PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-155
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2025-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice
départementale des Finances publiques du Doubs (2 pages) Page 4
25-2025-10-01-00009 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de
l'expropriation (1 page) Page 7
25-2025-10-01-00008 - Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau Gestion et Service
aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations de l'Etat,
l'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances
publiques du Doubs (6 pages) Page 9
Préfecture du Doubs /
25-2025-10-07-00012 - arrêté autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) (8 pages) Page 16
25-2025-10-06-00011 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Benoît FABBRI directeur départemental de la direction
départementale des territoires du Doubs (21 pages) Page 25
25-2025-10-07-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
N°25-2025-02-17-00010 ordonnant la suspension de la chasse sur le
territoire de l'ACCA de Mamirolle et le remplacement du conseil
d'administration de l'ACCA par un comité de gestion (2 pages) Page 47
Préfecture du Doubs / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2025-10-02-00015 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement au Brigadier-chef principal Olivier JACQUET -
(PM) SDIS (1 page) Page 50
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-10-07-00006 - CC Altitude 800 Arrêté de composition du
conseil communautaire (3 pages) Page 52
25-2025-10-07-00007 - CC des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs :
Arrêté de composition du conseil communautaire (3 pages) Page 56
25-2025-10-07-00005 - CC des Portes du Haut-Doubs : Arrêté de
composition du conseil communautaire (4 pages) Page 60
25-2025-10-07-00003 - CC du Grand Pontarlier : Arrêté de composition
du conseil communautaire (3 pages) Page 65
25-2025-10-07-00010 - CC du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon :
arrêté de composition du conseil communautaire (3 pages) Page 69
2
25-2025-10-07-00004 - CC du Plateau de Russey : Arrêté de composition
du conseil communautaire (3 pages) Page 73
25-2025-10-07-00009 - CC du Val de Morteau : arrêté de composition du
conseil communautaire (3 pages) Page 77
25-2025-10-07-00008 - CC entre Doubs et Loue : arrêté de composition
du conseil communautaire (3 pages) Page 81
3
Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2025-10-01-00010
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Chantal GOUBERT, Administratrice de
l'Etat, Directrice départementale des Finances
publiques du Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs 4
REPUBLIQUE | |FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS63 QUAI VEIL PICARD25043 BESANÇON CEDEX
portant délégation de signature à Madame Chantal GOUBERTAdministratrice de l'EtatDirectrice Départementale des Finances Publiques du Doubs
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du Préfet du Doubs n° 25-2024-01-29-00032 en date du 29 janvier 2024 accordant délégationde signature 4 Mme Chantal GOUBERT, Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs ;Arrête :Art.1%.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Chantal GOUBERT, DirectriceDépartementale des Finances Publiques du Doubs, par l'article 1° de l'arrêté! n° 25-2024-01-29-00032en date du 29 janvier 2024 accordant délégationde signature à Mme Chantal GOUBERT, DirectriceDépartementale des Finances Publiques du Doubs sera exercée par M. Olivier CHAPPAZ, —Administrateur de l'Etat, responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau - Gestion et Service auxPublics, et par Sonia LACHAVANNES, Administratrice des Finances Publiques Adjoint, responsable dela division Partenaires et Marie-Armelle LAURENT-DOINEAU, Inspectrice Divisionnaire hors-classedes Finances Publiques, Adjointe à la responsable de la division Partenaires.Art. 2.- En ce qui concerne les attributions visées à l'article 1% de l'arrêté du 29 janvier 2024 accordantdélégation de signature à Mme Chantal GOUBERT, délégation de signature est accordée auxfonctionnaires suivants (énumérer les agents figurant sur l'acte de désignation des agents pris par le Directeur régional oudépartemental des finances publiques en application de l'article R.. 1212-12 du code général de la propriété des personnes publiques :- Mme Sonia LACHAVANNES, Administratrice des Finances Publiques Adjoint, responsable de ladivision Partenaires;- Marie-Armelle LAURENT-DOINEAU, Inspectrice Divisionnaire hors-classe des Finances. Publiques, Adjointe a la responsable de la division Partenaires.
' La référence à l'article 1° de l'arrêté général de délégation du préfet au DRDFIP pourra, le cas échéant, êtrecomplétée par la reproduction du tableau figurant dans ce même article 1°.? Ces subdélégations peuvent être modulées en fonction de seuils financiers fixés par le DRDFIP.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs 5
La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluationsdomaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations degestion et d'aliénation des biens de l'Etat (hors dossiers sensibles) :- 1 000 000 € (un million d'euros) pour les évaluations particulières en valeur vénale établies dansle cadre d'un rapport d'ensemble préalablement approuvé, lorsque l'estimation résulte del'application pure et simple des bases de valorisation retenues ;- | 000 000 € (un million d'euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s'inscrivant pas dans lecadre d'un rapport d'ensemble ;- 200 000 € (deux cent mille euros) pour les estimations en valeur locative.N'entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluationsexceptionnelles ou sensibles, justiciables d'une décision de la Directrice Départementale des FinancesPubliques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques dudossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une desproblématiques...).- Christiane FAIVRE, inspectrice des finances publiques ;- Pascale BAZOGE, inspectrice des finances publiques ;- Virginie PARENT, inspectrice des finances publiques ;- Cyril PROUDHON, inspecteur des finances publiques ;- Jérémy STEPHANN, inspecteur des finances publiques ;- Stéphane CHEVILLARD, inspecteur des finances publiques.La délégation s'exercera dans les limites suivantes en ce qui concerne les avis d'évaluationsdomaniales, la fixation de l'assiette et la liquidation des conditions financières des opérations degestion et d'aliénation des biens de l'Etat :- 350 000 € (trois cent cinquante mille euros) pour les évaluations particulières en valeur vénaleétablies dans le cadre d'un rapport d'ensemble préalablement approuvé, lorsque l'estimation résulte deapplication pure et simple des bases de valorisation retenues ;- 350 000 € (trois cent cinquante mille euros) pour les évaluations en valeur vénale ne s'inscrivantpas dans le cadre d'un rapport d'ensemble ; |- 40 000 € (quarante mille euros) pour les estimations en valeur locative.N'entreront pas dans le cadre de cette délégation et quel qu'en soit le montant, les évaluationsexceptionnelles ou sensibles, justiciables d'une décision de la Directrice Départementale des FinancesPubliques en raison notamment de la personnalité du consultant ou des caractéristiques spécifiques dudossier (cas des dossiers « multisujets » par exemple dont l'évaluation ne constitue qu'une desproblématiques...).Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2024.Art. 4, - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.Fait à Besançon, le 1° octobre 2025ra YAour le Pré rt,
Administratrice de |' Etat
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs 6
Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2025-10-01-00009
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00009 - Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 7
En | | | |PRÉFET oe |DU DOUBS | | FINANCES PUBLIQUESLeal . | oo _ DIRECTION DEPARTEMENTALEFraternité | | " DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS63 QUAI VEIL PICARD25043 BESANCON CEDEXArrêté portant désignation des agents habilitésà représenter Pexpropriant devant les juridictions deexpropriationL' Administratrice de l'Etat,Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatifa la réalisation d' acquisitions foncières pour le comptedes collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions. transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22. novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment. son article 4 ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice del'Etat en qualité de Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, a compter du 16 août2023;Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des |procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code gériéral de la propriétédes personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation desacquisitions fonciéres pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et parParticle 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premiére,. deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;| Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Arrête :Art. 1%. - Mme Sonia LACHAVANNES, Administratrice des Finances Publiques Adjoint,responsable de la division Partenaires et Marie-Armelle LAURENT-DOINEAU, InspectriceDivisionnaire hors-classe des Finances Publiques, Adjointe à la responsable de la division Partenaires,MM Cyril PROUDHON, Jérémy STEPHANN, Stéphane CHEVILLARD et Mmes Pascale BAZOGE,Christiane FAIVRE, Virginie PARENT, Inspecteurs des Finances Publiques, sont désignés pour agirdevant la juridiction de l'expropriation du département du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et duTerritoire de Belfort en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et, le cas échéant, devant laCour d'appel compétente :- au nom des services expropriants de l Etat;- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas,à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code généralde la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011- 1612 du 22 novembre2011 susvisé;Art. 2.- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 septembre 2024 :Art. 3.- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affichédans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Doubs.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00009 - Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 8
Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2025-10-01-00008
Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Animation du
Réseau Gestion et Service aux Publics, au
responsable du Pôle Expertise et Opérations de
l'Etat, l'Administratrice de l'Etat, Directrice
départementale des Finances publiques du
Doubs
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00008 - Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau Gestion et Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations
de l'Etat, l'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs
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REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté | ÉÉgalité DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU DOUBS63 QUAI VEIL PICARD25043 BESANÇON CEDEX
Décision de délégation de signatureau responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau,Gestion et Service aux Publics,au responsable du Pôle Expertise et Opérations de l'État,
L'Administratrice de l'Etat,Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Franche-Comté et du département du Doubs;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Chantal GOUBERT, Administratrice de l'Etat en qualitéde Directrice Départementale des Finances Publiques du Doubs, à compter du 16 août 2023;
Décide :Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- M. Olivier CHAPPAZ, Administrateur de l'Etat, Responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau, Gestionet Service aux Publics, .- M. Sylvain CHEVROT, Administrateur de l'État, Responsable du Pôle Expertise et Opérations de l'État,- à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi;sous reserve des dispositions de l'article 3 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Chacun est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00008 - Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau Gestion et Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations
de l'Etat, l'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs
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Article 2 —Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3— La présente décision prend effet le 1°' octobre 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Besançon, le 1° octobre 2025 ee
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00008 - Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau Gestion et Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations
de l'Etat, l'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs
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DELEGATION DE SIGNATURE
Au titre de la Division Entreprises et Particuliers
M. Olivier DUMONT, Administrateur des FinancesPubliques Adjoint, responsable de la division Entrepriseset Particuliersreçoit délégation pour signer toutes les affairesrelevant de la division, à l'exception de celle àcaractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246
Mme Christine LUONG VAN GIANG,du 7 novembre 2012.
