Ex Cabinet de la PréfètePRÉFÈTE Direction des Sécurités' F e Æ . F .LD%EÆL OISE Bureau de la sécurité intérieure10€ÉgalitéFraternité
ARRETE AUTORISANT LA CAPTATION, ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFSLA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-5-1 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant MadameCatherine SÉGUIN, Préfète du département de l'Oise ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 04 janvier 2024, formée par le groupement de gendarmerie de l'Oise,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen detrois caméras installées sur les aéronefs ;Considérant que du 11 janvier 2024 à 10h00 au 12 janvier 2024 à 06h00, sur la commune deChantilly, se déroulera un déplacement officiel du Président de la République ; que plusieursmembres du Gouvernement et personnalités publiques nationales et locales l'accompagneront ;qu'il est nécessaire de pouvoir bénéficier de l'apport de caméras aéroportées dans un dispositifde sécurisation globale ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé permet aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; qu'en l'espèce le château03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/3
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de Chantilly ainsi que ses abords immédiats, accueilleront des personnalités politiques etpubliques représente par son rayonnement un symbole pouvant faire |'objet d'actes demalveillance ciblés ;Considérant que 3° de l'article L.242-5 du CSI prévoit que des dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la prévention d'actes de terrorisme ; qu'en l'espèce I'état de la menace actuelleen matière terroriste (plan Vigipirate rehaussé au niveau urgence attentat) et la sensibilité de ladélégation présidentielle et des invités imposent de détecter tout risque d'attaque pour assurer laprotection des biens et des personnes ;Considérant que le 4° de l'article L.242-5 du CSI prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publique, qu'en l'espèce au regard de la sensibilité de la visite officielle présidentielle,assurer la viabilité, la fluidité et la reconnaissance des axes est primordial pour garantir la libertéd'action des forces de l'ordre ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et du risqued'attaque terroriste durant la présente visite officielle, de l'ampleur de la zone dans laquelle ilssont susceptibles de se produire, de I'intérét de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l''engagement de trois caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux zones concernées par cette opération ; que la durée del'autorisation est limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d''images fera l'objetd''une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et qu'une informationcomplémentaire du public serait en contradiction avec les objectifs poursuivis, en application del'article R. 242-13 du code précité ; ARRÊTE :
Article Ter — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie de I'Oise est autorisée sur le territoire des communes de Chantilly, Vineuil-Saint-Firmin, Avilly-Saint-Léonard, Apremont ainsi que sur l'autoroute A1 et routes départementalesD1330, D606, D606E, D924, D924A, D317 et D1017 dans le cadre du déplacement officiel duPrésident de la République, du 11 janvier 2024 à 10h00 au 12 janvier 2024 à 06h00.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article Ter est fixé à trois caméras.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de la présente autorisation.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 2/3
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Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, la colonelle, commandantdu groupement de gendarmerie de l'Oise, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera adressé pour copie au procureur de la République près le tribunal judiciairede Senlis. Fait à Beauvais, le(| La préfète
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Catherine SEGUIN
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Ex Cabinet de la PréfètePRÉFÈTE Direction des SécuritésDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION A L'OCCASION DU SOMMET« DESTINATION FRANCE »LA PRÉFÈTE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code pénal ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L211-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant MadameCatherine SÉGUIN, Préfète du département de l'Oise ;Considérant qu'en application de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentantde l'État dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènementexposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés ;Considérant la menace terroriste et le maintien de la posture VIGIPIRATE au niveau « urgenceattentat » ;Considérant la sensibilité du sommet « destination France », prévu le 11 janvier 2024 au château deChantilly (60-ZGN), tout particulièrement du fait de la présence du Président de la République, deplusieurs ministres et secrétaires d'État du gouvernement, ainsi que celle de nombreuses autoritéslocales et de chefs d'entreprises de renommée nationale et internationale ;ARRÊTE :TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTIONArticle 1er — Le jeudi 11 janvier 2024, à compter de 10h00 jusqu'au 12 janvier O6h00 il est instituéun périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
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Article 2 - Le périmètre de protection institué par I'article 1°" du présent arrété est délimité par lesvoies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :— Château de Chantilly et son parc ;— D924, entre la rue d'Avilly et la route de Senlis ;— D 924, route de Senlis ;— D924, intersection rue du connétable, route de Senlis,- rond-point du lion ;— route d'accès parking P1 du château ;— sentier de randonnée GRT1 jusqu'à la route de la porte Vaillant ;— rue de la porte Vaillant, rue de la nonetteArticle 3 - règles d'accès :- l'accès au château et à son parc est restreint et limité aux autorités, aux invités ainsi qu'auxemployés et aux personnes contribuant à l'organisation de I'événement. Seules les personnes etles véhicules dôment accréditées sont autorisées à pénétrer dans le périmètre restreint duchâteau ;- l'accès aux personnes et aux véhicules accréditées se fait par la grille d'honneur(D924A, face aurond-point du lion) et la grille Vaillant (intersection de la porte Vaillant, route d'Avilly, chemin de laporte du rond) ; TITRE llMESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTIONArticle 4 —- Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1%, les mesuressuivantes sont applicables :— sont interdits tout rassemblement de nature revendicative ;- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques,des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectileprésentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;—est interdit le transport de carburants (essence, éthanol, gazole, GPL) dans tout récipienttransportable manuellement dans la commune de Chantilly sauf pour les professionnels justifiantde leur qualité ;— l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lapêche maritime, en particulier les chiens des 1% et 2°TM catégories, ;—les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et sous laresponsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis, et 1°ter de l'article 21du même code sont autorisés à procéder, au sein du périmètre de protection avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, et àl'inspection visuelle des bagages, ainsi qu'à la visite des véhiculesTITRE IHDISPOSITIONS FINALESArticle 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/3
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Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de I'Oise, la colonelle, commandantdu groupement de gendarmerie de l'Oise, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera adressé pour copie au procureur de la République prés le tribunal judiciaire deSenlis et au maire de Chantilly.
Catherine SEGUIN
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