GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-180
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2026-06-16-00012 - Arrêté 152 ARS DOS du 16 juin 2026 Portant
contitution de l'instance compétente pour les orientations générales
des instituts pour les formations d'auxiliaire de puériculture et
d'ambulancier de Terra Plena (2 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2026-06-29-00004 - Arrêté de circulation RN2 PR 36 au PR 40 (2
pages) Page 6
R03-2026-06-29-00003 - Arrêté travaux Grand Laussat RN1 PR 202+450
au PR203+600 sept 2026 (2 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-06-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'installation et la mise au
mouillage d'une bouée houlographe MOTUS à proximité des Battures
du Connétable situées sur le littoral de la commune de Cayenne (5
pages) Page 12
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2026-06-30-00006 - Arrêté fixant la date d'une nouvelle élection
des délégués titulaires et suppléants au sein du collège
électoral dans les communes d'APATOU, CAMOPI et RÉGINA (1 page) Page 18
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-06-16-00012
Arrêté 152 ARS DOS du 16 juin 2026 Portant
contitution de l'instance compétente pour les
orientations générales des instituts pour les
formations d'auxiliaire de puériculture et
d'ambulancier de Terra Plena
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-16-00012 - Arrêté 152 ARS DOS du 16 juin 2026 Portant contitution de l'instance
compétente pour les orientations générales des instituts pour les formations d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier de Terra
Plena
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|REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté GuyaneEgalitéFraternitéARRETE n°152/ ARS/DOS du 16 juin 2026
PORTANT CONSTITUTION DE L'INSTANCE COMPETENTE POUR LES ORIENTATIONS GENERALES DES INSTITUTSPOUR LES FORMATIONS D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE ET D'AMBULANCIER DE TERRA PLENA
Références réglementaires :- Arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux- Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de fonctionnement des instituts de formation d'ambulancier modifiantl'arrêté du 21 avril 2007 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux- Arrêté du 9 juin 2023 portant diverses modifications relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux et aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture- Arrêté du 10 juin 2021 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture- Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formationparamédicaux et l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture- Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etatd'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancierLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane arrête :Article 1 : La liste des membres de |'ICOGI pour les formations d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier de TERRA PLENA estarrétée comme suit : MembresCOMPOSITION REGLEMENTAIRETitulaire ReprésentantMEMBRES DE DROITLe directeur général de l'agence régionale de sante ou son représentant,Bert PA iPrésident ertrand PAREN
Karine CRESSON-IBRISDeux représentants de la région Patricia SAIDLe directeur de l'institut de formation ou son représentant Patricia VETERANLe directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organismegestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant pour tanteles instituts de formation publics et le président du conseil d'administration, ER AN CILLONNEou son représentant, pour les instituts de formation privésLe conseiller pédagogique, ou technique en l'absence de conseillerpédagogique, de l'agence régionale de sante dans la région d'implantation | David LEMAIREde l'institut de formationPour les instituts de formation rattachés à un établissement public desanté, le directeur des soins, coordonnateur général des soins, ou sonreprésentant, directeur des soins / pour les instituts de formation prives, leresponsable de l'organisation des soins, ou son représentantThierry MATHIS
Un chef d'entreprise de transport sanitaire désigné pour 3gees 5 oat IFA L t ADELAARans non renouvelable désigné par le directeur de l'institut FR
www.guyane.ars.sante.fr
Acte n° R03-2026-06-16-00012
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-16-00012 - Arrêté 152 ARS DOS du 16 juin 2026 Portant contitution de l'instance
compétente pour les orientations générales des instituts pour les formations d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier de Terra
