SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-093
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
Centre hospitalier de Dieppe / Direction générale
76-2024-06-07-00004 - Décision n° 2024-040 portant délégation de
signature (28 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-05-31-00004 - AP 24-16 du 31 mai 2024_ Pourville-sur-Mer_ Mme
BOUFFIGNY Mauricette (4 pages) Page 32
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-06-12-00004 - Arrêté du 12/06/2024 autorisant la régulation du
lapin de garenne par JEAN-PAUL SANSON, lieutenant de louveterie sur la
commune de Roumare (4 pages) Page 37
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau des affaires générales
76-2024-06-14-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille Bronze de la
Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif Promotion 14 07 2024 (4
pages) Page 42
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau du cabinet et des polices
administratives
76-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire - rando Bois et Vallées
VTT - Dimanche 16 juin 2024 (4 pages) Page 47
76-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - vélo vintage -
dimanche 23 juin 2024 (4 pages) Page 52
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-06-12-00002 - 2024-06-12 - AP interdiction vente et utilisation
artifices - Dpt76 (3 pages) Page 57
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2024-06-13-00003 - 2024-05-29-délibération désignation d'un nouvel
interim-directeur (3 pages) Page 61
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-06-07-00002 - Arrêté habilitation funéraire crématorium du Talou
(3 pages) Page 65
2
Centre hospitalier de Dieppe
76-2024-06-07-00004
Décision n° 2024-040 portant délégation de
signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-06-07-00004 - Décision n° 2024-040 portant délégation de signature 3
GROUPEMENT HOSPITALIER= | CAUX MARITIME
DECISION N° 2024-040 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICE GENERALE,Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 15 décembre2021 nommant Madame Valérie BILLARD, Directrice d'Hôpital, Directrice des CentresHospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, deSaint-Crespin et d'Envermeu, à compter du 1°" janvier 2022 ;Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissementsde santé,Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,Vu l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé,Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Caux-Maritime signée le17 juin 2016, approuvée par l'ARS le 1°" septembre 2016,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitaliers de DIEPPE, le CentreHospitalier de EU, Le Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, l''EHPAD Albert Jean deLUNERAY, l'EHPAD Jean Ferrat du TREPORT, l'EHPAD Résidence de la Scie de SAINT-CRESPIN etl'EHPAD Lemarchand d'ENVERMEU en date du 21 décembre 2017 ;DÉCIDEDispositions généralesArticle 1En cas d'empêchement de Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale des CentresHospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, du Tréport, deSaint-Crespin et d'Envermeu, et pour tous les actes dont la signature ne peut être différée,délégation est donnée à Monsieur Franck DUPONT, Directeur Général Adjoint, pour signer tousles documents engageant ces établissements.En cas d'empêchement simultané de Madame Valérie BILLARD et de Monsieur FranckDUPONT, et pour tous les actes dont la signature ne peut être différée, délégation est donnéeà Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur des Affaires Générales et Juridiques, pour signertous les documents engageant ces établissements.
Direction Générale - VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-06-07-00004 - Décision n° 2024-040 portant délégation de signature 4
Direction des Affaires Générales et JuridiquesArticle 2Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur Adjoint, assure la direction des AffairesGénérales et Juridiques sur l'ensemble des établissements de la Direction Commune.A ce titre, il reçoit délégation pour la gestion courante de sa direction.En cas d'empéchement de Madame Valérie BILLARD, délégation est donnée à MonsieurHervé PAUMARD, directeur adjoint chargé de la Direction des Affaires Générales etJuridiques, pour assurer la présidence de la Commission des Usagers du GroupementHospitalier de Territoire Caux-Maritime et de la Commission des Usagers du CentreHospitalier de Dieppe.A ce titre, il assure également la gestion courante des réclamations, à l'exception descourriers de réponse aux réclamants.Direction des Finances et du Pilotage de GestionArticle 3Madame Mathilde ROOSES, directrice adjointe, est chargée de la Direction des Financeset du Pilotage de Gestion sur l'ensemble des établissements de la Direction Commune.Elle reçoit délégation de signature pour les actes de gestion courante de cette directionet notamment :- l'organisation interne de sa direction,- les congés et autorisations d'absence des personnes placées sous son autorité,- les documents préparatoires et les courriers relatifs à I'ensemble des documentsbudgétaires et aux affaires financiéres,- les courriers préparatoires portant sur les négociations bancaires,- la mobilisation et le remboursement des fonds sur les lignes de trésorerie,- le mandatement et l'émission des titres,- le fonctionnement général des admissions,- les actes et décisions relevant de l'hospitalisation sous contrainte de patients enpsychiatrie,- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des procéduresd'hospitalisation sans consentement- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire- la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF)Article 4En cas d'empêchement de Madame Mathilde ROOSES, directrice adjointe chargée de laDirection des Finances et du Contrôle de Gestion, délégation est donnée à MonsieurFabrice BARAN, attaché d'administration hospitalière, adjoint à la directrice des financeset du pilotage de gestion, à l'effet de signer tous les actes, courriers et documentsmentionnés à l'article 3.Article 5En cas d'empêchement de Madame Mathilde ROOSES et de Monsieur Fabrice BARAN,délégation est donnée à Monsieur Bruno CAMPE, attaché d'administration hospitalière,coordinateur des finances de territoire, à l'effet de signer le mandatement et l'émission destitres sur l'ensemble des établissements de la Direction Commune.Direction Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-06-07-00004 - Décision n° 2024-040 portant délégation de signature 5
Article 6Madame Aurélie CAPLET, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable du Bureau desadmissions du Centre Hospitalier de Dieppe, reçoit délégation de signature pour :- les actes et décisions relevant de l'hospitalisation sous contrainte de patients en psychiatrie,à I'exception des décisions initiales d'admission sans consentement au titre d'un périlimminent- la saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) dans le cadre des procéduresd'hospitalisation sans consentement, ainsi qu'au regard du contrôle des mesures d'isolementet de contention- tout courrier, document, relatifs aux affaires courantes du bureau des admissions- les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraire- La facturation des recettes externes, hospitalisation, de l'EHPAD et de 'USLD.Article 7En cas d'empêchement de Madame Aurélie CAPLET, délégation est donnée à MadameFlorence RENOUX, adjointe au responsable du bureau des admissions du CentreHospitalier de Dieppe, et à Madame Marjorie CONDOR, à l'effet de signer tous les actes,courriers et documents mentionnés à l'article 6.Article 8Délégation est donnée à Mesdames Sandrine BOUGON, Sandrine DUBOST, ElodieLAVERDURE, Isabelle RENAULT et Eugénie STROBEL, pour signer la partie administrativedes certificats de décès, ainsi que les demandes de transports de corps à résidence ou enchambre funéraire.
Direction Généraie — VB/HP/EM — Delegation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-06-07-00004 - Décision n° 2024-040 portant délégation de signature 6
Direction des Ressources HumainesArticle 9Madame Franslie KONGO, directrice adjointe, est chargée de la Direction des RessourcesHumaines sur l'ensemble des établissements de la direction commune. Elle reçoitdélégation de signature pour les actes de gestion courante de cette direction et pour lesactes de gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publiquehospitalière, du personnel contractuel (à l'exception du personnel de direction, desattachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadres desanté et des ingénieurs), de la formation et, pour tous les actes de gestion administrativecourante de ce service, y compris les assignations au travail.Madame Franslie KONGO reçoit également délégation de signature pour :- 9-1 - Les décisions individuelles d'avancement de grade suite à la publication dutableau d'avancement arrêté par la Directrice Générale (à l'exception du personnelde direction, des attachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs desanté, des cadres de santé et des ingénieurs) ;- 9-2 - Les décisions individuelles de mise au stage suite au tableau de mise au stagearrêté par la Directrice Générale (à l'exception du personnel de direction, desattachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des cadresde santé et des ingénieurs) ;- 9-3 - La signature des contrats de travail à durée indéterminée, dès lors qu'il s'agitd'une transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à duréeindéterminée figurant sur le tableau arrêté par la Directrice Générale (à l'exceptiondu personnel de direction, des attachés d'administration hospitalière, des cadressupérieurs de santé, des cadres de santé et des ingénieurs).Sont exclus de sa délégation :=w |es décisions individuelles de titularisation,& la signature des contrats de travail à durée indéterminée autres que ceux mentionnés àl'article 9-3,= |a signature des contrats de travail à durée déterminée supérieurs à 12 mois,= des décisions d'ordre disciplinaire,= des ordres de mission du personnel de direction,= des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction,= des conventions de mise à disposition entre établissements.En cas d'empêchement de la Directrice Générale, Madame Franslie KONGO peut assurer laPrésidence par délégation du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de Dieppe,de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail du Centre Hospitalier deDieppe et de la Conférence Territoriale du Dialogue Social.Elle assure également le secrétariat et l'animation des Commissions Administratives ParitairesLocales, en coordination avec le Président. Pour cette mission, elle s'associe les compétencesdu ou des collaborateurs de son choix au sein de la Direction dont elle a la charge.
