PRÉFECTURE /apDE POLICE | Ü )Liberté \EgalitéFratermité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasDenis à l'occasion des demi
Considérant que, en application de l'article L. 226représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou
sécurité et a l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
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CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-01275
installées sur des aéronefs à Saint-
-finales, match pour la
troisième place et finale de la Coupe du monde de rugby les 20, 21, 27 et 28 octobre 2023


Le préfet de police,


Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -2, L. 226-1, L. 611 -1 et
L. 613- 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122 -2 du code de la sécurité intérieure et
73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des person nes et des biens dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
-1 du code de la sécurité intérieure, le
d'un événe ment exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au
sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut
autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,
sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protec tion, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Consi
-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du même
code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Eta t dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de
protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec
le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se dérouleront au Stade de France à Saint -Denis (Seine-Saint-Denis) le
vendredi 20 et le samedi 21 octobre 2023 les matchs de demi -finale de la Coupe du monde
de rugby, le vendredi 27 octobre le match pour la troisième place et le samedi 28 octobre
la finale de la Coupe du monde de rugby ;
occasions, un nombre très important de
Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisentVIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque àcaractère terroriste qui s'est produite à Arras le même jour
l'esplanade de I'Eclusela passerelle de I'Eclusela rue Henri Delaunay entre l'avenue du Président Wils
le Mail Ouest (Mail de I'Ellipse RD931)l'avenue du Stade de France entre le Mail Sud et la rue de la Cokerie
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spectateurs ainsi que de nombreuses personnalités seront présents aux abords et à
; que, dans le contexte actuel de menace très él evée, ce s
matchs de la Coupe du monde de rugby sont susceptibles de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
le niveau éle vé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan
;
rité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et d es
biens pendant cette journée ;
ces rencontres,
périmètre de protection autou r du Stade de France à Saint -
-1 du code
de la sécurité intérieure susvisé, en
exposés à un
s de terrorisme en raison de leur
leur fréquentation
constitue une mesure indispensable pour atteindre cet objectif dans le contexte de
menace terroriste actuel ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1 er
Il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes et des véhicules sont réglementés, dans les condition s fixées par
le présent arrêté :
- du vendredi 20 octobre 2023 à 15h00 au samedi 21 octobre 2023 à 02h00 ;
- du samedi 21 octobre 2023 à 15h00 au dimanche 22 octobre 2023 à 02h00 ;
- du vendredi 27 octobre 2023 à 15h00 au samedi 28 octobre 2023 à 02h00 ;
- du samedi 28 octobre 2023 à 15h00 au dimanche 29 octobre 2023 à 02h00.


Article 2
Ce périmè tre de protection est délimité par les voies suivantes, qui y sont
incluses, sauf mention contraire :
-
;
-
;
- la rue de la Couture Saint-Quentin ;
-
on et la place du Cornillon ;
- la rampe du Gai Logis ;
-
;
- le Mail Sud (Mail des Aiguilles) ;
-
;
- la rue Jules Rimet ;
- la rue de Brennus ;
- la rue du Tournoi des Cinq Nations ;
la rue de l'Olympisme
— Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré
esplanade de l'Écluse sous l'autoroute A1passage des Stades à l'angle
avenue du Stade de France sous l'autoroute Arampe d'accès au Mail Ouest (RER D).
Accès parking1 et 2 rue Henri Delaunay à I'angle de la rue de la Couture Saint3 parking1 et 2 avenue du Stade de France à l'ang
- Dans le périmetre institué et durant la période mentionnée par l'article1
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-
;
- la rue du Mondial 1998 ;
- le passage des stades.

Article 3

-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

1° Pour les piétons :
-
;
- rampe du Gai Logis ;
-
de la rue Henry Delaunay ;
- rue du Mondial 1998 ;
- rue du tournoi des Cinq Nations ;
-
86 ;
-


2° Pour les véhicules :
-
-Quentin ;
- Accès parking 3 passage des Stades ;
-
le de la rue Ahmed Boughera El
Ouafi.


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 3

er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- l
,
des armes à feu, y compris fact ices, et des munitions, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
-
x au sens des articles L. 211 -11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

b)
-filtrage et de filtrage
u circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle
ar des
officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire
et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signalerauprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d'une mesure de
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le
procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de policejudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des per— Sur décision expresse du représentant sur place de I'autorité de police et sur
l'article 4 et à y circuler.nes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers de
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la
— Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de I'évolution de la
- irectrice de cabinet du préfet de police, le directeur de |'ordrepublic et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomératione l'exécution du présent arrêté
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c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familia les doivent
filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémen taires aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés
à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspect
véhicules ;
- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentan t de
l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage,
sonnes, outre à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 4

justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué
er peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce même
article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à

A cette fin, ces person
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,
sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à
visite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont s euls autorisés à
effectuer.
Article 5

infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule
1er
-
-1 du code de
sécurité intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7
La préfète, d
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d
qui
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entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-
Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.



Fait à Paris, le 19 octobre 2023


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Annexe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.
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2023-01275 du 19 octobre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à comp ter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.