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|REPUBLIQUEFRANCAISE © Agence Régionale de SantéLiberté GuyaneEgalitéFraternitéUn conseiller scientifique paramédical ou médical,professionnel de l'urgence, désigné par le directeur de IFA Boubacar DIARRAl'InstitutUn représentant du personnel administratif de l'institut, désigné par ledirecteur de l'institut Oliveira CEDERLe ou les responsables de la coordination pédagogique (FAP Johana GROSdes formations concernéesIFA Mickaël MULADeux cadres de sante ou responsables d'encadrement dela filière, désignés par le directeur de l'institut, exerçant Ets public NOUIENEE: 2 : BULTROWICZdepuis au moins deux ans : pour le premier dans unétablissement public de sante et pour le second dans un _, |Ets privé Marie SOILLEétablissement de sante privéUn infirmier participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par ledirecteur de l'institut Mélanie GOSSETUne auxiliaire de puériculture exerçant dans un établissement accueillant. ioe : re ue Esther VALIDEdes stagiaires et désigné pour 3 ans par le directeur de l'institutUn ambulancier exerçant dans un établissement accueillant des stagiaireset désigné pour 3 ans par le directeur de l'institutGaëtan LEMETAYERMembresMEMBRES ELUS Titulaire SuppléantReprésentants des élèves auxiliaires de puériculture : deux représentants Marie Clarencedes élèves, et si la promotion est spécifique aux apprentis, des AMANTAreprésentants des élèves apprentis Rusiane PHANISReprésentants des élèves ambulancier : deux représentants des élèves, et si | Aimeric BEAUJOLINla promotion est spécifique aux apprentis, des représentants des élèves; Jean-Marcapprents BONNAVAUDReprésentants des formateurs permanents : un formateur permanent del'institut de formation ou du centre de formation des apprentis élu pour 3 Raphaël TARANTINIans
Article 2 : Le Directeur Général de l'ARS Guyane et la Directrice de l'institut de formation TERRA PLENA sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Guyane.Article 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif compétent dans les deux moissuivant sa notification, et, à l'égard des tiers dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Guyane.
www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2026-06-16-00012 - Arrêté 152 ARS DOS du 16 juin 2026 Portant contitution de l'instance
compétente pour les orientations générales des instituts pour les formations d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier de Terra
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-29-00004
Arrêté de circulation RN2 PR 36 au PR 40
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-29-00004 - Arrêté de circulation RN2 PR 36 au PR 40 6
Ee Direction GénéralePREFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction Aménagement des Territoireset Transition EcologiqueService Infrastructures et Transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Portant réglementation de la circulation sur la route nationale n°2du PR 36 au PR 40Le préfet de la Guyane
VU le Code de la route ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif a la signalisation des routes et desautoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guidestechniques spécifiques) ;VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine publicroutier national ;VU l'arrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation desvéhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n°r03-2024-11-14-00005, portant réglementation de la circulation sur la RN2 ;VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à M.Daniel NICOLAS Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de M. DanielNICOLAS Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, par intérim, à ses collaborateurs ;VU les visites techniques effectuées par les services de la DGTM ;CONSIDÉRANT que le tracé neuf de la RN2 entre les PR36 et 40 est ouvert à la circulation. Enconséquence, il y a lieu de réglementer la circulation suivant les dispositions ci-dessous.
R03-2026-06-29-00004
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-29-00004 - Arrêté de circulation RN2 PR 36 au PR 40 7
ARRETE :Article 1: Dispositions GénéralesL'arrêté préfectoral n° RO3-2024-11-14-00005, susvisé est abrogé. La circulation sur la section de laRN2 comprise du PR 36 au PR 40, est soumise aux prescriptions définies aux articles ci-dessousjusqu'à la mise en service du nouvel aménagementArticle 2: Vitesse maximale autoriséeLa vitesse maximale autorisée est de 80km/h.Article 3: Signalisation temporaireLa signalisation temporaire est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,notamment la huitième partie relative à la signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié. La signalisation réglementaire est posée, entretenue et retirée par le districtde la DGTM.Article 4: Durée de la réglementationLe présent arrêté sera applicable à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Guyane jusqu'à son abrogation.Article 5: Prescriptions diversesLes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 6: RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans un délaide deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif compétant.Article 6: Publication et diffusionLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratives de la préfecture de Guyane.Madame la Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane ;Monsieur le Maire de la commune de ROURA;Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera diffusé dans les médias, affiché en mairie, et inséré au recueildes Actes Administratifs de la préfecture.