Publiques, >Mme Rachel PLACET, Inspectrice des FinancesPubliques, J
e reçoit délégation pour signer :Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, |: . Le. ae . - tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et:Adjointe au responsable de la division Entreprises et .ae demandes de renseignements.Particuliers.En cas d'empéchement ou d'absence de M. OlivierDUMONT, reçoit les mêmes délégations.
e Mme Clémence GARREAU, Inspectrice des |reçoivent délégation pour signer:Finances Publiques, - tous accusés de réception, transmissions dedocuments, attestations et déclarations relatives aue M. Frédéric CHENEVOY, Inspecteur des Finances service.' Publiques, En cas d'empéchement ou d'absence de M. Olivier |e M. Maxime BULLOZ, Inspecteur des Finances |DUMONT et de Mme Christine LUONG VANPubliques, . GIANG, recoivent les mémes délégations.e Mme Sophie BOSSERT, Inspectrice des FinancesPubliques,
Au titre de la Division Partenairese Mme Sonia LACHAVANNES, Administratrice des [reçoit délégation pour signer toutes les affairesFinances Publiques Adjoint, responsable de la Division |relevant de leur division, à l'exception de celle àPartenaires, caractére comptable, relevant du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012.
° Mme Marie-Armelle LAURENT-DOINEAU | kp cas d'empêchement ou d'absence de Mme SoniaInspectrice Divisionnaire hors-classe, Adjointe a la LACHAVANNES, reçoit les mêmes délégationsresponsable de la Division Partenaires,e M. Mamadou BARRY, Inspecteur des Finances | En cas d'empéchement ou d'absence de Mme SoniaPubliques, chef du service de la Qualité des Comptes | LACHAVANNES et de Mme Marie-ArmelleLocaux. LAURENT-DOINEAU, reçoit les mêmesEL l délégationse Mme Isabelle BOUCHER, Inspectrice des Finances)Publiques, . | LR _ |le M. Sébastien PILLERE, Inspecteur des Finances reçoivent délégation à l'effet de signer tous lesdocuments afférents à la fiscalité directe locale
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00008 - Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau Gestion et Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations
de l'Etat, l'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs
12
Mme Pascale BAZOGE, Inspectrice des FinancesPubliques,Mme Christiane FAIVRE, Inspectrice des FinancesPubliques,Mme Virginie PARENT, Inspectrice des FinancesPubliques,M. Jérémy STEPHANN, Inspecteur des FinancesPubliques,M. Cyril PROUDHON, Inspecteur des FinancesPubliques,M. Stéphane CHEVILLARD, Inspecteur desFinances Publiques,Mme Marianne MONNIER, Contrôleuse Principaledes Finances Publiques,M. Abdoulaye FALL, Contrôleur des FinancesPubliques.
reçoivent délégation en cas d'absence oud'empêchement de . Mme SoniaLACHAVANNES, responsable de la DivisionPartenaires et de Mme Marie-ArmelleLAURENT-DOINEAU, Inspectrice Divisionnairehors-classe, adjointe 4 la responsable de la DivisionPartenaires, pour toutes décisions ou documentsrelevant des attributions de la Division du Domaine —Politique Immobilière de l'Etat, dans la limite desseuils de compétence arrêtés dans une délégationspécifique.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00008 - Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau Gestion et Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations
de l'Etat, l'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs
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Au titre de la Division Expertise, Contrôle Fiscal et Recouvrement
| reçoit délégation pour signer les affaires relevant dee M. Ramazan KAYMAK, Administrateur des t deFinances Publiques Adjoint, responsable de la la division, à l'exception de celle à caractère |Division Expertise Contrôle Fiscal et |Comptable, relevant du décret n° 2012-1246 du 7Recouvrement ? novembre 2012.e Mme Isabelle GALLINOTO, Inspectrice Principale | En cas d'empéchement ou d'absence de M.des Finances Publiques, responsable des affaires | Ramazan KAYMAK, reçoit les mêmesjuridiques, | délégations.° Mme Delphine LANTUAS, Inspectrice |En cas d'empéchement ou d'absence de M.Divisionnaire des Finances Publiques, responsable du |Ramazan KAYMAK et de Mme Isabellerecouvrement forcé fiscal, SPL et Amendes. GALLINOTO, reçoit les mêmes délégations.
Au titre du Contrôle Fiscal
e M. Olivier KOENIGS, Inspecteur des Finances \Publiques, | | |reçoivent délégation pour signer :¢ M. Christophe MASSIN, Inspecteur des Finances | |" tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, etPubliques,Mme Virginie NOE, Inspectrice des FinancesPubliques, chargée de mission auprés du responsable dela Division Expertise, Contrôle Fiscal et Recouvrement © )Mme Marianne GRENIER Contréleuse principaledes Finances Publiques.
demandes de renseignements ;- les réponses aux courriers courants des particulierset des professionnels.
En cas d'empéchement de M. RamazanKAYMAK, MM Olivier KOENIGS, |Christophe MASSIN et de Mme Virginie NOEreçoit délégation pour signer: =~- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception, et |demandes de renseignements ;- les réponses aux courriers courants des particulierset des professionnels.
Au titre des Affaires Juridiques
Mme Isabelle GALLINOTO, Inspectrice Principaledes Finances Publiques, responsable des affairesjuridiques | reçoit délégation pour signer toutes les affairesrelevant de son service, à l'exception de celle àcaractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012.
Au titre du Recouvrement forcé fiscal, SPL et Amendes
Mme Delphine LANTUAS, InspectriceDivisionnaire des Finances Publiques, responsable durecouvrement forcé fiscal, SPL et AmendesMme Cécile BASCLE, Inspectrice des FinancesPubliques,Mme Jeanne CHAMBOUX-LEROUX,
reçoit délégation pour signer toutes les affairesrelevant de son service, à l'exception de celle àcaractère comptable, relevant du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012.reçoivent délégation pour signer :- tous les accusés de réception, transmissions dedocuments, attestations et déclarations relatives auservice (cellule dédiée au recouvrement).Inspectrice des Finances Publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00008 - Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau Gestion et Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations
de l'Etat, l'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs
14
Mme Jennifer DE BENEDITTIS, Contrôleuse desFinances Publiques,M. Luigi D'AGOSTINO, Contrôleur des FinancesPubliques.
En cas d'empéchement ou d'absence de MmeDelphine LANTUAS, Mme Cécile BASCLE etde Mme Jeanne CHAMBOUX-LEROUX,reçoivent délégation pour signer:- tous les accusés de réception, transmissions dedocuments, attestations et déclarations relatives auservice (cellule dédiée au recouvrement).
Au titre de la Division ÉtatM. Florian PENAGOS, Administrateur des)Finances Publiques Adjoint, responsable de ladivision Etat,M. Pascal RISS, Inspecteur Principal des FinancesPubliques, adjoint au responsable de la division Etat.
reçoivent délégation pour signer les affaires relevantde leurs services, sous réserve des restrictionsexpressément prévues par la réglementation.DDépense de l'ÉtatMme Anne REIG, Inspectrice des Finances reçoit délégation pour signer les affaires relevant duPubliques, cheffe du centre de gestion financière Bloc 3
M. Paul REYNAUD, Inspecteur des FinancesPubliques, chef du service du Centre de gestionfinancière Bloc 2
Recettes nonMme Myriam ABADIE, Inspectrice des FinancesPubliques, cheffe du service du Pôle Recouvrement desRecettes Non Fiscales
Centre de gestion financière et pour signer les affairesrelevant du service Facturier et de la Cellulecomptabilité immobilisations en cas d'absence deM. Paul REYNAUD, sous réserve des restrictionsexpressément prévues par la réglementation.
reçoit délégation pour signer les affaires relevant duservice Facturier et de la Cellule comptabilitéimmobilisations et pour signer les affaires relevant duCentre de Gestion Financière en cas d'absence deMme Anne REIG, sous réserve des restrictionsexpressément prévues par la réglementation.fiscalesreçoit la même délégation sur les affaires relevant dela compétence du Pôle Recouvrement des RecettesNon Fiscales en cas d'absence ou d'empéchement deM. Florian PENAGOS et de M. Pascal RISS.Service Liaison-Rémunérations_ ~M. Jean VIEILLE-PETIT, Inspecteur des FinancesPubliques, Chef du service Liaison-Rémunérations,
NLMme Marjorie DARAIGNEZ, Inspectrice desFinances Publiques, service Liaison-Rémunérations.7
reçoivent la même délégation sur les affaires relevant| de la compétence du service Liaison-Rémunérationsen cas d'absence ou d'empêchement de M. FlorianPENAGOS et de M. Pascal RISS.
