ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-240
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-10-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant
sur la limitation ou l'interdiction de certains usages de l'eau dans le
département d'Ille-et-Vilaine (13 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-10-30-00005 - Arrêté n° 25-35-4-068 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
- PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à COMBOURG (2 pages) Page 17
35-2025-10-30-00004 - Arrêté n° 25-35-4-075 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
SOTHEROC (Julien LE COUSTUMER) à SAINT PIERRE DE PLESGUEN (2
pages) Page 20
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-31-00003
Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant
sur la limitation ou l'interdiction de certains
usages de l'eau dans le département
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant sur la
limitation ou l'interdiction de certains usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 3
| 3 Direction DépartementalePREFET | des TerritoiresD'ILLE- | et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau dans le département d'Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-VilaineVu le livre Il, partie législative du code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8,L.214-18, L.215-1 et L.215-10; |Vu le livre Il, partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 etsuivants;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2212 a 2215 ;Vu le code civil et notamment les articles 640 a 645 ;Vu le code pénal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;Vu le code de la santé publique et notamment son livre III ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure notamment l'article R1321-9 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfectured'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 22 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux du bassin Seine-Normandie;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Frémur Baie de Beaussaisapprouvé le 9 décembre 2013 ;_ Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le2 juillet 2015 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuvé le12 décembre 2013 ;
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Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins côtiers de la région deDol approuvé le 6 octobre 2015 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sélune approuvé le20 décembre 2007;Vu l'arrêté préfectoral n°35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalités depréservation et de gestion de la ressource en eau en période de sécheresse dans le départementd'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n°35-2025-09-17-00001 du 17 septembre 2025 portant sur la limitation oul'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-ét-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral n°35-2025-10-23-00001 du 23 octobre 2025 portant dérogation à l'arrêté du17 septembre 2025 limitant certains usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral N°2025/SEE/0177 du 3 octobre 2025 portant limitation ou interdiction provisoiredes prélèvements et des usages de l'eau dans le département de Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 réglementant temporairement les prélèvements d'eaudans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Yvel et de l'Aff dans ledépartement du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2025 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans ledépartement de la Mayenne ;Considérant les valeurs des débits des cours d'eau dans le département au 26 octobre 2025 fourniespar la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bretagne ;Considérant les différents seuils de niveau de sécheresse rattachés aux sept stations hydrométriquessuivis et aux règles de gestion des niveaux de sécheresse définis aux articles 4 et 6 et à l'annexe n°2 del'arrêté cadre sécheresse d'Ille-et-Vilaine du 28juillet 2023 ;Considérant la levée prochaine de l'alerte sécheresse sur le secteur de l'Aff dans le département duMorbihan et sur le secteur de la Chère dans le département de la Loire-Atlantique ;Considérant qu'en application de l'arrêté cadre sécheresse d'Ille-et-Vilaine susmentionné, il convient derepasser les autres secteurs en vigilance ;Considérant le niveau des barrages de la Chèze, de Mireloup, Beaufort, Bois-Joli, Cantache,Haute-Vilaine et Valière au début de la semaine N°44;Considérant les courbes d'alerte rattachées au barrage de Beaufort-Mireloup, de la Chèze et deValière-Cantache-Haute-Vilaine de l'annexe n°2 de l'arrêté cadre sécheresse d'Ille-et-Vilaine du28juillet 2023 ;Considérant que le niveau des barrages est au-dessus des courbes d'alerte de la Chèze et deValière-Cantache-Haute-Vilaine ;Considérant la situation décrite par les personnes responsables de la production et de la distributiond'eau (PRPDE) lors du comité de gestion de la ressource en eau du 17 septembre 2025, notamment dansle nord du département; | 'Considérant qu'il convient de maintenir le secteur « eau potable » « bassins côtiers » en alerte, et parcohérence le même secteur «milieux aquatiques» en alerte; et de maintenir le secteur« Vilaine - Couesnon » en vigilance sécheresse ;Considérant les résultats de la campagne ONDE de l'Office français de la biodiversité du24 octobre 2025 ;Considérant les prévisions de météo France sur la pluviométrie des semaines à venir ;
