PREFETE Cabinet de la préfète' L ] [ ] Æ e Æ?bE é'- OISE Direction des sécuritésIDert - e, . , » .Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un systéme de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etat dupremier grade, directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 01 juillet 2024 portant délégation de signature donnée à Madame VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Monsieur MichelDELAGRANGE, maire de la commune de ANGICOURT 60940, déposée le 02/08/2024, concernant lepersonnel habilité ;Vu la convention de partenariat entre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalités d' acquisition, d'installation,d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de wdeoprotect:on et les modalités de mise àdisposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 18/06/2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°: Modalités de l'autorisationU3 44 G& 12 60p lcchÎUlc d 0ISE.QOUV. f|I de la préfecture Beauvais 1
1
Monsieur Michel DELAGRANGE, maire de la commune de ANGICOURT 60940 est autorisé(e), pour unedurée de cing ans à compter de la date d'autorisation initiale le 01 mars 2021, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre.en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2016/0353, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossierprésenté :e caméra(s) intérieure(s):0 -e caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 3 périmètres géographiquement délimités par les adressesprésentées dans le dossier n°2016/0353Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu'ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de I'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par I'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de ANGICOURT.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Le reste de l'arrêté du 01/03/2021 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans àcompter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 01/03/2026.
Beauvais, le - 3 SÈP. 2024Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ
ia t=ci Beauvais
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PREFETE Cabinet de la préfète' L ] » F . V 4EbE é'- OISE Direction des sécurités1Dert . - . - « æ ®Égalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant modification d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 et suivants, L. 251 et suivants, R.223-1 et R. 223-2, et R. 251-1 et suivants ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de I'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État dupremier grade, directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 juîl'let 2024 portant délégation de signature donnée à Madame VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-MichelHOEDT, maire de la commune de ERQUINVILLERS 60130, déposée le 02/08/2024, concernant- lepersonnel habilité ;Vu la convention de partenariat eritre le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD) et l'Étatrelative aux modalités d'intervention des forces de sécurité de l'État dans le cadre de lavidéoprotection des espaces publics communaux et départementaux signée le 16/03/2022 modifiéepar avenant du 12/04/2022 ;Vu la convention communes/SMOTHD concernant les modalités d'acquisition, d'installation,d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise àdisposition du personnel chargé du visionnage approuvée le 17/07/2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1°': Modalités de l'autorisation
03 44 06 12 60prefecture Toise.qouv.ft place GO022 Beauvals
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Monsieur Jean-Michel HOEDT, maire de la commune de ERQUINVILLERS 60130 est autorisé(e), pourune durée de cing ans à compter de la date d'autorisation initiale le 10 mars 2020, dans:les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre, conformément au dossier présenté, enregistré sous lenuméro 2019/0468, un système de vidéoprotection. Le dispositif comporte conformément au dossierprésenté :e caméra(s) intérieure(s) : Oe caméra(s) extérieure(s) sans visualisation de la voie publique : Oe caméra(s) filmant la voie publique : 7Ce dispositif répond aux finalités prévues par l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics etprévention du trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la préfecture de l'Oise de la date de mise en servicedes caméras par le biais de I'imprimé joint à l'arrêté.Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 2 : Personnes habilitées à accéder aux imagesLa liste des personnes habilitées à accéder aux images de vidéoprotection sont précisément nomméesdans le dossier déposé en préfecture.L'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à l'ensemble desagents des services répertoriés à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure (CSI), pour autantqu''ils soient concernés, et dans les conditions spécifiées par le même article.Par délégation prévue aux articles L.252-3 et R.253-3 du CSI, la colonelle, commandant le groupementde gendarmerie de l'Oise ou le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale désigneront pourles seuls besoins de leurs missions, les militaires ou agents de police territorialement compétents.L'accès sera également ouvert aux personnels agréés par l'Etat du Centre de SupervisionDépartemental (CSD) du Conseil Départemental de l'Oise dans les conditions fixées par la conventionentre le SMOTHD et la commune de ERQUINVILLERS.La conservation des images par les dits-agents est alors fixée à 30 jours maximum.Article 3 : Le reste de I'arrété du 10/03/2020 est sans changement. L'autorisation est valable cing ans àcompter de la date de l'arrêté initial soit jusqu'au 10/03/2025.
