PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-245
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-07-10-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP103737383 -
HERREMAN Rosemary (2 pages) Page 3
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-07-10-00015 - Arrêté portant délégation de signature à
Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité (22
pages) Page 5
2026-07-10-00016 - Version accessible - Arrêté portant délégation de
signature à Samuel TOSTAIN, directeur de l'immigration et de
l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous
son autorité (11 pages) Page 27
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Direction Départementale de l'Emploi,E a du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap@nord.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103737383Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Testa,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 08juin 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques Testa aux agentsde la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle Herreman Rosemary, sise39 rue du Quesnoy 59570 Bavay, le 12/05/2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 03/06/26 par Mme. Herreman Rosemary en qualité de dirigeante, pour l'organismeHERREMAN Rosemary dont l'établissement principal est situé 39 rue du Quesnoy 59570 Bavay etenregistré sous le N° SAP103737383 pour l'activité suivante :« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq; BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur .: www.nord.gouv.fr
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, lé 10/07/2026rz. Sf \ he gabe .Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion/ | /
NN /
f\,Brahim BOUKFILEN||||
|||
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ExPREFET Préfecture du NordDU NORD EESecrétariat généralLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,directeur de l'immigration et de l'intégrationainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant uneprocédure commune en matière de protection internationale dns l'Union et abrogeant la directive2013/32/UE ;Vu le règlement (UE) n° 2024/1351 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 relatif à lagestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 etabrogeant le règlement (UE) n°604/20133 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2025/2055 de la Commission du 2 octobre 2025 portant modalitésd'application du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant lerèglement (CE) n°1560/2003 de la Commission ;Vu le règlement (UE) n°2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à lacréation d'«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques aux fins de l'application efficacedes règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant lerèglement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code civil, notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative a la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; .Vu la loi n° 2015-925 du 29juillet 2015 relative a la réforme du droit d'asile ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
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Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d'asile effectif etune intégration réussie ;Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions denaturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité francaise,modifié, notamment son article 41;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignementdes étrangers ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et dudécret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, deréintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matièred'acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets ;Vu le décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matièred'acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif auxdéclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance etde retrait de la nationalité française ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret n° 2025-648 du 15juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration,de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieurSamuel TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2026 modifiant l'arrêté ministériel du 10 mai 2019 désignant les préfetscompétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement(métropole) ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité dedirectrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureauxde la préfecture du Nord ;Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigrationet de l'intégration ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et del'immigrationdu 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité desrécépissés et des titres de séjour ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen desdemandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irréguliére dansle cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titresde séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de « fairesigner les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,ARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, ycompris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour lesdécisions relevant de ses attributions et notamment :1-les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales,les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d'une procédure de non-admission et d'unplacement en zone d'attente, et tous documents à l'exclusion des arrêtés portant réglementationgénérale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondancesdestinées aux élus et aux chefs de service ;2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document decirculation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait deces décisions et la réponse aux recours gracieux ;3 - les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisationprovisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pourl'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnesde nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA ;5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure a trois mois, enapplication de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA;6 - les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisionset la réponse aux recours gracieux ;
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7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsablede l'examen d'une demande d'asile, en application des règlements (UE) n° 2024/1351 du 14 mai 2024 et(UE) n°2025/2055 du 2 octobre 2025 ainsi que des articles L. 571-1 aL. 573-2 ainsi que R. 571-1 à R. 573-2 et R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogationainsi que le retrait de ces décisions ;9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L. 611-1 etL. 612-12 du CESEDA et leur notification, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 àL. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5 etL. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction deretour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L.612-6 àL. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du CESEDA,ainsi que le retrait de ces décisions ;15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-10 duCESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevantpas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n°2024/1351 du 14 mai 2024 etdes articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevantpas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L. 741-7,L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 a L. 731-3, L. 732-1à L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, Il'abrogation et le retrait de ces décisions ;19 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 751-1du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l'expulsion(proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectorald'expulsion) ;20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application del'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
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21- les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;22 - les mémoires en défense devant le tribunal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la couradministrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;23 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention desétrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 etL. 742 - 4 et suivants du CESEDA ;24 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'étranger enapplication des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, enapplication de l'article L. 552-15 du CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justiceadministrative ;27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunaljudiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;28 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Il! del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;29 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protectionsubsidiaire ;30 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, enapplication de l'article L. 542-3 du CESEDA, ainsi que les notifications de procédure de retrait implicited'une demande d'asile en application de l'article 41 du règlement (UE) n°2024/1348 du 14 mai 2024 ;31 - les déclarations d'acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du28 décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) ducode civil ;32 - les propositions d'avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles 21-2(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;33 - les avis favorables émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétenteau titre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 :34 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titredu décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;35 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, àcaractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refusd'enregistrement de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus implicites, etles recours gracieux ;36 - la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder auxapplications de police et dejustice dans les domaines relevant de leurs attributions.