Comptabilité de l'État et services financiersMme Annick DESMARQUOY, Inspectrice desFinances Publiques, cheffe du service Comptabilite del'État et Services financiersreçoit la même délégation sur les affaires relevant dela compétence du service Comptabilité de l'État etServices financiers en cas d'absence oud'empéchement de M. Florian PENAGOS et deM. Pascal RISS.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2025-10-01-00008 - Décision de délégation de signature au
responsable du Pôle Pilotage et Animation du Réseau Gestion et Service aux Publics, au responsable du Pôle Expertise et Opérations
de l'Etat, l'Administratrice de l'Etat, Directrice départementale des Finances publiques du Doubs
15
Préfecture du Doubs
25-2025-10-07-00012
arrêté autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-07-00012 - arrêté autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (canis lupus) 16
PREFET Direction départementalepe DOUSS des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant l'EARL COTE DIT JACQUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs —Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L411-2 ; R411-6 à R411-14 ; L427-6 et R427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi queses articles D114-11 et suivant;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L311-2 et suivants, R311-2 et suivants ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024, modifié le 7 février 2025 et le 21 juin 2025, fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-12-30-00006 du 30 décembre 2024 nommant les lieutenants delouveterie du département du Doubs pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029:Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme NathalieVALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme JenniferROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
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Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00003 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. RenaudNURY, sous-préfet de Montbéliard ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M. NicolasONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2024-12-19-00124 du 19 décembre 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2025, et notamment la liste des communes constituantle cercle 1;Vu l'analyse technico-économique territoriale sur la petite région agricole Montagne du Jura pour ladéfense des troupeaux bovins face à la prédation lupine transmise à la préfète coordonnatrice du plannational d'actions sur le loup et les activités d'élevage le 4 juillet 2025, et sa validation par la préfètecoordonnatrice en date du 29juillet 2025 ;Vu l'attestation en date du 07 octobre 2025 par laquelle l'EARL COTE DIT JACQUES justifie de sasituation au regard de l'analyse de vulnérabilité susvisée et de la mise en œuvre de mesures deréduction de la vulnérabilité de son troupeau ;Vu la demande en date du 07 octobre 2025 par laquelle l'EARL COTE DIT JACQUES, ci-après dénomméle bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protectionde son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus);Considérant les attaques du troupeau du bénéficiaire constatée(s) au cours des années 2022 et 2025 etayant touché 6 victime(s) bovine(s) ;Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenudes 31 actes de prédation attribués au loup recensés en 2022, des 23 actes de prédation recensés en2023 et des 37 actes de prédation recensés en 2024 dans le département du Doubs ;Considérant qu'un total de 164 victimes a été recensé, dans le département du Doubs, au cours de lapériode 2022-2024, notamment à proximité des zones de présence permanente du loup, dénomméesZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;Considérant la prédation établie autour des pâtures exploitées par l'EARL COTE DIT JACQUES sur lesecteur de présence de la meute de Jougne-Suchet où ont été enregistrés 12 dommages pour lesquelsla responsabilité du loup n'a pas été exclue en 2024 ;Considérant que les lots concernés se situent sur une commune classée en cercle 1 pour l'année2025 et sont donc soumis à une prédation avérée ;Considérant que le bénéficiaire a justifié avoir mis en œuvre au moins une mesure de réduction de lavulnérabilité sur le ou les lots d'animaux qui composent son troupeau, parmi celles inscrites à l'article6 de l'arrêté du 21 février 2024 modifié ; la liste des mesures mises en œuvre étant reprise à l'annexe 1du présent arrêté ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
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de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut étre autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;ARRÊTEArticle 1%: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaubovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire fait l'objet, sur les lots désignés, d'une ou plusieursmesures de réduction de la vulnérabilité du troupeau, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21février 2024 modifié. La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de cesmesures de réduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant la période d'intervention etpendant les opérations de tirs. Le schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau du bénéficiaireest détaillé en annexe 1.Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirsne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé àproximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie dudépartement du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire duprésent arrêté, les associés et les salariés de l'exploitation, peuvent également intervenir lorsqu'ils sonttitulaires d'un permis de chasser valide pour l'année en cours; ils peuvent être accompagnés, le caséchéant, d'un chasseur qu'ils auront mandaté au préalable. Ce chasseur accompagnant, n'est pasautorisé à mettre en œuvre le tir.Les agents de l'OFB (Brigade Mobile d'intervention) pourront intervenir, en situation de crise, dans lecadre d'opérations coordonnées par la DDT.Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pourchacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous lecontrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis envaleur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, sur lesquels les lotsfaisant l'objet d'une ou plusieurs mesures de réduction de la vulnérabilité pâturent. Les lots concernéssont situés, au cours de la saison de pâturage, sur les territoires des communes du département duDoubs, listées ci-dessous :- Les Hôpitaux-VieuxArticle 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération denuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalableà la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
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a l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunettede tir a visée thermique.Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. Les munitions préconisées correspondent à un calibresupérieur à 7 mm. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et auxagents de l'OFB.Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaireprécisant :* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :* les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;+ le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir; |¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, lebénéficiaire ou l'intervenant adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informationsqu'il contient au plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 2.Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. Par dérogationaux dispositions ci-dessus, dans le cas où le tir est opéré par un lieutenant de louveterie, celui-ci prenden charge le cadavre et le remet au service départemental de l'OFB dans un délai maximal de 12h.Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
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- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximumde spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. .Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre 2025inclus.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le -commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département duDoubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est adressée auprésident de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besancon, le & 7 BCT, 2995
8 bis, rue Charles Nodier .25035 BESANÇON Cedex ; 5/+
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Annexe 1Schéma de réduction de la vulnérabilité du troupeau de I'EARL COTE DIT JACQUES
x CARACTERISTIQUES DES LOTS QUI CONSTITUENT LE TROUPEAU - |Lot d'animaux / : Effectif moyen des |description. Période de pâturage animaux Mesures de réduction de la vulnérabilité(stade physiologiquet Commune .du lot d'animauxstade physiologique"| Date de indiquer le n° de la/les mesure(s)ou numéro) _ début Date de fin De-1an De +1 an (cf liste ci-dessus)
Aanesses | Fora. rh D gba Val wo. | bo. | 2 L4/6 Se
" 'stade physiologique : préciser si veau, génisse, vache, etc 3/5 EARL COTE DIT JACQUES
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Annexe 2Modèle de registre obligatoireUne feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot d'animauxUne copie du registre d'intervention est adressée à la DDT par mail a ddt-nature-foret@doubs.qouv.frsous 24h après chaque intervention : ;Le registre général, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.Nom de l'exploitation agricole : Date et heuresDateHeure de début d'opérationHeure de fin d'opérationLot protégéN° du lotCommuneLieu-ditMesure de protection en place (le cas échéant)Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot pour les opérations ne mobilisant que les louvetiers)NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
AccompagnantNOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,éleveur)
Armes et moyens techniquesArme utiliséeMunitions utiliséesMoyens susceptibles d'améliorer le tir utilisésObservations et TirsNombre de loups observésNombre de tirs effectuésEstimation de la distance de tirEstimation de la distance entre le loup et le troupeauau moment du tirDescription du comportement du loup après le tir(fuite, saut, ...)IncidentsCommentaires :
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Benoît FABBRI directeur départemental de la
direction départementale des territoires du
Doubs
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=nPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires du Doubs
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portant délégation de signature à M. Benoît FABBRI directeur départemental
de la direction départementale des territoires du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu notamment le Code des marchés publics, le Code de l'environnement, le Code de
l'urbanisme, le Code de la construction et de l'habitation, le Code du patrimoine, le Code de
la route, le Code rural et de la pêche maritime, le Code forestier, le Code des relations entre
le public et l'administration ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion
des territoires ;
Vu la loi 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
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Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable a déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés;Vu le décret n° 2019-1190 du 17 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion desterritoires ; |Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs, M. BASTILLE (Rémi) :Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loiindustrie verte et de simplification en matière d'environnement ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret no 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements;Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu aupréfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 du Premier ministre portant déconcentration des décisionsrelatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté du 28 février 2022 portant création du Pôle de compétence pour ledéveloppement des énergies renouvelables (Pôle EnR) du département du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-07-00002 du 7 avril 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires du Doubs ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mers du 14 septembre 2023 nommant M.Benoît FABBRI directeur départemental des territoires du Doubs à compter 1° octobre 2023 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 26 septembre 2025 portant nomination de M. HuguesSORY directeur départemental adjoint des territoires du Doubs à compter du 20 octobre2025;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
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Article 1:Délégation de signature est donnée à M. Benoît FABBRI, directeur, pour tous les actes relatifs àorganisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité, 4 la gestiondéconcentrée des personnels de la Direction départementale des territoires du Doubs, selonles regles de chaque ministére.
