PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 186 – 03/10/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 03/10/2024 et le 03/10/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 03/10/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété CAB/DS/ PPA n° 560
du " 3 0CT, 2024
autorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour
assurer une surveillance de la voie publique à l'occasion de la rencontre de football Metz-Amiens le
samedi 5 octobre 2024 à 20h00
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu I'arrété DCL n° è024—A-28 du 29 avril 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la sollicitation en date du 1" octobre 2024 de la ville de Longeville-lès-Metz pour la mise à
disposition de la police municipale de Metz ;
Vu la réponse favorable de la ville de Metz en date du 1" octobre 2024 ;
Considérant qu'à l'occasion de la rencontre de football Metz-Amiens au stade Saint-Symphorien de
Longeville-lès-Metz le samedi 5 octobre 2024 à 20h00, qui rassemble plusieurs milliers de personnes et de
nombreux véhicules et impose, pour son bon déroulement, une surveillance de la circulation, du
stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz ont prévu
d'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le territoire de la
commune de Longeville-lès-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des
Villas, à partir de 18h00;
Considérant que, conformément à larticle L. 512-3 du CSI susvisé, les agents de police municipale
n'interviennent qu'en matière de police administrative ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1"" :
L'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autorisée sur le
territoire de la commune de Longeville-lès-Metz le samedi 5 octobre 2024 à partir de 18h00, à l'occasion de
la rencontre de football Metz- Amiens au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz.
Afin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les
agents de police municipale interviennent exclusivement en matière de police administrative, notamment sur
le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des Villas.
Ils effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont été autorisés à porter.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Article 2 :
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle a Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur— secrétariat général — Place Beauvau
75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est adressé à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
A Metz, le -.3.0CT. 2024
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,

PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DE LA MOSELLE
TERRITOIRES DE LA MOSELLE
Liberté SERVICE D'APPUI STRATEGIQUE
Égalité
Fraternité
DÉCISION
2024-DDT/SAS n° 10 en date
du 1°'octobre 2024
portant subdélégation de signature pour le fonctionnement général
de la direction départementale des territoires
=
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
=
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 modifiée du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle,
VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de signature
en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, pour la compétence générale;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle :

Article1%: Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Gautier GUERIN, directeur
départemental adjoint des territoires et à Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service
d'appui stratégique, à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 1 de l'arrété
DCL n° 2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires, pour la compétence
générale :
Habitat
TMDpOP»
Article2: Subdélégation de signature est accordée aux chefs de service désignés dans les
conditions ci-après :
Appui Stratégique
Économie Rurale, Agricole et Forestière
A Appui Stratégique
B Économie Rurale, Agricole et Forestière
C Aménagement - Biodiversité - Eau
D Habitat
Aménagement - Biodiversité -Eau
Risques - Energie - Construction et Circulation
Connaissance et Accompagnement des Territoires
E Risques - Énergie - Construction et Circulation
F Connaissance et Accompagnement des Territoires
Chefs de service et de projets ACTES
A-2.
ACTES | ACTES | ACTES | ACTES | ACTES
Anne GAUTIER
Cheffe du SCAT
Cheffe du SERAF *
Aurélie COUTURE x
Cheffe du SABE
Maud BADUEL x
Cheffe du SH
Christian MONTLOUIS-GABRIEL x
Chef du SRECC
Valérie MULLER x

A. APPUI STRATEGIQUE
1. Gestion des personnels
Pour tous les personnels :
. Tous les actes et décisions relevant de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration
des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
Ordres de mission locaux et permanents, à l'exclusion des ordres de mission
internationaux pour des déplacements d'une durée supérieure à trois jours.
Pour les personnels du ministère de la transition écologique :
a. Corps des personnels d'exploitation de catégorie C : recrutement, nomination et
gestion des agents et chefs d'équipe d'exploitation des TPE (décret n°91-393 du 25
avril 1991 et décret n°2005-1228 du 29/09/2005).
b. Définition des fonctions ouvrant droit à NBI, détermination du nombre de points
et attribution des points (décrets 2001-1161 et 2002-1162du 7 décembre 2001).
c. Actes déconcentrés prononçant les détachements sans limitation de durée des
fonctionnaires de I'Etat auprès d'un département, d'un groupement de collectivité
ou d'une commune (décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 et arrêté ministériel
du 16 mars 2007).
d. Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel (personnels
fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
e. Octroi des congés parentaux (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-
titulaires).
f. Octroi de congés sans traitement et du congé postnatal (personnels
fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
g. Réintégration des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires lorsqu'elle a
lieu dans le service d'origine (personnels fonctionnaires, stagiaires et non-titulaires).
2 - Actes et décisions relatifs au fonctionnement et à la gestion interne de la direction
départementale des territoires
Subdélégation est accordée aux délégués territoriaux, aux chefs d'unités et aux agents à
I'effet de signer :
a. Les congés et autorisations d'absence de toute nature lorsque ces actes ne relèvent pas du
pouvoir propre du chef de service, du directeur ou de I'échelon central.
b. Les ordres de mission locaux et permanents à l'exclusion des ordres de mission
internationaux pour des déplacements d'une durée supérieure à 3 jours.

AGENTS Actes 2-a | Actes 2-b
Rodolphe RAVEAU x x
SRECC- Chef de l'unité éducation routière
Céline DELLINGER
' x x
SABE/ Police de l'eau
Astride ERMAN
. X X
SABE/ Police de l'eau
Roland CESAR
x X
SRECC- U.P.R
Vanessa MONTLOUIS-GABRIEL x X
SABE/NPN
Virginie WITEK x x
SRECC - adjoint chef de service et Q.C.A
Benoit LEPLOMB x x
SABE- adjoint cheffe de service
Olivier JACQUEivier JACQU X X
SERAF/UC
Lucas LECOMPTE X X
SCAT/Unité Connaissance des Territoires/Chef d'unité
Véroni ETque JAILL x x
SH/A.H
Didier BLAISE x x
délégation de Sarrebourg
François DIDIOT x x
délégation de Sarreguemines
Frédéric NAVROT
X X
SH/P.H
Sylvain RIGAUX x x
SERAF/USIMEA
Sandra KOCH x x
SH/Unité Lutte contre I'habitat indigne
Noémie GERBER
x x
SH/PSL

—
Laititia RAULET
X X
SABE/MISEN
Ophélie DIEUDONNE x x
SH/Unité Rénovation urbaine
Béatrice VAGNER x x
SABE/Cheffe Division Aménagement
Patricia ROGER-ENSMINGER x x
SABE/Pilotage filière Urbanisme Fiscalité
Agnes SUZZI x x
SABE/Unité Planification de l'Urbanisme
Pauline VALANCE x x
SABE/Unité Stratégie de I'Aménagement
Johan RIBES x x
SCAT/Unité Accompagnement des Territoires/Sillon Mosellan
Mélanie GOETTMANN x x
SRECC/Ingénierie crises
Laurent STAAB
; x x
SABE/ Police de l'eau
Marie-France SIERONSKI x x
SAS/Responsable de gestions
Eric FOURNIER x x
SERAF/USPAD
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de l'unité « éducation routière »,
subdélégation est accordée à l'agent mentionné ci-après :
Nadine SIMON x x
SRECC/ C.E.R
En cas d'absence ou d'empéchement des délégués territoriaux subdélégation est accordée aux
adjoints désignés ci-après :
Gabriel ROZAIRE
délégation territoriale de Sarrebourg x x
Mélanie DAHLEM
délégation territoriale de Sarreguemines x x