Beauvais, le ... 3 SEP. 2024
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Direction des collectivités locales et des élections
Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant transfert de la compétence
eau à la Communauté de communes de l'Aire Cantilienne
(N° SIREN : 246000764)
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment se s articles L. 5211-1 et suivants et L. 5214-1 à L.
5214-29 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 28 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 donnant délégati on de signature à Monsieur Frédéric BOVET en tant
que Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1994 portant création d e la Communauté de communes de l'Aire
Cantilienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 1953 portant création du Syn dicat intercommunal d'adduction d'eau d'Avilly-
Saint-Léonard et Courteuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 1978 portant création du Sy ndicat intercommunal pour l'amélioration des
installations d'eau potable de Chantilly, Gouvieux et Lamorlaye ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1977 portant cré ation du Syndicat intercommunal d'exploitation des
champs captants d'Asnières-sur-Oise (SIECCAO) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1 er janvier 2020 portant transformation du SIECCAO en syndicat mixte ;
Vu la délibération du 3 avril 2024 du conseil communautaire de la Co mmunauté de communes de l'Aire
Cantilienne décidant de prendre la compétence eau à compter du 1 er janvier 2025 ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de s communes membres, sur le transfert de la
compétence eau à la Communauté de communes de l'Aire Cantilienne ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-17 du Code général des
collectivités territoriales sont respectées ;
Considérant que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) confè re aux communautés de communes la
compétence « eau », dans les conditions prévues à l'article L. 2 224-8 du Code général des collectivités
territoriales ;
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Considérant que la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mi se en œuvre du transfert de la compétence
« eau » aux communautés de communes a permis aux communes membres d'u ne communauté de communes
de s'opposer à ce transfert obligatoire au 1 er janvier 2020, afin qu'il soit reporté au 1 er janvier 2026 ;
Considérant que plus de 25 % des communes membres de la Communauté d e communes de l'Aire Cantilienne,
représentant plus de 20 % de la population de l'EPCI s'étaie nt opposées au transfert de la compétence
« eau » au 1 er janvier 2020, actant ainsi le principe de report du transfert au 1 er janvier 2026 ;
Considérant que, selon les dispositions de l'article 14 de la lo i n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie
locale et à la proximité, les syndicats compétents en matière d'e au, d'assainissement, de gestion des eaux
pluviales urbaines ou dans l'une de ces matières, existant au 1 er janvier 2019 et inclus en totalité dans le
périmètre d'une communauté de communes exerçant à titre obligatoi re ou facultatif l'une ou l'autre de ces
compétences, sont maintenus jusqu'à neuf mois suivant la prise de compétence ;
Considérant que l'EPCI, au cours de ces neuf mois, a la possibili té de délibérer sur le principe d'une délégation
de tout ou partie de ces compétences aux syndicats compétents pendant une année supplémentaire ;
Considérant que, selon les dispositions de l'article L. 5214- 21 du CGCT, la communauté de communes est
substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque
celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ou un
syndicat mixte ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La Communauté de communes de l'Aire Cantilienne est compétente en matière d'eau à compter du 1 er Janvier
2025.
ARTICLE 2
:
Le Syndicat intercommunal pour l'amélioration des installations d 'eau potable de Chantilly, Gouvieux et
Lamorlaye est maintenu pour une durée de 9 mois à compter du 1 er janvier 2025.
Le conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Aire Cantil ienne dispose de 9 mois à compter
du 1 er janvier 2025 pour décider de déléguer ou non la compétence au sy ndicat. Si elle décide de ne pas la
déléguer, il sera mis fin aux compétences du syndicat.