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Considérant que les mesures de restriction prises en fonction des différents niveaux de sécheressepour les usages « eau potable » et « milieux aquatiques » annexées au présent arrété visent a réduire lapression sur les ressources en eau utilisées pour la production d'eau potable et la préservation desécosystèmes aquatiques;Considérant le faible volume d'eau utilisé pour le lavage des tombes et l'arrosage des fleurs dans lescimetières pour la période limitée à la semaine de la Toussaint;Considérant que l'article 6-2 de l'arrêté cadre sécheresse du 28 juillet 2023 susmentionné permetd'adapter temporairement la liste des mesures des restrictions ; ;Considérant que l'article L.214-18 du code de l'environnement dispose que tout ouvrage dans le lit d'uncours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant enpermanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment del'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poissondans les canaux d'amenée et de fuite ;Considérant que le débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau enaval immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évaluéàà partir desinformations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amontimmédiat de l'ouvrage ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er : déclaration des niveaux de sécheresse en fonction des usages et des secteursLe tableau ci-dessous fixe les niveaux de gestion en fonction des différents secteurs « milieuxaquatiques » (annexe 1) et « eau potable » (annexe 2):Secteurs « milieux aquatiques » | Niveau de gestion sécheresse1- Bassins côtiers2 - Couesnon3 - Vilaine Nord - Meu4 — Vilaine amont de Rennes5 — Vilaine rive gauche (Seiche - Semnon)6 — Aff7 - ChèreSecteurs « eau potable »A - Bassins côtiersB — Vilaine — Couesnon
Article 2 : champ d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel(forages, puits, prélèvements en rivière, plans d'eau ou retenues connectés durant l'étiage), effectués àl'aide d'installations fixes ou mobiles.Ces prélèvements, ainsi que les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public dedistribution d'eau potable, font l'objet des mesures de vigilance, restriction ou interdiction visées enannexe 3 du présent arrêté sans indemnité de la part de l'État.
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Pour les secteurs « milieux aquatique » en vigilance seulela mesure suivante s'applique : Interdiction demanœuvre des vannes sur des ouvrages hydrauliques.Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :* atous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en rivière, pland'eau ou retenue connectés ou déconnectés durant l'étiage, bassins de reprise) effectuésàl'aide d'installations fixes ou mobiles; les mesures de restriction concernées sont identifiéespar la mention « MA » dans la colonne du champ « ressources en eau » ;* à l'utilisation d'eau en provenance du réseau public d'eau destinée à la consommationhumaine ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « AEP» dans lacolonne du champ « ressources en eau » ;° à l'utilisation des eaux pluviales (collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockéesdans des aménagements réguliers), des eaux usées traitées et des eaux issues de processindustriels directement utilisables satisfaisant aux obligations réglementaires en vigueur ; les.mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres » dans la colonnedu champ « ressources en eau » ;° a l'utilisation des eaux stockées dans les retenues étanches régulières déconnectées desressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1* novembre et le31 mars ; les mesures de restriction concernées sont identifiées par la mention « autres » dans lacolonne du champ « ressources en eau ».eIl revient aux usagers de démontrer que les ressources en eau utilisées et le volume consommé sontconformes aux mesures de restriction « sécheresse », par exemple par le relevé régulier de compteurssur chaque ressource utilisée.Les exploitants utilisant des retenues doivent être en mesure dejustifier que le cumul des prélèvementseffectués durant la période d'étiage (du 1° avril au 31 octobre), à partir de ces retenues, n'excède pas levolume maximum stockable en période hivernale.Article 3 : mesures de restriction ou d'interdictionLes mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fixées en annexe n°3 du présent arrêté.Par dérogation à l'annexe susvisée, le lavage des tombes et l'arrosage des fleurs dans les cimetièressont autorisés de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 3 novembre 2025 inclus.Concernant les mesures de nettoyage en station de lavage (véhicule roulant ou flottant), le présentarrêté de restriction et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consomméspar cycle de nettoyage doit être affiché a la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur.L'affichage doit être conforme au modèle de signalétique figurant en annexe n°4 du présent arrêté etmis à jour dans les 24 h après la publication de l'arrêté qui entre en vigueur.Article 4 : respect du débit réservéIl est interdit de prélever de l'eau dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapprochéelorsque le débit à la station hydrométrique de référence du cours d'eau ou celle du bassin versant leplus proche est inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit del'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel.Les données des débits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis à disposition parDirection régionale de l'aménagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne:http://www.hydrologie-bretagne.fr/Article 5 : durée et modifications des présentes dispositionsLes dispositions du présent arrêté prennent effet à partir de 08h00, à compter du lendemain de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté sont levées au Plus tard le30 novembre 2025.