3 - Affaires Juridiques
règlement amiable des litiges ;
transaction dans tous les domaines d'activité en vue du règlement amiable des litiges ;
défense de I'Etat devant les juridictions administratives dans les affaires relevant de la
compétence de la direction départementale des territoires: présentation des
observations orales à l'appui des conclusions écrites présentées par le préfet pour les
mémoires établis par la direction départementale des territoires ;
représentation de V'Etat dans le cadre des opérations d'expertises judiciaires où la
direction départementale des territoires est partie, formulation et transmission des
observations et des dires à I'expert ;
exécution des décisions dejustice ;
représentation de I'Etat devant les tribunaux judiciaires dans les affaires relatives aux
infractions du code de l'urbanisme ;
formulation des observations écrites transmises aux parquets en matière d'infraction au
code de l'urbanisme, code de l'environnement, code de la construction et du code
forestier ;
observations en défense pour les :
o recours introduits contre les différents actes émis, les conventions et les mar-
chés;
o recours introduits contre les opérations de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise
d'œuvre et de conduite d'opérations.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe de service « appui stratégique», subdélégation
est accordée aux agents mentionnés ci-après :
Actes 3
AGENT
cf
Medy OUICHKA x
SAS/chargé de mission juridique et d'appui au pilotage
Didier BOURGOGNE x
SAS/Juridique
Jean-Marc WEBER 3f
SABE/FUF
4- Divers
a. gestion du patrimoine.
conventions de location,
aliénation et remise des matériels et mobiliers France-domaine.

b. assistance de prévention et de sécurité.
En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée à I'agent désigné ci-après :
AGENT Actes 4 a Actes 4 b
Didier BOURGOGNE x
SAS/assistant de prévention
B. ÉCONOMIE AGRICOLE, RURALE ET FORESTIÈRE
a. tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments indivic:!uels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre de la politique agricole commune (Crédits d'État, Fonds européen agricole
de garantie (FEAGA) et fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)),
au suivi, au paiement et au contrôle des dossiers associés à la mise en œuvre de cette
politique;
b. tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre des livres III, IV et VI du code rural et de la pêche maritime;
c. tous courriers, actes, arrêtés, décisions relatifs au contrôle de l'éligibilité à la mesure de
remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation ;
d tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre du livre ler - Aménagement et équipement de l'espace rural - Titre ler
Chapitre IV "l'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales"
du code rural et de la pêche maritime;
e tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre du livre ler - Aménagement et équipement de l'espace rural - Titre Il
Chapitre V "La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées" du
code rural et de la pêche maritime;
f tous courriers, actes, arrêtés, décisions, conventions relatifs à la mise en œuvre du volet
« Transition agricole, alimentation et forêt » du plan de relance;
g tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
coordination au niveau départemental des contrôles relatifs aux aides publiques, à
l'agriculture et à la forêt ;
h tous courriers, actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la
mise en œuvre de la politique forestière (crédits d'Etat et crédits européens), au suivi, au
paiement et au contrôle des dossiers associés à la mise en œuvre de cette politique ;
i tous actes, arrêtés, décisions et agréments individuels ou collectifs relatifs à la mise en
œuvre du code forestier ;
j tous actes, arrêtés, décisions relatifs à la lutte phytosanitaire en forêt ;
k toutes décisions individuelles relatives aux déclarations préalables de coupe et d'abattages
d'arbres dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où
l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace
boisé classé au titre de I'article L.113-1 du code de l'urbanisme;
| tous arrêtés, décisions relatifs au livre Il - Milieux physiques - Titre ler "Eau et milieux
aquatiques marins" du code de l'environnement (partie réglementaire);
m tous arrêtés, décisions, agréments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV - Patrimoine
naturel - Titre | « protection du patrimoine naturel » du code de I'environnement (parties
législatives et réglementaires) ;

n tous arrêtés, décisions, agréments (individuels ou collectifs) relatifs au livre IV — Patrimoine
naturel - Titre Il «chasse» du code de l'environnement (parties législatives et
réglementaires) ;
o tous arrêtés et décisions relatifs à la régulation du grand cormoran, y compris l'arrété
départemental annuel fixant les conditions de régulation ;
p tous arrêtés et décisions relatifs à la biomasse et méthanisation ;
q tous arrêtés, décisions et avis relatifs au suivi des épandages de boues de Stations de
Traitement des Eaux Usées (STEU) ;
r toutes missions de remises en état suite à un contentieux (AFR);
s pré-contentieux en matière économie agricole, rurale et forestière.
ACTES
AGENTS
A|B|C|D|E|F|G|H|I|])|K|L|M|N/O|P|Q|R|S
SYLVAIN RIGAUX
Adjoint chef du SERAF
XXX XXX X|X|X|X XX X X X X|X|X|X
Eric FOURNIER 2 |
SERAF/USPAD |
OLIVIER JACQUE
SERAF/ UC
x X|X|X|X X X xx|Xx
C. AMÉNAGEMENT - DIVERSITE - EAU
1. Élaboration - Evolution des documents d'urbanisme
a. Associations locales d'usagers
— réception et notification de la complétude du dossier.
— instruction des demandes d'agrément.
b. Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
— organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance.
— Réalisation et envoi du porter à connaissance.
— association à l'élaboration ou toute évolution du SCOT.
— avis sur le projet de SCOT arrêté (élaboration et révision).
— avis sur la notification de modification ou de modification simplifiée du SCOT.
c Plans locaux d'urbanisme (PLU)
— organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance.
— réalisation et envoi du porter à connaissance.
— association à l'élaboration ou à toute évolution du PLU.
— avis sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté.
— avis sur la notification de modification ou de modification simplifiée.
— mise en compatibilité du plan local d'urbanisme en cas de carence de la commune, en cas
de DUP ou de déclaration de projet.

mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique attectant l'utilisation du sol au
plan local d'urbanisme et de procédure d'office en cas de carence de la commune.
d Cartes communales
organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance.
réalisation et envoi du porter à connaissance.
élaboration, révision et rectification d'erreur matérielle des cartes communales.
mise en demeure d'annexer les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol à
la carte communale et de procédure d'office en cas de carence de la commune.
réponse aux recours gracieux.
Projets d'Intérét Général (PIG)
qualification d'un projet en projet d'intérêt général par arrêté préfectoral.
notification du projet d'intérêt général.
Opération d'Intérét National (OIN)
vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
initiative de la création de ZAD.
consultation des collectivités concernées.
délimitation du périmètre provisoire de la ZAD.
droit de préemption dans le périmètre provisoire.
vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
Zones d'Aménagement Concerté (ZAC)
initiative de la création d'une ZAC.
création de ZAC à l'initiative de I'Etat ou d'établissements publics territoriaux ou situées
dans un périmètre d'opération d'intérêt national.
réalisation de ZAC.
approbation du programme des équipements publics.
approbation des cahiers des charges des sessions de terrains.
suppression d'une ZAC.
vérification de la compatibilité des documents d'urbanisme.
6. Dérogation à la règle de l'urbanisation limitée
- instruction et demandes davis et décisions pour les demandes de dérogation à la règle de
l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un SCoT approuvé pour les
ouvertures à l'urbanisation dans les PLU, les cartes communales, les secteurs situés en dehors
des parties actuellement urbanisées des communes non couvertes par un document
d'urbanisme (article L 111-4 3° et 4° du code de I'urbanisme) et les demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale à l'intérieur d'une zone ou d'un secteur rendu constructible après
le 4 juillet 2003 (article L 142-5 du code de l'urbanisme).

