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PREFECTURE (GP
DE POLICE \
Liberté \ S
' bee D
Egalité
Fraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
l'occasion de la visite d'Etat du
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
par la direction de l'ordre pub
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transme
pilotés afin d'assurer la
t la prévention d'actes
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
| _ | _ onefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
et la prévention d'actes de terrorisme
qu'a lieu la visite d'Etat en France du Président de la Républiqu _
CABINET DU PREFET



1



Arrêté n° 2024-01600
installées su r des aéronefs à
Président de la République du
Kazakhstan le 5 novembre 2024


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242 -14 ;




pouvant être simultanément utilisées dans chaque d épartement et collectivité d'outre -
mer ;

administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 31 octobre 2024 formée
de
ttre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé -
prévention des atteintes à la sécu rité des personnes et des biens
de terrorisme à
en France du Président de la République du
Kazakhstan ;

-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de
moyen de caméras
à la sécur ité des personnes et des biens
;

Considéran t

e du Kazakhstan
ces 4 et 5 novembre 2024
des séquences du 5 novembre
; que dans le contexte actuel de menace
très élevée, cette visite est également susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de disposi
strictement limitées aux zones où des troubles a l'ordre public sont susceptibles de se
corisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris a l'occasion de
prévention d'actes de terrorisme
La présente autorisation s'applique au
pour l'ensemble des finalités précitées.
— Le registre mentionné à l'article L. 242
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre
de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui2024 -01600 2 Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur
depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à

tif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

n porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
produire ; que la durée
regard des finalités poursuivies ;

,

ARRETE :

Article 1er

par la direction de

en
France du Présiden t de la République du Kazakhstan aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la
.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé -pilotés.

Article 3

x périmètre s géographique s figurant sur le s
plan s en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présen te au torisation est délivrée le mardi 5 novembre 2024 de 09h30 à 15h30

Article 5

actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7

public et
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil
des actes administratifs du département de Pari s et consultable sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 4 novembre 2024

SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n2024 -01600 3
° 2024 -01600 du 4 novembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre -mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet .
©
ET DE LA CIRCULATIONRVOL DE DRO2024 -01600 4