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Les mesures de restriction ou d'interdiction prévues par le présent arrêté peuvent être levées si lesdébits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect desdispositions de l'arrêté n° 35-2023-07-28-00002 du 28juillet 2023.Elles peuvent cependant être maintenues ou adaptées si la situation de la ressource en alimentation eneau potable le nécessite en application du même arrêté susmentionné.Article 6 : abrogationL'arrêté préfectoral n°35-2025-09-17-00006 du 17 septembre 2025 portant sur la limitation oul'interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine etl'arrêté préfectoral n°35-2025-10-23-00001 du 23 octobre 2025 portant dérogation à l'arrêté du17 septembre 2025 limitant certains usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine sont abrogésà la date de publication du présent arrêté.Article 7 : suites judiciaires |Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R.216-9 du code de l'environnement).Article 8 : voies et délais de recoursIl peut être déposé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision :— soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant la Ministre de la transitionécologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature;_—soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite parabsence de réponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.Article 9 : exécutions- le secrétaire général de la préfecture ;- les sous-préfets des arrondissements de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré ;- les maires des communes du département d'Ille-et-Vilaine ;- le directeur départemental des territoires et de la mer ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Fait à Rennes, le 3 1 OCT, 05Pour le préfet et par délégation,ecrétaire général
Pierre LARREY
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Annexe 1 - Niveau de sécheresse sur les secteurs"milieux aquatiques" (MA)
TE de Bois-Joliten'®
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Le Frémur [de Lancieux] àPleslin-Trigavou - Vieux LiMoulin osBarrage de BeauBarrage de Mireloupp ,
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Légende4 Secteurs "milieux aquatiques"1 - Bassins côtiers2 - Bassin du Couesnon3 - Bassin de la Vilaine Nord-Meu4 - Bassin de la Vilaine en amont de Rennes5 - Bassin de la rive gauche de la Vilaine6- Bassin de l'Aff7 - Bassin de la ChèreNiveaux de sécheresse "milieux aquatiques"n°1 - Vigilancen°2 - Alerte0 10 20 km n°3 - Alerte renforcéeLT n°4 - CriseDDTM35/SEBSources : Admin express @IGN, SMG 385,SANDRECréée le : 27/10/2025© DDTM d'llle-et-Vilaine - reproduction interdite
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a A 2-Ni de séch | t= nnexe 2 - Niveau de sécheresse sur les secteursD'ILLE- CL li ' bl a AEPET-VILAINE alimentation en eau potable" ( )
Fraternité NE NNNN