|- AU TITRE DE MADMINISTRATION GENERALE1-1. Actes de gestion : Délégation de signature est en particulier donnée à M. Benoit FABBRI,directeur, pour toutes les décisions déconcentrées suivantes relatives à l'organisation et aufonctionnement de la DDT, et a la situation individuelle des fonctionnaires et des agents nontitulaires relevant de sa direction :11
112113114
115116
117118119120121
Les actes relatifs a la constitution et a la composition de comités et commissionsinstitués par des textes législatifs et réglementaires, et notamment le comité spéciald'administration (CSA), la formation spécialisée (CSA-FS), le comité local d'actionsociale de la DDT.Les entretiens professionnels.Les recours en matière de ressources humaines.Les décisions relatives à la mobilité, à l'affectation des agents et à l'engagement despersonnels contractuels.L'octroi des congés annuels.L'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel et de retour dans l'exercice desfonctions à temps plein. |Les décisions d'attribution indemnitaires y compris les NBI.Les propositions de promotion des agents.Les décisions en matière de maladie professionnelle et d'accident du travail.Les sanctions disciplinaires du premier groupe.Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en casde poursuite pénale.
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122 Le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et lacessation définitive de fonctions (retraite, démission, abandon de poste ou perte de laqualité de fonctionnaire) pour les corps a gestion déconcentrée du ministére chargé dudéveloppement durable.123 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.124 L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.Les décisions prises sur le fondement du 116 qui entraînent une augmentation de laquotité de travail sont soumises pour avis au directeur régional des ministèresconcernés.1-2. Responsabilité civile :125 Les règlements amiables des dommages matériels causés a des tiers ne dépassant pas7622,45 €.
1-3. Pré-contentieux et Contentieux131 Les accusés de réception des recours administratifs formés dans le cadre des affairesrelevant des attributions de la DDT.132 Les actes de procédure devant les juridictions, à l'exception des mémoires, pour lesaffaires relevant des attributions de la DDT.La présentation des observations orales devant les juridictions, pour les affairesrelevant des attributions de la DDT, ainsi que les observations écrites devant lesjuridictions répressives dans le cadre de la poursuite des infractions aux législationsrelevant des attributions de la DDT.133 Les réclamations auprès des maires ou des présidents d'établissement public decoopération intercommunale des dossiers et pièces d'instruction ayant servi à ladélivrance des actes individuels d'urbanisme ou ressortant à l'élaboration oul'approbation des documents d'urbanisme.Les lettres d'observations ne valant pas recours gracieux, dans le domaine du contrôlede légalité des actes et documents d'urbanisme.
11 - AU TITRE DES TRANSPORTS:[1-1. Réglementation des transports :211 Sécurité des transports publics guidés.
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Les accusés de réception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers relatifsà la procédure d'autorisation d'un système de transport public guidé urbain (Art. 25 à34 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).Les décisions sur les modifications et dérogations au règlement de sécurité del'exploitation (Art. 23 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).Les demandes d'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 en cas dedéfaut de remise du dossier de récolement (Art. 40 du décret n° 2017-440 du 30 mars2017).Les décisions et avis relatifs aux systèmes mixtes (Art. 56 du décret n° 2017-440 du 30mars 2017).Les accusés de réception, actes d'instructions, avis et approbation des dossiers etdécisions sur les modifications du règlement de sécurité de l'exploitation relatifs auxsystèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique (Art. 61 à 73du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).Les décisions relatives aux contrôles en exploitation (Art. 79 à 95 du décret n° 2017-440du 30 mars 2017).Les décisions de faire procéder à des visites de contrôle (Art. 84 du décret n° 2017-440du 30 mars 2017).Les décisions de faire remédier à tout défaut ou à toute insuffisance du système detransport ou de son exploitation en matière de sécurité, les décisions de mesuresrestrictives d'exploitation (Art. 85 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).Les décisions de faire procéder à un diagnostic de la sécurité du système par unorganisme qualifié (Art. 86 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).Les mises en demeure, décisions de mesures restrictives ou suspensives d'exploitation,les autorisations de reprise de l'exploitation, les décisions de levée de restrictions(Art. 87 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).Les décisions suite à un accident, à un incident grave ou à tout autre événementaffectant la sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé (Art. 89et 90 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017).Les demandes d'établissement du diagnostic de sécurité prévu à l'article 86 en casd'insuffisance du rapport annuel sur la sécurité de l'exploitation du système (Art. 92 dudécret n° 2017-440 du 30 mars 2017).Les demandes d'éléments complémentaires d'information (Art. 94 du décret n° 2017-440du 30 mars 2017).
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La sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne (Décretn° 2016-29 du 19 janvier 2016).Les avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure d'autorisationd'exécution des travaux des remontées mécaniques et des tapis roulants de station demontagne (Art. L. 342-16 à L. 342-171 du Code du tourisme ; Art. L. 472-2 du Code del'urbanisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du Code de l'urbanisme).Les avis conformes du représentant de l'État au titre de la procédure d'exploitation desremontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-16 à L.342-171 du Code du tourisme ; Art. R. 342-11 et R. 342-17 du Code du tourisme ; Art. L.472-4 du Code de l'urbanisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du Code de l'urbanisme).Les avis conformes du représentant de l'État de délivrer une autorisation provisoired'exploiter des remontées mécaniques et des tapis roulants de station de montagne(Art. L. 342-16 à L. 342-171 du Code du tourisme ; Art. R. 472-1 à R.472-21 du Code del'urbanisme).Les décisions de mise en place d'une enquête technique suite à un accident ouincident survenu lors de l'exploitation d'une remontée mécanique ou d'un tapisroulant (Art. R. 342-10 du Code du tourisme).Les décisions motivées d'interrompre l'exploitation d'appareils de remontéesmécaniques ou de tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 à L. 342-171 duCode du tourisme ; Art. R. 342-18 du Code du tourisme).Les décisions autorisant la reprise de l'exploitation d'appareils de remontéesmécaniques ou de tapis roulants de station de montagne (Art. L. 342-17 à L. 342-171 duCode du tourisme ; Art. R. 342-18 du Code du tourisme).Les décisions relatives aux systèmes de gestion de la sécurité des exploitants deremontées mécaniques (Art. R. 342-12 à R. 342-12-4 du Code du tourisme, décretn°2016-29 du 19 janvier 2016 ; Art. 2 de l'arrêté du 12 avril 2016).Les avis conformes du représentant de l'État relatifs aux règlements d'exploitation etde police d'appareils de remontées mécaniques ou de tapis roulants de station demontagne, approbations des plans de sauvetage des appareils de remontéesmécaniques téléportés (Art. R. 472-1 à R. 472-21 du Code de l'urbanisme).
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111 - AU TITRE DE LA CONSTRUCTION :'Ul-1. Amélioration des logements locatifs sociaux :311
312
313314315
Les décisions et les dérogations concernant les subventions pour I'amélioration deslogements à usage locatif et à occupation sociale (articles D. 323-5 et suivantsdu Codede la construction et de l'habitation).Les attestations d'exécution conforme de travaux d'amélioration des logements àusage locatif et à occupation sociale (articles D. 323-5 et suivants du Code de laconstruction et de l'habitation).Les paiements des subventions PALULOS et fiches de fin d'opération.Les financements des opérations d'amélioration de la qualité de service dans le_ logement locatif social (décret n° 2018-514 du 25 juin 2018).Les financements des opérations d'urgence (logements et foyers) (décret n° 2018-514du 25juin 2018).
II1.2 Construction, acquisition, acauisition-amélioration, démolition et vente des logements321322323324325
326
327328329
locatifs aidésLes décisions favorables concernant les prêts locatifs aidés, y compris pourl'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis (articles D. 331-1 et suivants).Les dérogations aux normes minimales d'habitabilité (Art R 331-8 du Code de laconstruction et de l'habitation).Les dérogations à la quotité minimale de travaux prévue pour les opérationsd'acquisition-amélioration (Art R 331-8 du Code de la construction et de l'habitation).Les dérogations à la date d'achèvement de l'immeuble pour les opérationsd'acquisition et d'acquisition-amélioration (arrêté du 1° octobre 2009).Les dérogations aux caractéristiques techniques, dimensionnelles et aux normesminimales d'habitabilité des logements-foyers (arrêté du 17 octobre 2011).Les dérogations pour modifier le taux de subvention des différentes opérations(Art R 331-15 du Code de la construction et de l'habitation).Les dérogations en matière de délais pour l'exécution des travaux (Art D. 331-7 duCode de la construction et de I'habitation).Les paiements des subventions et fiches de fin d'opération.Les autorisations d'aliénation du patrimoine des organismes HLM (articles L443-7 etL 443-11 du Code de la construction et de l'habitation).