Cayenne, le Bi loc [a 20Pour le Préfet, pardélégationPour le Directeur Général,des Territoires et de la Meret par délégatidh,Le Chef du ServiceInfrastructures et Transportsda
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-29-00004 - Arrêté de circulation RN2 PR 36 au PR 40 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-29-00003
Arrêté travaux Grand Laussat RN1 PR 202+450 au
PR203+600 sept 2026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-29-00003 - Arrêté travaux Grand Laussat RN1 PR 202+450 au PR203+600
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Direction Généralepie des Territoires et de la MerPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Direction Aménagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports
ARRETE PREFECTORAL N°Portant modification de l'arrêté n°R03-2025-12-12-00001réglementant la circulationdu 19 décembre 2025 au 30 septembre 2026sur la RN 1 du PR 202+450 au PR 203+600(commune de Mana hors agglomération)Le préfet de la Guyane
VU le Code de la route ;VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et laRéunion ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guidestechniques spécifiques) ;VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine publicroutier national ;VU larrêté préfectoral n°108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant réglementation de la circulation desvéhicules sur le réseau routier national du département de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-23-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté préfectoral n° R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à M.Daniel NICOLAS Directeur Général adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de M. DanielNICOLAS Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, par intérim, à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-12-12-00001 du 12 décembre 2025, portant réglementation de lacirculation sur la route nationale n°1 du 19 décembre 2025 au 30 juin 2026 ;
R03-2026-06-29-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-29-00003 - Arrêté travaux Grand Laussat RN1 PR 202+450 au PR203+600
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Considérant que pour réduire autant que possible les entraves a la circulation, provoquées par lestravaux de finition du nouveau pont de Grand Laussat et assurer la sécurité des usagers de la voiepublique, ainsi que du personnel durant l'exécution des travaux, il y a lieu de réglementer la circulationsur la route nationale n°1 du PR 202+450 au 203+600 ;ARRETE :Article 1: Durée de la réglementationL'article 5 de l'arrêté préfectoral n°R03-2025-12-12-00001 du 12 décembre 2025 est modifié commesuit :Le présent arrêté sera applicable du vendredi 19 décembre 2025 etjusqu'au 30 septembre 2026.Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir(ou veille de jour férié) à partir de 18h00 jusqu'au lundi suivant (ou lendemain dejour férié) 6h00, ainsique pour les jours indiqués dans l'arrêté de circulation.Article 2: DiversLes autres articles, listés ci-après, de l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-12-12-00001 du 12 décembre2025, non modifiés par le présent arrêté, demeurent inchangés :Article 2 : Limitation de la vitesseArticle 3 : Restriction de dépassementArticle 4 : Interdiction de stationnementArticle 6 : SignalisationArticle 7 : InfractionsArticle 3: AffichageLe présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaqueextrémité du chantier ainsi que dans la commune de Mana.Article 4: RenseignementsToute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à :DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,mail : dgtm-datte-sit-district@quyane.gouv.frAmpliationMadame la SGSE ;Préfecture/Réglementation/EMIZ PCMonsieur le Maire de la commune de Mana ;Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ;Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;Monsieur le directeur du SDIS;SAMU ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2Cayenne, le\Lfo6/ 2o2GPour le Préfet,|pardélégationPour le Directéur Général,des Territoires jet de la Meret par delepatlLe Chef dInfrastructuresThierry JOLLY
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-29-00003 - Arrêté travaux Grand Laussat RN1 PR 202+450 au PR203+600
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-06-30-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l'installation et la mise au mouillage d'une bouée
houlographe MOTUS à proximité des Battures du
Connétable situées sur le littoral de la commune
de Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'installation et la mise au mouillage d'une bouée houlographe MOTUS à proximité des Battures du
Connétable situées sur le littoral de la commune de Cayenne
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'installation et la mise au
mouillage d'une bouée houlographe MOTUS à proximité des Battures du Connétable situées sur le littoral
de la commune de Cayenne.