En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
l'adjoint désigné ci-après :
AGENTS Actes | Actes | Actes | Actes2 | Actes3 | Actes4 | Actes5 | Actes6
1-a 1b | 1<-d
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du X X X X X X X X
SABE
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE , de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes | Actes | Actes | Actes2 | Actes3 | Actes4 | Actes5 | Actes6
1-a 1-b | 1<-d
Béatrice VAGNER
SABE/Division
Aménagement X x x x x X X x
Agnès SUZZI
SABE/Unité x x x x x X X X
Planification de
l'Urbanisme
Pauline VALANCE
SABE/Unité x x x x x x x x
Stratégie de
l'Aménagement
7. Application du droit des sols (ADS)
a. 1) permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables
— lettres de majorations des délais d'instruction.
— demande de pièces complémentaires.
— toutes décisions de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations
préalables, sauf celles relevant de l'avis divergent.
— certificat de permis tacite ou de non-opposition à une déclaration préalable.

2) certificats d'urbanisme
- toutes décisions de certificat d'urbanisme informatif (a) et opérationnel (b).
b. achèvement des travaux (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
DAACT)
— décision de contestation de la déclaration et mise en demeure de déposer un dossier
modificatif ou de mettre les travaux en conformité.
— délivrance de l'attestation certifiant que la conformité n'a pas été contestée.
c. avis conforme du préfet
— délivrance de l'avis du préfet en cas de plan local d'urbanisme partiel ou annulé ou de plan
d'occupation des sols caducs.
— délivrance de Iavis du préfet pour les projets susceptibles d'impacter les fuseaux du projet
A31 bis.
d. sanction des infractions au droit des sols
1) infractions aux procédures suivantes :
— certificat d'urbanisme.
— permis de construire.
— permis d'aménager.
— permis de démolir.
— déclaration de travaux.
2) contrôle de constructions:
— constatation des infractions.
— mise en demeure du maire d'agir en cas d'infraction constatée.
— Substitution du maire en cas de non-exécution.
En cas d'absence ou d'empéchement de Ia'chef'fe du SABE, subdélégation est accordée a
I'adjoint de la cheffe du SABE - compétence d'État désigné ci-après :
AGENTS Actes 7-a Actes 7-b Actes 7-c Actes 7-d
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE

En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c | Actes 7-d
Béatrice VAGNER
SABE/Division Aménagement
Patricia ROGER-ENSMINGER
SABE/Pilotage filière Urbanisme Fiscalité
Compte tenu de la distance des délégations territoriales au siège de la DDT, subdélégation est
accordée aux délégués territoriaux pour la gestion ADS :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b | Actes 7-c
François DIDIOT
délégation de Sarreguemines
Didier BLAISE
délégation de Sarrebourg
En cas d'absence ou d'empéchement des délégués territoriaux, subdélégation est accordée à
leurs adjoints et aux agents (es) désignés ci-après :
AGENTS Actes 7-a | Actes 7-b| Actes 7-c
Gabriel ROZAIRE
délégation territoriale de Sarrebourg
x x x
Mélanie DAHLEM
S - ; x X X
délégation territoriale de Sarreguemines
Martine LETT X X X
délégation territoriale de Sarreguemines
Sophie CAMBAS
x x x
délégation territoriale de Sarrebourg

En cas d'absence ou d'empéchement des délégués territoriaux, de leurs adjoints et de la chef (fe)
du pôle urbanisme de la DT de Sarreguemlnes, subdélégation est accordée aux instructrices et
instructeurs ADS désignés ci-après:
Actes 7-a/1
AGENTS
Sandra KRAMER x
délégation territoriale de Sarreguemines
Nadine SCHILLO x
délégation territoriale de Sarreguemines
Marie-Christine SCHAEFFER x
délégation territoriale de Sarrebourg
8. Publicité— Enseignes- Pré-enseignes- Règlements locaux
— instruction des dossiers portant déclarations préalables et autorisations préalables et des
arrêtés d'autorisations d'implantation de dispositifs publicitaires, d'enseignes et pré-
enseignes, rappelà la réglementation.
— contrôle des dispositifs et suites administratives dont l'instruction des dossiers et arrêtés
portant mise en demeure de conformité ou de retrait des dispositifs publicitaires, des
enseignes et des pré-enseignes.
— notification et suivi des procès verbaux de constatation d'infractions sur la publicité, au
titre du code de l'environnement.
— proposition de transaction pénale.
— instruction des dossiers et arrêtés de mise en recouvrement des astreintes journalières.
— expertise en défense en cas de contentieux relatif à la publicité, aux enseignes et pré-
enseignes.
— Réglements Locaux de Publicité extérieure (RLP)
. organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance
(PAC).
réalisation et envoi du PAC.
association à l'élaboration ou à toute évolution du RLP.
. avis sur le projet de RLP arrêté.
. avis sur la notification.
9. Déplacements
Plan de Déplacements Urbains (PDU)
1) organisation de la collecte des informations dans le cadre du porter à connaissance et
de la note d'enjeux.
2) réalisation, signature et transmission du porter à connaissance et de la note d'enjeux.
3) association à l'élaboration ou à toute évolution du PDU.
4) avis favorable sur le projet arrêté.