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Article 2 : Délégation de signature est donnée a monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord,sur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (« chorus DT ») ;Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Nora MENIAOUI, attachéeprincipale d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE),à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif de classe normale au sein du pôle greffe, età madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2° classe au sein du pdle greffepour:* la saisie des expressions de besoins sur l'application « chorus formulaire » et la constatation duservice fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration etsous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut êtrecondamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loidu 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code dejustice administrative ;* signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestationsréalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matièred'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation del'État devant les juridictions administratives et financières ;* — signer les correspondances courantes.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration,délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration, y compris dans le cadre des astreintes et despermanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation estconférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles1 et 2 du présent arrêté.Bureau de l'admission au séiourArticle 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principald'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration etde l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions dubureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestationsde prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations,des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des titresde voyage pour étrangers, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, desvisas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogationde visa consulaire, fixation des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Unioneuropéenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits dechancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées,ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers,dont les demandes d'avis adressées aux maires.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation designature qui lui est conférée, sera exercée par madame Catherine LOUISE, attachée d'administrationde l'État, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Sébastien MUHLEBACH et demadame Catherine LOUISE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
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l'intégration ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité 16
madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée del'immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secrétaireadministrative de classe normale, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;madame Magali LECLERCQ, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée del'accueil du public et des missions mutualisées et par madame Fatima SAIFI, secrétaireadministrative de classe normale ;madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section de l'ordrepublic et des examens particuliers, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;madame Fabienne LECOMTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section chargéede l'immigration professionnelle et de l'attractivité et par madame Samantha LHUISSIER,secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée del'immigration professionnelle et de l'attractivité, à l'exception des décisions relatives auxpremières demandes de titre de séjour.Article 8 : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjourde la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :les récépissés de demande de carte de séjour;les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;les renouvellements d'autorisations provisoires de séjour ;les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l'applicationnumérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention auB2 et/ou au TA)) et à l'exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d'un titre d'une duréede 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;madame Corinne ALCIBIADE * monsieur Adam HANZAZmadame Daya ASSAOUI * madame Chahrazade HELLALmadame Audrey BAZGARRA * madame Marie HENNIAUXmadame Yamina BELMOKHTAR * madame Christine KORENETZKYmadame Sabrina BENAOUALI * madame Clarisse LEBRUNmonsieur Younes BERRANI * madame Aurélia LEROYmadame Audrey BOUCHIKI * madame Laëtitia LEJEUNEmadame Léa BUELENS * madame Francoise MASSEZmonsieur Théophile CARTON * monsieur Hissa MEFTAHmadame Maylis COMBLE * madame Hanna MERD]Imadame Pauline CLERBOUT + madame Sarah MEZIANEmadame Roxane CLIQUENOIS * madame Amelia MORVANmadame Elodie DABROWSKI * madame Salima MOUDENEmadame Julie DAGBERT * madame Carolle NOWAKmadame Martine DECLERCQ * monsieur Pierric PAQUEmadame Myriam DEFREVILLE * madame Valérie PAITRY-LEFEBVREmadame Véronique DELEAU * monsieur Rénato PILOSIOmonsieur Romain DELENCRE * madame Prasanya PRAKABARYANmonsieur Axel DEMADE * madame Sophie RAHMANIAmadame Karine DEROZIER * madame Isabelle RAMEZ .madame Chloé DONZE * madame Lyssandrine REDIMOSSOEmonsieur Dimitri DUBUS * madame Nathalie SOYEZmadame Sarah EL MALTI ¢ madame Angélina TALLEUmadame Juliette FICHEUX * madame Mary-Luce TAVERNIERSmonsieur Alexandre GERNEZ * madame Eloise THUAL REESSmonsieur Allan GUAQUIER * madame Delphine VAN DEN BERGHEmadame Charlotte GUILMAIN * madame Asma ZOUBIRmonsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE
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Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulièreArticle 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administrationde l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre desastreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées auxalinéas 1 à 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédured'éloignement) et aux alinéas 35 et 36 de l'article 1°.Article 10 : En cas d'absence ou d''empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signatureest donnée à madame Marie LUCZAK, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe dubureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et despermanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29, 30(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et35 de l'article 1°.Article 11 : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contrel'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signerles correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative,les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires,les laissez-passer européens :* monsieur Matthieu MARX;* madame Amélie DENISE ;* monsieur Maxime DELACROIX._ Bureau du contentieux et du droit des étrangers
BYArticle 12: Délégation de signature est donnée a madame Nora MENIAOUI, attachée principaled'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y comprisdans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisionsmentionnées aux alinéas 1 à 27, 30, 35 et 36 de l'article 1°.Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signatureest donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudu contentieux et du droit des étrangers pour les mêmes décisions que celles visées à l'article 12.Article 14: En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de mesdames Nora MENIAOUI et deSonia SHALI, délégation de signature est donnée à madame Audrey LOCATELLI, attachéed'administration de l'Etat, cheffe de la section du contentieux et de l'appui juridique ainsi qu'àmonsieur Romain MAUDUIT, attaché d'administration de l'État, chef de la section des mesuresindividuelles et du contrôle du droit au séjour et à monsieur Tanguy LACOUR, rédacteur, pour lescorrespondances courantes mentionnées au premier alinéa de l'article 1", ainsi que pour les actesmentionnés aux alinéas 2, 3, 4, 6, 9 10, 11, 12, 13, 14, 15, 21, 22, 25, 26 et 35 du même article.Article 15: Délégation de signature est donnée à mesdames Stéphanie CANART, secrétaireadministrative de classe supérieure, Lucie GOAOC et Aurélie KAZMIERCZAK, secrétairesadministratives de classe normale, au sein de la section du contentieux et de l'appui juridique pour lesactes mentionnés aux alinéas 22, 25, 26 et 35 de l'article 1°.Article 16 : Délégation de signature est donnée à madame Amélie BOUCART, secrétaire administrativede classe normale, au sein de la section du contentieux et de l'appui juridique, à monsieur ThierryDUBOS-CADEZ, secrétaire administratif de classe normale au sein du pôle greffe, ainsi qu'à madamePerrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2° classe au sein du pôle greffe pour lesdécisions relevant de l'alinéa 35 de l'article 1°.
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Bureau de l'asileArticle17 : Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché principald'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à l'article 1° alinéas1, 7 à 27, 31, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions: les attestations dedemande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une assignation à résidence,les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local de rétentionadministrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures dedemande d'asile.Article 18: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par madame Lucie REYNAT, attachée d'administration del'État, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du pôle régional de Dublin des Hauts-de-France.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrativede classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7, 30 et 36 de l'article 1° ainsiqu'en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions: la délivrance des titres, lesattestations de demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relativesaux procédures de demande d'asile.Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrativede classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1" ainsi qu'en ce quiconcerne les affaires ressortissant à ses attributions: les attestations de demande d'asile, lesconvocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.Article 21 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrativede classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1°" ainsi qu'en ce quiconcerne les affaires ressortissant à ses attributions: les attestations de demande d'asile, les laissez-passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégrationdont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et lesconvocations relatives aux procédures de demande d'asile :* __ monsieur Mathieu GREGOIRE* madame Lucie REYNAT* madame Christelle LEDIEU* madame Célia FURLAN* madame Elodie CHRETIEN* madame Cynael LIMARE* madame Floriane MIGNOT* madame Oprah CHAMATAMBA* monsieur Willy GONCALVES* monsieur Alain TOUQUET* madame Stéphanie CHAPAT
madame Clédia MONTEIROmonsieur Mohamed NEMICHEmadame Alice PAPINmonsieur Christian SPARmadame Séverine TENIERmadame Solène CARPENTIERmadame Thelma NEDJADImonsieur Nicolas DELATTREmonsieur Jules FOUGERAY
Article 23 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégrationdont le nom suit, sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'uneassignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
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* monsieur Mathieu GREGOIRE * madame Oprah CHAMATAMBA* madame Lucie REYNAT * monsieur Willy GONCALVES* madame Christelle LEDIEU * madame Séverine TENIER* madame Célia FURLAN * madame Solène CARPENTIER* madame Elodie CHRETIEN * madame Thelma NEDJADI* madame Cynael LIMARE ¢ monsieur Nicolas DELATTRE* madame Floriane MIGNOT * monsieur Alain TOUQUET