Direction Généraie — VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-06-07-00004 - Décision n° 2024-040 portant délégation de signature 7
Article 10En cas d'empêchement de Madame Franslie KONGO, directrice adjointe chargée de laDirection des Ressources Humaines, délégation est donnée à Madame Méliane OBIDOL,Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer tous les actes, courriers etdocuments mentionnés à l'article 9.Sont exclus de sa délégation :- La Présidence du Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier de Dieppe, de laFormation Spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail du Centre Hospitalier deDieppe et de la Conférence Territoriale du Dialogue Social.- Le secrétariat et l'animation des Commissions Administratives Paritaires Locales.Article 11Des délégations secondaires sont également données à :- Madame Laura THROUDE, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction desRessources Humaines (Pôle Gestion du personnel) du Centre Hospitalier de Dieppe,pour signer :Les attestations employeurLes prestations CAFLes attestations horairesLes attestations de supplément familial de traitementLes relevés de carrièreLes attestations de récépissé de demande de mise à la retraiteLes acomptese Tous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptese Les demandes de remboursement de frais- Madame Alexandra LUZU, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction desRessources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :e Lesattestations employeure Tous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptese Les demandes de remboursement de fraise Lesreposances- Madame Laura GRILLOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction desRessources Humaines (Contrôle de gestion) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :e Lesattestations employeure Tous les documents concernant les ARE : nouveaux dossiers, attestations de finde droit, attestations de paiement, acomptese Les demandes de remboursement de fraise Lesreposances
Direction Générale - VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-06-07-00004 - Décision n° 2024-040 portant délégation de signature 8
- Madame Laure-Lyne LEROY, Attachée d'Administration Hospitalière à la Directiondes Ressources Humaines (Pôle Formation) du Centre Hospitalier de Dieppe, poursigner :e Les demandes de frais de traitement ANFHe Les attestations de prise en charge employeure Les attestations de présence action de formation / attestations de présenceaction DPCe Les demandes de remboursement agent suite à des frais de formatione Les courriers d'envoi des cahiers des charges de formatione Les courriers d'accord ou de refus suite à une proposition de formation(organismes de formation).
Direction des Affaires MédicalesArticle 12Monsieur Romain DUBUISSON, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable dela Direction des Affaires Médicales, reçoit délégation de signature pour :e Les décisions de nomination des internes et Faisant Fonction d'Internes (FFI)Les attestations employeurLes relevés de carrièreLes demandes de remboursement de fraisLes attestations de présence action de formation / attestations de présenceaction DPCLes courriers d'envoi des cahiers des charges de formatione Les courriers d'accord ou de refus suite à une proposition de formation(organismes de formation).Direction des soinsArticle 13Madame Valérie CARPENTIER, Cadre Supérieure de Santé, est chargée de lacoordination générale des soins sur l'ensemble des établissements de la directioncommune. Elle reçoit délégation de signature pour la gestion courante de sa direction,y compris les assignations au travail en lien avec la DRH, et pour la signature desconventions de stage relatives aux personnels relevant de la direction des soins, horscelles qui engageraient des crédits, et certificats y afférents.
Article 14En cas d'empêchement de Madame Valérie CARPENTIER, Madame CatherineMORTOIRE, Cadre Supérieure de Santé reçoit délégation pour les actes de gestioncourante de la Direction des Soins et pour la signature des conventions de stagerelatives aux personnels relevant de la direction des soins, hors celles qui engageraientdes crédits, et certificats y afférents.
Direction Générale - VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-06-07-00004 - Décision n° 2024-040 portant délégation de signature 9
Direction de l'Amélioration ContinueArticle 15Madame Karine FLAHAUT, Ingénieure, est chargée de la Direction de l'AméliorationContinue sur l'ensemble des établissements de la Direction Commune, ainsi que de laCoordination de la Gestion des Risques Associés aux Soins. À ce titre, elle reçoit délégationde signature sur l'ensemble des établissements pour la gestion courante de sa direction,y compris en matière de radioprotection, à l'exception : 'des actes, courriers et documents constitutifs d'engagements auprès des autorités detutelle ou des différents partenaires, autres que le signalement des EvènementsIndésirables Graves auprés de l'Agence régionale de Santé de Normandie et duDépartement de Seine-Maritime,des conventions engageant des dépenses.
Direction des Achats et des Ressources MatériellesArticle 16Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEMASSON, ingénieur, en chargede la Direction des Achats et des Ressources Matérielles de l'ensemble des établissements dela Direction Commune pour les actes de gestion courante de cette direction et pour :Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux qui engagentun élément de politique générale de l'établissement.Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à20 000 euros dans la limite des crédits alloués.Les documents afférant aux marchés.Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.Les certificats d'habilitation électriqueL'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT CauxMaritime, de toute nature et sans limitation de montant.Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux...) de l'ensemble desétablissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'excède pas le seuil de publicitéobligatoire.Les engagements de dépenses d'investissement dans la limite des crédits et desopérations autorisés, inférieurs à 20 000 € par bon de commande relevant de marchéspublics et inférieur à 10 000 € par bon de commande ne relevant pas de marchés publics.Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressourcesmatérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits autorisés, inférieursà 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000 € parbon de commande ne relevant pas de marché public.Les ordres de services et attestations de service fait en matière de travaux.Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction des Achatset Ressources Matérielles, notamment les liquidations de factures d'exploitations etd'investissement.Les courriers courants et piéces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction des Achats et Ressources MatériellesLes documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnesplacées sous son autorité.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-06-07-00004 - Décision n° 2024-040 portant délégation de signature 10
Sont exclus de la délégation :Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique généralede l'établissement.
Article 17En cas d'empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature estdonnée à Monsieur Jean-François TESSIER, ingénieur, en charge des Achats et de la Logistiqueau sein de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier deTerritoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cettedirection et pour :- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux qui engagentun élément de politique générale de l'établissement.- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à20 000 euros dans la limite des crédits alloués.- Les documents afférant aux marchés.- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés au sein du GHT CauxMaritime, de toute nature et sans limitation de montant.- Les contrats (informatiques, techniques, hôteliers, biomédicaux...) de l'ensemble desétablissements du GHT Caux Maritime dont le montant n'excède pas le seuil de publicitéobligatoire.- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressourcesmatérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des crédits autorisés, inférieursà 20 000 € par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 10 000 € parbon de commande ne relevant pas de marché public.- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de la Direction des Achatset Ressources Matérielles, notamment les liquidations de factures d'exploitations etd'investissement.- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction des Achats et Ressources MatériellesLes documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnesplacées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :Toutes les opérations de classe 2.Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique généralede l'établissement.Article 18Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane DELANDE, Attaché d'AdministrationHospitalière à la Direction des Achats et des ressources matérielles du Groupement Hospitalierde Territoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), en cas d'empêchement de l'ingénieur encharge des Achats et de la Logistique, pour les actes de gestion courante de cette direction etpour :- La signature des courriers de notification des marchés initiés dans le cadre duGroupement Hospitalier de territoire.- L'ensemble des actes relatifs à l'exécution des marchés notifiés dans le cadre duGroupement Hospitalier de Territoire, de toute nature et sans limitation de montant.Direction Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-06-07-00004 - Décision n° 2024-040 portant délégation de signature 11
9- Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et desressources matérielles du Centre Hospitalier de Dieppe dans la limite des créditsautorisés, inférieurs à 5000 € par bon de commande relevant de marché public etinférieur à 1000 € par bon de commande ne relevant pas de marché public dans la limitede 90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :Toutes les opérations de classe 2.Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politique généralede l'établissement.
Article 19En cas d'empêchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature estdonnée à Monsieur Philippe GLORION, ingénieur, en charge des services techniques et travauxau sein de la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier deTerritoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cettedirection et pour :- Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité (classe 6),inférieur à 10 000 € par bon de commande relevant d'un marché public, et inférieur à2 500 € par bon de commande ne relevant pas d'un marché public dans la limite de90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.- Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction des Achats et des ressources matérielles.- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité- Les certificats d'habilitation électrique- Les ordres de services et attestations de service fait en matière de travaux.Sont exclus de la délégation :- Toutes les opérations de classe 2.- Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement.
Article 20En cas d'empéchement de Monsieur Christophe LEMASSON, délégation de signature estdonnée 3 Monsieur Jean-Marc QUEINNEC, ingénieur, en charge du secteur Biomédical au seinde la Direction des Achats et des Ressources Matérielles du Groupement Hospitalier deTerritoire Caux Maritime (GHT Caux Maritime), pour les actes de gestion courante de cettedirection et pour :e Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité ( classe 6),inférieur à 10 000 € par bon de commande relevant de marché public, et inférieur à2500 € par bon de commande ne relevant pas d'un marché public dans la limite de90 000 € annuel, dans le respect des crédits ouverts.Les ordres de services et attestations de service fait.e Les courriers courants et pièces aux destinataires et partenaires correspondant aupérimètre de la Direction des Achats et Ressources Matérielles.