10. Autres décisions
. Avis, autres que ceux visés ci-dessus et relatifs aux règles d'urbanisme, aux maires et aux
présidents d'établissements intercommunaux, dans le domaine de I'aménagement de
l'urbanisme ou de l'application du droit des sols à l'exception des cas où la compétence
du maire est liée par l'avis du préfet.
. Correspondances avec les collectivités ou tout organisme dans le cadre d'un appel à pro
jet.
11. Contentieux
. Saisine du ministère public et réponse aux demandes d'informations de ce dernier en cas
d'infractions aux règles du code de l'urbanisme susceptibles de sanctions.
. Pré-contentieux en matière Aménagement Biodiversité Eau.
12. Plan de prévention des risques naturels prévisibles
Consultation des services de I'Etat dans le cadre du maintien en vigueur exceptionnel des
articles R. 421-38-14 et R. 442-14 du code de l'urbanisme en tant qu'ils sont nécessaires à la
mise en œuvre des plans de surfaces submersibles valant plan de prévention des risques
naturels prévisibles en application de I'article L. 562-6 du code de l'environnement.
13. Déchets
a. rappel à la réglementation.
b. transmission des signalements aux services concernés.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
l'adjoint désigné ci-après :
Actes | Actes | Actes | Actes | Actes Actes
AGENTS 8 9 10 11 12 13
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
x x x x x
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENTS Actes | Actes | Actes | Actes | Actes Actes
8 9 10 11 12 13
Béatrice VAGNER x x
SABE/Division Aménagement
Vanessa MONTLOUIS-GABRIEL
SABE/NPN

Patricia ROGER-ENSMINGER
SABE/Pilotage filiere Urbanisme
Fiscalité
Agnès SUZZI
SABE/Unité Planification de
l'Urbanisme
Pauline VALANCE
SABE/Unité Stratégie de
l''Aménagement
14. Biodiversité
a. arrêtés qui fixent les prescriptions environnementales pour les opérations d'aménagement
foncier, agricole et forestier (AFAF).
b. Bois et foréts (code forestier) :
. instructions et décisions relatives aux applications du régime forestier et, dans la limite
d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, aux distractions du régime forestier.
. instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, décisions relatives
aux demandes d'autorisation de défrichement.
. instruction et suivi des procédures relatives au foncier forestier.
c. instructions et, dans la limite d'une surface de 25 ha d'un seul tenant, décisions relatives
aux demandes d'autorisation de défrichement (code forestier).
d. instruction et décisions relatives aux forêts de protection.
e. Natura 2000 :
« opposition aux plans, programmes ou projets relevant d'un régime administratif
soumis à évaluation d'incidence Natura 2000 (article R414-24 du code de
I'environnement) et production d'avis.
« réceptions, instructions et décisions portant sur les plans, programmes ou projets ne
relevant pas d'un régime administratif mais soumis à évaluation d'incidence Natura
2000.
« agréments techniques, financiers, administratifs et signature des contrats et des
chartes Natura 2000, organisation des contrôles, suite à donner aux contrôles.
f. Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAP).
présidence.
élaboration, signature et notification des avis.
compte-rendu des commissions.
arrêtés de modification de la composition de la CDPENAF.

g instruction, suivi, engagement et liquidation des dossiers relevant de la gestion, au titre
de la déclinaison régionale du programme FEADER (crédits État):
. mesures 7.6B relatives aux opérations de restauration, d'amélioration et de préservation
des sites Natura 2000 (contrats Natura 2000 en milieux ni agricoles ni forestiers).
. mesures 8.5B relatives à la préservation des peuplements forestiers riches en biodiversité
(contrats Natura 2000 en milieux forestiers).
h. association de protection de la nature :
— réception et notification de la complétude des dossiers.
— instruction des demandes d 'agrément et d'habilitation des associations de protection
de I'environnement.
— notification de la décision.
i. au titre de la police de la nature :
— contrôles administratifs et mesure de police administrative.
— rappel de la réglementation.
— arrêté préfectoral de mise en demeure.
— arrêtés préfectoraux de prescriptions complémentaires.
— sanctions administratives.
— la police judiciaire dans le domaine de la nature.
— proposition de transaction pénale.
j. dérogation à I'interdiction de brûlage de déchets verts.
k. procédure relative au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de I'environnement) :
e déclaration préalable : tous courriers, actes ou décisions;
e demande d'autorisation : réception et notification de la complétude
du dossier, instruction et notification de la décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordée à
I'adjoint désigné ci-après :
AGENT Actes 14
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agentes désignées ci-après :
AGENT Actes 14
Vanessa MONTLOUIS-GABRIEL
x
SABE/NPN
AGENT Actes 14 f
Béatrice VAGNER x
SABE/Division Aménagement
15 - Eau et pêche
Au titre de la police judiciaire, de la police de I'eau et de la pêche :
a . au titre du guichet unique « police de l'eau »
« accusés de réception des dossiers de déclarations.
« récépissés de déclaration des dossiers.
e accusés de réception des dossiers d'autorisation.
« accusés de réception des certificats de projet, instruction et notification.
e accusés de réception des examens au cas par cas.
b. au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques
e demandes de régularisation de dossiers de déclaration et décisions explicites
d'acceptation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à déclaration.
« demande de tierce expertise dans le cadre d'un dossier d'autorisation.
e demandes de dérogation aux règles d'implantation des stations de traitement des
eaux usées.
« arrêtés fixant des prescriptions particulières acceptées par le pétitionnaire, à
l'exclusion :
o des arrêtés fixant des prescriptions particulières après refus de pétitionnaire.
o des arrêtés d'opposition à déclaration.
« demandes de modifications d'une autorisation ou déclaration existante dans le
cadre d'un porter à connaissance.
e travaux d'urgence.
e contrôles administratifs et mesures de police administrative.
« demande de complément(s) ou de régularisation d'un dossier avec suspension des
délais d'instruction.
« arrêté préfectoral de prolongation du délai d'instruction des dossiers
d'autorisation.

« arrêté de rejet d'une autorisation avant le stade de I'enquéte publique.
« arrêté préfectoral de mise en demeure.
« arrêté préfectoral de perte d'un droit d'eau.
e arrêté préfectoral abrogeant et établissant le règlement d'un droit d'eau.
e sanctions administratives.
* agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'Assainissement
Non Collectif (ANC).
c. autitre du contentieux en matière de police de I'eau et de la pêche
— proposition de transaction pénale.
— rappel à la réglementation.
d. autitre de la police de la pêche
— autorisation de capture ou de transfert de poissons destinés à la reproduction ou
au repeuplement et autorisation de capture de poissons à des fins sanitaires ou
scientifiques ou en cas de déséquilibre biologique et de transport de ces poissons.
— autorisation d'introduction d'espèces non représentées au titre de l'article R.432-6
du code de l'environnement.
—- agrément technique, financier et administratif des dossiers de demande de
subvention concernant notamment des crédits du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer.
— agrément du président et du trésorier des Associations agrées de pêche et de
protection du milieu aquatique (AAPPMA), à I'exception du président et du trésorier de la
Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA).
interdiction pour une durée déterminée de péche de certaines espèces de poissons.
- _ transfert de poissons lors de l'abaissement artificiel des eaux.
— péche à la carpe de nuit.
— _ concours de pêche en cours d'eau de première catégorie.
— _ interdictions spécifiques de pêche liées à l'abaissement naturel du niveau d'eau.
- réserves de pêche autres que réserves quinquennales sur le domaine public.
— _ constitution de la commission technique départementale de la pêche.
- renouvellement des baux de péche.
— constitution de la commission consultative en matière de réglementation de la
pêche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne.
— réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs et les lacs de montagne.
e) au titre des restrictions de l'usage de l'eau (sécheresse) :
. arrété préfectoral de restrictions pour les niveaux « alerte » et « alerte ren-
forcée » ;
. présidence du comité restreint sécheresse ;

