EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-026
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-01-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-05 portant règlement
d□eau des ouvrages hydrauliques attachés au site du petit moulin de la
Baronnie (ROE246) sur la rivière Risle sur la commune de Glos-sur-Risle (7
pages) Page 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-01-15-00003 - 3 récépissé modificatif PAPIN Laurent (2 pages) Page 11
27-2024-01-15-00004 - 4 récépissé LANGLOIS Ingrid (2 pages) Page 14
27-2024-01-15-00005 - 5 récépissé LABSOLU Marion (2 pages) Page 17
27-2024-01-15-00006 - RETRAIT Célia BORGNIC (2 pages) Page 20
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DDTM
27-2024-01-17-00002
Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-05 portant règlement
d□eau des ouvrages hydrauliques attachés au
site du petit moulin de la Baronnie (ROE246) sur
la rivière Risle sur la commune de Glos-sur-Risle
DDTM - 27-2024-01-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-05 portant règlement d□eau des ouvrages hydrauliques attachés au site du
petit moulin de la Baronnie (ROE246) sur la rivière Risle sur la commune de Glos-sur-Risle 3
PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer de l'Eure
Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-05 portant règlement d'eau
des ouvrages hydrauliques attachés au site
du petit moulin de la Baronnie (ROE246)
sur la rivière Risle
sur la commune de Glos-sur-Risle
VU le Code de l'environnement et notamment son article L.214-18 ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le décret du Président de la République du 20 juil let 2022 portant nomination de monsieur Simon
BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matière
administrative à monsieur François LANDAIS, directe ur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2023-6 du 4 octobre 2023 du dir ecteur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU les arrêtés préfectoraux du 4 décembre 2012 du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,
préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1°
et 2° du I de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 , portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police e t de la gestion des eaux superficielles et souterra ines
et de la police de la pêche et organisation de la M ission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescript ions techniques générales aux installations,
ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du sc héma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel des mesures correspondant ;
VU l'ordonnance royale du 11 mars 1847 réglementant l e régime des eaux du moulin à tan sur le bras
droit de la rivière Risle sur la commune de Glos-sur-Risle ;
VU le dossier remis le 18 mars 2019 par la SARL Domin ique PLATEL concernant l'étude hydraulique du
site de la Baronnie (bras gauche, bras droit et bras central) ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-01-17-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2024-05 portant règlement d□eau des ouvrages hydrauliques attachés au site du
petit moulin de la Baronnie (ROE246) sur la rivière Risle sur la commune de Glos-sur-Risle 4
Après communication du projet d'arrêté le 09/01/2024 dans le cadre de la procédure contradictoire
préalable et la réponse du 15 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT
– que le moulin de la Baronnie, situé sur le bras droit de la Risle, est réglementé par l'ordonnance royale
du 11 mars 1847 susvisée ;
– l'absence d'usage de la force électromotrice sur le moulin depuis de nombreuses années et que les
modifications du site ne permettent plus l'usage de la force hydraulique, notamment par la
condamnation de l'entrée du canal d'amenée et le changement de destination du bâtiment ;
– que les travaux de la passe à bassins et de la passe à anguilles permettent d'assurer le franchissement
piscicole et de rendre le site conforme aux obligations de l'article L. 214-17 du code de l'environnement
depuis leur achèvement et réception en décembre 2023 ;
– que les modalités de gestion du site doivent être encadrées de manière à assurer la gestion du niveau
d'eau en toute situation et pérennisera le fonctionnement du dispositif de franchissement piscicole ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier
: Généralités
Le propriétaire responsable de l'ensemble des ouvrages hydrauliques attachés au site établi sur le cours
d'eau de la rivière Risle sur le territoire de la commune de Glos-sur-Risle est :
La SARL DOMINIQUE PLATEL, 9 La Baronnie, 27290 SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE,
représentée par son gérant Monsieur Eric BERTIER sera dénommé « l'exploitant » dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l'Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
mail :
ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
L'exploitation et la gestion du site de la Baronnie (ROE246), sur le bras droit de la Risle à Glos-sur -Risle
est assurée dans les conditions :
– de l'arrêté de prescriptions techniques générales du 11 septembre 2015 susvisé ;
– du présent arrêté qui :
• établit le nouveau règlement d'eau du site ;
• fixe les caractéristiques du dispositif de franchissement piscicole et ses conditions d'entretien.
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Article 3 : Niveau légal
Le niveau de la retenue est fixé à 70 cm en-dessous du muret en rive droite, à l'amont immédiat de la
maison (Cf Annexe 2), soit à 33,842 m NGF.
Ce niveau zéro sera matérialisé par un repère à positionner à 0,35 cm en dessous de la crête du mur
bajoyer de la passe à anguilles, (Cf Annexe 2) avant le 31/03/2024.
Article 4 : Description des ouvrages
L'ouvrage hydraulique du moulin (ROE246), situé sur le bras droit de la Risle sur la commune de Glos-
sur-Risle (Cf annexe 1) est composé de 3 vannes et d'un déversoir fixe.