Article 24: Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien prévu àl'article 22 du règlement UE n°2024/1351 du 14 mai 2024 et à parapher l'entretien de leurs initiales :° monsieur Mathieu GREGOIRE* madame Lucie REYNAT* madame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)* madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)* monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)* madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)* __ monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5)* __ monsieur jules FOUGERAY (initiales de signature :JF + cachet DII Asile 6)* madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)* madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)* madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)* madame Thelma NEDJADI (initiales de signature : TN + cachet Asile PRD 9)* monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)Plate-forme interdépartementale d'accés à la nationalité francaiseArticle 25 : Délégation de signature est donnée à madame Marine PATELOU, attachée principaled'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale d'accès à la nationalitéfrançaise, en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisationet d'acquisition de la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et desdéclarations, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 32 et 34 de l'article 1".Article 26: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marine PATELOU, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par madame Ilham MATTOUCHE, attachée d'administrationde l'État, adjointe à la cheffe de la plateforme interdépartementale d'accès à la nationalité française.Article 27: Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretiend'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :* madame Marine PATELOU * madame Emmanuelle QUIGNON* madame Ilham MATTOUCHE * madame Sandrine BROCART* monsieur Jean-Benoit RENAUX * madame Faouzia AMAZIANE* madame Corinne LEMAIRE * madame Lucie HYPOLITE* monsieur Bertrand DEMAILLY * madame Emilie MEGE* madame Nathalie POORTEMAN* madame Corinne BOSSIER* madame Flavy LOUISE+ madame Siham BOULOUH
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Article 28 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 10 JUIL, 2026
Bertrahd GAUME
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=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN,
directeur de l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
_____________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une
procédure commune en matière de protection internationale dns l'Union et abrogeant la directive
2013/32/UE ;
Vu le règlement (UE) n° 2024/1351 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 relatif à la
gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et
abrogeant le règlement (UE) n°604/20133 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2025/2055 de la Commission du 2 octobre 2025 portant modalités
d'application du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le
règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission ;
Vu le règlement (UE) n°2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la
création d'«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques aux fins de l'application efficace
des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant le
règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code civil, notamment ses articles 21-15 à 21-29 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
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l'immigration et de l'intégration
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Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et
une intégration réussie ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de
naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française,
modifié, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16  juin 2011
relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement
des étrangers ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°  2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du
décret n° 93-1362 précité relatif aux déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de
réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n° 2024-106 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière
d'acquisition de la nationalité française modifiant le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets ;
Vu le décret n° 2024-108 du 14 février 2024 relatif aux compétences des préfets en matière
d'acquisition de la nationalité française modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux
déclarations nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et
de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30  décembre
1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration,
de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu l'arrêté ministériel n° U12961050683598 du 28 août 2023 portant nomination de monsieur
Samuel TOSTAIN, en qualité de directeur de l'immigration et de l'intégration ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2026 modifiant l'arrêté ministériel du 10 mai 2019 désignant les préfets
compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'État responsable de leur traitement
(métropole) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 nommant madame Zohra BOUATTOU en qualité de
directrice adjointe à la direction de l'immigration et de l'intégration ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales d'affectation des agents de la direction de l'immigration
et de l'intégration ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration du 5 janvier 2012 relative aux conditions de délivrance et de durée de validité des
récépissés et des titres de séjour ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des
demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans
le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le rapport de l'inspection générale de l'administration du 26 mars 2010 sur la délivrance des titres
de séjour par la préfecture du Nord, et notamment la recommandation n° 20 préconisant de «  faire
signer les récépissés de carte de séjour par l'agent qui les délivre effectivement » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord, y
compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les
décisions relevant de ses attributions et notamment :
1 - les correspondances courantes, les réquisitions de services de police et de gendarmerie nationales,
les réquisitions pour un hébergement dans le cadre d'une procédure de non-admission et d'un
placement en zone d'attente, et tous documents à l 'exclusion des arrêtés portant réglementation
générale, des circulaires portant instructions générales, du courrier ministériel et des correspondances
destinées aux élus et aux chefs de service ;
2 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour, d'un document de
circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de
ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
3 - les décisions portant retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation
provisoire de séjour, d'un document de circulation pour étranger mineur, d'un titre de voyage pour
l'étranger, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;
4 - les décisions et récépissés portant retenue du passeport ou du document de voyage des personnes
de nationalité étrangère en situation irrégulière, en application de l'article L. 814-1 du CESEDA ;
5 - les décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, en
application de l'article R. 312-10 et R. 312-11 du CESEDA ;
6 - les décisions portant refus de regroupement familial, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions
et la réponse aux recours gracieux ;
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Préfecture du Nord - 2026-07-10-00016 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à Samuel TOSTAIN, directeur de
l'immigration et de l'intégration
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7 - la mise en œuvre de la procédure et les décisions de détermination de l'État membre responsable
de l'examen d'une demande d'asile, en application des règlements (UE) n° 2024/1351 du 14 mai 2024 et
(UE) n°2025/2055 du 2 octobre 2025 ainsi que des articles L. 571-1 à L.  573-2 ainsi que R. 571-1 à R.  573-
2 et R. 751-1 à R. 751-9 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
8 - les décisions de transfert d'un étranger en application de l'article L.  572-1 du CESEDA, l'abrogation
ainsi que le retrait de ces décisions ;
9 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles L.  611-1 et
L. 612-12 du CESEDA et leur notification, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
10 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 251-1 à
L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
11 - les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L.  612-1 à L. 612-5 et
L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
12 - les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
13 - les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de
retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des articles L.  612-6 à
L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
14 - les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L.  251-6 du CESEDA,
ainsi que le retrait de ces décisions ;
15 - les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L.  722-10 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
16 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n°2024/1351 du 14 mai 2024 et
des articles L. 751-9 à L. 751-12, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
17 - les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne relevant
pas de l'administration pénitentiaire en application des articles L. 741-1, L. 741-4, L. 741-5 et L.  741-7 ,
L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
18 - les décisions d'assignation à résidence prises en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2, L. 752-1
à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
19 - les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R.  751-1
du CESEDA , l'abrogation et le retrait de ces décisions ainsi que les décisions relatives à l'expulsion
(proposition à la commission départementale, bulletin de notification et arrêté préfectoral
d'expulsion) ;
20 - les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de
l'article L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
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l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
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21 - les décisions de rejet de recours indemnitaires, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
22 - les mémoires en défense devant le tribu nal administratif de Lille et, le cas échéant, devant la cour
administrative d'appel de Douai ainsi que les mémoires en défense devant le juge judiciaire ;
23 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention des
étrangers placés ou maintenus en rétention administrative en application des articles L. 742-1 et
L. 742 - 4 et suivants du CESEDA ;
24 - la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de visites au domicile de l'étranger en
application des articles L. 733-7 et L. 751-5 du CESEDA ;
25 - les déclarations d'appel devant la cour administrative d'appel de Douai ;
26 - les courriers de mise en demeure, les requêtes en référé et la saisine du juge administratif, en
application de l'article L. 552-15 du CESEDA et de l'article L. 521-3 et L. 521-4 du code de justice
administrative ;
27 - la déclaration d'appel devant la cour d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal
judiciaire en application de l'article L. 743-21 et L. 743-23 du CESEDA ;
28 - les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
29 - la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaire de la protection
subsidiaire ;
30 - les décisions de refus, de retrait, de non renouvellement de l'attestation de demande d'asile, en
application de l'article L. 542-3 du CESEDA, ainsi que les notifications de procédure de retrait implicite
d'une demande d'asile en application de l'article 41 du règlement (UE) n°2024/1348 du 14 mai 2024 ;
31 - l es déclarations d'acquisition de la nationalité française prévues par le décret n° 2009-1671 du
28 décembre 2009 (article 2) et les articles 21-2 (par mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du
code civil ;
32 - les propositions d'avis défavorables des déclarations de nationalités prévues par les articles  21-2
(mariage), 21-13-1 (ascendant) et 21-13-2 (fratrie) du code civil ;
33 - les avis favorables émis en matière de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente
au titre du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
34 - les décisions défavorables de naturalisation et de réintégration par l'autorité compétente au titre
du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
35 - les courriers et les correspondances transmis par voie électronique et les messages électroniques, à
caractère décisoire ou non, adressés aux avocats et auxiliaires de justice, notamment les refus
d'enregistrement de titres, les refus d'abrogation, les communications de motifs de refus implicites, et
les recours gracieux ;
36 – la validation de la liste des agents placés sous son autorité, ayant besoin d'accéder aux
applications de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions.