En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SABE, subdélégation est accordee a
I'adjoint désigné ci-après :
AGENT Actes 15
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SABE, de son adjoint, subdélégation est
accordée aux agents désignés ci-après :
AGENTS Actes 15
Céline DELLINGER x
SABE/Police de I'eau
Astride ERMAN x
SABE/Police de l'eau
Laurent STAAB x
SABE/Police de I'eau
16. Bruit des infrastructures terrestres de transport et aéroportuaires
Tous courriers et toutes décisions nécessaires à la mise en œuvre de la politique de lutte contre
le bruit.
AGENT Actes 16
Benoit LEPLOMB
Adjoint Cheffe du SABE

En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée aux agentes désignées
ci-après :
AGENTS Actes 16
Béatrice VAGNER
SABE/Division Aménagement
Vanessa MONTLOUIS-GABRIEL
x
SABE/NPN
Pauline VALANCE x
SABE/SA
D. HABITAT
1)
2)
3)
4)
Code de la construction et de l'habitation - code dejustice administrative.
1. Logement
signature des subventions pour I'aménagent des infrastructures d'accueil et de passage et
de sédentarisation des gens du voyage.
décision de subventions de I'Etat et de l'accès aux prêts aidés de I'Etat pour la
construction, l'acquisition-amélioration, la réhabilitation et la démolition des logements
actifs sociaux.
décision de subventions et de l'accès aux prêts aidés de l'État pour la construction et
I'acquisition - amélioration des logements en accession sociale de la propriété.
dérogation aux caractéristiques techniques requises des logements financés à l'aide de
prêts conventionnés pour certaines opérations d'acquisition ou d'amélioration.
concours financiers de l'État pour la suppression de I'insalubrité par travaux .
procédures d'établissement des inventaires du logement locatif social par les communes
concernées par l'article 55 de la loi « Solidarité — Renouvellement Urbain » (SRU).
application des dispositions liées à l'amélioration de la qualité de service dans le logement
social.
mise en œuvre des dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et
aux démolitions d'éléments de patrimoine immobilier appartenant aux organismes HLM.
Organismes d'habitation à loyer modéré
autorisation d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes HLM.
vérification de la conformité et approbation des contrats d'emprunt ses sociétés d'HLM.
fixation des minima et maxima des loyers et impositions d'un loyer d'équilibre.
majoration de l'assiette de la subvention pour les opérations du logement social.

b. Aide personnalisée au logement
1) signature et mise en ceuvre des conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs sociaux,
les autres personnes physiques ou les autres personnes morales.
2) application du régime juridique des logements locatifs conventionnés - sanctions.
3) signature des conventions spécifiques pour les logements ayant bénéficié d'une
subvention prévue à l'article R.331-25-1 du CCH.
En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes1 |Actes1-a |Actes 1-b
Noémie GERBER x x x
SH/P.S.L
Grégory SZYMCZAK
X X X
SH/P.S.L
Véronique JAILLET x
SH/A.H
Frédéric NAVROT x
SH/P.H
Ophélie DIEUDONNE x
SH/RU
Sandra KOCH x
SH/LHI
2. Politiques de l'habitat (PLH et PDH)
»organisation de la collecte des informations dans le cadre des porter à connaissance.
b. association à l'élaboration des Programmes Locaux de l'Habitat.
oréalisation des porter a connaissance.
d
e
avis sur les projets de Programmes Locaux de l'Habitat.
avis dans le cadre de l'évaluation périodique des Programmes Locaux de I'Habitat
en cours de validité.

En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 2
Frédéric NAVROT x
SH/P.H
Noémie GERBER x
SH/P.S.L
3. Contentieux
a. tous les courriers relatifs au contrôle et sanctions pénales.
b. pré-contentieux en matière d'habitat et de construction.
4. Lutte contre l'habitat indigne
a. saisine des Maires ou des Présidents d'EPCI portant sur des logements signalés auprès
du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne en infraction au règlement
sanitaire départemental ou susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la sécurité
des occupants.
b. saisine des directeurs des organismes d'habitation à loyer modéré concernant des
situations de non décence signalées auprès du pôle départemental de lutte contre
l'habitat indigne.
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SH, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 3
Noémie GERBER x
SH/P.S.L
Véronique JAILLET x
SH/A.H
Frédéric NAVROT x
SH/P.H
Sandra KOCH x
SH/LHI
Ophélie DIEUDONNE x
SH/RU

E. RISQUES-ENERGIES-CONSTRUCTION-CIRCULATION
1. Plan de prévention des risques majeurs
a. actes de consultation des services de I'Etat et organismes visés par le code de
l'environnement dans le cadre de I'élaboration, de la modification et de la révision des
Plans de prévention des risques naturels et des plans de prévention des risques miniers.
b. décisions relatives à l'état des risques naturels technologiques majeurs, pour
l'information des acquéreurs et locataires de bien immobiliers.
c. conventions pour la réalisation de programmes de recherche et de développement
partagés avec le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).
2. Constructions publiques, énergie, construction
a. tous les courriers relatifs au contrôle des règles de construction.
b. correspondances avec les collectivités ou tout organisme dans le cadre d'un
appel à projet.
3. Sécurité et accessi
a. tous les documents relatifs à la sécurité et à l'accessibilité.
b. actes d'instruction des dossiers pour les sous-commissions départementales
d'accessibilité et signature des décisions après avis des sous-commissions.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée aux
responsables des délégations territoriales et à I'adjointe dans les conditions définies ci-après :
AGENTS Actes1 |Actes2 |Actes3
Virginie WITEK
. ; X X X
SRECC - Adjoint chef de service
Didier BLAISE x
délégation territoriale de Sarrebourg
François DIDIOT i
x
délégation territoriale de Sarreguemines
En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation est accordée aux agents désignés ci-après :
AGENTS Actes1 | Actes 2 | Actes 3
Roland CESAR
SRECC/ U.P.R

Patrice RICCIUTI
SRECC/Q.C.A
Abdelmoula EN NADOR
SRECC/Q.C.A/Pôle accessibilité
Seraphin CONGI
SRECC/Q.C.A
Maximilien GUISSARD
SRECC/Q.C.A
x*
[
Gabriel ROZAIRE I
délégation territoriale de Sarrebourg |
x* X+
Mélanie DAHLEM |
délégation territoriale de Sarreguemines i
X*
* uniquement les courriers de demande de piéces justificatives
+ uniquement les courriers relatifs au contrôle et sanctions pénales
4. Circulation routière — Éducation routière - Routes
A - Circulation routière
a. autorisations individuelles de transports exceptionnels;
b. actes de réglementation de la circulation sur les ponts;
c. actes autorisant les enquêtes de circulation sur le domaine public routier ;
d. décisions portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de
poids lourds et aux transports de matières dangereuses ;
e. autorisation de circulation de véhicules équipés de dispositifs spéciaux de catégo-
rie B;
£ décisions portant interdiction ou réglementant la circulation lors de travaux
routiers sur les autoroutes concédées ;
g. autorisations de:
. circulation des trains touristiques routiers ainsi que de leur mise en
sécurité ;
. circulation des cyclodraisines et des trains touristiques ferroviaires
ainsi que de leur mise en sécurité.
. mise en exploitation et à la sécurité des téléskis.
h. actes définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72
tonnes » accessibles aux convois exceptionnels.
i. décisions relatives au classement des passages à niveau des lignes de trains
touristiques ferroviaires intersectant une voirie communale ou départementale.
j. routes à grande circulation : avis sur les projets des collectivités de
modification des caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d'affecter la circulation notamment des convois de transports exceptionnels.

