ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-111
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-05-16-00003 - Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le vendredi 17 mai 2024 (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-05-16-00003
Arrêté portant mesures de police applicables à
Rennes le vendredi 17 mai 2024
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
Arrêté portant mesures de police applicables à Rennes le vendredi 17 mai 2024
; LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE |
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST.
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le réglement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature a Mme Elise
DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la déclaration en date du 13 mai 2024, de l'association « Ouest Trans» et
« Nouveau Parti Anticapitaliste » qui appelle à une manifestation, à l'occasion de la journée
mondiale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie, le vendredi 17 mai 2024 de 18h00 a
20h30 sur la place de la République à Rennes « contre la transphobie : mobilisation contre les
violences et discriminations exercées à l'encontre des personnes transgenres et la proposition de
loi déposée le 19 mars 2024 au Sénat sur l'encadrement des pratiques médicales mises en
œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre »; que ce
rassemblement sera suivi d'une déambutation dans les rues de Rennes ;
Considérant que la manifestation susmentionnée pourrait constituer un prétexte de mobilisation
pour des membres de la mouvance révolutionnaire antifasciste de Rennes qui pourraient être
tentés, à cette occasion, d'entraîner des militants de l'ultra-gauche et des féministes radicaux.
dans un cortège sauvage en direction de l'hyper centre ;
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Considérant que le 25 janvier 2024, un rassemblement sauvage prenant prétexte de la
protestation contre la loi asile et immigration s'est traduite par de multiples dégradations au cours
de la soirée (tags, bris de vitrines commerciales, pillages de magasins, dégradation d'un véhicule)
ainsi que par des affrontements avec les forces de l'ordre ;
Considérant qu'à l'issue de la manifestation du 1° mai 2024, trois cents personnes dont une
majorité d'activistes d'ultra-gauche se sont regroupées sur la place Sainte-Anne pour faire la fête
et consommer de l'alcool! ; qu'ils ont mis, à cette occasion, le feu dans trois poubelles au centre de
la place Sainte-Anne, dansant autour et jetant tout ce qu'ils trouvaient pour l'alimenter ; que les
services de police, contraints d'assurer la protection des sapeurs pompiers, ont été violemment
pris à partie par une trentaine d'individus ; qu'à leur départ, les forces de l'ordre ont essuyé des
jets de projectile (canettes, bouteilles en verre) ; qu'un membre des forces de l'ordre a été blessé ;
qu'après le départ des forces de l'ordre 150 à 200 individus ont investi de nouveau la place et ont
rallumé le feu; que durant ces événements plusieurs caméras de vidéoprotection ont été
dégradées ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan
Vigipirate au niveau «urgence attentat»; que la lutte contre le trafic de stupéfiant et la
sécurisation des quartiers sensibles de Rennes requièrent une mobilisation accrue des effectifs
des forces de sécurité intérieure depuis la fusillade qui s'est produite le 10 mars 2024 dans le
quartier du Blosne à Rennes entre trafiquants de stupéfiants rivaux ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à
troubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre
public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRETE :
Article 1°': sont interdits a Rennes, le vendredi 17 mai 2024 à partir 14h00 jusqu'à 23h59 le port
et le transport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal, ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif
légitime :— de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
— dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le methanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide
chlorhydrique ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
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— d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
— d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier.
Article 2 :Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la
situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis à la maire de Rennes.
Article 4 : La sous-préfête, directrice de cabinet, la maire de Rennes, le directeur départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 16 MAI 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préféte, directrice de cabinet,
Elise DABOUIS
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httas://www.telerecours.fr. I! peut
égaiement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de 'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).
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