Direction Générale - VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-06-07-00004 - Décision n° 2024-040 portant délégation de signature 12
10e Les documents d'organisation du travail, congés, autorisation d'absences des personnesplacées sous son autorité.Sont exclus de la délégation :e Toutes les opérations de classe 2e Les signatures de courriers, actes, documents qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement.
Article 21Monsieur Fabrice MERLO, ingénieur, est responsable du Service Restauration du Centrehospitalier de Dieppe et Expert dans le domaine de la restauration pour le GHT Caux Maritime.Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, pour signer touscourriers, documents relatifs à la gestion courante du service Restauration du CentreHospitalier de Dieppe et notamment :- Tout engagement de commande de denrées alimentaires de classe 6, inférieure à10 000€ par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 3000 € par bonde commande ne relevant pas de marché public dans la limite de 90 000 € annuel, pourles comptes suivants et dans la limite des crédits autorisés :- _ 602310 - Pain, Farine- 602320 - Viandes- 602321 - Poissons- 602330 - Boissons- 602340 - Epicerie- 602341 - Fruits et légumes- 602350 - Lait et produits laitiers- 602360 - Produits diététiques- 602370 — Surgelés- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité.Sont exclues de la délégation :- Toutes les opérations de classe 2- Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politiquegénérale de I'établissement.
Article 22En cas d'empéchement de Monsieur Fabrice MERLO, Ingénieur, responsable du ServiceRestauration du Centre hospitalier de Dieppe, délégation est donnée à Monsieur Jean-François TESSIER, ingénieur, en charge des Achats et de la Logistique au sein de la Direction desAchats & Ressources Matérielles, à l'effet de signer tous les actes, courriers et documentsmentionnés à l'article 21.
Article 23Chaque bénéficiaire rendra compte mensuellement des engagements de dépensesauprès de la Directrice Générale.
Direction Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-06-07-00004 - Décision n° 2024-040 portant délégation de signature 13
11Direction du Système d'InformationArticle 24Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur, est chargé de la Direction du Systèmed'Information sur l'ensemble des établissements de la direction commune. |l reçoitdélégation de signature pour les actes de gestion courante de sa Direction :Les engagements de dépenses d'exploitation dans son secteur d'activité (bons decommande) dans la limite des crédits autorisés, inférieurs à 20 000 € par bon de commanderelevant de marché public et inférieur à 10 000 € par bon de commande ne relevant pas demarché public.- Les ordres de services et attestations de service fait- Les actes de gestion courante nécessaires au fonctionnement de sa Direction, notammentles liquidations de factures d'exploitation et d'investissement- Les courriers courants et pièces correspondant au fonctionnement de sa Direction- Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences despersonnes placées sous son autorité.Article 25En cas d'empêchement de Monsieur Paul VANDERSTRAETEN, Ingénieur en charge de cettedirection, délégation est donnée à Monsieur Arnaud VANDERPLAETSEN, Ingénieur, à l'effetde signer tous les actes, courriers et documents mentionnés à l'article 24.Article 26Chaque bénéficiaire rendra compte mensuellement des engagements de dépensesauprès de la Directrice Générale.
Direction des instituts de formationArticle 27Madame Florence LEVASSEUR, cadre supérieure de santé, est chargée de la Directiondes Instituts de Formation. A ce titre, elle reçoit délégation de signature pour la gestioncourante de son service et notamment pour :e Les actes et courriers relevant de l'exercice de sa responsabilité pédagogique,e Les contrats de vacations pour les enseignants dans le strict respect desautorisations budgétaires,à l'exception des dépenses d'investissements, des actes, courriers et documents constitutifsd'engagements auprès des autorités de tutelle ou des différents partenaires.En cas d'empêchement de Madame Florence LEVASSEUR, cadre supérieur de santé,chargée de la Direction des instituts de formation, Madame Delphine BURON, cadrede santé, coordinatrice pédagogique et adjointe à la directrice des Instituts deFormation, reçoit délégation pour la signature des actes et courriers relevant de saresponsabilité pédagogique.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
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Département de la RechercheArticle 28Madame Mathilde ROOSES, directrice adjointe, est chargée du Département de laRecherche. A ce titre, elle reçoit délégation de signature pour toutes les questionsrelatives à l'organisation et au fonctionnement du Département de la Recherche etnotamment :e Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas deportée générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et lesdépenses de fonctionnement de l'établissement.Ces contrats et conventions sont notamment :les accords de confidentialité ;" les accords-cadres de recherches ;" les contrats de collaboration recherche ;" les conventions financières ;" les contrats de prestations de services ou de cession ;" Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ;« Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriétéintellectuelle.
Direction Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
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Directions déléguées des établissementsEt Directeurs référents de pôleDirection déléguée du Centre Hospitalier de EuArticle 29Monsieur Franck DUPONT, directeur général adjoint, assure la direction déléguée duCentre Hospitalier de Eu. À ce titre, il reçoit délégation pour représenter la directricegénérale en cas d'empêchement aux diverses instances et pour assurer la présidence duComité Social d'Etablissement et de la de la Formation Spécialisée en Santé Sécurité etConditions de Travail du Centre Hospitalier de Eu.Il recoit également délégation pour la gestion courante du CH de Eu et notammentpour :- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de sante,- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- les transports de corps sans mise en bière,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :Les décisions portant sanctions disciplinaires.Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à duréedéterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise à disposition.L'engagement des dépenses d'investissement supérieures à 20 000€ par bon decommande relevant de marchés publics et supérieures à 10 000€ par bon decommande ne relevant pas de marchés publics.Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.Les conventions de mise à disposition entre établissements.
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Monsieur Franck DUPONT reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux AffairesFamiliales (JAF).
Article 30En cas d'empêchement de Monsieur Franck DUPONT, directeur délégué du site de Eu,délégation est donnée à Madame Virginie POIRIER, attachée d'administrationhospitalière, à l'effet de signer tous les actes, courriers et documents mentionnés àl'article 29.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
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14Article 31Madame Audrey MOPIN, Adjointe des cadres, reçoit délégation de signature, au titre duCentre Hospitalier de Eu, pour :les actes courants relatifs à la gestion des ressources humaines,Les décisions de changement d'indice/d'échelon des personnels,tout contrat de travail d'une durée maximale de 15 jours,toute correspondance et attestation relatives à la carrière,toute correspondance et attestation relatives a la paie,tout mandatement paie (en cas d'empêchement de la faisant fonction de directricedéléguée de site),toute correspondance informative aux agents et organismes de formation,toute convocation et ordre de mission hors encadrement,tout remboursement lié aux frais de formation relatifs au plan (enseignement etdéplacement),toute correspondance aux agents et organismes extérieurs liées à l'absentéisme et àla prévention des risques professionnels,toute liquidation de facture liée à l'absentéisme,toute correspondance CGOS, Complémentaire retraite, MNH, Garanties obsèques,toute facture intérim non médical,toutes factures diverses (frais de remboursement médecins agréés, heuressyndicales...).les assignations au travail, en cas d'empéchement de la faisant fonction de directricedéléguée de site.Sont exclus de la délégation :Les signatures de courriers, actes, documents, qui engagent un élément de politiquegénérale de l'établissement,Les décisions portant sanctions disciplinaires.Les contrats de travail, les mises en stage et titularisations, les conventions de miseà disposition entre établissements, les contrats relatifs à I'emploi quelle que soit leurforme, sauf remplacement d'urgence n'excédant pas 15 jours.Article 32Madame Amélie OBRY, Adjointe des cadres, reçoit délégation de signature, au titre duCentre Hospitalier de Eu, pour :Les bordereaux de mandats (y compris mandats de paie) et des titres de recettesLes congés et autorisation d'absence des personnes placées sous son autorité.
Article 33Monsieur Morgan LEVILLAIN, Technicien Supérieur Hospitalier au Centre Hospitalier deEu, reçoit délégation de signature en cas d'empêchement du directeur délégué de site et/oude l'ingénieur en charge de la Direction des Achats et des ressources matérielles pour les actesde gestion courante de cette direction et pour :Les engagements de dépenses d'exploitation de la Direction des Achats et des ressourcesmatérielles du Centre Hospitalier de Eu dans la limite des crédits autorisés, inférieurs à4000€ par bon de commande relevant de marché public et inférieur à 500€ par bon decommande ne relevant pas de marché public dans la limite des ouvertures budgétaires.Les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absences des personnesplacées sous son autorité.Direction Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
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Article 34Madame Lucile LECUYER-TOUSSAINT, Assistante médico-administrative, reçoitdélégation de signature, au titre du Centre Hospitalier de Eu, pour :Les demandes de transport de corps à résidence ou en chambre funéraireLes congés et autorisation d'absence des personnes placées sous son autorité.