B - Education routiére
b.
®b= »- x5T o33
agrément des écoles de conduite ;
agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de for
mation au titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécuri
té routière ;
agrément des centres de formation au Brevet pour l'Exercice de la Profession d'En-
seignant de la Conduite Automobile et de la Sécurité Routière (BEPECASER);
autorisation d'enseigner et autorisation temporaire et restrictive d'exercer des en-
seignants de la conduite et de la sécurité routière ;
agrément des associations de formation à la conduite et à la sécurité routière pour
faciliter I'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle;
autorisation d'enseigner des moniteurs d'auto-école ;
autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière;
convention du permis à 1 euro;
label « qualités des formations au sein des écoles de conduite » ;
gestion de l'activité des inspecteurs du permis de conduire ;
gestion des examens du permis de conduire ;
contrôle des établissements de formation pour la récupération de points du permis
de conduire par les conducteurs en infraction ;
. contrôle des organismes agréés à l'organisation de l'épreuve théorique générale;
contrôle des établissements de formation des moniteurs d'auto-école ;
contrôle pédagogique des moniteurs d'auto-école.
lutte contre la fraude aux examens du permis de conduire.
C - Gestion et conservation du domaine public national
a. acte de remise à France-Domaine des terrains non utilisés, relevant aussi bien du
domaine public que du domaine privé de I'Etat.
b. autorisation d'adjudication.
D - Parc d'intérêt national des véhicules routiers
Notification des décisions de recensement et de radiation des entreprises du B.T.P.
soumises aux obligations de défense.
E - Contentieux
Pré-contentieux en matière Risques Énergie, Construction, Circulation.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée à l'adjointe
désignée ci-après :
AGENTS Actes 4-| Actes 4- |Actes 4-| Actes 4-
a b c d
Virginie WITEK
o ; x x x x
SRECC - Adjoint chef de service q
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du SRECC, subdélégation est accordée aux agents
désignés ci-après :
AGENTS Actes 4-a | Actes 4-b | Actes 4-d
Mélanie GOETTMANN
SRECC - Ingénierie Crises
x x
Rodolphe RAVEAU
x x X
SRECC -E.R
Nadine SIMON
X X X
SRECC-E.R
F. CONNAISSANCE ET ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES
En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du SCAT, subdélégation est accordée au chef
d'unité désigné ci-après :
1. tous documents relatifs à l'exécution de cette mission.
AGENT Acte 1
Lucas LECOMPTE
SCAT/Unité Connaissance des Territoires/Chef d'unité
Article 3 : L'entrée en vigueur de la présente décision emporte l'abrogation de la décision n°
2024-DDT-SAS n° 4 en date du 4 mars 2024 pour ce qu'elle concerne le même acte.
Article 4 : Le Préfet, le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5: La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Moselle et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Le directeur départemental des territoires


PREFETDE LA MOSELLE TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
Liberté SERVICE D'APPUI STRATÉGIQUE
Égalité
Fraternité
.DÉCISION
2024-DDT/SAS n° 11 en date
du 1° octobre 2024
portant subdélégation de signature des actes
relevant de l'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses
=
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
=
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
VU laloi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
o du 21 décembre 1982 modifiés pour les budgets du ministère chargé de
I'urbanisme, du logement et des transports
o du 11 février 1983 modifié pour les budgets des services généraux du Premier
Ministre
o du 27 janvier 1992 pour les budgets en matière d'environnement
o du 4 janvier 1994 pour les budgets du ministère des affaires sociales, de la santé et
de la ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget affaires sociales,
santé et ville
o du 17juillet 2006 pour les budgets du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement et du ministère de la santé et des solidarités
o du 4 octobre 2007 pour les budgets du ministère de I'écologie, du développement
et de I'aménagement durable sur les opérations du compte d'affectation spéciale
«gestion du patrimoine immobilier de I'Etat»
o du 30 décembre 2008 pour les budgets du ministère de l'agriculture et de la pêche

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET préfet de la Moselle;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de I'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de signature
en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses ;
DECIDE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental
des territoires, une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-dessous
désignés en application de l'article1 de l'arrêté DCL n° 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 :
- Monsieur Gautier GUERIN, directeur départemental adjoint,
- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui stratégique
à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire, pour I'exercice des attributions de pouvoir adjudicateur au sein de la DDT et autres
compétences selon I'ensemble des dispositions prévues dans I'arrété préfectoral susvisé.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement du subdélégataire désigné à I'article 1, les subdélégations
de signature des actes relevant de l'ordonnateur secondaire délégué sont données aux chefs de
service désignés ci-après :
BOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE dans le cadre de leurs attributions respectives.
Anne GAUTIER
cheffe du SERAF

BOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
Maud BADUEL
cheffe du SH
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
dans le cadre de leurs attributions respectives.
BOP 149 : FORET
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Anne GAUTIER
cheffe du SERAF
dans le cadre de ses attributions propres.
BOP 181 : PRÉVENTION DES RISQUES
CHEF DE SERVICE
DOMAINES FONCTIONNELS
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
dans le cadre de ses attributions respectives.

BOP 203 : INFRASTRUCTURE ET SERVICES DE TRANSPORT
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
dans le cadre de ses attributions propres.
BOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Anne GAUTIER
cheffe du SERAF
dans le cadre de ses attributions propres.
BOP 207 : SÉCURITÉ ET CIRCULATION ROUTIÈRES
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
dans le cadre de ses attributions propres.
BOP 362 : Ecologie (plan de relance)
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
Maud BADUEL
cheffe du SH
dans le cadre de leurs attributions respectives.