L'ancien canal de fuite est comblé.
Article 5 : Dispositif de franchissement piscicole
Il est constitué d'une passe à bassins avec une rampe à anguillettes implantée en parallèle. Un débit
d'environ 0,560 m³/s est affecté au dispositif.
Le dispositif possède les caractéristiques suivantes :
– 4 bassins de 3,35 m x 2,7 m ;
– des fentes verticales de largeur 34 cm et la dernière aval de largeur 45 cm ;
– des rugosités de fond par pavage de pierres
La passe à bassins successifs permet de franchir une hauteur de chute globale de 1,08 m (au module)
pour 1,17m (en étiage) avec des chutes inter-bassins qui ne doivent pas dépasser 0,25 m. Des cales
ajustées en bois ont été positionnées dans chaque échancrure pour obtenir ce résultat ( chutes de 0,20
à 0,25m lors de la réception).
La passe à anguilles est associée en rive gauche à la passe à bassins. Elle est constituée d'une alternance
de zones de repos et de zones de pente avec dévers. Le fond des zones en pente et les jonctions sont
munis de brosses de reptation.
La hauteur d'eau est d'environ 8 cm en charge amont sur le point bas.
Article 6 : Modalités de gestion
La cote moyenne du déversoir est à 33,615 m NGF. Elle a été dérasée de 0,06 m par rapport à la cote
initiale de ce dernier.
Les 3 vannes sont motorisées et automatisées avec une sonde de niveau placée en rive droite du bras
de la Risle juste en amont de l'habitation. Elles sont manœuvrées de manière successive afin de tenir la
ligne d'eau attendue avec une temporisation de 3 cm.
Article 7 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais d e
l'exploitant, ainsi que le repère légal qui doit être maintenu visible.
Article 8 : Carnet de suivi
Un carnet de suivi de l'installation est ouvert et disponible sur le site. Y sont consignées les principales
opérations d'entretien réalisées, les manœuvres particulières, ainsi que les incidents survenus et les
mesures mises en œuvre pour les corriger.
Article 9 : Transit sédimentaire
Les manœuvres sont effectuées en vue d'évacuer les matériaux accumulés en amont du vannage du
bras sud de la Risle. Elles s'effectueront en période de crue morphogène sur une durée adaptée aux
conditions locales de dépôt des sédiments en amont des ouvrages.
Elles seront consignées dans le carnet visé à l'article 8.
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petit moulin de la Baronnie (ROE246) sur la rivière Risle sur la commune de Glos-sur-Risle 6
Article 10 : Débit minimum biologique
En application des dispositions de l'article L.214-18 du code de l'environnement, le débit minimum
biologique (DMB) migratoire qui doit être maintenu en permanence dans le bras droit de la Risle est
fixé à 1,59 m³/s
Il est réparti entre :
– le débit affecté sur la passe à poissons ;
– le débit en surverse sur le déversoir ;
– le débit sous chacune des vannes uniformément réparti (environ 4 cm d'ouverture permanente).
Article 11 : Abrogation
Le présent arrêté abroge l'ordonnance royale du 11 mars 1847 susvisée réglementant le régime des eaux
du moulin à tan sur le bras droit de la rivière Risle sur la commune de Glos-sur-Risle.
Article 12 : Délais et voies de recours
Les décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L.181-15 peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
– par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
– par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
– L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
– La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
– Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de
la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1
du code des relations entre le public et l'administration.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse
est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
A rticle 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est
consultable pendant une durée minimale de 6 mois sur le site internet de s services de l'État de l'Eure
(http://www.eure.gouv.fr).
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Il sera également affiché en mairie d e Glos-sur-Risle pour une durée minimale d'un mois et po urra y
être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire
concerné et envoyée au préfet.
Article 15 : Exécution
Le préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de Glos-sur-Risle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
propriétaire.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
– M. le président du Syndicat Mixte de la Basse Vallée de la Risle ;
– Mme la directrice de la direction territoriale et maritime Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-
Normandie ;
– M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure ;
– M. le directeur régional de l'office français de la biodiversité ;
– M. le président de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de
l'Eure.