LE PRÉFET
VUle Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2 et
L.2122-3 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VUle décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,
responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane (groupe II) – Mme VERNHET Houda ;
VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer
de Guyane ;
VUl'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérim
du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à ses
collaborateurs ;
VU la demande déposée le 1er avril 2026 de la direction des territoires et de la mer de Guyane (DGTM)
représentée par la cheffe de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public ;
VU le dossier nautique 2026-973-0002 ayant pour objet la régularisation de la situation administrative de la
bouée houlographe au large des Battures du Connétable ;
Considérant que l'absence de réponse du service Paysage Eau et Biodiversité de la mairie de Cayenne, des
services fiscaux, du SDIS, dans les délais impartis vaut avis favorable ;
Considérant que les travaux envisagés par la DGTM sont d'utilité publique ;
Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de l'État, de l'urbanisme, des usagers et
de la navigation ;
SUR proposition de La secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1er : Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, la direction des territoires et de la mer de Guyane (DGTM) immatriculée sous le numéro
SIRET 13002658600011, représentée par la cheffe de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine
public, et domiciliée à 2 bis rue Simon Mentelle – 97 300 Cayenne, est autorisé, sur une portion au large des
Battures du Connétable dépendante du domaine public maritime et située sur la commune de Cayenne :
R03-2026-06-30-00001
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'installation et la mise au mouillage d'une bouée houlographe MOTUS à proximité des Battures du
Connétable situées sur le littoral de la commune de Cayenne
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Localisation bouée Motus
Carte de travailRéalisation DGTM/DMLF/A.L. 02/04/2026
* Bouée MOTUSBSB Zone rocheuse[771 N_ENP_RNN_S973CE] ENP_RAMSAR _S_973EM ZNIEFF1_mer_2015_S973MM ZNIEFF2_mer_2015_S_973
lles et battures dulConnétable
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à intervenir pour les travaux d'installation et de mise au mouillage de la bouée houlographe MOTUS,
avec l'appui du CEREMA, des Phares et Balises et de la Marine nationale.
à occuper temporairement le domaine public maritime durant la phase d'exploitation et d'entretien
de ladite bouée houlographe.
La zone d'intervention est localisée en rouge sur le plan ci-dessous. Elle se situe au large de la côte guyanaise
à 2,9 M dans le 304° des Battures du Connétable.
Coordonnées WGS 84 : 4°56'49.80''N – 51°59'53.39''W (position en degrés minutes)
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public maritime (DPM). Elle ne
dispense en aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires pour d'éventuelles autres
activités.
Article 2: En phase exploitation
Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public maritime pour l'exploitation et l'entretien de
l'ouvrage suivant :
une bouée reliée par une chaîne d'environ 65 m plongée à environ 20 m de profondeur et reliée par 2
corps morts d'un poids total de 1,8 t.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'installation et la mise au mouillage d'une bouée houlographe MOTUS à proximité des Battures du
Connétable situées sur le littoral de la commune de Cayenne
14
>a ITEM | PART ND. DESCRIPTION ary1 | 1680140 SHACKLE AJ 852 MBL 90+ w/NUT, 32-32-B82mm 12 | 1680140 SHACKLE AJ 852 MBL 90% w/NUT, 32-32-82mm 1@} 3 [1288003 | Chain LL GRBO 25mm BL 72,0 T 11,0 KG/M Em+ Fd 4 [1288003 | Chain LL GRO 25mm BL 72,0 T 11,0 KG/M 2m® 5 | 1680140 SHACKLE AJ 852 MBL 90+ w/NUT, 32-32-82mm 16 | 2680150 SWIVEL BMM A2SFO BLUE 25MM ry5 7 | 1680141 SHACKLE AJ 852 MBL 40+ w/NUT, 22-25-S2mm 18 |1288003 Chain LL GREO 25mm BL 72,0 T 11,0 KG/M 63m9 | 1680141 SHACKLE AJ 852 MBL 40+ w/NUT, 22-25-S2mm t10 | 1910052 Concrete sinker 2000kg# 1
—__©@)
Not Included In detlveryWater depth: 20mTotal mooring lenght: 65mMoorlng welght from buoy to seabed 222kgWatch circle rodlus: 56m
Hldad
Corps mort: 1,8t
BUOY MOORING FOR 20m DEPTH mouTOTAL LENGTH 65m Drawing No. Taw WaLA DID-060707] —— os |e ae —
Article 3: Clauses financières
Considérant le caractère d'utilité public des travaux à effectuer mentionnés à l'article 1, et la nécessité de
l'accès au domaine public maritime lors des travaux d'implantation et d'entretien, l'occupation du domaine
public maritime est accordée gratuitement.