BOP 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans territoires « fonds vert »
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE
BOP 723 : OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT
CHEFS DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
Aurélie COUTURE dans le cadre de ses attributions propres.
cheffe du SABE
Christian MONTLOUIS-GABRIEL dans le cadre de ses attributions propres.
chef du SRECC
Fonds National de gestion des Risques en Agriculture
CHEF DE SERVICE CALAMITES AGRICOLES
Anne GAUTIER x
cheffe du SERAF
Fond de prévention des risques naturels majeurs
CHEF DE SERVICE "FONDS BARNIER"
Christian MONTLOUIS-GABRIEL x
chef du SRECC

Droits à prestation des Centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et 'aménagement (CEREMA)
CHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE
DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES
Aurélie COUTURE x
CHEFFE DU SABE
Christian MONTLOUIS-GABRIEL x
chef du SRECC
Article 3 :
Subdélégation de signature est accordée aux agents désignés ci-après, dans la limite de leurs
attributions respectives en cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service désignés en
supra, et sous leur responsabilité :
BOP 113 : PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITE
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions Sylvain RIGAUX
de la cheffe du SERAF adjoint à la cheffe de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions Benoit LEPLOMB
de la cheffe du SABE adjoint à la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
de la cheffe du SAS suivi des BOP métiers

BOP 135 : URBANISME, TERRITOIRE ET AMELIORATION DE L'HABITAT
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Benoit LEPLOMB
adjoint à la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Virginie WITEK
adjointe au chef de service
dans la limite des attributions
de la cheffe du SH
Noémie GERBER
adjointe à la cheffe de service et responsable
politiques sociales du logement
Ophélie DIEUDONNE
responsable rénovation urbaine
Véronique JAILLET
responsable amélioration habitat
Fréderic NAVROT
responsable politiques de l'habitat
Sandra KOCH
responsable lutte contre l'habitat indigne
Grégory SZYMCZAK
responsable adjoint politiques sociales du
logement
Anne-Véronique AMICONE
chargée animation régionale LHI
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers

BOP 149 : FORET
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SERAF
Sylvain RIGAUX
adjoint à la cheffe de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 181 : PRÉVENTION DES RISQUES
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Virginie WITEK
adjointe au chef de service
Roland CESAR
responsable upr
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Benoit LEPLOMB
adjoint à la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers

BOP 203 : INFRASTRUCTURES ET SERVICES D£ TRANSPORTS
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SABE
Benoit LEPLOMB
adjoint à la cheffe de service
Béatrice VAGNER
cheffe de la division aménagement
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 206 : SECURITE ET QUALITE SANITAIRE DE L'ALIMENTATION
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
de la cheffe du SERAF
Sylvain RIGAUX
adjoint à la cheffe de service
Olivier JACQUE
responsable uc
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 207 : SECURITE ET CIRCULATION ROUTIÈRE
DOMAINES FONCTIONNELS AGENTS
dans la limite des attributions
du chef du SRECC
Rodolphe RAVEAU
responsable cer
Virginie CRISCUOLO
assistante administrative
dans la limite des attributions
de la cheffe du SAS
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers

BOP 362 : Ecologie (plan de relance)
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans la limite des attributions Noémie GERBER
de la cheffe du SH adjointe à la cheffe de service et responsable
politiques sociales du logement
Anne-Véronique AMICONE
chargée animation régionale LHI
BOP 380 : Fonds d'accélération de la transition écologique dans territoires « fonds vert »
CHEF DE SERVICE DOMAINES FONCTIONNELS
dans la limite des attributions Benoit LEPLOMB
de la cheffe du SABE adjoint à la cheffe de service
Jacques STASSER
chargé de la transition écologique
Marie-France SIERONSKI
suivi des BOP métiers
BOP 723 : OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES ET ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L'ÉTAT
CHEFS DE SERVICE AGENTS
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
de la cheffe du SAS suivi des BOP métiers
dans la limite des attributions Virginie WITEK
du chef du SRECC adjointe au chef de service

BOP 354 : ADMINISTRATION GENERALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
DOMAINES FONCTIONNELS AGENT
dans la limite des attributions Marie-France SIERONSKI
de la cheffe du SAS suivi
Fonds National de gestion des Risques en Agriculture
AGENTS CALAMITES AGRICOLES
Sylvain RIGAUX X
SERAF/USIMEA
Olivier JACQUE x
SERAF/UC
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
AGENTS "FONDS BARNIER"
Virginie WITEK x
SRECC- adjointe chef SRECC
Roland CESAR
SRECC/urbanisme et prévention des x
risques
Droits à prestation des Centres d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et I'aménagement (CEREMA)
CHEFS DE SERVICE DANS LA LIMITE
DE LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES
Benoit LEPLOMB
adjoint à la cheffe de service x
Virginie WITEK x
adjointe chef SRECC
Roland CESAR
srecc/urbanisme et prévention des X
risques

Article 4 :
Dans la limite de leurs attributions respectives et a
formalisée, délégation de signature est donnée aux chefs de service et responsables de
délégation territoriale ci-après en qualité de pouvoir adjudicateur dans la procédure de passation
des marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services à l'effet de signer les actes
nécessaires à leur passation et à leur exécution jusqu'a leur terme :
AGENTS
SEUILS
Aurélie COUTURE
cheffe du SABE
Maud BADUEL
cheffe du SH
Christian MONTLOUIS-GABRIEL
chef du SRECC
FRANÇOIS DIDIOT
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
SARREGUEMINES
DIDIER BLAISE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE
SARREBOURG
Marchés à procédure adaptée.
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables désignés en supra, et sous leur
responsabilité, subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-après dans la limite
de leurs attributions respectives :
AGENTS PLAFOND
Benoit LEPLOMB
adjoint à la cheffe de service
Béatrice VAGNER
aménagement
SABE/Cheffe de la division
Virginie WITEK
SRECC/adjointe chef de service
Marie-France SIERONSKI
SAS - suivi des BOP métiers
Gabriel ROZAIRE
Délégation Territoriale de Sarrebourg
adjoint au chef de service
Marchés à procédure adaptée.
l'exception des marchés à procédure

Mélanie DAHLEM
Délégation Territoriale de
Sarreguemines
adjointe au chef de service
Article 5 : L'entrée en vigueur de la présente décision emporte I'abrogation de la décision n°
2024-DDT-SAS n° 9 en date du 9 août 2024 pour ce qu'elle concerne le méme acte.
Article 6: Le directeur départemental des territoires est chargé de I'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Moselle et d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Ledirecteur départemental des-territoires
Àad& Souiller
* DDT _: Direction Départementale des Territoires
sas : Service d'Appui Stratégique
SERAF : Service Économie Rurale Agricole et Forestière
SABE : Service Aménagement - Biodiversité- Eau
sH . Service Habitat
SRECC: Service Risques, énergie, Construction, Circulation
SCAT : Service Connaissance et Accompagnement des Territoires


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
PREFET TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DE LA MOSELLE
Liberté SERVICF D'APPIII STRATÉGIQUE
Égalité
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
DÉCISION
2024-DDT/SAS n° 12 en date du 1* octobre 2024
portant subdélégation de signature à des agents
de la direction départementale des territoires de la Moselle
concernant
« exécution des budgets »
« habilitation informatique pour la saisie et de subdélégation pour la validation
informatique dans l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué »
=
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA MOSELLE
=
la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 44 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
le décret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET préfet de la Moselle;
l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des
ordonnateurs auprès de comptables publics ;
l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des
territoires et ds relations avec les collectivités territoriales pris en application de l'article
105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle
interne financier applicable aux contrôles internes budgétaire et comptable de l'État ;

