PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-01-31
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n 2025-00136 du 30 janvier 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la
France et le Pays de Galles au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n 2025-00136 du 30 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match
de rugby entre la France et le Pays de Galles au
Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n 2025-00136 du 30 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de
Galles au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.
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CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2025-00136
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de Galles
au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.
242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer
;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe)
;

Vu la demande en date du 28 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur de s aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transport à l'occasion du match de rugby entre la F rance et le Pays de Galles le vendredi 31
janvier 2025 au Stade de France à Saint-Denis (93)
;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particuli èrement exposés, la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de
terrorisme et la régulation des flux de transports
;

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n 2025-00136 du 30 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de
Galles au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.
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Considérant que se tiendra le vendredi 31 janvier 2 025 à 21h15 un match de rugby entre la
France et le Pays de Galles au Stade de France à Saint-Denis ; qu'à cette occasion, un nombre
important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à
l'intérieur du Stade de France ; que dans le contexte actuel de menace très élevée , cette
rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
«
urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécur isation du match qui fait l'objet de
mesures de police sur le fondement de l'article L.
226-1 du code de la sécurité intérieure et
pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la
circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser
la voie publique en amont et en aval de cet évèneme nt pour prévenir ou mettre fin à
d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Stade de France ou à des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes
terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas dispropor tionnée au regard de ces mêmes
finalités ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol
; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE
:

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre sportive susvisée
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
en annexe au présent arrêté.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n 2025-00136 du 30 janvier 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de
Galles au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.
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Article 4 – La présente autorisation est délivrée du vendred i 31 janvier 2025 à 17h00 au
samedi 1
er février 2025 à 00h15 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté aux
recueils des actes administratifs mentionnés à l'ar ticle 7, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, dire ctrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture de la Seine-Saint-Denis et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 30 janvier 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU




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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de
Galles au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.
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Annexe de l'arrêté n°2025-00136 du 30 janvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.





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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et le Pays de
Galles au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.
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Galles au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.
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ZONE SURVOL DE DRONES Vendredi 31 Janvier 2025
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Galles au Stade de France le vendredi 31 janvier 2025.
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