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330331Les autorisations de changement d'usage de logements locatifs sociaux (article L 443-11du Code de la construction et de l'habitation).Les prises en considération des demandes d'intention de démolir des logements sociauxet les autorisations de démolir des logements locatifs sociaux (article L.443-15-1 duCode de la construction et de l'habitation)
111-3. Accessibilité :331
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335336
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Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapéesdans les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et lesbâtiments d'habitation (articles L. 163-2, L. 163-4, R. 122-18, R. 122-19, R. 163-3, R. 164-3,R. 164-4 du Code de la construction et de l'habitation).Les décisions d'approbation ou de refus d'un agenda d'accessibilité programmée(article R. 165-1 du Code de la construction et de l'habitation).Les décisions d'approbation ou de refus d'une prorogation du délai de dépôt ou du délaide mise en œuvre d'un agenda d'accessibilité programmée (article R. 165-1 du Code de laconstruction et de l'habitation).Les décisions relatives aux sanctions prévues par les articles L. 165-6 et L. 165-7du Codede la construction et de l'habitation ainsi qu'à la procédure de carence prévue parl'article L. 165-7 du même Code pour un agenda d'accessibilité programmée.Les décisions d'approbation ou de refus d'un schéma directeur d'accessibilité - agendad'accessibilité programmée (article R. 1112-11 du Code des transports).Les décisions d'approbation ou de refus d'une prorogation du délai de dépôt ou dudélai de mise en œuvre d'un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilitéprogrammée (articles R. 1112-11 et R. 1112-21 du Code des transports).Les décisions d'approbation ou de refus d'une dérogation motivée par uneimpossibilité technique avérée relative à un schéma directeur d'accessibilité - agendad'accessibilité programmée (articles L. 1112-4 et R. 1112-11 du Code des transports).Les décisions relatives aux sanctions prévues par l'article L. 1112-2-4 du Code destransports ainsi qu'à la procédure de carence prévue par l'article L. 1112-2-4 du Codedes transports pour un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilitéprogrammée (article L. 1112-2-4 du Code des transports).Les décisions d'approbation ou de refus des mesures prises pour le respect desexigences prévues aux articles L. 161-1 et L. 162-1 du Code de la construction et del'habitation pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière(articles L 162-4 et R. 162-7 du Code de la construction et de l'habitation).
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111-4. Divers :341 Le conventionnement des logements (articles D. 353-1 et suivants, D. 353-32 etsuivants, D. 353-89 et suivants, D. 353-126 et suivants, R. 353-154 et suivants, D. 353-166et suivants, D. 353-189 et suivants, D. 353-200 et suivants du Code de la construction etde l'habitation).342 Les certificats administratifs modifiant les plans prévisionnels de financement deslogements aidés.343 Les décisions en matière de changement d'usage d'un local d'habitation appartenant àun propriétaire privé (articles L 631-7 à L 631-7-2 du Code de la construction et del'habitation). |344 Les décisions d'octroi des subventions pour l'aménagement de terrains familiaux pourles gens du voyage.
IV — AU TITRE DE l'AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME :IV-1. Règles d'urbanisme :411 Les lettres adressées au Ministre chargé de l'urbanisme pour l'informer del'avancement des études des documents d'urbanisme (SIDU) (Lettre circulaire DUP/SPdu 24 octobre 1993).IV-2. Certificats d'urbanisme :421 Les certificats d'urbanisme de la compétence du préfet, sauf en cas de désaccordentre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé del'urbanisme (Art .R.41011, L.422.2, R.422.2 du Code de l'urbanisme).IV-3. Lotissement soumis à déclaration préalable ou à permis d'aménager :431 Les lettres de majoration du délai d'instruction de droit commun, lorsque le préfet estcompétent pour délivrer l'autorisation (Art. L 4221, R 422.2, R 423.42 du Code del'urbanisme ).432 Les notifications de la liste des pièces manquantes, lorsque le préfet est compétentpour délivrer l'autorisation en application de l'article L 4221 ou de l'article R.422.2(Art. R.423.38, L.4221 et R.422.2 du Code de l'urbanisme).
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Les arrêtés de permis d'aménager ou de déclaration préalable autorisant unlotissement, lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en applicationde l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2, sauf dans le cas où le maire a émis un avisdivergent de celui du Directeur départemental des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2du Code de l'urbanisme).Les arrêtés de permis d'aménager ou de déclaration préalable modifiant tout ou partiedes documents du lotissement, lorsque le préfet est compétent pour délivrerl'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'article R 422.2, sauf dans le casoù le maire a émis un avis divergent de celui du Directeur départemental desterritoires (L 422.2 - R 422.2 du Code de l'urbanisme).Les arrêtés autorisant la vente des lots avant l'exécution des travaux de finition,lorsque le préfet est compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L4221 ou de l'article R 422.2 (Art. R 442.13.a, L 4221 et R 422.2 du Code de l'urbanisme).Les arrêtés autorisant la vente des lots par anticipation, lorsque le préfet est. compétent pour délivrer l'autorisation en application de l'article L 422.2 ou de l'articleR 422.2 (Art. R 44213.b, L 422.2 et R 422.2 du Code de l'urbanisme).
IV-4. Permis de construire - Permis d'aménager - Permis de démolir - Déclarations préalables :441
442
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Les lettres de majoration du délai d'instruction de droit commun, lorsque le préfet estcompétent pour délivrer l'autorisation (Art. R 423.42, L 422.2 et R 422.2 du Code del'urbanisme).Les notifications de la liste des pièces manquantes lorsque le préfet est compétentpour délivrer l'autorisation (Art. R 423.38, L 422.2 et R 422.2du Code de l'urbanisme).Les avis sur demande ayant pour effet la création ou la modification d'un accès à uneroute nationale (Art. R 423.53 du Code de l'urbanisme).Les consultations du préfet lorsque le projet est concerné par un plan de surfacessubmersibles (PSS) valant plan de prévention d'un risque naturel prévisible (PPRNP)(Art L 562.6 du Code de l'environnement et R 425.21 du Code de l'urbanisme).Les arrêtés d'autorisation lorsque les constructions sont édifiées pour le compte del'État, de ses établissements publics ou de ses concessionnaires, ainsi que pour lecompte d'un Etat étranger ou d'une organisation internationale (L 422.2.a et R 422.2.adu Code de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celuide la direction départementale des territoires (Art. L 422.2 et R 422.2 du Code del'urbanisme).Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie,lorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à une utilisation directe par ledemandeur (toutes communes) (Art. L 422.2.b et R 422.2.b du Code de l'urbanisme).Page 10/21
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Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l'autorisation duministre chargé des sites (site classé-site en instance de classement) dans unecommune non dotée d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanismeopposable (Art. R 422.2.d du Code de l'urbanisme) , sauf dans le cas où le maire a émisun avis divergent de celui de la direction départementale des territoires.Les décisions de la compétence du préfet pour les travaux soumis à l'autorisation duministre de la Défense dans une commune non dotée d'un plan d'occupation des solsou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art. R 422.2.d du Code de l'urbanisme),sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui de la directiondépartementale des territoires.Après accord du préfet, les décisions de la compétence de celui-ci en cas d'évocationpar le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé desmonuments historiques et des espaces protégés, dans une commune non dotée d'unplan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme opposable (Art R 422.2.d duCode de l'urbanisme), sauf dans le cas où le maire a émis un avis divergent de celui dela direction départementale des territoires.Les avis conformes du préfet pour les projets situés dans les parties du territoire noncouvertes par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan desauvegarde et de mise en valeur opposable aux tiers (communes compétentes) (Art.L 422.5 du Code de l'urbanisme).IV-5. Plan local d'urbanisme :451
452
453
La définition des modalités d'association des services de l'État à l'élaboration du PLU(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).Les courriers de consultation des services de l'État dans le cadre des procéduresrelatives aux PLU et les transmissions de leurs avis à la commune ou à l'établissementpublic compétent (Loi n° 2000-1208 du 1312.2000, loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 etart. L 123.9 du Code de l'urbanisme).Les porter-à-connaissance produits par l'Etat dans le cadre des procéduresd'élaboration et révision de SCoT, PLU(i) et carte communale, en application desarticles L132-2 et R132-1 du Code de l'Urbanisme.