S'il est mis fin à ses compétences, l'ensemble des actifs et du pas sif du syndicat sera transféré à la
Communauté de communes de l'Aire Cantilienne dans les conditio ns de l'article L. 1321-1 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT). Cette dernière sera subs tituée dans les droits et obligations du syndicat et sera
chargée de prendre tous les actes budgétaires et comptables néc essaires à l'exécution de la fin de
compétences.
Aussi, le cas échéant, le comité syndical devra se réunir avant le 1 er octobre 2025 pour définir les conditions de
sa liquidation, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-26 du CGCT et de l'article 14 de la loi n°2019-
1461 du 27 décembre 2019. Les archives du syndicat seront transf érées au siège de la Communauté de
communes de l'Aire Cantilienne.
ARTICLE 3
:
La Communauté de communes de l'Aire Cantilienne est substituée pour la compétence « eau » à la commune de
Avilly-Saint-Léonard au sein du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau d'Avilly-Saint-Léonard et Courteuil.
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Fait à Beauvais, le Î 8 M"Ï 2"2&
Le Syndicat intercommunal d'adduction d'eau d'Avilly-Saint- Léonard et Courteuil devra adapter ses statuts pour
prendre en compte cette évolution. Le mandat des délégués de ce s communes prendra fin à la date du présent
arrêté et la Communauté de communes de l'Aire Cantilienne devra désigner des délégués pour siéger au comité
syndical.
ARTICLE 4
:
La Communauté de communes de l'Aire Cantilienne est substituée pou r la compétence « eau » aux communes
de Coye-la-Forêt, La-Chapelle-en-Serval, Mortefontaine, Orry-la-Ville et Plailly au sein du Syndicat
intercommunal d'exploitation des champs captants d'Asnières-sur-Oise (SIECCAO).
Le Syndicat intercommunal d'exploitation des champs captants d'A snières-sur-Oise (SIECCAO) devra adapter
ses statuts pour prendre en compte cette évolution. Le mandat des délégués de ces communes prendra fin à la
date du présent arrêté et la Communauté de communes de l'Aire Cant ilienne devra désigner des délégués pour
siéger au comité syndical.
ARTICLE 5
:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tr ibunal administratif d'Amiens dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 6
:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Senli s, le Directeur départemental des finances
publiques de l'Oise, le Directeur départemental des territoi res, le Président de la Communauté de communes de
l'Aire Cantilienne, le Président du Syndicat intercommunal d'ad duction d'eau d'Avilly-Saint-Léonard et Courteuil,
le Président du Syndicat intercommunal pour l'amélioration des installations d'eau potable de Chantilly, Gouvieux,
Lamorlaye et le Président du Syndicat intercommunal d'exploitat ion des champs captants d'Asnières-sur-Oise
(SIECCAO) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
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s.MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE . . -b de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE — HAUTS DE FRANCE
Arrêté du 02 septembre 2024portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestionindividuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la gestionindividuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives àorganisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autresadministrations publiques ou privées participant aux missions du service public pénitentiaire, desdécisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 àD.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration dela gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administrationpénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressortterritorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission desservices pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024 donnantdélégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires desservices placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
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Article 1°"Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour tout acte oudécision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire deBeauvais, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiairede Beauvais, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Lille :I. - A Monsieur Simon SAURIAC, directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint auchef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais pour la période du 1°" au 9 septembre 2024.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et sera affichéet consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Beauvais.