Direction Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
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Direction déléguée du Centre Hospitalier de Saint-Valery-en-Cauxet de l'EHPAD de LunerayArticle 35Monsieur Hervé PAUMARD, directeur adjoint, assure la direction déléguée du CentreHospitalier de Saint Valery en Caux et de l'EHPAD de Luneray. À ce titre, il reçoitdélégation pour représenter la directrice générale en cas d'empêchement aux diversesinstances et pour assurer la présidence du Comité Social d'Etablissement de cesétablissements.Il recoit également délégation pour la gestion courante du CH de Saint Valery en Cauxet de l'EHPAD de Luneray et notamment pour- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- les transports de corps sans mise en bière,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :- Les décisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à duréedéterminée supérieurs à 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise à disposition.- L'engagement des dépenses d'investissement.- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise à disposition entre établissements.Monsieur Hervé PAUMARD reçoit également délégation pour la saisine du Juge auxAffaires Familiales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.
Article 36En cas d'empêchement du Directeur Adjoint en charge de la Direction Déléguée du Sitedu Centre Hospitalier de SAINT VALERY EN CAUX, en particulier la nuit, week-ends etjours fériés, délégation de signature est donnée pour signer les autorisationsadministratives de transport de corps sans mise en bière aux cadres de santé etpersonnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsdu Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.
Direction Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-06-07-00004 - Décision n° 2024-040 portant délégation de signature 19
17Article 37En cas d'empêchement du Directeur Adjoint en charge de la Direction Déléguée du Site del'EHPAD Albert JEAN de LUNERAY, délégation de signature est donnée pour signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bière dans la journée ensemaine aux cadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsdu Directeur Délégué de site le premier jour ouvré suivant.
Direction déléguée de I'EHPAD d'Envermeu, de I'EHPAD de Saint-Crespin et de l'EHPAD du TréportArticle 38Madame Lucie CHARDRON, Attachée d'Administration Hospitalière, assure la directiondéléguée de l'EHPAD Résidence de la Scie de Saint-Crespin, de I'EHPAD Lemarchandd'Envermeu et de l'EHPAD Jean Ferrat du Tréport.A ce titre, elle reçoit délégation pour représenter la directrice générale, en casd'empéchement, aux diverses instances de ces établissements et pour assurer laprésidence du Comité Social d'Etablissement de ces établissements.Elle reçoit également délégation pour la gestion courante de l'EHPAD de Saint-Crespin, del''EHPAD d'Envermeu et de l'EHPAD du Tréport, et notamment pour :- les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé,- le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu'en soitle montant,- l'émission des titres,- les assignations au travail,- les contrats avec les résidents,- les transports de corps sans mise en bière,- les bons de commandes relevant d'un marché public dans le strict respect desautorisations budgétaires,- L'engagement des achats hors marché, dans la limite de 500€ par commande etn'excédant pas une enveloppe annuelle de 40 000 euros.Sont exclus de la délégation :- Les décisions portant sanctions disciplinaires.- Les contrats de travail à durée indéterminée, les contrats de travail à duréedéterminée supérieurs a 12 mois, les mises en stage et titularisations, lesconventions de mise a disposition.- L'engagement des dépenses d'investissement.- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes nerelevant pas de la gestion courante.- Les conventions de mise à disposition entre établissements.Madame CHARDRON reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux AffairesFamiliales (JAF) et/ou du Juge des Tutelles.
Direction Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
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18Article 39En cas d'empéchement de l'Attachée d'Administration Hospitalière, en charge de laDirection Déléguée des sites de l'EHPAD Résidence de la Scie à SAINT-CRESPIN et del'EHPAD Lemarchand d'ENVERMEU, en semaine et week-end, délégation de signature estdonnée pour signer les autorisations administratives de transport de corps sans mise enbière aux cadres de santé et personnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature aupresde la Directrice Déléguée de site le premier jour ouvré suivant.
Article 40Concernant l'EHPAD Jean Ferrat du Tréport, des délégations secondaires sont donnéesà :- Madame Bérengère NOEL, Adjointe Administrative (Service Ressources Humaines)pour signer :e ... Les contrats de travail d'une durée maximale de 7 jours,e Les conventions de stage,e ... Les conventions de formation,e Toutes correspondances diverses relatives à la gestion courante des ressourceshumaines (demande de retraite, de travail à temps partiel, candidatures),e Tout remboursement lié aux frais de formation ANFH.- Madame Stéphanie VAN KEER, Adjoint des Cadres, chargée des Finances, poursigner :e Les devis et bons de commandes inférieurs à 150 eurose Les devis et bons de commandes passés dans le cadre des procédures marchéspublics,e Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postauxrelatifs à la gestion courante des finances.- Madame Ingrid RINGOT, adjointe administrative (Gestion administrative et gestiondes résidents) pour signer :e Toutes correspondances diverses, bordereaux d'envois, courriers postauxrelatifs à la gestion courante,e Les formulaires de demandes de prestations complémentaires (CAF - DemandeAPL),e Les demandes de mise en place de prélevements,e Les contrats de séjour,e Les dossiers de demande d'aide socialeChaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsde la Directrice Déléguée de site chaque semaine.
Direction Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
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Coordination de la filière cériatrigue - Direction déléguée du siteEHPAD/USLD résidence du Château - Direction référente du pôle degériatrieArticle 41Madame Agnés CONARD, en sa qualité de directrice déléguée du site EHPAD/USLDrésidence du Château et directrice référente du pôle de gériatrie, reçoit délégation pourla gestion courante et, notamment, la signature des contrats avec les résidents, lestransports de corps sans mise en bière, les conventions avec les infirmiers libérauxintervenant en relation avec le SSIAD et les bons de commande dans le cadre des crédits« animation » d'un montant maximum de 500 euros.Elle reçoit également délégation pour la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF) et lafacturation à l'EHPAD, l'USLD et le SSIAD.Article 42En cas d'empêchement de la directrice déléguée du site EHPAD/USLD résidence duChâteau et directrice référente du pôle de gériatrie du Centre Hospitalier de DIEPPE,délégation de signature est donnée pour signer les autorisations administratives detransport de corps sans mise en bière dans la journée en semaine aux cadres de santé etpersonnels infirmiers énumérés en annexe.Chaque bénéficiaire rendra compte de l'utilisation de sa délégation de signature auprèsde la directrice référente du pôle de gériatrie le premier jour ouvré suivant.
Direction Générale - VB/HP/EM — Délégation de signature
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Gardes de directionArticle 43Participent à la garde de direction, pour l'ensemble des établissements de la Directioncommune, dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon letableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction :- Madame Valérie CARPENTIER- Madame Agnés CONARD- Monsieur Franck DUPONT- Madame Karine FLAHAUT- Madame Franslie KONGO- Madame Anne LECLERCQ- Monsieur Christophe LEMASSON- Monsieur Hervé PAUMARD- Monsieur Jean-Marc QUEINNEC- Madame Mathilde ROOSES- Monsieur Jean-François TESSIERÀ ce titre, ils exercent :- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,- les pouvoirs de représentation de l'établissement,- l'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,- l'admission du malade,- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.Hors le tableau de garde administrative, l'ensemble des personnes citées ci-dessus peuventexercer à tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché,quel que soit le motif de cet empêchement.
Sites de Eu et du TréportArticle 44Participent à la garde de direction du Centre Hospitalier de Eu et de l''EHPAD Jean FERRATdu Tréport dans le cadre de la politique relative aux gardes administratives, selon letableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction :- Madame Annabel BOUFFLERT- Madame Elisa CARPENTIER- Madame Amélie OBRY- Madame Virginie POIRIER- Madame Stéphanie POULAIN- Madame Isabelle ROUSSEL
Direction Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-06-07-00004 - Décision n° 2024-040 portant délégation de signature 23
21A ce titre, elles exercent :Les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,Les pouvoirs de représentation de l'établissement,L'assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,L'admission du malade,Toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.Elles reçoivent également délégation pour les transports de corps sans mise en bière.Hors le tableau de garde administrative, l'ensemble des personnes citées ci-dessus peuventexercer à tout moment les mêmes prérogatives pour suppléer le directeur de garde empêché,quel que soit le motif de cet empêchement.