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V.-. AU TITRE DE ENVIRONNEMENT:V-1. Prévention des risques naturels et technologiques :511
512
Les arrêtés précisant les éléments nécessaires à l'élaboration de l'état des risques pourl'information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés sur lescommunes concernées (Art. L 125-5 du Code de l'environnement).Les actes liés à l'instruction des dossiers relevant du fonds de prévention des risquesnaturels majeurs (FPRNM).
V-2. Protection du cadre de vie521Les porter-à-connaissance produits par l'Etat dans le cadre des procéduresd'élaboration et révision de Règlements Locaux de Publicité (RLP) communaux ouintercommunaux, en application des articles L581-14-1 du Code de l'Environnement,L132-2 et R132-2 du Code de l'Urbanisme.
V-3 Prévention des nuisances sonores531
532
Signature des conventions entre les particuliers et l'État pour le versement dessubventions État dans le cadre de la réduction des points noirs bruits (articles D 571-53 à 57 du Code de l'environnement).L'attribution des subventions dans le cadre de la réduction des points noirs bruits(maîtrise d'œuvre et travaux).
V-4 Evaluation environnementale541Signature des avis et contributions émis pour le compte du préfet de département autitre de ses attributions dans le domaine de l'environnement, dans le cadre del'évaluation environnementale régie par le Chapitre II du Titre II du Livre ler du Codede l'environnement.
VI.-. AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE :601
602
Les arrêtés et les avis relatifs aux dérogations à titre temporaire à l'interdiction decirculation des véhicules de transports de marchandises ou levant les interdictions decirculer, pris en application de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015.Les arrêtés réglementant une intersection avec une route départementale ou une voiecommunale classée à grande circulation (Art. R. 411-7 et R. 415-8 du Code de la route).Page 12/21
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604
605606607
608
Les avis préalables aux arrétés du président du conseil départemental ou d'un maireréglementant temporairement la circulation sur une route départementale ou une voiecommunale classée a grande circulation (Art. R. 411-8 du Code de la route).Les avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques des routesdépartementales ou voies communales classées à grande circulation (Art. L. 110-3 etR. 411-8-1 du Code de la route).La réglementation de la circulation sur les ponts pour les routes départementales oules voies communales classées à grande circulation (Art. R. 422-4 du Code de la route).'interdiction ou la réglementation de la circulation sur l'autoroute A 36, hors arrêtépermanent (Art. R. 411-9 du Code de la route).Les dérogations pour la circulation de véhicules équipés de pneus à crampons (Art.R. 314-3 et R. 413-7 du Code de la route).Les arrêtés portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisationd'enquêtes de trafic au bord des routes (Art. L. 111-1, D. 111-2 et D. 111-3 du Code de lavoirie routière).
VII.-. AU TITREDU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE :701
702
703
Les actes, décisions, conventions relatifs au nouveau conseil au territoire fourni parl'État.Les actes ou courriers relatifs aux cadrages préalables des projets opérationnels,notamment de production d'énergies renouvelables dans le cadre du pôle EnR duDoubs créé par l'arrêté du 28 février susvisé.Les actes ou courriers relevant des champs de compétence de la DDT relatifs àl'action de la délégation locale pour le Doubs de l'Agence de la cohésion desterritoires.
VIIL-. AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTÉRIELLE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET DE
801
802
l'ÉDUCATION ROUTIÈRE:Les arrêtés et conventions attributifs de subvention pour les crédits de la sécuritéroutière, dans la limite d'un montant de 60 000 € en fonctionnement.Les conventions conclues avec les établissements d'enseignement de la conduite etde la sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le cadre de l'opération« Permis à un euro par jour ».
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803804
805
806
La publication des places d'examen du permis de conduire aux établissementsd'enseignement de la conduite sur « RdvPermis ».Les actes relatifs aux autorisations d'enseigner et aux agréments des établissementsd'enseignement de la conduite, des centres de sensibilisation a la sécurité routiére etdes centres psychotechniques.Les actes relatifs a l'adhésion au label « qualité de formation au sein des écoles deconduite » ainsi que les contrats de labellisation.Les actes relatifs a la gestion des cas de fraude suspectée ou avérée aux examensthéoriques ou pratiques du permis de conduire (procédure contradictoire, décision deretrait des épreuves et notification à l'usager)
IX.-. AU TITRE DE l'ESPACE RURAL DE l'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET:IX-1. Police des eaux :911912
913
914
Les actes relatifs à la police et la conservation des eaux (art. L.215-7 et L.215-10 duCode de l'environnement).Les demandes d'autorisation et de déclaration d'installations, ouvrages, travaux etactivités sur les eaux superficielles ou souterraines (art. L.214-1 à L.214-11, L. 181-1 àL181-32, R181-1 à R181-53, et R.214-1 a R.214-60 du Code de l'environnement),L'ensemble des actes liés à l'instruction des demandes d'autorisation, y compris lesarrêtés complémentaires, et à l'exception de ceux liés à l'enquête publique et de lasignature de l'arrêté d'autorisation ou de refus.Les actes relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau en cas de sécheresse,en application des articles L211-3 Il et des articles R211-66 à R211-70, et notamment lesautorisations et dérogations aux arrétés portant restriction provisoire des usages del'eau.L'ensemble des actes liés à l'instruction des dossiers de déclaration, y compris la prised'arrêté de prescriptions spécifiques et d'arrêté portant opposition à déclaration.L.211-7 et R.214-88 à 214-103 : les déclarations d'intérêt général.R.214-110 : les obligations liées à l'inscription sur les listes prévues par l'article L.214-17,R.214-111-2 : les obligations liées au débit réservé.Les actes relatifs à l'entretien des cours d'eau et des ouvrages qui s'y rattachent(art. L. 215-14 à L.215-18 du Code de l'environnement).Les transactions pénales : art. L. 173-12.
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Les contrôles administratifs et mesures de police administrative prévus aux articlesL170-1 à L171-10 du Code de l'environnement.Les mises en demeure de mettre en conformité les dispositifs d'assainissement descommunes au titre de la directive « Eaux résiduaires urbaines ».Les actes relatifs à la circulation des engins nautiques de loisir non motorisés ou lapratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiques sur les cours d'eau ou partiesde cours d'eau non domaniaux (art. L214-12 du Code de l'environnement).Les actes relatifs a la circulation des embarcations à moteur sur un cours d'eau nondomanial, ou sur une section de ce cours d'eau, pouvant être interdite ou réglementéepar arrêté préfectoral, sur avis du service chargé de la police de ce cours d'eau, soitpour un motif de sécurité ou de salubrité, soit à la demande du riverain lorsque cettecirculation entraîne un trouble grave dans la jouissance de ses droits (art. L. 4243-1 duCode des transports).L'instruction et la signature des arrêtés d'agrément des personnes réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif (arrêté ministériel du 7 septembre 2009).IX-2. Forêts :921922
923
924925
Les actes relatifs à la coupe et l'abattage d'arbres et au régime spécial d'autorisationadministrative (articles L124-5, L312-9, R124-1, R312-19, R312-20 du Code forestier).Les actes relatifs a l'application du régime forestier (art L.214-3, R214-2 et R214-8 duCode forestier), ainsi que la procédure relative à l'application du droit de préférencede l'État prévu à l'article L.331-23 dudit Code.Les autorisations et refus des défrichements non soumis à enquête publique : bois desparticuliers (Art L.371-1 à L.311-5) et bois des collectivités (art L.312-1 à L.312-2 et artR.311-1, R.312-1, 312-2, 312-4 et 312-6 du Code forestier).Les mises en demeure pour la conformité des statuts des associations syndicales depropriétaires (application de l'art. 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 01/07/2004).Les actes relatifs aux subventions accordées par l'Etat en matière d'investissementforestier (art L121-6, D156-7 à D156-11 du Code forestier) y compris dans le cadre duvolet "transition agricole, alimentation et forêt"du plan de relance.IX-3. Chasse :931Les actes relatifs aux procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles etreprise du gibier vivant dans un but de repeuplement (arrêté du 1er août 1986).
