HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-407
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-09-07-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-645 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-09-07-00001
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-645 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-07-00001 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-645 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFET Cabiabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécurités
égalité Bureau des polices administratives
Taler ht,
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 7 septembre 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-645
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivités d'Outre-mer ;
VU la décision du 22juin 2026 par laquelle le Premier ministre a placé la posture du plan Vigipirate sur
l'ensemble du territoire national au niveau « Vigilance renforcée » pour la période « été-automne
2026 »;
VU la demande en date du 07 septembre 2026 du directeur interdépartemental de la police nationale
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de
caméras installées sur un drone aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens et de
prévenir les troubles à l'ordre public lors de l'opération de voie publique qui se tiendra à Gaillard le
lundi 7 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et de prévenir des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que notamment, les 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces
dispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, notamment lors de rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
les lieux ouverts au public, ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque les circonstances l'exigent;;
CONSIDÉRANT que, le lundi 7 septembre 2026 se tiendra une opération de voie publique organisée
par la direction interdépartementale de la police nationale sur le territoire de la commune de Gaillard
aux fins de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens dans des lieux particulièrement exposés,
notamment à la délinquance et au trafic de stupéfiants ;
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
CONSIDÉRANT que l'opération de voie publique a pour objectif d'assurer la sécurisation du quartier
de la SIGEM à Gaillard ;
CONSIDÉRANT que la géographie du quartier du SIGEM à Gaillard, comprise entre la frontière avec la
Suisse à l'ouest, l'autoroute A411 au nord, l'angle de la rue du Château d'eau/Cours de la République à
l'est et la rue du Vernaz au sud, est de nature à permettre aux individus souhaitant troubler gravement
l'ordre public, de commettre des dégradations ou encore porter atteinte à la sécurité des personnes et
des biens, de se dissimuler et également de trouver de nombreuses échappatoires ;
CONSIDÉRANT que la présence récurrente, dans le quartier de la SIGEM à Gaillard, d'individus
s'adonnant au trafic de stupéfiants et dont le comportement trouble gravement l'ordre, la tranquillité
et la sécurité publics, en font des lieux particulièrement exposés aux violences et aux actes de
délinquance ;
CONSIDÉRANT que cette opération est susceptible de créer des rassemblements de personnes sur la
voie publique ; que ces rassemblements peuvent donner lieu à des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le niveau de la menace terroriste qui continue de peser sur le pays,
l'accroissement des tensions au plan international et les récents événements intervenus lors de
rassemblements de personnes, exigent le maintien d'une extrême vigilance ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens et de
troubles à l'ordre public, de l'ampleur et des caractéristiques de la zone à sécuriser, et notamment de
l'absence de dispositifs de vidéoprotection, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens tout en limitant les
risques pour les forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
seule durée de l'opération et que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone définie en
annexe, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à
prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de Haute-Savoie est autorisée.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (DJI Matrice 4T).
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit le lundi 7 septembre
2026 de 18h00 à 21h30.
Article 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
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Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie et le directeur interdépartemental de
la police nationale de Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
cp.
Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet
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ANNEXE
Commun de Gaillard - Zone délimitée par les rues suivantes :
Le Foron; rue du Lt Genot ; rue de Vernaz ; douane de Vallard
aD
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