CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-309
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-09-17-00001 - arrêté captation par drone le 20 septembre 2026
à Sévignac de 10h à 18h (4 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-17-00001
arrêté captation par drone le 20 septembre 2026
à Sévignac de 10h à 18h
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-17-00001 - arrêté captation par drone le 20 septembre 2026 à Sévignac de 10h à 18h 3
E 3
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité —
Direction des libertés publiques
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 23 octobre 2024, nommant Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté en date du 29 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor :
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer :
Vu la demande en date du 16 septembre 2026 formulée par le commandant du groupement
de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au. moyen d'une caméra installée sur un drone aux
fins d'assurer la sécurité sur la commune de Sévignac (22250) dans le cadre d'une mission
d'ordre public relatif à un évènement privé organisé par le Rassemblement National
susceptible d'engendrer un trouble à l'ordre public avéc les divers collectifs antifascites
départementaux et régionaux;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ; |
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Considérant qu'il convient de prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biens ;
qu'il est de l'intérêt de l'opération envisagée par les services du groupement de gendarmerie
départementale de pouvoir disposer d'une vision en grand angle en soutien des équipages au
sol, compte tenu des particularités de la zone géographique considérée, pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public ; que le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins dans le cadre de grands rassemblements ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée par les
services du groupement de gendarmerie départementale pendant la seule durée de la
mission d'ordre public pour l'évènement privé organisé par le Rassemblement National
susceptible d'engendrer un trouble à l'ordre public avec les divers collectifs antifascites
départementaux et régionaux; que les lieux surveillés par les services de gendarmerie
départementale sont strictement limités au périmètre de la commune de Sévignac (22250);
qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le
site internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que sur les lieux des troubles à l'ordre
public au cours desquels les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les
personnes présentes qu 'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'information
sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;
Arrête
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité de la commune de
Sévignac (22250) dans le cadre de la mission d'ordre public pour l'évènement privé organisé
par le Rassemblement National susceptible d'engendrer un trouble à l'ordre public avec les
divers collectifs antifascites départementaux et régionaux, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — L'autorisation prévue à l'article 1* du présent arrêté est circonscrite au périmètre
de la commune de Sévignac (22250) et notamment aux abords du lieu-dit « La ville es Blanc »
dans laquelle des troubles à l'ordre public seraient observés par les forces de l'ordre :
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra de type Mini Drone.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission, soit :
¢ le dimanche 20 septembre 2026 de 10h00 a 18h00;
Article 5 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue
de la dispersion des participants.
Article 6- L'information du public est assurée au préalable par des publications sur le site
internet de la préfecture des Côtes-d'Armor ainsi que par l'usage d'un moyen sonore sur les
lieux des rassemblements.
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Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor - Bureau de la sécurité
intérieure ; |
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général -
Service central des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 : -
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La
Motte - 35000 RENNES]. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 9 - Monsieur le secrétaire général et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 17 septembre 2026,
Georges SALAU
Place du général de Gaulle
BP.2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WH Prefer22
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