Fait le 2 septembre 2024.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
DECISION RECAPITULATIVE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE(Tableau en annexe)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administrationVu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des services pénitentiairesde Lille donnant délégation de signature à M. SAURIAC, directeur des services pénitentiaires, directeuradjoint au chef d'établissement de Beauvais - dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour toutacte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice,des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire deBeauvais, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire deBeauvais, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Lille ;Monsieur Simon SAURIAC, directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint du centre pénitentiaire deBeauvais,
Donne délégation sur la période du 1" au 09 septembre 2024 pour les décisions individuelles visées autableau en pièce jointe : Article 1Pour les directeurs des services pénitentiaires à :
- Madame Marie GOMES, directrice de détentionArticle 2Pour les autres personnels de catégorie A à :- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration
1/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTél : 03 64 19 80 44
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Article 3Pour la cheffe de détention et l'adjoint à la cheffe de détention à :- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, cheffe de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention
Article 4Pour les officiers à :- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)Article 5
Pour les premiers surveillants à :- Monsieur Sébastien MORET, Brigadier chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier chef- Monsieur Dylan LECERF, Brigadier chef- Madame Virginie TALLET, Brigadier chef- Monsicur Xavier SENECHAL, Brigadicr chef- Monsieur Sébastien HOSSELET, Brigadier chef- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier chef- Madame Elodie MERESSE, Brigadier chef =- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier chef- Madame Héloise CAILLEUX Brigadier chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier chef- Monsieur Ismaël PHILIPPE, Brigadier chef- Monsieur Cédric LEMAITRE, Brigadier chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier chef- Monsieur Ken MELIZER, Brigadier chef- Monsieur Jerôme CARPENTIER, Brigadier chef- Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier chef- Monsieur Geoffrey MASSE, Brigadier chef- Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier chef- Monsieur Aurélien DECOIN, Brigadier chef 2/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISrel : 03 64 19 80 44
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- Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier chef- Madame Cécile EZZI, Brigadier chef
Article 6
Pour les techniciens à :- Monsieur Benjamin BONNET, Adjoint technicienArticle 7Toute décision antérieure de délégation de signature est abrogée.
À Beauvais, le 02 septembre 2024Le directeur adjoint,
Diffusion- Intéressés- DISP Lille- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de l'Oise)
3/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTél. : 03 64 19 80 44
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DISCIPLINAIREVu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ; 'Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Lille donnant délégation de signature à M. SAURIAC, directeur des servicespénitentiaires, directeur adjoint au chef d'établissement de Beauvais - dans la limite de sesattributions, à l'effet de signer pôUr tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle oucollective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, àla gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Beauvais, ainsi qu'aux relationspartenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Beauvais, et ce dansla limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Lille ;Monsieur Simon SAURIAC, directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint du centrepénitentiaire de Beauvais,
DECIDE : Article 1
Délégation de signature sur la période du 1°' au 09 septembre 2024 est donnée à :- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine
CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTA7F: 03 64 19 80 44
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- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)
- Monsieur Sébastien MORET, Brigadier chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier chef- Madame Virginie TALLET, Brigadier chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier chef- Monsieur Sébastien HOSSELET, Brigadier chef- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier chef- Madame Elodie MERESSE, Brigadier chef- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier chef- Madame Héloise CAILLEUX Brigadier chef- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier chef- Monsieur Ismaél PHILIPPE, Brigadier chef- Monsieur Cédric LEMAITRE, Brigadier chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier chef- Monsieur Ken MELIZER, Brigadier chef- Monsieur Jerôme CARPENTIER, Brigadier chef- Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier chef- Monsieur Geoffrey MASSE, Brigadier chef- Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier chef- Monsieur Aurélien DECOIN, Brigadier chef- Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier chef- Madame Cécile EZZI, Brigadier chef
Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins:- De placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule ordinaire ou encellule disciplinaire ; Article 2
Délégation permanente de signature est donnée à :- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention
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- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)- Monsieur Benjamin BONNET, adjoint techniqueDans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- De suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personnedétenue. Article 3Délégation permanente de signature est donnée à :- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention- Monsieur Julien GALLET, capitaine- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, capitaine- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)Dans le cadre de leurs attributions respectives
CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISel A 10 ON ÀA03 64 19 80 44
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Aux fins :- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à I'encontre des personnes détenues.Article 4Délégation permanente de signature est donnée à :- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention
Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission dediscipline ;- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission dediscipline.Article 5Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
À Beauvais, le 02 septembre 2024Le directeur adjoint,
Diffusion- Intéressés- DISP Lille 4/- Pour publication au recueil départemental des actes administrätifs (Préfecture de I'Oise)
—
CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 698 .60000 BEAUVAISTel : 03 64 19 80 44
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MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgaliteFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAISDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREVu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-6-24, R.57-7-79, D93 et D278,Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;Vu l'arrêté du 2 septembre 2024 de Mme Sophie BLEUET, directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Lille donnant délégation de signature à M. SAURIAC, directeur des servicespénitentiaires, directeur adjoint au chef d''établissement de Beauvais - dans la limite de sesattributions, à l'effet de signer pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle oucollective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, àla gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Beauvais, ainsi qu'aux relationspartenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Beauvais, et ce dansla limite des fonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Lille ;Monsieur Simon SAURIAC, directeur des services pénitentiaires, directeur adjoint du centrepénitentiaire de Beauvais,DECIDE :
Article 1Délégation de signature, sur la période du 1° au 09 septembre 2024, est donnée à :- Madame Marie GOMES, directrice de détention- Madame Isabelle PEERE, attachée d'administration- Monsieur Eric ANTAL, attaché d'administration- Madame Corinne ALOVOR-FONTAINE, chef des services pénitentiaires, chef de détention- Monsieur Stéphane BOCQUET, chef des services pénitentiaires, adjoint à la chef de détention- Monsieur Julien GALLET, capitaine )- Monsieur Fred BOSC, capitaine- Monsieur Frédéric BLOND, capitaine- Monsieur Philippe LEROY, capitaine- Monsieur Jérôme EMERY, lieutenant -- Monsieur Philippe COLOMBO, capitaine- Monsieur Jonathan GUILLE, capitaine- Monsieur Cheikh DIALLO, capitaine- Monsieur Yazid ABDALLAH, capitaine 1/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTél : 03 64 19 80 44
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- Madame Sabine BRAY, capitaine- Madame Elodie MALLET, capitaine- Monsieur Sébastien CASSIAU, capitaine- Monsieur Addy FEBRISSY, capitaine- Monsieur Christian BAIRTRAN, capitaine- Madame Sandrine TANGUY, capitaine- Madame Caroline FREXES, capitaine (uniquement dans le cadre des astreintes)
- Monsieur Sébastien MORET, Brigadier chef - Madame Héloise CAILLEUX Brigadier chef- Monsieur Matthieu LAPERGUE, Brigadier chef - Monsieur Ken MELIZER, Brigadier chef- Madame Virginie TALLET, Brigadier chef - Monsieur Jerôme CARPENTIER, Brigadier chef- Monsieur Xavier SENECHAL, Brigadier chef - Monsieur Garry DAUFOUR, Brigadier chef- Monsieur Sébastien HOSSELET, Brigadier chef - Monsieur Geoffrey MASSE, Brigadier chef.- Madame Alexandra NEKKAH, Brigadier chef - Monsieur Aurélien DECOIN, Brigadier chef- Monsieur Ismaél PHILIPPE, Brigadier chef - Monsieur Damien DUBOIS, Brigadier chef- Monsieur Cédric LEMAITRE, Brigadier chef - Monsieur Eric HOAREAU, Brigadier chef- Monsieur Sylvain DETEIX, Brigadier chef - Madame Cécile EZZI, Brigadier chef- Monsieur Julien STIEVENARD, Brigadier chef- Madame Elodie MERESSE, Brigadier chef- Monsieur Jordan MOULUN Brigadier chef
Dans le cadre de leurs attributions respectivesAux fins :- De décider des mesures d'affectation des personnes détenues en cellule ;- - De retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des médicaments, matériels etappareils médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion ;- — De décider de procéder à la fouille des personnes détenues ;- De décider de l'utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue ;- _ De mettre en œuvre des mesures de contrôle, pour des raisons de sécurité, des personnes accédantà l'établissement pénitentiaire.
