E CABINET DU PREFETPRÉFECTURE AP»DE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-00203instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris du 26au 27 février 2026 à l'occasion de la cérémonie des César du cinéma
Le préfet de police,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 226-1, L.611-1 etL. 613-2;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ;Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police(groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 dudécret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge a Paris, de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet depolice peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actesde terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêtémotivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 ducode de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à despalpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même codepeuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L.226-1 dumême code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;













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Considérant que la 51 cérémonie des César se déroulera à Paris à l'Olympia le jeudi 26 février2026 ; que de nombreuses personnalités seront présentes à cette occasion; que dans le contexteactuel national et international de menace très élevée, cette cérémonie est susceptible deconstituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste; que, parailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieuredans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoirenational depuis le 24 mars 2024;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; que desmesures applicables du jeudi 26 au vendredi 27 février 2026 instituant un périmètre deprotection aux abords de l'Olympia répondent à ces objectifs ;ARRETE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTIONArticle 1° - Du jeudi 26 février 2026 à 16h30 au vendredi 27 février 2026 à 00h30, il est institué unpérimètre de protection, délimité selon la cartographie en annexe, au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 - Les points d'accès au périmètre sont situés :
©l'angle du boulevard des Capucines et de la rue des Capucines;
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©"l'angle du boulevard des Capucines et de la rue Edouard VII;
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©"l'angle du boulevard des Capucines et de la rue Scribe;
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Fat Lel'angle du boulevard des Capucines et de la rue Daunou.
TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 3 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, les mesuressuivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- tout rassemblement de nature revendicative;- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens;- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et dela pêche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2°" catégories
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b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1° ou y circuler, les personnes ont l'obligationde se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsiqu'à la visite de leur véhiculec) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler auprès del'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée;2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° a 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés al'article 20 du méme code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, a des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et a leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers depolice judiciaire et auprés des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec leconsentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et a leurfouille, à des palpations de sécurité.Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle deleurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhiculepeuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1°' ou être conduites à l'extérieurde celui-ci. TITRE IllDISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décisiondu représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.Article 6 - Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et dela circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecturede police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis à la procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué a la mairie de Paris.Fait a Paris, le 18 février 2026
SIGNEPour le préfet de policeLe préfet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND
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Annexe de l'arrêté n°2026-00203 du 18 février 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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