| Nom | Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Sain... |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 03 septembre 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53201/402590/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20la%20captation,%20l%E2%80%99enregistrement%20et%20la%20transmission%20d%E2%80%99images%20au%20moyen%20de%20cam%C3%A9ras%20install%C3%A9es%20sur%20des%20a%C3%A9ronefs%20sur%20la%20commune%20de%20Saint-Denis.pdf |
| Date de création du PDF | 03 septembre 2026 à 09:52:22 |
| Date de modification du PDF | 03 septembre 2026 à 10:05:22 |
| Vu pour la première fois le | 03 septembre 2026 à 13:39:04 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET |
DE LA REUNION Cabinet du Préfet
Liberté Direction des sécurités
Égalité . . ,
Fraternité Bureau de la police administrative
Saint-Denis, le 3 septembre 2026
Arrêté n° 2026 - 1466 /CAB/BPA
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Saint-Denis
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de
M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2026 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
directeur de cabinet et à ses collaborateurs;
Vu la demande en date du 1% septembre 2026, formée par la direction départementale de
la police nationale de La Réunion, visant à obtenir l'autorisation de capter, enregistrer et
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef, dans le cadre
d'une opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
prévue les jeudi 3 septembre 2026 de 12h00 à 17h00 et vendredi 4 septembre 2026 de
06h00 à 13h00, sur la commune de Saint-Denis, dans le quartier de Domenjod ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains
ou de stupéfiants ;
Considérant que le centre pénitentiaire de Domenjod est exposé à des livraisons répétées
de colis suspects contenant des objets prohibés (téléphones, stupéfiants, cigarettes, etc.),
menaçant la sécurité interne de l'établissement et la discipline carcérale ;
Considérant que le périmètre environnant composé de zones boisées et de champs de
cannes offre des possibilités de dissimulation et que son relief accidenté (pentes,
obstacles) complique les interventions des forces de l'ordre, nécessitant une surveillance
adaptée ;
Considérant que, dans ce contexte et eu égard à la mobilité des individus impliqués dans
ces activités illicites, il est indispensable pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision
en grand angle du périmètre justifiant ainsi le recours à des dispositifs de captation
installés sur des aéronefs ; qu'aucun dispositif moins intrusif ne permet d'atteindre les
mêmes objectifs de surveillance et de sécurisation, rendant cette mesure nécessaire et
adaptée ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (2) caméras aéroportées
pendant la durée de l'opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens, prévue les jeudi 3 septembre 2026 de 12h00 à 17h00 et vendredi 4 septembre
2026 de 06h00 à 13h00, dans le quartier de Domenjod, sur la commune de Saint-Denis ;
que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité
intérieure pour cette opération, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage d'une caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
strictement limitée à celle de cette opération ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande ne paraît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en raison de la nature particulière de l'opération de survol par drones,
destinées notamment à la prévention des troubles à l'ordre public; que la divulgation
préalable de toute information au public serait contraire aux finalités pour lesquelles le
dispositif est autorisé, à savoir la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement sensibles ; qu'il y a lieu, en conséquence, de
déroger au principe d'information du public prévu à l'article R. 242-13 du Code de la
sécurité intérieure ; qu'il est toutefois procédé à la publication de l'arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture de La Réunion ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion; -
ARRÊTE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
départementale de la police nationale de La Réunion, est autorisée au titre de l'opération
de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens prévue les jeudi 3
septembre 2026 de 12h00 à 17h00 et vendredi 4 septembre 2026 de 06h00 à 13h00 sur la
commune de Saint-Denis, dans le quartier de Domenjod.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder aux traitements mentionnés
à l'article 1% est de deux (2) caméras, fixées sur un drone de type DJI-MATRICE 4TD
THERMAL et DJI MAVIC 4PRO.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974
Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan joint en annexe.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération
susmentionnée, soit les jeudi 3 septembre 2026 de 12h00 à 17h00 et vendredi 4
septembre 2026 de 06h00 à 13h00 sur la commune de Saint-Denis, dans le quartier de
Domenjod.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue des opérations réalisées.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Réunion et le directeur territorial de la
police nationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs .
Le Préfet,
Tom FOLLET
Voies et délais de recours:
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'Intérieur ;
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix
Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la
date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 - courriel : police-administrative@reunion.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974
Annexe
Arrêté n° 2026 - 1466 /CAB/BPA autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de Saint-Denis - Quartier de Domenjod
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