Direction Générale — VB/HP/EM — Délégation de signature
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L£
PharmacieArticle 45Madame le Docteur Audrey LEROUX, pharmacien, assure la responsabilité de la pharmacie àusage intérieur du Centre Hospitalier de Dieppe.A ce titre, Madame le Docteur Audrey LEROUX reçoit délégation de signature pour :- l'engagement et la liquidation des dépenses pharmaceutiques sur les comptessuivants :60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la listeprévue à l'article L.162-22-7 du CSS60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue àl'article L. 162-22-7 du CSS60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU60216 Fluides et gaz médicaux60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord60223 Dispositifs médicaux stériles autres60225 Dispositifs médicaux d'endoscopie et cœlioscopie60226 Dispositifs médicaux implantables60227 Dispositifs médicaux pour dialyseLes documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieurToute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avecson domaine de compétence, notamment en matière de pharmacovigilance etmatériovigilanceEn cas d'empêchement, délégation est donnée soit au Docteur Simon COUTURIER, soit auDocteur Estelle HUET, soit au Docteur Elisabeth LHERITIER, soit au Docteur MoniqueMALHERRE, soit au Docteur Céline MECHIN, soit au Docteur Pierre PARREIN, soit auDocteur Ginette TENGA TATCHOU.Article 46Madame le Docteur Audrey LEROUX, pharmacien, assure la responsabilité de la pharmacieà usage intérieur du Centre Hospitalier de Eu.A ce titre, Madame le Docteur Audrey LEROUX reçoit délégation de signature pourI'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la liste prévue àl'article L.162-22-7 du CSS60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue à l'article L.162-22.7 du CSS60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU60216 Fluides et gaz médicaux60218 Autres produits pharmaceutiques et produits à usage médical60221 Dispositifs médicaux non stériles à usage unique, pansements, ligatures60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord60223 Dispositifs médicaux stériles autres60224 Fournitures pour laboratoire et dispositifs de diagnostic in vitro60226 Dispositifs médicaux implantables60227 Dispositifs médicaux pour dialyse60228 Autres dispositifs médicaux60236 Produits diététiquesDirection Générale — VB/HP/EM - Délégation de signature
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e Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieurEn cas d'empêchement, délégation est donnée au pharmacien assurant sonremplacement.Article 47Madame le Docteur Ginette TENGA TATCHOU, pharmacien, assure la responsabilité de lapharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux.A ce titre, Madame le Docteur Ginette TENGA TATCHOU reçoit délégation de signaturepour :— l'engagement et la liquidation des dépenses sur les comptes suivants :e 60211 Spécialités pharmaceutiques avec AMM non mentionnées dans la listeprévue à l'article L.162-22-7 du CSSe 60212 Spécialités pharmaceutiques avec AMM inscrites sur la liste prévue àl'article L. 162-22-7 du CSS60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU60216 Fluides et gaz médicaux60218 Autres produits pharmaceutiques et produits a usage médical60221 Dispositifs médicaux non stériles a usage unique, pansements, ligatures60222 Dispositifs médicaux stériles d'abord60223 Dispositifs médicaux stériles autres60228 Autres dispositifs médicaux— Les documents relatifs à la dispensation de médicaments à l'extérieur.En cas d'empêchement, délégation est donnée soit au Docteur Estelle HUET, soit auDocteur Audrey LEROUX, soit au Docteur Elisabeth LHERITIER, soit au Docteur PierrePARREIN.Article 48A échéances régulières et au minimum une fois par trimestre, les délégataires rendent comptedes éléments les plus significatifs de leur délégation.Article 49La présente décision prend effet à compter de sa date de signature. Elle annule et remplace ladécision n°2024-023 du 6 mars 2024.Article 50Cette délégation sera transmise aux Trésoriers de l'ensemble des établissements en directioncommune et communiquée, pour information, aux Conseils de Surveillance ou Conseilsd'Administration de ces établissements. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Seine-Maritime.Fait à Dieppe, le 7 juin 2024La\Dire\ctrice Générale,
Valérie BILLARD_
Direction Générale - VB/HP/EM — Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-06-07-00004 - Décision n° 2024-040 portant délégation de signature 26
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ANNEXE - Cadres et personnels infirmiers autorisés a signer les autorisationsadministratives de transport de corps sans mise en bière (Pôle de Gériatrie —CH Dieppe)
AMELIN Caroline BODOT Sophie
LEMASLE Stéphanie MILLOT Noémie
THOMAS Clément
Direction Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-06-07-00004 - Décision n° 2024-040 portant délégation de signature 27
L3
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site deSaint Valery en Caux) :
BARQ Maelys
DUFOUR Véronique
GASPARD Hélène
GRAMMONT Pauline
MAHEUT Amélie
POULAIN Valérie
VERDIERE Lydia
CORDIER Mélissa
CORRUBLE Anne-Hélène
FONTANIE-HANIN Laurence
GILLES Emilie
LEFEBVRE Aurélie
MATEUF Marie
RIOU Céline
VERON Pauline
BLOT Sylvie
Direction Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-06-07-00004 - Décision n° 2024-040 portant délégation de signature 28
ZU
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés à signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en bière (Site deLuneray) :
BRUNET-THENARD Marie LECLERC Géraldine
CADOT-HEBERT Magali CORRUBLE Anne-Hélène
FRAS Elodie STALIN Isabelle
DURIEUX Hélène RAHOENS Camille
Direction Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-06-07-00004 - Décision n° 2024-040 portant délégation de signature 29
L/
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en biére (Site deSaint-Crespin) :
BOYER Aline LEROUX Gaëlle
DROUET Benjamin TOULOUSAN Marion
DUPONT Virginie VILLY Séverine
LANGLOIS-DUBOST Nathalie
Direction Générale - VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-06-07-00004 - Décision n° 2024-040 portant délégation de signature 30
L0
ANNEXE - Liste des cadres et personnels infirmiers autorisés a signer lesautorisations administratives de transport de corps sans mise en biére (Sited'Envermeu) :
GROULT Natacha MILLIOT Claire
ZAZZALI Julie
Direction Générale —- VB/HP/EM - Délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2024-06-07-00004 - Décision n° 2024-040 portant délégation de signature 31
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-31-00004
AP 24-16 du 31 mai 2024_ Pourville-sur-Mer_
Mme BOUFFIGNY Mauricette
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-31-00004 - AP 24-16 du 31 mai 2024_
Pourville-sur-Mer_ Mme BOUFFIGNY Mauricette 32
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
"n
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 24–16 du 31 mai 2024
portant autorisation de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur la digue
promenade du front de mer de Pourville-sur-Mer (Hautot-sur-Mer), pour le compte de
Madame Mauricette BOUFFIGNY

Sous-Préfecture de Dieppe
Affaire suivie par : Yann Miniou
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de
la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulation
des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal
VION, sous-préfet de Dieppe ;
Vu l'avis de la commune d'Hautot-sur-Mer en date du 10 avril 2024 ;
Vu la demande en date du 6 mars 2024 , par laquelle Madame Mauricette BOUFFIGNY, Rue Paul
Simon, Pavillon n°15, 76 200 Dieppe sollicite l'autorisation de circuler sur la plage de Pourville-
sur-Mer ;
CONSIDÉRANT :
Que l'invalidité de madame Mauricette BOUFFIGNY nécessite la circulation et le stationnement du
véhicule terrestre à moteur sur la digue promenade le temps de son activité.
La présentation de la carte CMI stationnement, délivrée le 01/08/2023.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-31-00004 - AP 24-16 du 31 mai 2024_
Pourville-sur-Mer_ Mme BOUFFIGNY Mauricette 33
ARRÊTE
Article 1er – OBJET
Madame Mauricette BOUFFIGNY, Rue Paul Simon, Pavillon n°15, 76 200 Dieppe (ci-dessous dénommée
« le bénéficiaire »), de par son invalidité, est autorisée à faire circuler un véhicule terrestre à moteur, sur
le domaine public maritime (DPM) afin d'accéder à l'extrémité ouest de la digue promenade de la plage
de Pourville-sur-Mer.
Article 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le bénéficiaire devra prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens,
veiller au respect de l'environnement.
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations en
vigueur.
Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pour
lequel elle a été accordée.
Le bénéficiaire devra respecter la zone de circulation définie sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 3 – VÉHICULES AUTORISÉS
Seule est autorisée dans le cadre du présent arrêté, la circulation du véhicule suivant nécessaire à
l'activité mentionnée à l'article 4 :
– véhicule Renault CAPTUR immatriculé : EX- 812-EV
Article 4 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 15 juin 2024 pour une durée de cinq ans. Elle expirera le 14 juin
2029.
Le stationnement du véhicule devra se faire en partie haute de la digue promenade à proximité de la
cale d'accès à la mer qui devra rester libre d'accès.
Article 5 – PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
La circulation du véhicule motorisé s'opère dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur la digue ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (notamment banc d'oiseaux).
La circulation et le stationnement devront être opérés uniquement sur le trajet et la zone colorés en
bleu sur la carte ci-jointe.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-31-00004 - AP 24-16 du 31 mai 2024_
Pourville-sur-Mer_ Mme BOUFFIGNY Mauricette 34
Article 6 – RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait occasionner.
Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra pas être recherchée de ce chef.
Article 7 – POLICE
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui sera
transmis à l'autorité judiciaire compétente.
