a"
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-282
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-10-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels pour
assurer la continuité de la production de chauffage et d'eau chaude dans
le cadre d'un mouvement de grève (3 pages) Page 3
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-19-00001
Arrêté portant réquisition de personnels pour
assurer la continuité de la production de
chauffage et d'eau chaude dans le cadre d'un
mouvement de grève
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels pour assurer la continuité de la
production de chauffage et d'eau chaude dans le cadre d'un mouvement de grève 3
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau du pilotage des politiques publiques
de sécurité
Grenoble, le 19 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°38-2024
Arrêté portant réquisition de personnels pour assurer la continuité de la production de chauffage
et d'eau chaude dans le cadre d'un mouvement de grève.
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la défense et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et R2212-1 et suivants
portant sur les réquisitions de biens et services;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 4°, précisant les
circonstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Louis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté n°38-04-08-00007 du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Afif
LAZRAK, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
VU l'arrêté n°38-2024-10-15-00003 du 15 octobre 2024 portant réquisition de personnels pour
assurer la continuité de la production de chauffage et d'eau chaude ;
Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales,
en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la
tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-
ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;
Considérant le préavis de grève déposé le 16 mai 2024 par les organisations syndicales suivi
d'une série de négociations qui ont duré jusque-là ; considérant qu'une partie des salariés a fait
valoir son droit de grève le 15 octobre 2024 ; considérant l'arrêt inopiné des productions d'eau
chaude et de chauffage le 15 octobre 2024, indispensables au bon fonctionnement des
structures hospitalières et de santé; considérant la demande du directeur général de la
compagnie en date du 15 octobre 2024 concernant la réquisition de personnels en vue de
Préfecture de l'Isère 12 place de Verdun 38 000 Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels pour assurer la continuité de la
production de chauffage et d'eau chaude dans le cadre d'un mouvement de grève 4
permettre la continuité du systeme de chauffage et de production d'eau chaude ; considérant
que 16 salariés de la compagnie ont été réquisitionnés par l'arrêté préfectoral du 15 octobre
2024 ;
Considérant l'absence effective de personnels suffisants constatée par la direction de la
compagnie de chauffage intercommunale de l'agglomération grenobloise (CCIAG) située au 25
avenue de Constantine a GRENOBLE (3800), pour assurer une livraison de chaleur et d'eau
chaude aux abonnés ainsi qu'aux hôpitaux, aux cliniques et aux structures de santé de
l'agglomération grenobloise ;
Considérant que l'absence de chauffage, d'eau chaude et la perte de température au sein des
établissements de santé de l'agglomération grenobloise sont susceptibles de mettre gravement
en danger la santé des personnes prises en charge ; que la diminution de température au sein
des établissements de santé impacte de manière grave et réelle les services critiques de
santé et notamment les services de blocs, de chirurgie, de maternité ; qu'il existe Un « risque
létal » pour les patients actuellement hospitalisés au sein des établissements de santé ;
Considérant que le maintien en fonctionnement de l'incinérateur est indispensable à la
production d'énergie thermique ainsi qu'à l'alimentation du chauffage urbain ; que l'absence
de surveillance de l'incinérateur par les personnels de la CCIAG sur le site de la commune de
La Tronche est susceptible d'entraîner un risque d'incendie provoquant la destruction des
ouvrages du fait de l'interruption de service ;
Considérant par ailleurs que le fonctionnement de l'incinérateur est indispensable au
traitement des déchets d'activité de soins a risque infectieux ; que l'accumulation de ces
déchets est susceptible d'entraîner des risques chez les patients, le personnel de soins, les
agents chargés de l'élimination des déchets et l'environnement; que le défaut de
fonctionnement entraîne un réel risque de salubrité et de santé publique pour la population ;
Considérant que l'absence de professionnels au sein de la CCIAG, est de nature à créer un
risque réel et sérieux en termes de santé au sein des établissements de santé, de salubrité
publique ainsi que de trouble à l'ordre public ;
Considérant la santé des patients et l'impossibilité pour l'administration de faire face aux
risques sanitaires et vitaux autrement qu'en utilisant la réquisition du personnel ;
Considérant qu'au vu de ces éléments, il est avéré que la rupture du service entraîne des graves
conséquences vitales et sanitaires ; qu'il y a lieu de mettre en place un service minimum pour
assurer la continuité du chauffage urbain, de garantir la santé des patients et prévenir tout
incendie des ouvrages de la CCIAG ; que la réquisition des personnels apparaît comme la seule
mesure adaptée pour maintenir la continuité du chauffage et la livraison d'eau chaude par la
CCIAG ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1° : Les professionnels de la CCIAG dont les noms figurent en annexe sont
réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afin d'assurer leurs fonctions au sein de
l'établissement d'affectation pour permettre la distribution d'eau chaude, de chauffage et de
traitement des déchets.
Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunal
administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels pour assurer la continuité de la
production de chauffage et d'eau chaude dans le cadre d'un mouvement de grève 5
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté.
Article 4: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère, Monsieur le
directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur général de l'établissement
concerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet
Signé
Afif LAZRAK
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-10-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels pour assurer la continuité de la
production de chauffage et d'eau chaude dans le cadre d'un mouvement de grève 6