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Les actes portant sur les battues générales ou particulières aux animaux nuisibles(Art. L.427-6, L.427-7 et R.427-1 du Code de l'environnement).Les actes permettant l'introduction dans le milieu naturel, de grand gibier et delapins, et le prélèvement d'espèces dont la chasse est autorisée (art. L.424-11 du Codede l'environnement).Les autorisations d'entraînement de chiens, de concours et d'épreuves de chiens dechasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005).Les actes permettant la convocation, la consultation et l'information de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage (articles R421-29 àR421-32, D422-100)Les actes permettant la mise en œuvre des articles L.425-6 à L.425-13, R.425-1 à R.425-20 relatifs au schéma départemental de gestion cynégétique et au plan de chasse etdes articles R.426-1 à R.426-29 du Code de l'environnement relatifs à l'indemnisationdes dégâts de gibier.Les actes concernant l'agrément des piégeurs des populations animales et lesdéclarations des opérations de piégeage (art R.427-16 du Code de l'environnement etarrêté du 29 janvier 2007).Les actes portant sur la destruction des animaux susceptibles d'occasionner desdégâts :- lacher des animaux classés nuisibles (art. R.427-26 du Code de l'environnement),- autorisation de destruction avec utilisation des oiseaux de chasse au vol (art. R.427-25du Code de l'environnement),- autorisations individuelles de destruction à tir (art.R 427-6 et arrêté ministériel du3 juillet 2019 et arrêté du 2 septembre 2016).Les actes relatifs à la lutte contre les espèces animales introduites (art. R411-46 et R411-47 du Code de l'environnement).Les interdictions relatives aux possibilités d'agrainage inscrites dans le schémadépartemental de gestion cynégétique approuvé le 23 août 2017 modifié.Les autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasseau vol (arrêté ministériel du 10 août 2004).Les autorisations de naturalisation, de transport, d'exposition d'espèces de faunesauvage du patrimoine national (art. R.411-6 et R.411-10 à R.411-14 du Code del'environnement).Les actes portant sur la définition des périodes de chasse (art. R424-1 à R.424-9 duCode de l'environnement).
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IX-4 Pêche :944Les autorisations, interdictions et tous actes prévus au livre 4, titre 3 du Code del'environnement pour les actions ou dispositifs suivants :- les conditions d'exercice du droit de pêche : temps et heures d'interdiction - tailleminimale des poissons et des écrevisses - nombre de captures autorisées - conditionsde capture - procédés et mode de pêche autorisés et prohibés (articles L436-5 etR436-6 à R436-42 du Code de l'environnement).- la capture, le transport ou la vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques etécologiques (art. L436-9 du Code de l'environnement).- la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs (art. R.434-25 à R.434-36 du Codede l'environnement).- la pêche en eau douce pratiquée par des professionnels (art. R.434-38 à R.434-47 duCode de l'environnement).- les plans d'eau existants mentionnés aux articles art. L431-5, R431-1 à R431-6 du Codede l'environnement.- les réserves et interdictions temporaires de pêche - les réserves et interdictionspermanentes de pêche (art. R.436-73 à R.436-74 du Code de l'environnement).- les concours de pêche dans les cours d'eau de la première catégorie (art. R.436-22 duCode de l'environnement).- les autorisations à titre dérogatoire de pêche, d'introduction ou de capture(art. R.432-6 à R.432-9 du Code de l'environnement).- le renouvellement des membres du conseil d'administration et du bureau de lafédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (arrêté du16 janvier 2013 modifié fixant les statuts des fédérations départementales).- les transactions pénales (art. R173-1 à R173-4 du Code de l'environnement).IX-5. Protection des pavsages :957L'instruction des dossiers de déclaration ou de demande d'autorisation d'opérationsportant atteinte a une allée d'arbres ou un alignement d'arbres (articles L350-3, R350-20 à R350-31 du code de l'Environnement).IX-6. Protectiondes végétaux :961Les actes portant sur l'application du statut des groupements de défense contre lesennemis des cultures : agréments, retraits, modifications statutaires.
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IX-7. Natura 2000 :971
972
973
Les autorisations prévues à l'article L.414-4 alinéa IV du Code de l'environnements'appliquant à la liste locale, établie par arrêté préfectoral, des documents deplanification, programmes, projets, manifestations et interventions soumises àévaluation des incidences Natura 2000 (régime d'évaluation des incidences dit« propre à Natura 2000 ») à l'exclusion ce qui a trait : |- aux travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la structure des pontset viaducs ainsi que des travaux dans les tunnels ferroviaires non circulés ;- aUX travaux Ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités souterraines ;- à la création de chemin ou de sentier pédestre, équestre ou cycliste.Les décisions motivées de soumission à évaluation des incidences Natura 2000s'appliquant aux documents de planification, programmes ou projets ainsi quemanifestations ou interventions susceptibles d'affecter de manière significative un siteNatura 2000 relevant de l'article L414-4 alinéa IV bis du Code de l'environnement.Les mesures de police administrative et sanctions prévues par l'article L 414-5 du Codede l'environnement, s'appliquant aux programmes, projets d'activités, de travaux,d'aménagements, d'ouvrages, d'installations, de manifestations ou d'interventionsdevant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'articleL. 414-4 du même Code.
IX-8. Protection de la faune et de la flore :981
982
Les actes suivants relatifs aux dérogations aux mesures de protection (art L411-2 etR411-6 du CE).- modalités de destruction de Grand Cormoran, phalacrocorax carbo sinensis,- autorisations de naturalisation d'animaux appartenant a des espèces de faunesauvage du patrimoine national,- autorisations exceptionnelles d'exposition d'animaux naturalisés appartenant a desespèces de faune sauvage du patrimoine national, |- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation, de transport, de cession à titregratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages.Les autorisations dérogatoires prévues à l'article 11 de l'arrêté préfectoral deprotection de biotope de l'écrevisse à pattes blanches et des espèces patrimonialesassociées du 19 août 2009 modifié, pris en application des articles L411-1 à 6 et R411-15et 16 du Code de l'environnement.
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X.-. AU TITRE DE l''ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE:1001
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Les actes concernant l'attribution des aides financières de l'Etat aux exploitantsagricoles (art L.341-1 et L.341-3 du Code rural et textes subséquents) relatives :- à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et duConseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de lapolitique agricole commune,- à la diversification agricole et non agricole des exploitations agricoles,- au programme pour l'accompagnement à l'installation et la transmission enagriculture (AITA — arrêté préfectoral DRAAF/SRE/2017-08 du 24 mai 2017)- aux groupements agricoles d'exploitation en commun et aux groupementspastoraux,- à la transmission des exploitations (décret n° 2000-963 du 28 septembre 2000),- aux agriculteurs en difficulté (reconversions professionnelles, analyse et suivi desexploitations, audit global, relance des exploitations agricole),- aux indemnités du fonds national de garantie contre les calamités agricoles (art L 361-1 et D.361-1 à D.361-6 du Code rural),- aux aides et fonds d'urgence en appui des exploitations en difficulté.Les actes portant sur le contrôle des structures agricoles (notamment art. L.312-5, L.331-1à L.331-11 du Code rural), dont les demandes de communication de données à caractèrepersonnel formulées auprés de la MSA (art. L. 331-5 et L. 723-43 du Code rural) et dont lesactes liés au contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole (articlesL.331 à L.331-11 du Code rural).Les actes relatifs aux agriculteurs retraités qui demandent à poursuivreexceptionnellement la mise en valeur de leur exploitation (art L.732-39 du Code rural).Les actes portant sur les formes sociétaires notamment les groupements agricolesd'exploitation en commun (notamment art R.323-8 à R.323-54).
Les actes portant sur le statut du fermage (notamment art. L.411-3, L.411-4, L.411-11,L.411-32, L.411-39, L.411-57, L.411-71 et L.411-73 du Code rural).Les actes relatifs a l'exercice de la tutelle de la chambre inter- départementaled'agriculture (dispositions du CRPM articles L.510-1 et suivants et D.511-1 et suivants)ainsi que de l'établissement de l'élevage de Franche-Comté (dispositions du CRPMarticles R.653 -42 et suivants).Les actes portant sur l'organisation de concours chevalins (arrêté du 10 janvier 2001relatif à l'élevage des équidés).
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1008 Les actes relatifs aux organisations de producteurs (art L151-1 et suivants du Code rural).1009 Les autorisations de plantation de vigne (art.R.661-27, R.664-2 et suivants). .1010 Les actes portant sur l'agrément administratif des groupements pastoraux (art L113-2 a5 et R113-1 à 12 du Code Rural).1011 Les attestations relatives a la vocation agricole des bâtiments support d'uneinstallation photovoltaique.1012 Les actes relatifs à l'exercice du secrétariat de la Commission Départementale de laPréservation des Espaces Naturels et Forestiers.1013 Les actes relatifs à l'attribution des aides au développement rural et notamment lesaides à la protection des troupeaux contre les grands prédateurs.
XI.-. AU TITRE DES MARCHES DE l'ETAT :1101 Les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoiradjudicateur au sens du Code des marchés publics et à la personne responsable desmarchés au sens des cahiers des clauses administratives générales.Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés.Délégation de signature est donnée à M. Benoît FABBRI, directeur départemental desTerritoires du Doubs, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes relatifs à lapassation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du Code desmarchés publics et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers des clausesadministratives générales.