Article 2
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
À Beauvais, le 02 septembre 2024Le directeur adjoint,
_ Diffusion- Intéressés- DISP Lille- Pour publication au recueil départemental des actes administratifs (Préfecture de 'Oise) 2/2CENTRE PENITENTIAIRE200 rue de PontoiseBP 69860000 BEAUVAISTél : 03 64 19 80 44
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rPREFETEDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
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Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département de l'Oise – Route Nationale 330
Du PR 4+240 au PR 7+176 dans les 2 sens de circulation
Alternat de circulation
Travaux de purges sur chaussée
Territoire des communes d'Ermenonville et Eve
Arrêté n° T 24-381 O
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R411-25, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme SÉGUIN Catheri ne en qualité de Préfète du
département de l'Oise.
Vu l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signa ture à Mme La Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 09 avril 2024 portant délégation de signa ture de Mme la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la tra nsition écologique et de la cohésion des
territoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des cha ntiers sur le réseau routier
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national (RNN) abrogeant la circulaire n° 96.14 du 6 février 1996,
Considérant que dans le cadre des travaux de purges de chaussée, il est indispensable de réglementer la
circulation sur la RN330 hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
Vu l'information à Mme. la Préfète de l'Oise,
Vu l'information de Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,
Vu l'information de M. le Commandant de la gendarmerie de Nanteuil-le-Haudouin,
Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Vu l'information à M. le Responsable des Transports Scolaires de l'Oise,
Vu l'information à M. le Maire d'Ermenonville,
Vu l'information à Mme. le Maire d'Eve,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de l
a Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord.
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A R R E T E
ARTICLE 1 :
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN330 entre le PR 4+240 et le PR
7+176, dans les deux sens de circulation, dans la période du mardi 03 au vendredi 06 septembre 2024,
de nuit de 20 h 00 à 06 h 00, afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées à chaque sens de circulation
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation sur la RN330 sont les suivantes :
La fin d'une phase déclenche le début de la suivante
Phase 1 – Travaux dans le sens Meaux vers Senlis :
Dans le sens Meaux vers Senlis   :
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 4+285 au PR 5+800,
• La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 4+385 au 4+485,
• La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 4+485 au 5+800,
• La circulation est alternée du PR 4+615 au PR 5+750.
Dans le sens Senlis vers Meaux :
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 6+076 au PR 4+465,
• La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 5+980 au 5+880,
• La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 5+880 au 4+465,
• La circulation est alternée du PR 5+750 au PR 4+615.
Phase 2 – Travaux dans le sens Meaux vers Senlis :
Dans le sens Meaux vers Senlis   :
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+620 au PR 6+920
• La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 5+720 au 5+820,
• La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 5+820 au 6+920,
• La circulation est alternée du PR 5+950 au PR 6+870.
Dans le sens Senlis vers Meaux :
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 7+176 au PR 5+900,
• La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 7+076 au 6+1000,
• La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 6+1000 au 5+900,
• La circulation est alternée du PR 6+870 au PR 5+950.
Phase 3 – Travaux dans le sens Senlis vers Meaux :
Dans le sens Senlis vers Meaux   :
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• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 7+010 au PR 5+800,
• La circulation est alternée du PR 6+930 au PR 5+850.
Dans le sens Meaux vers Senlis   :
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+520 au PR 7+010,
• La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 5+620 au 5+720,
• La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 5+720 au 7+010,
• La circulation est alternée du PR 5+850 au PR 6+930.
Phase 4 – Travaux dans le sens Senlis vers Meaux :
Dans le sens Senlis vers Meaux   :
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 6+131 au PR 4+520,
• La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 6+031 au 5+935,
• La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 5+935 au 4+520,
• La circulation est alternée du PR 5+805 au PR 4+570.
