EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2026-0436 du 3 avril 2026
portant enregistrement d'une plateforme logistique ZAC Terres des Brosses
sur le territoire de la commune de Saint-Florent-sur Cher et
exploitée par la société HORIZON LAND SAS
Le préfet Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L .512-7 à L. 512-7-7 , R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur
Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne approuvé le 18
mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Cher Amont approuvé le 20 octobre
2015 ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) approuvé le 4 février 2020 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal FerCher pour la commune de Saint-Florent-sur-Cher ap -
prouvé le 26 juin 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales (article L. 512-7) applicables aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu la demande présentée en date du 20 mai 2025 et complétée les 16 juillet 2025 et 5 novembre 2025
par la société HORIZON LAND dont le siège social est situé 30 quai des Roches 76380 CANTELEU, pour
l'enregistrement d'un entrepôt couvert (rubriques n° 1510.2 de la nomenclature des installations
classées) sur le territoire de la commune de Saint Florent sur Cher ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé dont
l'aménagement n'est pas sollicité ;
1/6

Vu la déclaration déposée le 21 mai 2025 pour l'exploitation au titre de la rubrique 2925 de la
nomenclature des installations classée, d'un atelier de charge de batteries au plomb de 150 kW au sein
de l'installation ;
Vu le récépissé préfectoral de déclaration du 22 mai 2025 ;
Vu l'avis émis par la DDT du Cher le 14 janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0070 du 19 janvier 2026 prescrivant une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par la société HORIZON LAND SAS relative à l'implantation d'un
entrepôt logistique exploitée ZAC Terres des Brosses sur le territoire de la commune de Saint-Florent-
sur-Cher ;
Vu l'absence de contribution du public pendant la consultation qui s'est déroulé du 9 février au 9 mars
2026 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Saint-Florent-sur-Cher en date du 17
février 2026 ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de Villeneuve-sur-Cher en date du 2
mars 2026 ;
Vu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune du Subdray dans les délais qui lui étaient
impartis ;
Vu le rapport et les propositions en date du 19 mars 2026 de l'inspection des installations classées ;
Vu la transmission du projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur en date du 27 mars 2026,
au titre de la procédure contradictoire ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant adressée par courriel le 2 avril 2026 ;
Considérant que le projet de la société HORIZON LAND consiste en la construction et l'exploitation
d'un entrepôt constitué d'une unique cellule de 8172 m² destinée au stockage de matières
combustibles avec une hauteur au faîtage de 14,4 m ; ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à
un usage à dominante industrielle ;
Considérant que le projet prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture de l'entrepôt ;
Considérant les enjeux modérés sur lesquels porte le projet ;
Considérant que la demande d'enregistrement a pour objet la création d'un nouveau bâtiment de
stockage sur une parcelle déjà urbanisée;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de
l'arrêté de prescriptions générales susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que pour respecter l'arrêté du 11 avril 2017 notamment du point de vue des effets
thermiques sortant du site, il est nécessaire pour un stockage « dense » qu'aucun produit modélisable
sur le logiciel FLUMILOG par une palette type rubrique 2662 ne soit réalisé sur la partie Est de la cellule,
comme prévu dans les modalités d'exploitation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2/6
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PORT É E ET CONDITIONS G É N É RALES
Chapitre 1.1. : Bénéficiaire et portée
Les installations de la société HORIZON LAND, dont le siège social est situé 30 quai des Roches 76380
CANTELEU, faisant l'objet de la demande susvisée du 20 mai 2025 et complété les 16 juillet 2025 et 5
novembre 2025, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint Florent sur Cher, ZAC Terres de
Brosses.
Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Chapitre 1.2. : Nature et localisation des installations
Article 1.2.1 : liste des installations concernées par une rubrique à enregistrement de la
nomenclature des installations classées
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L. 512-7 du code de
l'environnement au titre de la rubrique 1510.
Rubrique AlinéaRégime Libellé de la rubrique (activité) Consistance des
installations
1510 2 E
Entrepôts couverts (stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à
500 tonnes dans des), à l'exclusion des dépôts
utilisés au stockage de catégories de matières,
produits ou substances relevant, par ailleurs, de la
présente nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage de véhicules à moteur
et de leur remorque, des établissements recevant
du public et des entrepôts frigorifiques.
une seule cellule de
stockage d'une surface de
8 172 m² et d'une hauteur
au faîtage de 14,4 m.
