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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2024-282
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2024
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du
Pilotage des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-10-19-00001 - Arrêté portant réquisition de personnels pour
assurer la continuité de la production de chauffage et d'eau chaude dans
le cadre d'un mouvement de grève (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-10-19-00001
Arrêté portant réquisition de personnels pour
assurer la continuité de la production de
chauffage et d'eau chaude dans le cadre d'un
mouvement de grève
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production de chauffage et d'eau chaude dans le cadre d'un mouvement de grève 3
PREFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau du pilotage des politiques publiquesde sécurité Grenoble, le 19 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°38-2024Arrêté portant réquisition de personnels pour assurer la continuité de la production de chauffageet d'eau chaude dans le cadre d'un mouvement de grève.
LE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la défense et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, et R2212-1 et suivantsportant sur les réquisitions de biens et services;VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 4°, précisant lescirconstances de déclenchement de la procédure de réquisition par le préfet ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de MonsieurLouis LAUGIER en qualité de préfet de l'Isère ;VU l'arrêté n°38-04-08-00007 du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur AfifLAZRAK, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;VU l'arrêté n°38-2024-10-15-00003 du 15 octobre 2024 portant réquisition de personnels pourassurer la continuité de la production de chauffage et d'eau chaude ;Considérant qu'en application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales,en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ;Considérant le préavis de grève déposé le 16 mai 2024 par les organisations syndicales suivid'une série de négociations qui ont duré jusque-là ; considérant qu'une partie des salariés a faitvaloir son droit de grève le 15 octobre 2024 ; considérant l'arrêt inopiné des productions d'eauchaude et de chauffage le 15 octobre 2024, indispensables au bon fonctionnement desstructures hospitalières et de santé; considérant la demande du directeur général de lacompagnie en date du 15 octobre 2024 concernant la réquisition de personnels en vue dePréfecture de l'Isère 12 place de Verdun 38 000 Grenoble
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permettre la continuité du système de chauffage et de production d'eau chaude ; considérantque 16 salariés de la compagnie ont été réquisitionnés par l'arrêté préfectoral du 15 octobre2024;Considérant l'absence effective de personnels suffisants constatée par la direction de lacompagnie de chauffage intercommunale de I'agglomération grenobloise (CCIAG) située au 25avenue de Constantine à GRENOBLE (3800), pour assurer une livraison de chaleur et d'eauchaude aux abonnés ainsi qu'aux hôpitaux, aux cliniques et aux structures de santé del'agglomération grenobloise ;Considérant que l'absence de chauffage, d'eau chaude et la perte de température au sein desétablissements de santé de I'agglomération grenobloise sont susceptibles de mettre gravementen danger la santé des personnes prises en charge ; que la diminution de température au seindes établissements de santé impacte de manière grave et réelle les services critiques desanté et notamment les services de blocs, de chirurgie, de maternité; qu'il existe un « risquelétal » pour les patients actuellement hospitalisés au sein des établissements de santé ;Considérant que le maintien en fonctionnement de l'incinérateur est indispensable à laproduction d'énergie thermique ainsi qu'a l'alimentation du chauffage urbain; que l'absencede surveillance de l'incinérateur par les personnels de la CCIAG sur le site de la commune deLa Tronche est susceptible d'entraîner un risque d'incendie provoquant la destruction desouvrages du fait de l'interruption de service ;Considérant par ailleurs que le fonctionnement de lincinérateur est indispensable autraitement des déchets d'activité de soins à risque infectieux; que l'accumulation de cesdéchets est susceptible d'entraîner des risques chez les patients, le personnel de soins, lesagents chargés de l''élimination des déchets et I'environnement; que le défaut defonctionnement entraîne un réel risque de salubrité et de santé publique pour la population ;Considérant que l'absence de professionnels au sein de la CCIAG, est de nature à créer unrisque réel et sérieux en termes de santé au sein des établissements de santé, de salubritépublique ainsi que de trouble à l'ordre public ;Considérant la santé des patients et l'impossibilité pour I'administration de faire face auxrisques sanitaires et vitaux autrement qu'en utilisant la réquisition du personnel ;Considérant qu'au vu de ces éléments, il est avéré que la rupture du service entraîne des gravesconséquences vitales et sanitaires; qu''il y a lieu de mettre en place un service minimum pourassurer la continuité du chauffage urbain, de garantir la santé des patients et prévenir toutincendie des ouvrages de la CCIAG ; que la réquisition des personnels apparaît comme la seulemesure adaptée pour maintenir la continuité du chauffage et la livraison d'eau chaude par laCCIAG ;SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de l'Isère ;ARRÊTE
Article 1" : Les professionnels de la CCIAG dont les noms figurent en annexe sontréquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afin d'assurer leurs fonctions au sein deI'établissement d'affectation pour permettre la distribution d'eau chaude, de chauffage et detraitement des déchets.Article 2 : La présente réquisition est une réquisition de service.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le tribunaladministratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
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Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté.Article 4: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère, Monsieur ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le directeur général de l'établissementconcerné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégationLe Sous-préfet, directeur de CabinetSignéAfif LAZRAK
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