Dans le sens Meaux vers Senlis   :
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 4+240 au PR 5+585,
• La vitesse est limitée à 70 km/h du PR 4+340 au 4+440,
• La vitesse est limitée à 50 km/h du PR 4+440 au 5+585,
• La circulation est alternée du PR 4+570 au PR 5+805.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8
ème
partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du
06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de position seront
assurées par la DIR Nord, District de Laon, CEI de Nanteuil qui est gestionnaire de la RN330.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 5 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
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Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
M. Le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Mme. la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR NORD,
M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Picardie,
M. le Commandant de la gendarmerie de Nanteuil-le-Haudouin,
Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Oise,
M. le Responsable du SAMU de l'Oise,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs
,
M. le Maire d'Ermenonville,
Mme. le Maire d'Eve,
CEI de Clermont.
SPT/CPR
CIGT
Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Laon,
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
Le responsable du district de Laon,
Olivier
BECRET
olivier.becret
Signature numérique
de Olivier BECRET
olivier.becret
Date : 2024.08.30
17:18:19 +02'00'
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œ.cs )
RÉPUBLIQUE | >FRANCAISE eËÏÆÊ FINANCES PUBLIQUESFraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL |à compter de la date de publication au Recueil des Actes AdministratifsSERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DE L'OISELe comptable, M. Gwenael LANÇON, responsable du Service Départemental des ImpôtsFonciers de l'Oise,Vu. le code général des impôts, et notamment l'article-408 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances. publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notämment son article 16;Arrête :ARTICLE 1°" - Délégation de signature est donnée à M. CAIGNEZ Vincent, inspecteur desfinances publiques, adjoint au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciersde l'Oise, à I'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € :2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie NOËL, inspectrice desfinances publiques, adjoint au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciersde l'Oise, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à M. TONIN Frédéric, inspecteur desfinances publiques, adjoint au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers
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de l'Oise, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'éxécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à Mme CUNY Virginie, inspectricedivisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du Service Départemental desImpôts Fonciers de l'Oise, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses sans limitation de montant ;
ARTICLE 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,.dans la limite précisée dans letableau ci-dessous :Aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des Grade Limite des Limite des Bagents décisions décisions gracieusescontentieusesANCEL I\;Iam;l e C_ontrgleur 10 000 € 10 000 €BAUDEL Eric Contrôleur | — 10000€ ' 10 000 €| BOURLET-FABRY Laura | Contrôleuse| 10000 € 10 000 €— DARDENNE Joëlle | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €FERY Claude | Contrôleur 10 000 € 10 000 €GUETTE Anne | Contrôleuse 10 000 € - 10000€) JUDITH Solange ' CÊ)ÆÎÔIeuse | 10 000 € 10 000 €JUVIGNY Magali Contrôleuse | 10 000 € 10 000 €LEJEUNE Valentin — | Contrôleur 10 000 € - 10000€PLE Marie-Hélène | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €« RIBAILLYLoïc — | Contrôleur 10 000 € 10 000 €TORDEUX Dominique | Contrôleur | 10000 € 10 000 €| VENANCIO Sandrine | Contrôleuse, 10 000 € 10 000 €SZIKA Lucie Contrôleuse 10 000 € 10000€ _BRASSE Alfiya Agente _ 2 000 € 2 000 €| CHEFDEVILLE Corine | Agente 2 000 € 2000€ —
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) Nom et prénomdes | Grade | Limite des Limite des )agents | décisions décisions gracieusescontentieuses |HANSSENS Joëlle | Agente | 2000€ — 20006| LAREF Fadila Agente 2 000 € | 200€ Â| PELLEDavid _ Contrôleur | 10000€ | 100006 .PETEIL Céline | Agente 2 000 € | 2 000 € |
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiquesen poste au Service Départemental des Impôts Fonciers. 'ARTICLE 5 - Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Oise.
A CREIL, le lundi 2 septembre 2024Le responsable du Service Départemental des Impôts Foncierde I'Oise,
Gwenael LANÇON
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