Article 8 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 9 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié par ses soins au bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 31/05/2024
Annexe
: carte de zone de circulation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/4
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Dieppe
Pascal VION
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-31-00004 - AP 24-16 du 31 mai 2024_
Pourville-sur-Mer_ Mme BOUFFIGNY Mauricette 35
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-31-00004 - AP 24-16 du 31 mai 2024_
Pourville-sur-Mer_ Mme BOUFFIGNY Mauricette 36
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-06-12-00004
Arrêté du 12/06/2024 autorisant la régulation du
lapin de garenne par JEAN-PAUL SANSON,
lieutenant de louveterie sur la commune de
Roumare
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-12-00004 - Arrêté du 12/06/2024 autorisant la
régulation du lapin de garenne par JEAN-PAUL SANSON, lieutenant de louveterie sur la commune de Roumare 37
PD'ÈÉË EI;EINE Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de' la mer
Fraternité
ARRETEDU 12 JUIN 2024AUTORISANT LA REGULATION DU LAPIN DE GARENNE PAR M. JEAN-PAUL SANSON,LIEUTENANT DE LOUVETERIE SUR LA COMMUNE DE ROUMARE
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Nature, Biodiversité et Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FonciéreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Vu I'arrété préfectoral du 28 juillet 2023 fixant la liste, les périodes et les modalités de destructiondes espèces ... susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département de la Seine-Maritime,Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie enSeine- Maritime pour la période de 2020 à 2024, 'Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,Vu la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation générale de signature à M. ClémentJACQUEMIN directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime etdélégué de la mer et du littoral en matière d'activités.Considérant :- l'absence de la commune de Roumare dans la liste fixée par l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023,- le signalement du 23 mai 2024 de M. Philippe ALEXANDRE, agriculteur à Roumare, sur d'importantsdégâts sur ses cultures et celles de son voisin, M. Guillaume TRIBOUILLARD,- le constat du 31 mai 2024 de M. Jean-Paul SANSON, lieutenant de louveterie de la deuxièmecirconscription concernant les dégâts occasionnés sur la commune de Roumare,- l'avis favorable du 5 juin 2024 de la Fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime,
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 33 76 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-12-00004 - Arrêté du 12/06/2024 autorisant la
régulation du lapin de garenne par JEAN-PAUL SANSON, lieutenant de louveterie sur la commune de Roumare 38
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,ARRETEArticle 1° - M. Jean-Paul SANSON, lieutenant de louveterie pour la 26TM€ circonscription, est chargé d'unemission qui consiste en l'élimination des lapins de garenne, par tirs diurnes et nocturnes et par tousmodes et moyens à sa disposition, sur la partie du territoire communal de Roumare situé à I'Est del'autoroute A150 (cf. carte en annexe). ;Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pourl''accomplissement de l'ensemble de la mission.Article 2 - Cette opération se déroulera pendant la période allant du lendemain de la publication de cetarrêté jusqu'au 30 juin 2024.Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra au M. Jean-Paul SANSON de communiquer,aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de l''office français de labiodiversité la date et le secteur d'intervention.Article 4 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission, et notamment de la venaison, estlaissée au libre arbitre du lieutenant de louveterie en charge de l'opération. Cet arrêté vaut autorisationde transport d'animaux.Article 5 - A I'issue de cette mission, M. Jean-Paul SANSON adressera un compte-rendu des opérationsmenées, à la direction départementale des territoires et de la mer et l'informera, de manièreimmédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraîneral'annulation de cet arrêté. |Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers lelieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement decette mission, sera susceptible de faire l'objet de poursuites judiciaires.Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs.Une copie est adressée au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, auprésident de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable dugroupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'auprésident de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen glans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.frCité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 0276783376 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-12-00004 - Arrêté du 12/06/2024 autorisant la
régulation du lapin de garenne par JEAN-PAUL SANSON, lieutenant de louveterie sur la commune de Roumare 39
Visualisation cartographique - Géoportail https://www.geoportail.gouv.fr/carte
géoportailZone de destruction
" ; " Ls Longitude : 1°01"13"E© IGN 2023 - www.geoportail.gouv.fr/mentions-legales gLatitude : 49° 31'08" N
1 sur 1 ' ' 05/06/2024, 10:39
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-12-00004 - Arrêté du 12/06/2024 autorisant la
régulation du lapin de garenne par JEAN-PAUL SANSON, lieutenant de louveterie sur la commune de Roumare 40
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-06-12-00004 - Arrêté du 12/06/2024 autorisant la
régulation du lapin de garenne par JEAN-PAUL SANSON, lieutenant de louveterie sur la commune de Roumare 41
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-14-00001
Arrêté portant attribution de la médaille Bronze
de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement
associatif Promotion 14 07 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-14-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille Bronze de la Jeunesse, des
Sports et de l'Engagement associatif Promotion 14 07 2024 42
PREFET Direction des Services Départementaux deDE LA SEINE- ' L'Education Nationale de la Seine-MaritimeMARITIME Service Départemental à la Jeunesse,Liberté à l'Engagement et aux SportsÉgalitéFraternité
Secrétariat des distinctions honorifiques
Arrêté du | 14 JUIN 2024portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse , des sports et de I'engagementassociatif à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2024Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalitésd'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;; Vu le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attributionde la médaille de la jeunesse et des sports ;Vu le décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n°69-942 du 14octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaillede la jeunesse et des sports ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions dudécret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 ;Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969| modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesseet des sports ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise enœuvre :
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur,de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant Préfet de larégion Normandie, Préfet de la Seine-Maritime, Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 _Courriel : pref-interventions-electroniques@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-14-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille Bronze de la Jeunesse, des
Sports et de l'Engagement associatif Promotion 14 07 2024 43
Sur proposition de la directrice académique des services de l'Éducation Nationalede la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°: La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif de lapromotion du 14 juillet 2024, est décernée aux personnes dont les noms suivent :Mme ADAM Martine née HEBERTNée le 27/08/1960 à ST JOUIN BRUNEVAL (76)76930 OCTEVILLE SUR MER M.LEGER AntoninNé le 20/08/2001 à MONT SAINT AIGNAN (76)76210 BOLBECM. BOUZAHAF FouziNé le 14/01/1985 à DIEPPE (76)76380 CANTELEU M.LEGER Corentin .Né le 25/08/1998 à MONT SAINT AIGNAN (76)91300 MASSYM.CARON OlivierNé le 28/08/1960 à ROUEN (76)76570 PAVILLY M.LEGER JérémyNé le 20/10/1992 à OULLINS (69)76210 NOINTOTM.COUTURIER RémiNé le 15/12/1950 à VITTEFLEUR (76)76190 YVETOT Mme LEGER JulianaNée le 26/05/1992 à ROUEN (76)28300 CINTRAYM.CUILLIER GérardNé le 1/11/1947 à YVETOT (76)76450 GRAINVILLE LA TEINTURIEREMme LELIEVRE Murielle née COURSEAUXNée le 23/05/1962 à BOLBEC (76)76210 BOLBECM.DALLET PascalNé le 26/06/1963 à CAUDEBEC LES ELBEUF (76)76320 CAUDEBEC LES ELBEL_JFMme LEMOAL Sylvie née DOUGLASNée le 20/02/1971 à GRAND BOURG (97)76110 SAINT SAUVEUR D'EMALLEVILLEM.DAVID GilbertNé le 1/02/1953 à DIEPPE76370 NEUVILLE LES DIEPPE Mme LEPICARD FabienneNée le 20/08/1963 à LE PETIT-QUEVILLY76240 BONSECOURSM.DE PALEVILLE GilbertNé le 18/06/1950 à PARIS XIV (75)76460 ST RIQIUER ES PLAINS Mme LUREL Isabelle née CRAMPONNée le 8/12/1958 à BARENTIN (76)76360 BOUVILLEM.DEGAUQUE GéraldNé le 30/10/1954 à VALENCIENNES (59)76700 GONFREVILLE L'ORCHERM.LUREL MichelNé le 30/03/1955 à BARENTIN (76)76360 BOUVILLEM.DUMONT FranckNé le 3/05/1972 à DEVILLE LES ROUEN (76)76119 ST MARGUERITE SUR MER M.MAGERE Jean-ClaudeNé le 12/02/1946 à LA FERTE IMBAULT (41)76370 NEUVILLE LES DIEPPEM.DUPUIS PhilippeNé le 9/03/1955 à SAUCHAY (76)76630 SAUCHAY M.MALLET GuyNé le 9/09/1937 à CRESSY (76)76590 GONNEVILLE SUR SCIEMme FREBOURG Paule née GUIBERTNée le 12/10/1947 à DIEPPE (76)76550 OFFRANVILLEMme OLIVIER PatriciaNée le 18/04/1960 à LE HAVRE76290 MONTIVILLIERSMme GEFFROY MagaliNée le 11/08/1981 à HARFLEUR (76)76790 LE TILLEUL Mme PAILLETTE Maryse née BLEUETNée le 22/07/1947 à BERNAVILLE (80)76620 LE HAVREM.LABOULLE Jean-PhilippeNé le 13/03/1958 à DIEPPE (76)76240 BELBEUF Mme PARUITE Catherine née BOIMARD-VERDURENée le 2/09/1953 à ROUEN (76)76240 LE MESNIL ESNARDM.LAMBERT QuentinNé le 17/08/1990 à ROUEN (76)76500 ELBEUF M.STEFIC WilfriedNé le 26/04/1985 à NOISY LE SEC (93)76480 YAINVILLEMme LARONCE Stéphanie née MAUGERNée le 3/02/1971 à ROUEN (76)76240 BONSECOURS M.TESSON AlainNé le 27/11/1953 à ELBEUF (76)76410 SAINT AUBIN LES ELBEUFPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-interventions-electroniques@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-14-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille Bronze de la Jeunesse, des
Sports et de l'Engagement associatif Promotion 14 07 2024 44
Mme LEBAS Marie-Lise Mme TESSON Claudie née BOCQUETNée 12/09/1970 à HARFLEUR (76) Née le 28/11/1956 à ELBEUF (76)76110 GODERVILLE 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUFM.LECOMTE DanielNé le 29/03/1939 à ASSIGNY (76)76630 GUILMECOURT
Article 2 : La Directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine-Maritime estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 k JUIN 2024 ,Ê
Jean'Benoft ALBERTINI
Voies de recours conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-interventions-electroniques@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-14-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille Bronze de la Jeunesse, des
Sports et de l'Engagement associatif Promotion 14 07 2024 45
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-14-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille Bronze de la Jeunesse, des
Sports et de l'Engagement associatif Promotion 14 07 2024 46
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-12-00005
Arrêté préfectoral dérogatoire - rando Bois et
Vallées VTT - Dimanche 16 juin 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire - rando Bois et Vallées VTT -
Dimanche 16 juin 2024 47
ExPRÉFET | |DE LA SEINE- -MARITIME CabinetLshersé
Frascracré