Ainsi le volume d'entre-
pôt est de 117 677 m³.
(1) : Les stockages de produits combustibles dans l'entrepôt, bien que potentiellement visés par les rubriques 2662 et 2663,
relèvent d'un classement unique sous la rubrique 1510 depuis le 1er janvier 2021 (décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020
modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement).
E : Enregistrement
Article 1.2.2 : situation de l'établissement
Les installations enregistrées sont situées sur les parcelles suivantes.
Commune Références des parcelles Surface en m²
St Florent sur Cher Section AD n° 26, 46, 48, 56 et 60 67 141
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
3/6
Article 1.2.3 : information d'avancement du projet
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du
chantier d'aménagement.
De même, dès la mise en service industrielle des installations, l'exploitant en informe l'inspection des
installations classées.
Chapitre 1.3 : conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande déposée le 20 mai 2025 et complété les 16 juillet 2025 et 5 novembre 2025.
Chapitre 1.4 : mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage industriel.
Chapitre 1.5 : prescriptions tehniques applicables
Article 1.5.1 : prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions des autres actes administratifs antérieurs (récépissé de déclaration du 21 mai 2025)
restent applicables.
Article 1.5.2 : arrêtés ministériels de prescriptions générales
Les installations et leurs annexes respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions
générales (article L. 512-7) du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection
de l'environnement.
Chapitre 1.6 : prescriptions particulières
En cas de stockage en 19 racks doubles et 2 racks simples, les stockages sont réalisés conformément au
plan ci-dessous. Tout produit modélisable sur FLUMILOG comme une palette type 2662 est concerné
par ce zonage.
4/6
à | Zone interditeà la 2662
AtD MOEÀ Quay P 1.5 |
491
alaRas.
/ Er : LE 2 |E - 3 | _Ke F
| i)ch ee à Zone autorisée : HIT ala 266225Œ
_
=hook PROJET DE CONSTRUCTION D'UNEtate] . PLATE-FORME LOGISTIQUE" re ZAC Terresdes Brosses - LOT N°13sates = | | t 18 400- SAINT-FLORENT-SUR-CHER53. es =) LEGENDS SURFACES DE MANORar of 3 er HORIZON LAND.1 Hs emenccen 00-187 0/37 Quai des Roches - 76 380 CANTELEU# oo et LAN ET Er Gr —7—— |Localde Changes : 220 m2NAS ET RE nan | Ones: Dm ENSEMBLE RDC - OPTION RACKSTot t Stockage & BureauxPLATE FORME DE MBSSAGERE - PALLEX oa Sarr me |I)= . SZ ARCHITECTURE5 Avenue Henri DunantE 27400 LOUMERS
ARTICLE 2 : PUBLICIT É
En vue de l'information des tiers, l'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 512-46-24 du code de l'environnement :
• une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Saint-Florent-sur-Cher,
commune d'implantation du projet et peut y être consultée ;
• un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Florent-sur-Cher pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par
les soins du maire à la préfecture du Cher- direction des collectivités locales et de la
coordination interministérielle- service de la coordination interministérielle et de l'appui
territorial - bureau de l'environnement- place Marcel Plaisant- CS60022- 18020 Bourges Cedex ;
• une copie de l'arrêté est adressée aux conseils municipaux de Saint-Florent-sur Cher, Le Subdray
et de Villeneuve-sur-Cher qui ont été consultés ;
• le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 : D É LAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, auprès du
tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 :
5/6

1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie de Saint-Florent-sur-Cher pendant une durée minimum d'un mois ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher – service de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial, bureau de l'environnement, place Marcel Plaisant, CS
60022 – 18020 Bourges Cedex.
Le recours hiérarchique est adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire -
direction générale de la prévention des risques - arche de la défense - paroi nord – 92055 La Défense
Cedex.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 : EX É CUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire et la maire de la commune de Saint-
Florent-sur-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifiée à la société HORIZON LAND.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Page 6/6 de l'arrêté préfectoral portant enregistrement d'une plateforme logistique ZAC Terres des Brosses sur le
territoire de la commune de Saint-Florent-sur Cher et exploitée par la société HORIZON LAND SAS
6/6