Article 4: Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation
restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-06-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour l'installation et la mise au mouillage d'une bouée houlographe MOTUS à proximité des Battures du
Connétable situées sur le littoral de la commune de Cayenne
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Article 5 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation
pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 6: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7: Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de
l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise et aux installations autorisées.
Article 8: Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Elle intègre tous ouvrages ou installations existants dans l'emprise de l'autorisation à la date de sa
délivrance.
Article 9: Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans (10) à compter de la signature du présent
arrêté.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la
période pour laquelle l'occupation est autorisée.
Article 10 : Travaux nouveaux, modification, réparation et renouvellement des termes de l'occupation
Toute adjonction ou modification substantielle de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une
autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que la présente autorisation.
Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le permissionnaire trois mois
au moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées à Monsieur le Préfet de Guyane ou,
le cas échéant à Monsieur le directeur général des territoires et de la mer (DGTM).
En cas de retard dans l'établissement de la procédure de renouvellement ou de modification, le
pétitionnaire pourra demander une prolongation de son autorisation jusqu'à la finalisation de celle-ci.
Article 11: Fin de l'occupation
En cas de cessation de l'occupation ou d'absence de renouvellement dans les délais prescrits, le
rétablissement des lieux dans leur état primitif par les soins et aux frais du pétitionnaire pourra être exigé
par le directeur général des territoires et de la mer, sans préjudice des poursuites pour contravention de
grande voirie dans le cas où le pétitionnaire ne déférerait pas aux injonctions qui lui seraient adressées.
Article 12 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages
Le pétitionnaire a obligation constamment d'entretenir en bon état et à ses frais les ouvrages et
équipements implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un
défaut de conception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient
survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.
Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites
pour contravention de grande voirie.
Article 13 : Bornage, signalisation
La signalisation de la bouée sera mise en place et maintenue à la charge exclusive du pétitionnaire.
Article 14 : Clauses particulières, circulation, propreté, sécurité publique
Conformément aux prescriptions des services consultés, et sans préjudice des prescriptions légales ou
réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement respecter
les conditions suivantes :
– interdire la pêche et la baignade dans la zone de travaux ;
– disposer d'un personnel compétent qualifié notamment en matière de secours civiques ;
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– veiller à ce que les travaux soient exécutés dans les règles de l'art et qu'ils respectent l'environnement,
notamment en veillant à ne jeter, aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution,
aucune substance dont l'action ou les réactions entraîneraient directement ou indirectement des effets
nuisibles sur la santé ;
– en cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures, huile…), les navires concernés devront
immédiatement être évacués du DPM et les lieux nettoyés ;
– prévoir la collecte et l'évacuation des déchets lors de la phase travaux vers les zones dédiées de la
commune ;
– ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une
ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des
effets nuisibles sur la santé ou l'écosystème, notamment en tenant le site et ses abords en parfait état de
propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus ;
– veiller à ne pas générer de nuisances sonores de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la santé des
espèces ;
– lors de la phase exploitation : entretenir les aménagements et leurs abords en parfait état de propreté et
d'utilisation. Cela comprend la mise en place de campagnes régulières d'enlèvement et d'évacuation des
détritus de toute nature (papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc) vers
les lieux de traitement appropriés ;
– rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.