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêté CABportant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime :lors de la randonnée cyclotouriste intitulée « Rando Bois et Vallées VTT »le dimanche 16 juin 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,QUV le code général des collectivités territoriales ;VU "le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du sport ;VU - le code pénal ;VU | le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetsà l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du prefet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la reglon Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU I'arrété préfectoral n° 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire - rando Bois et Vallées VTT -
Dimanche 16 juin 2024 48
VU l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ; 'VU la demande produite par l'association Bois et Vallées VTT - déclarant organiserune randonnée cyclotouriste intitulée « Rando Bois et Vallées VTT » ledimanche 16 juin 2024 sur les parcours figurant en annexe | ;CONSIDÉRANT que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RN 31,route interdite aux concentrations et manifestations — sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;CONSIDERANT que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le permettent ;VU les avis favorables :< du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 10 juin2024 ; '« du directeur de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest du 12 juin 2024.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1 Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :-RN 31
Article 2 Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN,le 1 2 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
-maritime.gouv.fr) ROUEN CEDEX 2/3reuves-snortives-rouer7 place de la Mac 1e - CS16036
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire - rando Bois et Vallées VTT -
Dimanche 16 juin 2024 49
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit étre considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprés de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen. ;Ce recours juridictionnel doit étre déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
Tél : 02 32 76 53 17Mél : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX 3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire - rando Bois et Vallées VTT -
Dimanche 16 juin 2024 50
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e L T ] Vu pour étre annexé'e 12 JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le chef du bureau des polices administratives
Guill ume} KERGOAT
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-12-00005 - Arrêté préfectoral dérogatoire - rando Bois et Vallées VTT -
Dimanche 16 juin 2024 51
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-11-00002
Arrêté préfectoral dérogatoire - vélo vintage -
dimanche 23 juin 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - vélo vintage - dimanche 23 juin 2024 52
EPRÉFET |DE LA SEINE- -MARITIME CabinetFrhertéEgasiesFrascrarre
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
' Arrêté CAB' portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives dans le département de la Seine-Maritimelors de la randonnée cyclotouriste intitulée « Vélo Vintage 76 —- 2ème édition »le dimanche 23 juin 2024Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriàles ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du spôrt ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset les départements ;VU ; le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommantM. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certainesroutes aux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation à certainespériodes de l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation decertaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de la Seine-Maritime ;VU I'arrété préfectoral n°. 22-037 du 8 juillet 2022 portant organisationde la préfecture et des sous-préfectures de la Seine-Maritime ;
Mél : pref-epre s-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr 1/37 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral dérogatoire - vélo vintage - dimanche 23 juin 2024 53
VU
VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
VU
Tél : 02 32 76 53 17Mél : pref-epreuves-sportives-rouen@seine-maritime.gouv.fr
l'arrêté préfectoral n° 24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signatureà M. Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;la demande produite par l'association Normandie Organisation d'Evénements- déclarant organiser une randonnée cyclotouriste intitulée « Vélo Vintage 76 -2ème édition » le dimanche 23 juin 2024 sur les parcours figurant en annexe | ;que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD 982,route interdite aux concentrations et manifestations =— sportivesdans le département de la Seine-Maritime ;que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet desdérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulationet de sécurité routières le pérmettent ;les avis favorables :« du général, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime du 3 juin2024 ;- du président du conseil départemental de la Seine-Maritimedu 3 mai 2024 ; '- du président de la Métropole Rouen-Normandie du 15 mai 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTESuivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sontautorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :- RD 982
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le général, commandant la Région degendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie dela Seine-Maritime et le président du conseil départemental de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à ROUEN, le 4 1 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégationLe Chef du bureau des polices administratives,
——h
Guillaume KERGOAT
2/3we-C516036 - 76036 ROUEN CEDEX
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux peut étre adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau despolices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dansun délai de deux mois à compter de la date de recept:on de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse: Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponsede l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté. -- un recours contentieux peut étre introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de. notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Vu pour être annexéLe 4 1 JUIN 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,| Le chef du bureau des polices administratives
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-06-12-00002
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E XPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELiberté 'EgalitéFraternitéDirection des SécuritésBureau de la Sécurité intérieureArrêté portant interdiction temporaire de vente et d'utilisation d'artifices dedivertissement à l'occasion de la fête de la musiqueLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur, -Officier de l'Ordre National du Mérite,VU Le code de la sécurité intérieure ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articlesL.2212-2, L.2214-4 et L.22151 ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU | le décret n° 20'_!0-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre ;vu | le décret du président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nominationde M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n°24-014 du 12 mars 2024 donnant délégation de signatureà M. Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautionsparticulières ;CONSIDÉRANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;CONSIDÉRANT es dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens quirésultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices dedivertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux derassemblement ;CONSIDÉRANT es risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
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divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux congus pourétre lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services publicsainsi que le nombre important d'incendies provoqués par ces mémes individuscontre des véhicules ou des biens publics, à l'occasion de manifestations etévenements festifs ;CONSIDERANT dans un contexte de menace terroriste, le risque de panique pouvant étreengendré par l'utilisation d'articles pyrotechniques ;CONSIDÉRANT que le vendredi 21 juin 2024, la fête de la musique va regrouper un public trèsnombreux au Havre, à Rouen et dans les principales villes du département dela Seine-Maritime et qu'il convient de prévenir le risque de mouvement defoule et d'incendie ;CONSIDÉRANT |la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps, complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détentionet d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par unmortier ; ,Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETEArticle 1 Sont interdits dans le département de la Seine-Maritime toute :- cession, distribution, vente, utilisation, port et transport d'artifice dedivertissement de toute catégorie, mortier et article pyrotechnique pour lapériode du jeudi 20 juin 2024 (19h00) jusqu'au dimanche 23 juin 2024 (10h00)L'interdiction ne porte pas sur les artifices de catégories C1, F1.Article 2 Toutefois, par dérogation à l'article 1 du présent arrêté, la vente à des finsprofessionnelles, aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2ou de l'agrément préfectoral relatif à la mise en oeuvre d'articlespyrotechniques de catégories F4 ou T2 ou d'articles pyrotechniques decatégories 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortier, prévu à l'article 5 dudécret du 31 mai 2010 susvisé, et l'utilisation de ces articles dans un cadreprofessionnel demeure autorisée pendant la période allant du jeudi 20 juin2024 (19h00) jusqu'au dimanche 23 juin 2024 (10h00)Article 3 Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement- apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces,une affiche de format minimal 21 X 29,7 cm, conforme au modèle joint enannexe du présent arrêté.Article 4 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du département de- la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale, legénéral, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandantle groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.À Rôuen, QÇ 1 2 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du cotle de la justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délaj de deux mois à compter de sa notification ou desa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, gccessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-06-13-00003
2024-05-29-délibération désignation d'un nouvel
interim-directeur
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CIRQUTHÉÂTRELBEUPÔLE HATIONALCIRQUNORMANDI
Extrait du registre des délibérationsConseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération CulturelleCirque-Thédtre d'Elbeuf du 29 mai 2024
Délibération n°01/05/2024- Désignation d'un nouvel intérim dans la cadre de la vacance du poste de Directeur /
| En exercice : 16Présents : 15Représentés : 0\ Votants: — 13Excusés : 1Suffrages exprimés: 13Ont voté pour : 13
Directrice à partir du 1er septembre 2024Les membres légalement convoqués le 23 mai 2024 se sont réunislors de la séance du Conseil d'Administration de l'ÉtablissementPublic de Coopération Culturelle « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » auCirque-Théâtre d'Elbeuf le 29 mai 2024 à 14h30.
O Étaient présents : Laurence Renou, Pascal Baron, Marie Mabille, Hélène Liteau-Basse, VéroniqueFricoteaux, Béatrice Lefel, Richard Patry, Alain Neddam, Isabelle Villalard, Christophe Couillerot,Hélène Cadiou, Alexandra Delamare.Suppléant.e.s. : Marie-Andrée Malleville, Jean-Marie Masson et Laurent Bonnaterre.
S O O ©Invitée : Caroline Puech.