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l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
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Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration à la préfecture du Nord,
sur le BOP 354 dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence ou réalisées par voie dématérialisée (« chorus DT ») ;
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE),
à monsieur Thierry DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif de classe normale au sein du pôle greffe, et
à madame Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2 e
classe au sein du pôle greffe
pour :
• la saisie des expressions de besoins sur l'application «  chorus formulaire » et la constatation du
service fait dans la limite des instructions données par monsieur Samuel TOSTAIN , conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration et
sous l'autorité de celui-ci, notamment en matière de paiement des sommes que l'État peut être
condamné à payer par les juridictions administratives sur le fondement de l'article 37 de la loi
du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
• signer les bons de commandes et constatations de service fait s'agissant des prestations
réalisées pour le compte de la direction de l'immigration et de l'intégration en matière
d'interprétariat et d'assistance juridique et médicale ainsi qu'en matière de représentation de
l'État devant les juridictions administratives et financières ;
• signer les correspondances courantes.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Samuel TOSTAIN, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'immigration et de l'intégration,
délégation est donnée à madame Zohra BOUATTOU, attachée principale d'administration de l'État,
directrice adjointe de l'immigration et de l'intégration , y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour signer les décisions pour lesquelles délégation est
conférée à monsieur Samuel TOSTAIN aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Bureau de l'admission au séjour
Article 5 : Délégation de signature est donnée à monsieur Sébastien MUHLEBACH, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'admission au séjour de la direction de l'immigration et
de l'intégration à la préfecture du Nord, en ce qui concerne les affaires relevant des attributions du
bureau : délivrance des titres de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour, des attestations
de prolongation de droits, des attestations remises à la demande des usagers ou des administrations ,
des autorisations provisoires de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des titres
de voyage pour étrangers, des oppositions à sortie de territoire, des visas préfectoraux de retour, des
visas préfectoraux de court et long séjour pour les territoires et collectivités d'outre-mer, prorogation
de visa consulaire, fixation des listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union
européenne, décisions portant autorisation de regroupement familial, enregistrement des droits de
chancellerie et des droits de visa de régularisation, inscription au fichier des personnes recherchées,
ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures d'admission au séjour des étrangers,
dont les demandes d'avis adressées aux maires.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Sébastien MUHLEBACH, la délégation de
signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Catherine LOUISE, attachée d'administration
de l'État, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Sébastien MUHLEBACH et de
madame Catherine LOUISE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par :
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ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
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• madame Fatiha MEGHANI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'immigration familiale et humanitaire et par madame Elisa PORZIEMSKY, secrétaire
administrative de classe normale, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
• madame Magali LECLERCQ, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section chargée de
l'accueil du public et des missions mutualisées et par madame Fatima SAIFI, secrétaire
administrative de classe normale ;
• madame Véronique MUSIAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section de l'ordre
public et des examens particuliers, à l'exception des premières demandes de titre de séjour ;
• madame Fabienne LECOMTE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section chargée
de l'immigration professionnelle et de l'attractivité et par madame Samantha  LHUISSIER,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée de
l'immigration professionnelle et de l'attractivité, à l'exception des décisions relatives aux
premières demandes de titre de séjour.
Article 8  : Délégation de signature est donnée aux agents affectés au bureau de l'admission au séjour
de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour :
• les récépissés de demande de carte de séjour ;
• les attestations de prolongation de droits générées sur l'ANEF ;
• les renouvellements d'autorisations provisoires de séjour ;
• les titres de séjour dont la demande est déposée en format papier et sur l'application
numérique des étrangers en France (ANEF), sauf en cas de troubles à l'ordre public (mention au
B2 et/ou au TAJ) et à l'exclusion des 1ères demandes et de la délivrance d'un titre d'une durée
de 10 ans, hors renouvellement du titre des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
• les titres de voyages pour étrangers dont les DCEM ;
• madame Corinne ALCIBIADE
• madame Daya ASSAOUI
• madame Audrey BAZGARRA
• madame Yamina BELMOKHTAR
• madame Sabrina BENAOUALI
• monsieur Younès BERRANI
• madame Audrey BOUCHIKI
• madame Léa BUELENS
• monsieur Théophile CARTON
• madame Maylis COMBLE
• madame Pauline CLERBOUT
• madame Roxane CLIQUENOIS
• madame Elodie DABROWSKI
• madame Julie DAGBERT
• madame Martine DECLERCQ
• madame Myriam DEFREVILLE
• madame Véronique DELEAU
• monsieur Romain DELENCRE
• monsieur Axel DEMADE
• madame Karine DEROZIER
• madame Chloé DONZE
• monsieur Dimitri DUBUS
• madame Sarah EL MALTI
• madame Juliette FICHEUX
• monsieur Alexandre GERNEZ
• monsieur Allan GUAQUIER
• madame Charlotte GUILMAIN
• monsieur Pierre-Louis HANNEDOUCHE
• monsieur Adam HANZAZ
• madame Chahrazade HELLAL
• madame Marie HENNIAUX
• madame Christine KORENETZKY
• madame Clarisse LEBRUN
• madame Aurélia LEROY
• madame Laëtitia LEJEUNE
• madame Françoise MASSEZ
• monsieur Hissa MEFTAH
• madame Hanna MERDJI
• madame Sarah MEZIANE
• madame Amelia MORVAN
• madame Salima MOUDENE
• madame Carolle NOWAK
• monsieur Pierric PAQUE
• madame Valérie PAITRY-LEFEBVRE
• monsieur Rénato PILOSIO
• madame Prasanya PRAKABARYAN
• madame Sophie RAHMANIA
• madame Isabelle RAMEZ
• madame Lyssandrine REDIMOSSOE
• madame Nathalie SOYEZ
• madame Angélina TALLEU
• madame Mary-Luce TAVERNIERS
• madame Eloïse THUAL REESS
• madame Delphine VAN DEN BERGHE
• madame Asma ZOUBIR
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l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
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Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Article 9 : Délégation de signature est donnée à madame Virginie GERVOIS, attachée d'administration
de l'État, cheffe de bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des
astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux
alinéas 1 à 29, 30 (uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure
d'éloignement) et aux alinéas 35 et 36 de l'article 1er
.