Évreux, le 17/01/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et de la mer,
François LANDAIS
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petit moulin de la Baronnie (ROE246) sur la rivière Risle sur la commune de Glos-sur-Risle 8
ANNEXE à l'arrêté DDTM/SEBF/2024-005
Annexe 1 : Localisation
Annexe 2 : repère légal
70 cm en-dessous du muret en rive droite à
l'amont immédiat de la maison
0,35 cm en dessous de la crête du mur bajoyer
de la passe à anguilles
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-15-00003
3 récépissé modificatif PAPIN Laurent
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-15-00003 - 3 récépissé modificatif PAPIN Laurent 11
E . Direction départementale= de l'emploi,du travailPRÉFET e l'emploi, du travaiet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 791 905 961
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme, 1 Che de l'Orée du Bois27410 LE NOYER-EN-OUCHE, le 1°" janvier 2024 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de | Eure, le 1°" janvier 2024 par Monsieur PAPIN Laurent, en qualitéde dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 Che de l'Oréedu Bois 27410 LE NOYER-EN-OUCHE et enregistré sous le N° SAP 791 905 961 pourl'activité suivante :< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-15-00003 - 3 récépissé modificatif PAPIN Laurent 12
°Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 15 janvier 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Pour le Directeur de |la DDETSde l'EureLa Directrice Adjointe,Audrey LAYM
2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-15-00003 - 3 récépissé modificatif PAPIN Laurent 13
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-01-15-00004
4 récépissé LANGLOIS Ingrid
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-15-00004 - 4 récépissé LANGLOIS Ingrid 14
E . Direction départementale- de l'emploi, du travailPREFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 982 080 384
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame IngridLANGLOIS, domiciliée 8 Rue de la Racinière 27300 PLASNES, le 05/01/24 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de I' Eure, le 05/01/24, par Mme. LANGLOIS Ingrid , en qualité dedirigeante de l'organisme, dont l'établissement principal est situé 18 Rue de laRacinière 27300 PLASNES et enregistré sous le N° SAP 982 080 384 pour l' activitésuivante:
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'étre exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à cesdispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
| Ao A = rcae () r 270 D € QOCI JM ~AAa~ ,darités - Boulevard Georges Chauvin —- 27020 EVREUX cedex —
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-01-15-00004 - 4 récépissé LANGLOIS Ingrid 15
irection départementale de l''emploi, du travail e|
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 10 janvier 2023Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Pour le Directeur de la DDETSde l'EureLa Directrice Adjointe,Audrey LAYMA
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ct.t des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -
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et des Solidarités
27-2024-01-15-00005
5 récépissé LABSOLU Marion
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E . Direction départementaleZ de I'emploi, du travailPREFET Pet des solidaritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 982 258 238
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme de Madame LABSOLUMarion, domiciliée 81, Résidence La Miraie 27310 SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE,le 10/01/24;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de |' Eure , le 10/01/24, par Mme. LABSOLU Marion, en qualité dedirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 81 Résidence LaMiraie 27310 SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE et enregistré sous le N° SAP 982 258 238pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que siI'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
1/ 2Direction départementale de I'empioi, du travail et des solidarités —- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
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articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 10 janvier 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Pour le Directeur de la DDETSde l'EureLa Directrice Adjointe,Audrey LAYMANDécuguanets
92870 )
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
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RETRAIT Célia BORGNIC
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Direction départementalePRÉ FET de l'emploi, du travailDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
et des solidarités
Récépissé de retrait de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 948 218 714
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de l'Eure, MonsieurSimon BARBE ;Vu l'arrêté du 22 février 2023 nommant Monsieur Benoît DESHOGUES, Directeur duTravail, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Eure ;Vu l'arrété n° DCAT/SJIPE-2023-06 du 17 mars 2023 portant délégation de signature deMonsieur Simon BARBE, Préfet de l'Eure, en matière administrative à Monsieur BenoîtDESHOGUES , Directeur de I'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la décision n° 027-2023-03-04-00003 du 24 mars 2023 portant subdélégation designature de Monsieur Benoît DESHOGUES en matière administrative, à MadameAudrey LAYMAND, Directrice Départementale adjointe de I'Emploi, du Travail et desSolidarités ;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de Madame Célia BORGNIC, en date du19 juin 2023 , sous le n° SAP 948 218 714 ;Vu la lettre de mise en demeure adressée le 4 décembre 2023, en recommandé avecaccusé de réception, à Madame Célia BORGNIC ;Vu l'avis de réception de ce courrier par Madame Célia BORGNIC, le 18 décembre2023<Vu |'absence de réponse à ce courrier de la part de Madame Célia BORGNIC ;
Le préfet de l' EureConstate :Que l'organisme n'a pas respecté la condition d'activité exclusive, dans la mesure oùMadame Célia BORGNIC a effectué des activités de conciergerie pour les gîtes et leslocations AIRBNB. Conformément à la circulaire NOR: ECO11907576C du Ministèrede l'Economie, une résidence temporaire (exemple: location saisonnière de courtedurée) ne peut étre le lieu de dispensation de services à la personne (article L.7231-1du codu travail) donnant droit aux avantages fiscaux et sociaux.Décide :L'enregistrement du récépissé de déclaration de l'organisme SAP 948 218 714, en datedu 19 juin 2023, est retiré à compter du 4 décembre 2023 .
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités —- Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —52 39 24Tél. (standard): 02 32 24 86 01
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Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de chargessociales.En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme de Madame CéliaBORGNIC, SAP 948 218 714, en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de sesprestations par lettre individuelle.L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an, àcompter de la date de la notification de la présente décision en cas de non-respect dela condition d'activité exclusive, en application de l'article R.7232-1 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de |apréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de l' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 15 janvier 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Pour le Directeur de la DDETSde l'EureLa Directrice Adjointe,Audrey LAYMAND
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TAI (etandard\- 02 29 24 RR Nfel. (standard). 023224850
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