PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n°2
Recueil du 13 mai 2026

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES - CABINET
Bureau de l'ordre public et des polices administratives
de sécurité
AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, free-
party, rave-party) non déclarés et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dans le
département des Pyrénées-Orientales
Du 15 mai 2026 jusqu'au 14 septembre 2026 inclus
EXPREFET |DES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALES ;LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéPêle Ordre public et Sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026133-0002portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,free-party, rave-party) non déclarés et portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non déclaré dans le département des Pyrénées-Orientalesdu 15 mai 2026 jusqu'au 14 septembre 2026 inclus
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route, et notamment l'article R. 41118:
Vu le Code de la voirie routière:
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L. 2215-1et L. 2216-3 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.2114 à L.211-16, R.271-2 etR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.3131-15, 1.313117 et L.3136-1 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à lasécurité et notamment son article 21-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 1°:
Préfecture des Pyrénées-Orientaies - 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX Téi. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:f/www.pyrenees-orientales.gouv.fr Ys

Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif àcertains rassemblements festifs à caractère musical ;
VU le décret du 16 juillet 2025. portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
Considérant, au terme du décret de 2004 susvisé, que le préfet de département a lacharge de l'ordre public et de la sécurité des populations, qui inclut la tranquillité publiqueet la sécurité routière ;
Considérant que le département des Pyrénées-Orientales constitue un territoireparticulièrement propice à l'organisation de rassemblements festifs à caractère musical detype teknival, rave-party ou free-party ; que plusieurs évènements de cette nature s'y sontrécemment tenus sans autorisation préalable du préfet des Pyrénées-Orientales,notamment les Ter et 2 janvier 2026 sur la commune de Caixas, le 6 mars 2026 à Terrats, le5 avril 2026 à Pézilla-la-Rivière, ainsi que la tentative d'installation d'une rave-partyinterrompue par les services de gendarmerie le 4 avril 2026 sur la commune deMontauriol;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ouplusieurs rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques de l'article R.211-2 du code de sécurité intérieure sont susceptibles d'êtreorganisés dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Considérant par ailleurs que, du 7 au 13 mai 2025, 10 000 participants s'étaient réunisillégalement sur des terrains privés dans le Lot ; qu'une rave-party non déclarée s'estinstallée le 11 juillet 2025 en Lozère réunissant 4 000 personnes ; qu'à partir du 29 août2025, une rave-party non déclarée s'est tenue dans le département de l'Aude, quelquesjours après les importants incendies ayant mobilisé d'importants moyens de secours et desécurité civile ; que cet événement illustre la réactivité des organisateurs et la difficulté àprévenir et encadrer ce type de rassemblements illégaux ;
Considérant qu'il ressort de ces derniers évènements que les organisateurs ne révèlent lelieu de l'évènement qu'au dernier moment; qu'ils rassemblent plusieurs milliers de« teufeurs » venus de France et de l'étranger; que d'importants troubles à l'ordre public
sont recensés en raison de la convergence massive de véhicules en un même lieu, laconsommation d'alcool et de stupéfiants et les nuisances sonores liées à ce type derassemblement ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement, au-delà de 500 participants, est soumis àl'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le
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nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que des personnes venant de toute la france et de l'étranger sontsusceptibles de participer à ces rassemblements;
Considérant |'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et les pouvoirs depolice administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la situation défavorable des indices de sécheresse profonds et superficiels ;
Considérant que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre l'incendieet de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables ;
Considérant le risque de pollution lié à la génération des déchets en zones naturellesprotégées (PNR, Natura 2000) lors de ce type d'évènement ;
Considérant, par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Urgence attentatsollicite déjà à un haut niveau les forces de l'ordre ;
Considérant que, dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquerdes troubles graves à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Pyrénées-Orientales:
ARRÊTE :
Article 1°; La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant àl'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécuritéintérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensembledu territoire du département des Pyrénées-Orientales, du 15 mai 2026 au 14 septembre2026 inclus.
Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel de son, notammentsonorisations, « sound system », amplificateurs etc, à destination et en provenance d'unrassemblement festif musical non déclaré, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiersdu département des Pyrénées-Orientales à compter du 15 mai 2026 au 14 septembre 2026inclus.
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Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'articleR. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, pourune période maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 4 : Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au registre desactes administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 6: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis au Procureur de la République etpourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. I! sera affichéà la préfecture et dans toutes les communes du département des Pyrénées-Orientales.
Article 7: La directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Prades etCéret, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le directeurrégional des douanes de Perpignan ainsi que Mesdames et Messieurs les maires descommunes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Fait à Perpignan, le 13 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,réfète, directrice de CabinetLa sous
eo Stella CHENE
2Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services{préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant fa date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite} si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'Un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant ia date deJa décision {6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.frLes recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez
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introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
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