VU l'arrêté préfectoral 2020/DCL/D n°03 du 31 décembre 2020 portant organisation de la
direction départementale de Moselle à compter du 1¥ janvier 2021 ;
VU l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des
outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de signature
en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et compétences diverses.
DECIDE
Article 1 :
Monsieur Claude SOUILLER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle, bénéficie de la délégation de
signature prévue aux articles1 et 2 de l'arrêté préfectoral susvisé du 15 novembre 2023.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents cités ci-après :
- Monsieur Gautier GUERIN, directeur départemental des territoires adjoint,
- Madame Adeline HEBENSTREIT, cheffe du service d'appui stratégique.
À l'effet de signer dans la limite de ces attributions :
- toute correspondance administrative, à I'exclusion du courrier adressé aux ministres et aux
parlementaires et des correspondances comportant décision de principe ou instructions
générales.
-les actes d'engagement, les bons de commande des BOP énumérés ci-dessous.
- les certifications de services faits (flux 3 et 4) et les tableaux des ordres à payer, des BOP
énumérés ci-dessous.
A l'effet de valider la création des expressions de besoins, la constatation et la certification des
services faits tous flux confondus dans l'outil Chorus Formulaires ainsi que la création des titres
de perception des BP énumérés ci-dessous.
0113 - ACAL - T 057
0135 - ACAL - T 057
0135 — RGES - TO57
0154 - C001 - T 057
0181 - ACAL - T 057
0206 - DR67 —- T 057
0207 - CSCC - T 057
0207 - DCAL - DT 57
0215 - DR67 - T 057

0217 - ACAL - T 057
0309 - DR67 — DM57
0149 - C001 - T 057
0354 - DR67 - DP 57
0380- ACAL-DR57
0380 — ACAL - DP 57
0723 - CAGR - DR 67
0362 - TECO - E 057
Article 3 :
Les personnes nommément désignées à l'annexe 1 sont habilitées soit à la saisie informatique,
soit à la validation et soit à la saisie et validation, sous le contrôle de leur responsable
hiérarchique et conformément aux règles du contrôle interne comptable, les actes initiés dans
les progiciels métiers interfacés avec CHORUS (chorus Formulaire, chorus DT, Chrorus ADS, Place
et Galion).
Tous les agents de la DDT sont autorisés à saisir les ordres de mission et les états de frais qui s'y
rattachent dans CHORUS-DT (déplacements temporaires) sous la responsabilité de leur chef de
service respectif.
Article 4 :
La présente décision entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Article 5 :
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2024-DDT/SAS n° 7 en date du 16 juillet
2024 portant subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des
territoires de la Moselle concernant l'exécution des budgets, habilitation informatique pour la
saisie et de subdélégation pour la validation informatique dans I'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué.
Article 6 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de I'exécution de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle et
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. 2
Pour le Préfet,
Par délégation,
jesterritoires


DIRECTION DEPARTEMENTALE DESPREFET
TERRITOIRES DE LA MOSELLE
DE LA MOSELLE
Liberté SERVICE D'APPUI STRATÉGIQUE
Égalité
Fraternité
Décision portant délégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Moselle
en matière de fiscalité de I'urbanisme
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
=
vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.255-A ;
vu le code général des impôts, notamment ses articles 1585 A et suivants, 1599 B ainsi
que l'article 317 septies A de l'annexe Il, donnant compétence au responsable du
service de I'Etat dans le département chargé de l'urbanisme, pour effectuer la
détermination de l'assiette et de la liquidation des impositions dont l'autorisation
expresse ou tacite engendrant une opération d'aménagement ou de construction, de
reconstruction, d'agrandissement de bâtiments, ou encore, d'installation ou
aménagement de toute nature, constitue le fait générateur ;
vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du
versement pour sous densité ;
vu l'article R.620-1 du code de I'urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre
de ses attributions ;
vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et
des outre-mer nommant M. Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
vu l'arrêté DCL n° 2023-A-41 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur départemental des
territoires de la Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et compétences
diverses.

DECIDE
Article 1: Délégation de signature est donnée à :
- Madame Aurélie COUTURE, cheffe du Service Aménagement, Biodiversité et Eau (SABE),
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de
l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- de la redevance d'archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après
dans le cadre de leurs attributions respectives :
- Monsieur Benoit LEPLOMB, adjoint de la cheffe du Service Aménagement , Biodiversité et Eau
- Madame Béatrice VAGNER, cheffe de la division aménagement
- Madame Patricia ROGER-ENSMINGER, responsable du pilotage de la filière urbanisme fiscalité
Article 3 :
La décision portant délégation de signature du directeur départemental des territoires de la
Moselle en matière de fiscalité de l'urbanisme en date du 20 novembre 2023 est abrogée.
Article 4:
La présente décision prendra effet dès sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
Article 5:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle et
d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. 3
Fait à Metz, le 1% octobre 2024
'Kftldépénemen | des territoires

REPUBLIQUE ;
FRANÇAISE
" Liberté ' FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques de la Metz, le 3 octobre 2024
Moselle
Division Stratégie Contrôle de gestion
1, rue François de Curel
BP 41054
57036 Metz Cedex 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public de services
de la Direction départementale des finances publiques de la Moselle
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle; -
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ; '
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ; '
Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques; '
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2020-A-67 du 4 septembre 2020 portant délégation de sighature en
matiére d'ouverture et de fermeture des services déconcentrésde la direction départementale de
la Moselle, ' '
Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration de M. Étienne EFFA dans le corps des
administrateursde l'État;
Arrête :
Article 1
Le Centre des finances publiques de Sarreguemines'sera exceptionnellement fermé le 8 octobre
2024.
1/2

Article2
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle et
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1. ' '
Par délégati@)/ä du Préfet,
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Moselle,
2/2

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP931308142
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 16 Septembre 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 16 septembre
2024, par la SAS EDANAZEL, sise 7B Rue du Sablon 57000 METZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la SAS EDANAZEL, sise 7B Rue du Sablon 57000 METZ , sous le
n° SAP931308142.
Les activités déclarées, en mode mandataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../...
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP932234065
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 12 septembre 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 12 septembre
2024, par la micro entreprise BITSCHNER Julien, sise 10b, Chemin du Ruisseau 57420 LORRY-MARDIGNY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise BITSCHNER Julien, sise 10b, Chemin du Ruisseau
57420 LORRY-MARDIGNY, sous le n° SAP932234065.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

.../&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP932649213
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 1er octobre 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 5 septembre 2024,
par la micro entreprise FORNITO Amélie, sise 2A, Rue des Vergers 57640 BETTELAINVILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise FORNITO Amélie, sise 2A, Rue des Vergers
57640 BETTELAINVILLE sous le n° SAP932649213.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Livraison de courses à domicile.
- Assistance administrative à domicile.
&/&
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

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Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
-
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
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Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP932972250
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 16 septembre 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de Madame
Martine ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté n° DDETS n° 2024-10 du 28 février 2024 portant subdélégation de signature en matière d9administration
générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne, a été
déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le 16 septembre
2024, par la micro entreprise DJERBOUB Linda, sise 35, Rue Yves Farges 57700 HAYANGE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise DJERBOUB Linda, sise 35, Rue Yves Farges
57700 HAYANGE sous le n° SAP932972250.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Garde d9enfants à domicile, au-dessus d9un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l9économie et du
ministre chargé de la famille.
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Téléphone - 03 87 56 54 00

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Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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________
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