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Cf Secteur ABarragede EE it drBarrage de Mireloupl "comes PE 0 lan a St-Georgegüe-R.ni - __Poilleÿ| L, , (CugUEN-\ Bazouges-la-P., esPortes-du-Coglais Y = oilPlesty Meillac pa hay \ Val-Couesnon ©" À_Ailamée" + Bazoule-du-D.F Noyal-sous-B ap 4 :Pleueneuc } Combourg © oye > 2 la x' PanTs Lañrigan 27. A Maen- ; àchapelle-aui-Fitz, 1 2 des? Rimous T Roch À dbporfeuc T - oy sk ey Ps \ Chaudigné 4 St-Germain-en 4, { Leorouxà | QuébriacDe Lier ce - SEE ns, & Marc-le-B, 7i, i re Éà Pr ingé = AN 5 À+ i sens-de-B) keTer6bt~/St-Sauveur-des-LL Léeogése À | meKittle * . | iénac À seins Viet Wy-sur-C" StHllaire-deé-L. Ronagné Fougères La Chépelle-Fleurignr or tes fs ede Bazoujes Mahtreuil-su £ _ À ; ' ade ps Miniac-soys-B. + st-$ymphoried Guipel |. Aubigné "of Gahard Maires ante LL vpn \ Que NSif 'ChapellésCh>- fax a om Billé "+ ;Qéedillac \ Le" 5 Cbangsuet Mignoc} — : -SrAubind& #7 7 Res dur-Couesnon 2, Luitré Sompierre4 Saeed "Le Montreuive-s. J" \ iid" -ROUE 7 TRE Der \ Lañgan Me ne { } Let pe, sagas © F4 eg À À _St-Méen-B-G. fs i iy tina Romille "©sveré2 A, Meme, ate ae Fr Sy (wench! = Phncé4 a PF { 7 2 I~ 8 Se SN4 A Sn VBédée {Pleumeleuc | |_/St-Sulpidé-le-F. cas" à 28 ~ . 'Chatillon env}Unensla-C. ' Boisgervillyy ? 9) 4 Dourd "Montglitourea 2 St-Unidc Cte Clayes- woialon Betton 4 ain Val-d'zé à JLAN, j Re ? +) ie As z À. . La Bouéxiére Tailli 2 éSt-Maugan _Bretelf St-"Gilles ae Pace st:eee re ¥ Ji Tai LA Balazé ! st-mMervéGaël an Then | /marpire> ees araFo sécudis " Morfortsur-M ritage We ve école PT real Nerd tela | Barrage de la Haute VilaineJ Ses iff < itee J Ceëson- LÀ ut iso. 1FSt:Malon-sur-M: endie YS Cintré" ET Varig Rennes sa MNyt ChéteaubouryZACc la Cantache* pelle-Erbréeeae See Mordellesni ; "Brécé} £3 ve Pocé-les-Bols Vitre Eivée2 — t-Didier? ~ JA x -st-pérah "Nite =f ins \# "sated y Chantepie } Noyat-sbr-Vilaine a aS. = de la ValièreS-V-Pa ae Bréal-sous-M/ Chavagre Aye Bamloup 7 Pomagné Cornillé og tnd ertPaimpont 7 Treffendel stir ne chef es. ail wrens - i Torcé Etrellas, ëBarrage de la Chez! : + Fe À né de. oy, nePlélan-le-Grand' irs bates Bruz (© | sé) f "Nowvoitou +, hy 3 'Vergéal} F Argentré-du-P. Us" oe: Baulon pes, 'nt Péan Le | stalmel lis es. A 4 LSMaxent L + 5 p c « mM27 LA > 2, Lassy \ A. Lie a CorpsiNuds Sh NaySS 7 Bovel , # £ Guichen Laillé = À Wow ><Boistrudan xLout&et 'La Cigna Soule cs, eee i *, Chariteloupy fut a a A ae, + SA, Brie L jaroél Essé Parc RébertNS | A À > inVal-d'Anast = | Guignen | on ec pines AA TP,Brulais | Mernel à va à À aPARU + À | TaieCombiegac HS re f ' 5 = ze : Ll, Retiers> OF crits rence) Treinen, Scope Secteur Bt-Sagiinn \\. Lieuron } Fe _ Bosserde=By " Coésmes"a 4 A fr hy ! Lalleu/ Uc.a + ] | Rad § Thourie >, Légendeaor "Guipry-Messac J Bain-de-B. PS | |ahs \ le Secteur À : Bassins côtiers» f Ercé-en"L. Martigné-Rerchaud .or -Aft 4 { Gen À \ ol: Secteur B : Couesnon et Vilaine :/st-just <St-Ganton \ vu 9 .me À L ae D os Niveau de sécheresse |SR ESS (0 E - La Dorffifèfais "alimentation en eau potable"7) Renac LangonBains-Sr-Oust F Je Sté-Anne-sur-V. Le Grand-Poufe ay Si n°1 - Vigilance'Ste-Marighh ermefie-de-8. "a 4 CRÉES n°2- Alerte0 10 ed 3 km aa n°3 - Alerte renforcéeDS «4 - criseDDTM35/SEBSources: Admin express @IGN, SMG 35,SANDRECréée le : 12/09/2025© DDTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite
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limitation ou l'interdiction de certains usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 10
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant sur la
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant sur la
limitation ou l'interdiction de certains usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 14
. Annexe n°4 - Affiches station de lavage.
EsPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Ce secteur de l'Ille-et-Vilaine est placé enALERTE SÉCHERESSEpour l'eau potable et les eaux brutesà partir du 12/07/2025
Pour connaître l'ensemble des restrictions etinterdictions d'usages de l'eau potable et deseaux brutes, rendez-vous sur VigiEau.fr
Disposition spécifique au lavage des véhiculesil est autorisé uniquement en stationde lavage professionnelle via :
e des pistes de lavage à haute pression :(a) Volume d'eau consommépar cycle de lavage : ........ litres
, e des portiques de lavage équipés d'undispositif de recyclage des eaux :(6) Volume d'eau consommépar cycle de lavage: ........ litres - ....... % de recyclage
Pour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres**"source : rapport 2021 sur les données 2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35)** La consommation totale comprend la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs(industries, équipements publics, etc.).Pour en savoir +: https://vigieau.gouv.fr/https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant sur la
limitation ou l'interdiction de certains usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 15
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Ce secteur de l'Ille-et-Vilaine est placé enALERTE SÉCHERESSEpour l'eau potableà partir du 12/07/2025
Pour connaître l'ensemble des restrictions etinterdictions d'usages de l'eau potable et deseaux brutes, rendez-vous sur VigiEau.fr
Disposition spécifique au lavage des véhiculesil est autorisé uniquement en stationde lavage professionnelle via :
e des pistes de lavage a haute pression :er | S| O Volume d'eau consommé| or par cycle de lavage : ........ litres
e des portiques de lavage équipés d'undispositif de recyclage des eaux :Volume d'eau consommépar cycle de lavage : litres - % de recyclage
Pour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres***source : rapport 2021 sur les données 2019 de l'observatoire des services d'eau potable en Ille-et-Vilaine (SMG 35)** La consommation totale comprend la consommation des particuliers et celle des gros consommateurs(industries, équipements publics, etc.).Pour en savoir +: https://vigieau.gouv.fr/https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-31-00003 - Arrêté préfectoral du 31 octobre 2025 portant sur la
limitation ou l'interdiction de certains usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine 16
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-30-00005
Arrêté n° 25-35-4-068 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF - PFG Services
Funéraires (Caroline HIRBEC) à COMBOURG
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00005 - Arrêté n° 25-35-4-068 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à COMBOURG 17
Liberté » paired « FrogermindPREFET D'ILLE-ET-VILAINESOUS-PREFECTURE DE REDON .Direction de la réglementation ARRETE
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU Parrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5ans à compter du 1° janvier 2021, modifié par l'arrêté en date du 4 octobre 2023, de l'établissement funérairedénommé SAS OGF- PFG Services Funéraires exploité 28 avenue de la Libération à 35270 COMBOURG parMme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel ;VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel de la SAS OGF — PFGServices Funéraires sise 28 avenue de la Libération à 35270 COMBOURG, sollicitant le renouvellement decette habilitation dans le domaine funéraire ; ARRETE
Article 1: L'établissement funéraire SAS OGF- PFG Services Funéraires, exploité 28 avenue de laLibération à 35270 COMBOURG par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel, est habilité àexercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYTHA 35 habilité sous le n° 21-35-2-152 jusqu'au 11mai 2026)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à COMBOURG,Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémationsVVV WV VWVVWV
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 —- À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00005 - Arrêté n° 25-35-4-068 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à COMBOURG 18
Article 2: Le numéro de l'habilitation est le : 25-35-4-068.Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1° janvier 2026.Elle expirera le 31 décembre 2030.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doitêtre déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Combourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 30 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLO
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans undélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 —- © : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00005 - Arrêté n° 25-35-4-068 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF - PFG Services Funéraires (Caroline HIRBEC) à COMBOURG 19
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-30-00004
Arrêté n° 25-35-4-075 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL SOTHEROC (Julien LE
COUSTUMER) à SAINT PIERRE DE PLESGUEN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00004 - Arrêté n° 25-35-4-075 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL SOTHEROC (Julien LE COUSTUMER) à SAINT PIERRE DE PLESGUEN 20
Liberté » Epaited + FrasereiidRÜVBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairepour une durée de 6 ans à compter du 28 décembre 2019, de l'établissement dont la dénomination sociale estSARL SOTHEROC exploité 21 rue du Rocher Abraham à Saint Pierre de Plesguen 35720 MESNIL-ROC'H ;VU la demande formulée par M. Julien LE COUSTUMER, président, de la SARL SOTHEROC sise 21 rue duRocher Abraham à Saint Pierre de Plesguen 35720 MESNIL-ROC'H, sollicitant le renouvellement de laditesociété dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL SOTHEROC exploité 21 rue du Rocher Abraham à Saint Pierrede Plesguen 35720 MESNIL-ROC'H géré par M. Julien LE COUSTUMER, président, est habilité à exercersur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est : 25-35-4-075.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — "6 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00004 - Arrêté n° 25-35-4-075 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL SOTHEROC (Julien LE COUSTUMER) à SAINT PIERRE DE PLESGUEN 21
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 28 décembre 2025.Article4: | Toute modification dans les indications fournies par le responsablede l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5 : M. le sous-préfet de Redon et Mme le maire de Mesnil-Roc'h sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 30 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfétide Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 0800.71.36.35 —- À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-30-00004 - Arrêté n° 25-35-4-075 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL SOTHEROC (Julien LE COUSTUMER) à SAINT PIERRE DE PLESGUEN 22