délivrance des cartes de guide-conférencier ;declaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef sans personne à bord ;autorisation de lâchers de ballons et de lanternes ;autorisation de dérogation de hauteur de survol ;accusés de réception et récépissés d' enreglstrement des candidatures et desdemandes de concours des commissions de propagande dans le cadre desélections professionnelles ;reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidatures dans le cadre desélections politiques ;déclarations de mandataires financiers;vérification du service fait et mandatement des dépenses engagées au titre du BOP232 « vie politique et associative » relatives à l'organisation des élections ;notification des autorisations ministérielles d'ouverture d' hlppodromes et decynodromes ;constitution des jurys d'assises ;arrêtés portant désignation des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaireset légales et les appels de candidature des SAFER ;décisions d'autorisation ou de refus concernant les demandes de dons et legs ;délivrance de tout document relatif à l'immatriculation des véhicules et aux permis deconduire ;arrétés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (français etétranger); _mesures administratives consécutives aux examens médicaux des commissionsmédicales de permis de conduire ;récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi;délivrance de cartes professionnelles de conducteur de voiture de tourisme avecchauffeur;délivrance de cartes professionnelles de conducteur de véhicule motorisé à deux outrois roues utilisé pour le transport de personnes à titre onéreux ;gestion des conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels del'automobile pour le raccordement au SIV ;les Offices de tourisme : lettres accusant réception des dossiers, demandant latransmission de pièces complémentaires et portant éventuellement observations,
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dans les domaines concernant le classement des offices de tourisme / lettres portantrefus ou demandes de régularisation dans les domaines concernant les offices detourisme / arrétés portant classement, reclassement, renouvellement de classementdes offices de tourisme ;« e titre de Maître restaurateur : lettres accusant réception des dossiers demandant latransmission de pièces complémentaires en vue de la délivrance du titre de maitrerestaurateur / décisions d'attribution ou de refus du titre de maître restaurateur /information des différents services sur la délivrance du titre ;* les communes touristiques . examen de la délibération du conseil municipal et dudossier l'accompagnant / arrêté préfectoral délivrant ce titre pour 5 ans ;» les stations de tourisme . gestion des dossiers portant classement en station detourisme et la signature des actes s'y rapportant.Dans la limite de l'arrondissement de LA ROCHELLE :» attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou de duplicata ;autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitainlorsque la fermeture du cercueil a lieu dans l'arrondissement ;laissez-passer mortuaires ;dérogations aux délais d'inhumation et crémation ;délivrance des récépissés de revendeur d'objet mobilier ;autorisation concernant les quêtes sur la voie publiquerécépissé de déclaration de création, de modification ou de cessation d'activité -d'associations régies par la loi du 1" juillet 1901 ;ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte DELTEIL, Directrice descollectivités et de la citoyenneté, la délégation de signature conférée à l''article 1 seraexercée par Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe des collectivités et de lacitoyenneté. 'ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte DELTEIL, Directrice descollectivités et de la citoyenneté, et de Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe descollectivités et de la citoyenneté, la délégation de signature conférée à l'article 1 seraexercée par :-1°) Mme Sandrine ZOBEL, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau des finances locales et desdotations de I'Etat".2°) Mme Pascale MUNOZ, Chef du bureau par intérim, à l'effet de signer toutesdécisions dans les matières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau del'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire".3°) M. Jérôme BRENAC, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau du droit des étrangers ".4°) Mme Ludivine PETITGAS, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dansles matières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau de la réglementationgénérale et des élections".
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brigitte DELTEIL, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Sandrine ZOBEL, la délégation de signature donnée.à l'article 1 sous la rubrique "Bureau des finances locales et des dotations de l'État' seraexercée par Mme Nathalie MANRIQUE, adjointe au Chef de bureau.
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ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brigitte DELTEIL, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Pascale MUNOZ, la délégation de signature donnéeà l'article 1 sous la rubrique "Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire" sera exercée par M. Jordan BELAGOUNE, adjoint au Chef de bureau.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brigitte DELTEIL, deMme Sandra CALMETTES et de M. Jérôme BRENAC, la délégation de signature donnée àl'article 1 sous la rubrique "Bureau du droit des étrangers" sera exercée par Mme ChristineMOREAU, adjointe au Chef de bureau, chargée de la section « éloignement » ou par MmeKarine BISSEY, adjointe au Chef de bureau chargée de la section « séjour et asile ».
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brigitte DELTEIL, deMme Sandra CALMETTES et de Mme Ludivine PETITGAS, la délégation de signaturedonnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau de la réglementation générale et des élections"sera exercée par Mme Aurélie SERVENT, adjointe au Chef de bureau.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brigitte DELTEIL, deMme Sandra CALMETTES, de Mme Sandrine ZOBEL et de Mme Nathalie MANRIQUE, ladélégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau des finances locales etdes dotations de I'Etat' sera exercée par Mme Pascale MUNOZ.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Brigitte DELTEIL, deMme Sandra CALMETTES, de Mme Pascale MUNOZ ou de M. Jordan BELAGOUNE, ladélégation de signature donnée à l'article 1 sous |a rubrique "Bureau de l'intercommunalité,du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire" sera exercée par Mme Sandrine ZOBEL.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature àMme Brigitte DELTEIL, Directrice des collectivités et de la citoyenneté, est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice des collectivités et de lacitoyenneté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le | 2 2 AVR 2024Le Préfet,
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