PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2026-039
PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026
Sommaire
DEAL /
971-2026-01-15-00006 - ARRETEDEAL/RED/RN/MGVH/RT/2025 portant
attribution d'une subvention fonds de prévention des risques naturels
dans le cadre des dépenses de relogement temporaire des personnes
exposées ou sinistrées (6 pages) Page 3
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DEAL
971-2026-01-15-00006
ARRETEDEAL/RED/RN/MGVH/RT/2025 portant
attribution d'une subvention fonds de
prévention des risques naturels dans le cadre des
dépenses de relogement temporaire des
personnes exposées ou sinistrées
DEAL - 971-2026-01-15-00006 - ARRETEDEAL/RED/RN/MGVH/RT/2025 portant attribution d'une subvention fonds de prévention des
risques naturels dans le cadre des dépenses de relogement temporaire des personnes exposées ou sinistrées 3
oe Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementDE LA RÉGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DEAL/RED/RN/MGVH/RT/2025- duportant attribution d'une subventionFonds de Prévention des Risques Naturelsdans le cadre des dépenses de relogement temporairedes personnes exposées ou sinistréesLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du er août 2001;Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pourl'environnement ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et àla proximité de l'action publiqueVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu les décrets n°2021-516 et n°2021-518 du 29 avril 2021 intégrant les crédits du Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs au budget général de l'État à compter du 30avril 2021. Les crédits de cette opération sont imputés sur le BOP 181 - action 14 ;« Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs » (FPRNM);Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) demesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté interministériel du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;
Téf : 05 9099 43 29Mél .Josia richard one developpement-durablé.souv frSaint-Pry BP 54 - 9710? Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-duvable youvt:
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l'arrêté interministériel en date du 04 mars 2024 portant nomination de MonsieurThierry SABATHIER en qualité de directeur adjoint de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ; |l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-YvesSAUSSOL en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DEAL) de Guadeloupe;l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;les décisions DEAL-PACT du 3 octobre 2025, portant subdélégation de signature -Administration Générale et Ordonnancement Secondaire ;le guide relatif & la mobilisation du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(FPRNM) d'Août 2025 ;la cartographie des zones de menace grave sur les vies humaines (ZMGVH) de la zonedes 50 pas de Guadeloupe (ZPG) transmise à la commune le 3 février 2023.le rapport Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) de mai 2023 quiidentifie la parcelle AH696 en zone de menace grave pour les vies humaines.l'arrêté n°2025-06-11 portant interdiction définitive d'habiter la maison sise sur laparcelle cadastrée AH696 sur le territoire de la commune de Capesterre-Belle-EauCONSIDÉRANT la demande présentéepar Madame HERMANN Audrey Rue Doyon - 97130Capesterre-Belle-Eau, ayant fait l'objet d'un accusé de réception le 09 juillet 2025.CONSIDÉRANT l'attestation sur l'honneur en date 1° juillet 2025 certifiant l'occupationcontinue et paisible à titre de résidence principale depuis une date antérieure au 8 février1997 du bien sise la parcelle AH696.CONSIDÉRANT l'attestation sur l'honneur en date 30 juin 2025 certifiant le non-cumul desdispositifs de relogements public ou privé.CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande a été réalisée par le service compétent etque le financement par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs est justifié auregard de l'objectif poursuivi.
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Sur proposition de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementARRÊTE:
Article 1" : ObjetUne subvention de l'État au titre de la mesure de financement des dépenses de relogementtemporaire des personnes exposées (FPRNM) est attribuée à Madame HERMANN Audrey,dénommé ci-après « bénéficiaire » - Rue Doyon 97 130 Capesterre-Belle-Eau pour la prise encharge des loyers liés au relogement temporaire.Les frais d'évacuation ou liés au déménagement sont exclus du dispositif.Article 2 : Durée de l'opération et de l'éligibilité des dépensesLa durée prévisionnelle de l'opération est de 6 mois à compter du 02 juillet 2025, soitjusqu'au 02janvier 2026.Le bénéficiaire est tenu d'informer le service instructeur de la date à laquelle il intègre lelogement temporaire.
Article 3 : Montant de la subventionLe montant prévisionnel des dépenses éligibles est fixé à 4 312,28 € comme suitee ee eeJuillet Dépôtde garantie | §23,94€ || Juillet i 631,39 €At sense|Septembre 631,39 € |= ———__—_—_—__————_ Loyers SS) vie =Octobre | 631,39 €7 Novembre | esse[Décembre | | g3139€oo | _... 7 : Le h Total| | 431228€ |La prise en charge du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs est arrêtée à 100 %,soit une subvention maximale de 4 312,28 €.
Tel 0590 89 43 29Mél : josiarichardsong developpement-durable gouv.frSamt-Phy BP $4 - 97102 Basse-Terre Cedex - www quadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
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Article 4 : Service référentLa Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) - Service RisquesÉnergies et Déchets est désignée comme service référent et correspondant unique dubénéficiaire de la présente subvention.
Article 5 : Modalités de paiement et contrôlesLe paiement de la subvention intervient, sur présentation des justificatifs de paiementacquittés des loyers.Dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'arrêté, le bénéficiaire adresse auservice référent défini à l'article S :+ Arrêté attributif de la subvention Relogement temporaire+ Courrier de demande de remboursement+ Quittance de loyers (par mois)+ Justificatif du bailleur attestant que le locataire est à jour de ses loyers et ses charges.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cettepériode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.Article 6 : imputation financièreLa subvention de l'État relève du BOP 181, activité 0181-1403-07 « Relogement temporaire ».
Article 7 : Versement de la subventionLe versement de la subvention sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire dont lesréférences ont été communiquées par celui-ci.i WAN BIC| FR7616598000010336806000158 FPELFR21XXX
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Article 8: ContrôleLe bénéficiaire se soumettra à tout contrôle technique, administratif, comptable et financiersur pièces et/ou sur place effectué par le service de l'État mentionné à l'article 2 ou par touteautorité désignée par le préfet de Guadeloupe. Il présenteraaux agents du contrôle tousdocuments et pièces établissant l'effectivité, la régularité et l'éligibilité des dépenses.
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Article 9 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai dedeux mois à compter de sa notification, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent.
Article 10 : Notification et exécutionLes personnes en charge d'appliquer le présent arrêté sont le préfet de la Guadeloupe et leDirecteur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, leSigné par Jean-Yves SAUSSOL le 15/01/2026
Tél: 05 90 99 43 29Mél : josia.richardsonedeveloppement-durable.gouv fe |Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www quadeluupe.veveloppement durable gouv.fr
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