Excusé ayant donné pouvoir : -Excusé sans pouvoir : Catherine Morin-Desailly.Secrétaire de Séance : Béatrice Lefel.Etaient également présent.e.s. : Nicolas Rahir, Hélène Debrix et Rachel Hédin.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1431-1 et suivants, et lesarticles R1431-1 et suivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-41-1 et suivants ;
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Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopérationculturelle ;Vu l'Arrêté Préfectoral du 19 juin 2006 portant création de l'Etablissement Public de CoopérationCulturelle du « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » modifié par l'arrêté préfectoral du 8 mars 2023 ;Vu les statuts de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf ;Considérant la démission à compter du 30 avril 2024 au soir présentée par Madame Yveline Rapeau,Directrice de l'EPCC Cirque-Théatre d'Elbeuf, par courrier du 19 février 2024.Considérant la nomination de Monsieur Nicolas Rahir, actuellement Directeur délégué, à la fonctionde Directeur par intérim de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf du 1°" mai au 31 août 2024.Considérant la démission à compter du 31 aout 2024 au soir présentée par Monsieur Nicolas Rahir, parcourrier du 22 mai 2024.Considérant la nécessité pour un EPCC de disposer à partir du 1* septembre 2024 d'un ordonnateurdes dépenses et des recettes faute de quoi l'établissement public ne peut fonctionner.
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :DECIDE :- De nommer Madame Hélène Debrix, actuellement Administratrice, à la fonction de Directricepar intérim de l'EPCC Cirque-Théâtre d'Elbeuf à partir du 1er septembre 2024 jusqu'a l'entréeen poste d'une nouvelle direction.- Cet intérim devra permettre de gérer les affaires courantes de l'établissement durant laprocédure du recrutement de la nouvelle direction.- Acetitre, conformément aux statuts de l'établissement, la Directrice par intérim :o Assure la continuité du projet artistique du Cirque-Théâtre d'Elbeuf pour lequelMadame Yveline Rapeau avait été nomméeEst ordonnatrice des dépenses et des recettesPrépare le budget et ses modifications et en assure l'exécutionAssure la direction de l'ensemble des servicesA l'autorité sur l'ensemble du personnel, recrute et nomme aux emplois de l'EPCCselon les conditions légales et conventionnelles en vigueuro Passe tous actes, contrats et marchés lorsque leur montant est inférieur à 90 000 € etque les crédits sont inscrits au budgeto Prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et lerèglement des transactions dont le montant est inférieur à 50 000 € et rend compte àchaque réunion du Conseil d'Administration de l'exercice de cette délégationo Représente l'EPCC en justice et dans tous les actes de la vie civileo Sur avis conforme du comptable, est autorisé à créer des régies d'avances et derecettes soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R.1617-1 etsuivants du code général des collectivités territoriales
0O O O O
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- Pour l'exercice de ses attributions, elle peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs deservice placés sous son autorité- Compte tenu des nouvelles responsabilités lui incombant, Madame Hélène Debrix percevra uneprime mensuelle liée à cette fonction temporaire. Par application de l'article V.6 bis de laconvention collective nationales des entreprises artistiques et culturelles, cette prime seraégale à 100 % de l'écart entre les salaires minima des deux emplois : Administratrice — groupe2 et Directeur — groupe 1 (à échelon équivalent)o Salaire brut minima (Administratrice) G2E7 : 3 227,19 €o Salaire brut minima (Directeur) G1E7 : 4 157,40 €o Ecartentre les salaires brut minima des deux emplois: 897,94 €De par sa fonction et ses responsabilités, Madame Hélène Debrix bénéficiera d'un ordre de missionpermanent renouvelé chaque année.Ses frais de mission lui seront remboursés dans les mémes conditions que l'ensemble du personnelde 'EPCC et sur la base de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.En cas de frais de représentation, Madame Hélène Debrix en qualité de directrice par intérim seraremboursée aux frais réels sur présentation de justificatifs, y compris sur la ville siège del'établissement, dans le cadre d'un budget décidé annuellementAUTORISE- La Présidente du Conseil d'Administration à signer tous les documents nécessaires à la mise enplace de cet intérim de direction.La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCC Cirque-Théâtre etampliation sera adressée à Monsieur Le Préfet de la Région, Normandie, de Seine-Maritime, àMonsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie, à Monsieur le Président de la RégionNormandie et à Monsieur l'Agent Comptable.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,Pour extrait certifié conforme,La PrésidenteLaurence RENOU
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-06-07-00002
Arrêté habilitation funéraire crématorium du
Talou
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-07-00002 - Arrêté habilitation funéraire crématorium du Talou 65
E 3 | Sous-Préfecture de DieppePRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalArrêté du 7 juin 2024portant habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-56 et suivants, D 2223-99 et suivants et plus particulièrement les articles L.2223-41 et R.2223-61 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets a Iorganlsatlon età I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la Republlque du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral du 15 mai 2023 autorisant la Communauté de Communes du TALOU à créerun crématorium à SAINT NICOLAS D'ALIERMONT (Seine Maritime) sur la parcelle cadastréeSection A n° 1224 ;l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION,' sous-préfet de Dieppe ;le contrat de concession de service public relatif à la construction, à l'exploitation et aufinancement d'un crématorium à SAINT NICOLAS D'ALIERMONT (76510) en date des 15 et 16février 2022 consenti par la Communauté de Communes Falaises du Talou au profit de la SociétéNouvelle de Crémation (SNC), société par actions simplifiée ayant son siège social à BEAUMONT(63110) 14 rue Jules Verne, immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 824 903561 ;l'engagement pris par le concessionnaire de créer une société dédiée ayant pour unique objet laréalisation de l'objet du contrat ; .l'avenant en date des 25 octobre et 15 novembre 2022 aux termes duquel la Sociétéd'exploitation du crématorium du Talou, société par actions simplifiée, ayant son siege social àBEAUMONT (63110) 14 rue Jules Verne, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le
1/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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numéro SIREN n° 914 867 205 se substitue de plein droit, en sa qualité de société dédiée, à IaSociété Nouvelle de Crémation (SNC) ;la demande pouvant étre regardée comme recevable telle que transmise par courrierrecommandé réceptionnée le 13 mai 2024 complétée en dernier lieu le 6 juin 2024, de MonsieurDenis DAGRIGEON, Président de la SAS INFINI DEVELOPPEMENT, elle-même présidente de la SAS« Société d'exploitaion du crématorium du Talou » sollicitant une habilitation afin d'exploiterdans le domaine du funéraire l'activité de « gestion d'un crématorium » au sein de I'établissementsecondaire ayant pour nom commercial « CREMATORIUM DU TALOU » sis 130 Rue d'Inerville,ZAC des Monts et Vallées - 76510 SAINT NICOLAS D'ALIERMONTle rapport de vérification du crématorium en date du 30 avril 2024 délivré par l'organisme agréé« Bureau Véritas Exploitation SAS » situé 14 Allée de la Pépinière - 80044 AMIENS cedex 1 -accréditation Cofrac n°3-1335, inspection ;le règlement intérieur du crématorium en date du 16 février 2022 ;les autres pièces complétant le dossier ;CONSIDERANT la nécessité d'instruire dans des délais restreints la demande d'habilitationcompte tenu des enjeux économiques de mise en service en date du 11 juin 2024d'un tel équipement pour le territoire, nonobstant la tardivité de la complétudedu dossier de demande ;
CONSIDERANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement secondaire remplit les-conditionspour bénéficier de l'habilitation relative à la gestion d'un crématorium ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1- L'établissement secondaire de la SAS Société d'exploitation du crématorium du Talouconnu sous l'enseigne et le nom commercial « CREMATORIUM DU TALOU » sis à SAINTNICOLAS D'ALIERMONT (76510) ZAC des Monts et Vallées — 130 Rue d'Inerville représentépar Monsieur Denis DAGRIGEON est habilité pour exercer l'activité funéraire suivante :+ Gestion d'un crématoriumArticle 2 - En application de l'article R. 2223-62 du code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation est délivrée pour une durée de CINQ (5) ans ;Article3- Le numéro du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-76-0199 ;Article 4 - La présente habilitation est valable jusqu'au 7 juin 2029 ;Article 5- . En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à Ia Préfecture de laSeine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr ;
- 2/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours. fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-07-00002 - Arrêté habilitation funéraire crématorium du Talou 67
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
En application de l'article D. 2223-102 du code général des collectivités territoriales, le oules appareils de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux (2) ans par un organismede contrôle accrédité et lors de la mise en service d'un nouvel appareil de crémation, unecampagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D.2223-100 et D. 2223-101 doit être effectuée dans les trois (3) mois suivant la mise en servicede l'installation ;La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance ;En application des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements sont constatés pour les motifs suivants : :< non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;< atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique ;
Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de |'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et pourinformation à Madame la Maire de la Commune de SAINT NICOLAS D'ALIERMONT (76) et àMonsieur le Président de la Communauté de Communes FALAISES DU TALOU.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,
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Pascal VION
3/3Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-06-07-00002 - Arrêté habilitation funéraire crématorium du Talou 68