Article 10  : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Virginie GERVOIS, délégation de signature
est donnée à madame Marie LUCZAK , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, y compris dans le cadre des astreintes et des
permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions mentionnées aux alinéas 1 à 29,  30
(uniquement pour le retrait de l'attestation de demande d'asile lors de la procédure d'éloignement) et
35 de l'article 1er
.
Article 11  : Délégation de signature est donnée aux chefs de pôle affectés au bureau de la lutte contre
l'immigration irrégulière de la direction de l'immigration et de l'intégration dont le nom suit pour signer
les correspondances courantes relatives à la procédure d'assignation à résidence administrative,
les diligences auprès des autorités consulaires étrangères et les demandes d'auditions consulaires,
les laissez-passer européens :
• monsieur Matthieu MARX ;
• madame Amélie DENISE ;
• monsieur Maxime DELACROIX.
Bureau du contentieux et du droit des étrangers
Article 12  : Délégation de signature est donnée à madame Nora MENIAOUI, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers (BCDE), y compris
dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions
mentionnées aux alinéas 1 à 27 , 30, 35 et 36 de l'article 1er
.
Article 13  : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Nora MENIAOUI, délégation de signature
est donnée à madame Sonia SHALI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau
du contentieux et du droit des étrangers pour les mêmes décisions que celles visées à l'article 12.
Article 14  : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de mesdames Nora MENIAOUI et de
Sonia SHALI, délégation de signature est donnée à madame Audrey LOCATELLI, attachée
d'administration de l'Etat, cheffe de la section du contentieux et de l'appui juridique ainsi qu'à
monsieur Romain MAUDUIT, attaché d'administration de l'État, chef de la section des mesures
individuelles et du contrôle du droit au séjour et à monsieur Tanguy LACOUR, rédacteur, pour les
correspondances courantes mentionnées au
premier alinéa de l'article 1 er
, ainsi que pour les actes
mentionnés aux alinéas 2, 3, 4, 6, 9 10, 11, 12, 13, 14, 15, 21, 22, 25, 26 et 35 du même article.
Article 15  : Délégation de signature est donnée à mesdames Stéphanie CANART, secrétaire
administrative de classe supérieure, Lucie  GOAOC et Aurélie KAZMIERCZAK , secrétaires
administratives de classe normale, au sein de la section du contentieux et de l'appui juridique pour les
actes mentionnés aux
alinéas 22, 25, 26 et 35 de l'article 1er
.
Article 16  : Délégation de signature est donnée à madame Amélie BOU CART, secrétaire administrative
de classe normale, au sein de la section du contentieux et de l'appui juridique, à monsieur Thierry
DUBOS-CADEZ, secrétaire administratif de classe normale au sein du pôle greffe, ainsi qu'à madame
Perrine ABDALLAOUI, adjointe administrative principale de 2 e
classe au sein du pôle greffe pour les
décisions relevant de l'alinéa 35 de l'article 1er
.
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l'immigration et de l'intégration
ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
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Bureau de l'asile
Article   17  : Délégation de signature est donnée à monsieur Mathieu GREGOIRE, attaché principal
d'administration de l'État, chef du bureau de l'asile, pour les décisions mentionnées à l'article 1er
alinéas
1, 7 à 27 , 31, 30, 35 et 36 ainsi que les affaires ressortissant à ses attributions  : les attestations de
demande d'asile, les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une assignation à résidence,
les arrêtés de placement en centre de rétention administrative ainsi qu'en local de rétention
administrative, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures de
demande d'asile.
Article 18  : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Mathieu GREGOIRE, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par m adame Lucie REYNAT, attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau de l'asile et responsable du pôle régional de Dublin des Hauts-de-
France.
Article 19 : Délégation de signature est donnée à madame Stéphanie CHAPAT, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 , 30 et 36 de l'article  1er
ainsi
qu'en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : la délivrance des titres, les
attestations de demande d'asile, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives
aux procédures de demande d'asile.
Article 20 : Délégation de signature est donnée à madame Christelle LEDIEU, secrétaire administrative
de classe normale, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1 er
ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions : les attestations de demande d'asile, les
convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures du règlement Dublin.