Concernant l'emplacement géographique du mouillage, situé à proximité des Battures du Connétable (zone
de forte présence de pêche sportive et de loisirs) et localisé dans la ZNIEFF mer de type 2 "Bande côtière"
mais en dehors de la ZNIEFF mer de type 1 "Îles et battures du Connétable", les mouillages et instruments en
place devront être visuellement les plus repérables et identifiables possibles par les pêcheurs afin que les
instruments ne soient pas impactés par des filets de pêche dérivants.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 15 : Affichage
Le présent arrêté devra être tenu à disposition du public.
Article 16 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer par intérim est chargé de notifier le présent arrêté au
pétitionnaire.
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer par intérim, le
général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 30 Juin 2026
Pour le Préfet,
Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer par intérim,
Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de l'unité stratégie,
environnement et gestion du domaine public
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane – Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex – soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75008 Paris – dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex – dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ;Télérecours Citoyen< accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Alexandra MARKOURSignature numérique de Alexandra MARKOUR Date : 2026.06.30 10:01:45 -03'00'
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Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2026-06-30-00006
Arrêté fixant la date d'une nouvelle élection des
délégués titulaires et suppléants au sein du
collège électoral dans les communes d'APATOU,
CAMOPI et RÉGINA
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-06-30-00006 - Arrêté fixant la date d'une nouvelle élection des délégués
titulaires et suppléants au sein du collège électoral dans les communes d'APATOU, CAMOPI et RÉGINA 18
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrétéfixant la date d'une nouvelle élection des délégués titulaires et suppléants 4 désignerou à élire au sein du collège électoral, dans les communes d'APATOU, de CAMOPI et de REGINA, chargé deprocéder à l'élection des sénateurs le 27 septembre 2026.
Le préfetVu le code électoral, notamment ses articles L280 à L293, LO438-1 et suivants, LO500, LO501, LO502,LO527, LO528 et LO529, R130-1 a R148, R271, R271, R274 a R276, R303, R304, R318 et R319;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2113-1 et suivants, L2121-14 aL2121-18, L2121-26 et L2122-17 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de laGuyane;Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection dessénateurs ;Vu l'arrêté n°RO3-2026-05-27-00004 du 27 mai 2026 portant indication du mode de scrutin et du nombre dedélégués titulaires et suppléants a désigner ou a élire au sein du collége électoral chargé de procéder al'élection des sénateurs le 27 septembre 2026 ;Vu les décisions du tribunal administratif du 18 juin 2026 annulant l'élection des délégués titulaires etsuppléants des communes d'APATOU, de CAMOPI et de REGINA avec injonction de procéder à unenouvelle élection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles ; ARRÊTEArticle 1°": Les conseils municipaux des communes d'APATOU, de CAMOPI et de REGINA sont convoqués levendredi 10 juillet 2026 afin de désigner leurs délégués titulaires et suppléants au sein du collège électoralqui sera chargé de procéder à l'élection des sénateurs le dimanche 27 septembre 2026.Article 2 : Les maires des communes d'APATOU, de CAMOPI et de REGINA fixent le lieu et l'heure de laréunion, qu'ils communiquent par mail sans délai au bureau des Élections de la préfecture(berge@guyane.gouv.fr), et notifient ces informations à tous les membres en exercice du conseil municipalde leur commune.Article 3 : Dès la fin du conseil municipal, les maires des communes d'APATOU, de CAMOPI et de REGINAtransmettront par courriel le procès-verbal des opérations de vote, les listes de proclamation et les listes decandidatures au préfet (berge@guyane.gouv.fr).Les originaux devront être remis en préfecture (bureau des élections) dans les plus brefs délais.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles et les maires des communes d'APATOU, de CAMOPI et de REGINA sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont un extrait sera adressé aux maires concernés.
Pour le Préfet, la sous-préfè Qksecrétaire générale des services délÉtéyo, SX IL
A tok cae
ouda VERNHET 9VY
n° R03-2026-06-30-00006
Cayenne, le 30/06/2026
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2026-06-30-00006 - Arrêté fixant la date d'une nouvelle élection des délégués
titulaires et suppléants au sein du collège électoral dans les communes d'APATOU, CAMOPI et RÉGINA 19