Article 21 : Délégation de signature est donnée à madame Séverine TENIER, secrétaire administrative
de classe supérieure, pour les décisions mentionnées aux alinéas 7 et 36 de l'article 1er
ainsi qu'en ce qui
concerne les affaires ressortissant à ses attributions  : les attestations de demande d'asile, les laissez-
passer, les convocations ainsi que les correspondances courantes relatives aux procédures Dublin.
Article 22 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit sont autorisés à revêtir de leur signature les attestations de demande d'asile et les
convocations relatives aux procédures de demande d'asile :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Christelle LEDIEU
• madame Célia FURLAN
• madame Elodie CHRETIEN
• madame Cynael LIMARE
• madame Floriane MIGNOT
• madame Oprah CHAMATAMBA
• monsieur Willy GONCALVES
• monsieur Alain TOUQUET
• madame Stéphanie CHAPAT
• madame Clédia MONTEIRO
• monsieur Mohamed NEMICHE
• madame Alice PAPIN
• monsieur Christian SPAR
• madame Séverine TENIER
• madame Solène CARPENTIER
• madame Thelma NEDJADI
• monsieur Nicolas DELATTRE
• monsieur Jules FOUGERAY
Article 23 : Les agents affectés au bureau de l'asile de la direction de l'immigration et de l'intégration
dont le nom suit, sont habilités à notifier les arrêtés de transfert, les arrêtés de transfert assortis d'une
assignation à résidence et les arrêtés de placement en centre ou en local de rétention administrative :
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ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
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• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Christelle LEDIEU
• madame Célia FURLAN
• madame Elodie CHRETIEN
• madame Cynael LIMARE
• madame Floriane MIGNOT
• madame Oprah CHAMATAMBA
• monsieur Willy GONCALVES
• madame Séverine TENIER
• madame Solène CARPENTIER
• madame Thelma NEDJADI
• monsieur Nicolas DELATTRE
• monsieur Alain TOUQUET
Article 24 : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien prévu à
l'article 22 du règlement UE n°2024/1351 du 14 mai 2024 et à parapher l'entretien de leurs initiales :
• monsieur Mathieu GREGOIRE
• madame Lucie REYNAT
• madame Stéphanie CHAPAT (initiales de signature : SC + cachet DII Asile 4)
• madame Clédia MONTEIRO (initiales de signature : CM + cachet DII Asile 1)
• monsieur Mohamed NEMICHE (initiales de signature : MN + cachet DII Asile 2)
• madame Alice PAPIN (initiales de signature : AP + cachet DII Asile 3)
• monsieur Christian SPAR (initiales de signature : CS + cachet DII Asile 5)
• monsieur Jules FOUGERAY (initiales de signature : JF + cachet DII Asile 6)
• madame Christelle LEDIEU (initiales de signature : CL + cachet Asile PRD 1)
• madame Séverine TENIER (initiales de signature : ST + cachet Asile PRD 8)
• madame Solène CARPENTIER (initiales de signature : SC + cachet Asile PRD 7)
• madame Thelma NEDJADI (initiales de signature : TN + cachet Asile PRD 9)
• monsieur Nicolas DELATTRE (initiales de signature : ND + cachet Asile PRD 10)
Plate-forme interdépartementale d'accès à la nationalité française
Article 25 : Délégation de signature est donnée à madame Marine PATELOU, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe de la plate-forme interdépartementale d'accès à la nationalité
française, en ce qui concerne les correspondances courantes relatives aux procédures de naturalisation
et d'acquisition de la nationalité française par mariage, les procès-verbaux de remise des décrets et des
déclarations, ainsi que pour les décisions mentionnées aux alinéas 32 et 34 de l'article 1er
.
Article 26 : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marine PATELOU, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par madame Ilham MATTOUCHE, attachée d'administration
de l'État, adjointe à la cheffe de la plateforme interdépartementale d'accès à la nationalité française.
Article 27  : Les agents nominativement désignés ci-après, sont habilités à conduire l'entretien
d'assimilation prévu à l'article 41 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé :
• madame Marine PATELOU
• madame Ilham MATTOUCHE
• monsieur Jean-Benoît RENAUX
• madame Corinne LEMAIRE
• monsieur Bertrand DEMAILLY
• madame Nathalie POORTEMAN
• madame Corinne BOSSIER
• madame Flavy LOUISE
• madame Siham BOULOUH
• madame Emmanuelle QUIGNON
• madame Sandrine BROCART
• madame Faouzia AMAZIANE
• madame Lucie HYPOLITE
• madame Emilie MEGE
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Article 28 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
Bertrand GAUME
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ainsi qu'à l'ensemble des agents placés sous son autorité
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