Article 2 :Délégation est en outre donnée à M. Benoît FABBRI pour signer les expéditions.Article3 :M. Benoît FABBRI pourra subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents des services placéssous son autorité par un arrêté pris au nom du préfet, dont il adressera copie — pourinformation — à la préfecture du Doubs (Service de la Coordination interministérielle et descollectivités territoriales - Bureau de la coordination, de l'Environnement et des EnquêtesPubliques) à chaque changement de responsable concerné et qui sera publié au recueil desPage 20/21
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actes administratifs.Article 4:Sont exceptées de la délégation ci-dessus les correspondances au Président de la République, auPremier Ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, au Président du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté, à la Présidente du Conseil Départemental du Doubs ainsi que les suspensions del'exercice de chasse en cas de calamité, incendie, inondation, gel prolongé.Article 5 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 6:La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique '« Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 7:La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires du Doubssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.- 6 OCT, 2025Fait a Besançon, le ____—
Rémi BASTILLE
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Préfecture du Doubs
25-2025-10-07-00011
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
N°25-2025-02-17-00010 ordonnant la suspension
de la chasse sur le territoire de l'ACCA de
Mamirolle et le remplacement du conseil
d'administration de l'ACCA par un comité de
gestion
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-07-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°25-2025-02-17-00010 ordonnant la suspension de
la chasse sur le territoire de l'ACCA de Mamirolle et le remplacement du conseil d'administration de l'ACCA par un comité de gestion 47
BREET Direction départementalePer des territoires du DoubsÉgalitéFraternité
Arrétén® gy «== 7 OCT. 2025modifiant l'arrêté n°25-2025-02-17-00010 ordonnantla suspension de la chasse sur le territoire de l'ACCA de MAMIROLLEet le remplacement du conseil d'administration de l'ACCA par un comité de gestion
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code l'environnement Livre IV, titre Il et notamment l'article L 422-25-1 ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE(Rémi) ;Vu l'arrêté n°25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à MmeNathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;Vu l'arrêté n°25-2025-02-17-00010 du 17 février 2025 ordonnant la suspension de la chasse surle territoire de l'ACCA de MAMIROLLE et le remplacement du conseil d'administration del'ACCA par un comité de gestion ;Vu le courrier du 9 septembre 2025 par lequel M. le président du comité de gestion del'ACCA de Mamirolle informe M. le préfet du Doubs de l'annulation de l'assemblée généraleprogrammée le 5 septembre 2025 en raison notamment de l'opposition persistante decertain chasseurs à l'action du comité de gestion ;Vu le bilan d'étape présenté par le comité de gestion à M. le directeur départemental desterritoires du Doubs et à ses services le 22 septembre 2025 ;Considérant que pour espérer obtenir le retour d'un climat serein au sein de l'ACCA deMamirolle, il convient de conforter l'action du comité de gestion et de renforcer sesprérogatives ;Considérant que les associations communales de chasse agréées doivent être régies par unrèglement intérieur et de chasse et par des statuts ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/2
25-2025-10-07-00011
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-07-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°25-2025-02-17-00010 ordonnant la suspension de
la chasse sur le territoire de l'ACCA de Mamirolle et le remplacement du conseil d'administration de l'ACCA par un comité de gestion 48
Direction départementaledes territoires du Doubs
ARRETE
Article ter: L'article 3 de l'arrêté n°25-2025-02-17-00010 du 17 février 2025 est complétécomme suit :le comité de gestion aura également à charge :* de faire adopter de nouveaux statuts par l'assemblée générale.Article 2: Les autres articles de l'arrêté n°25-2025-02-17-00010 du 17 février 2025 demeurentinchangés.Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans la commune de MAMIROLLE pendant au moins1 mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Article 4: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de laprésente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental desterritoires, le sous-préfet de Pontarlier, le chef du service départemental l'office français de labiodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le président de la FDC25, ainsique toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copieest adressée à M. le maire de la commune de MAMIROLLE pour affichage en mairie.
Fait à Besançon, = 7 QI. 2025Le Préfet
Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANCON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-07-00011 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté N°25-2025-02-17-00010 ordonnant la suspension de
la chasse sur le territoire de l'ACCA de Mamirolle et le remplacement du conseil d'administration de l'ACCA par un comité de gestion 49
Préfecture du Doubs
25-2025-10-02-00015
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement au Brigadier-chef
principal Olivier JACQUET - (PM) SDIS
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-02-00015 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement au Brigadier-chef
principal Olivier JACQUET - (PM) SDIS 50
PREFET as SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIERDons Bureau de la réglementationfeat et de la cohésion sociale
Arrêté n° du 2 octobre 2025Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du DoubsChevalier de i'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la distinction susvisée ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet duDoubs;Vu le rapport du Contrôleur Stéphane BEAUDOUX , directeur départemental des servicesd'incendie et de secours du Doubs du 10 septembre 2025, relatant l'action courageuse, ra-pide et efficace, réalisée au péril de sa vie, du Brigadier-Chef principal Olivier JACQUET, qui apermis le sauvetage d'une victime sexagénaire en danger imminent de noyade à Besançondans le département du Doubs.ARRÊTEArticle 1°: La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:Brigadier-Chef principal Olivier JACQUET, domicilié 10 chemin de la clairière25042 Besançon Cedex.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet dePontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le 2 octobre 2025
8 bis rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2025-10-02-00015 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement au Brigadier-chef
principal Olivier JACQUET - (PM) SDIS 51
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-10-07-00006
CC Altitude 800 Arrêté de composition du
conseil communautaire
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00006 - CC Altitude 800 Arrêté de composition du conseil communautaire 52
ExPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de PontarlierBureau des Collectivités
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N° 25-2025constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Commu-nauté de Communes Altitude 800 (CCA800) à compter du prochain renouvellement géné-ral des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 ;Vu le Code électoral et notamment les articles L. 273-1 et suivants ;Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillersmunicipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrierélectoral ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu la loi n° 2023-506 du 26juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentationdes communes au sein des conseils communautaires ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationslégales, entrant en vigueur au 1° janvier 2025 ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitainsde Lyon, et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité dePréfet du Doubs;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Considérant l'absence d'un accord local répondant aux exigences de l'article L5211-6-1 ;Considérant la nécessité de fixer la composition et la répartition des sièges de conseillerscommunautaires selon les modalités prévues aux Il à V de l'article L5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00006 - CC Altitude 800 Arrêté de composition du conseil communautaire 53
Sous-Préfecture de PontarlierBureau des Collectivités
ARRETE
Article 1 :Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communesAltitude 800 est fixé à 25 sièges à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux et communautaires.Article 2 :Les 25 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après:Communes membres Population municipale au Nombre de sièges01/01/2025Arc sous Montenot 228 1Chapelle d'Huin 534 2Evillers 390 1Gevresin 153 1Levier 2345 9Septfontaines 383 1Val d'Usiers 2128 8Villeneuve d'Amont 221 1Villers sous Chalamont 293 1Article 3 :Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle disposed'un conseiller communautaire suppléant.Article 4 :Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.Article 5:Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du pré-fet. En application de l'article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législa-tive ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administra-tive sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite derejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 —- 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39eae ee nt ne
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00006 - CC Altitude 800 Arrêté de composition du conseil communautaire 54
Sous-Préfecture de PontarlierBureau des Collectivités
Article 6:Le Sous-Préfet de Pontarlier, le Président de la communauté de communes Altitude 800 etles Maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-cution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfec-ture du Doubs.
Pontarlier, le 07 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Pontarlier,
icolas ONIMUS
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-10-07-00007
CC des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs :
Arrêté de composition du conseil
communautaire
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communautaire 56
EH Sous-Préfecture de Pontarlier2 Bureau des CollectivitésPREFETDU DOUBSLibertéÉgalité Le Préfet du DoubsFraternité . , aChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrété N° 25-2025constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Commu-nauté de Communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs (CCLMHD) a compter du pro-chain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22mars 2026Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 ;Vu le Code électoral et notamment les articles L. 273-1 et suivants ;Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillersmunicipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrierélectoral ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu la loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentationdes communes au sein des conseils communautaires ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationslégales, entrant en vigueur au 1° janvier 2025 ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitainsde Lyon, et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité dePréfet du Doubs;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Considérant l'absence d'un accord local répondant aux exigences de l'article L5211-6-1 ;Considérant la nécessité de fixer la composition et la répartition des sièges de conseillerscommunautaires selon les modalités prévues aux Il à V de l'article L5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;ARRÊTEArticle 1: Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté decommunes des Lacs et Montagnes du Haut Doubs est fixé à 49 sièges à compter duprochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Article 2: Les 49 siéges sont répartis entre les communes membres conformément autableau ci-après :
Communes membresPopulation municipale au Nombre de sièges01/01/2025JOUGNE 1915 5LES FOURGS 1429 4METABIEF 1395 3LABERGEMENT-SaintE-MARIE 1257 3MOUTHE 1025 2HOPITAUX-NEUFS 947 2MONTPERREUX 933 2MALBUISSON 883 2ROCHEJEAN 748 2OYE ET PALLET 714 2LONGEVILLES MONT D'OR 615 1HOPITAUX-VIEUX 463 1REMORAY-BOUJEONS 456 1CHAUX NEUVE 333 1LA PLANEE 325 1LES GRANGETTES 323 1SAINT-ANTOINE 309 1SAINT-POINT-LAC 305 1MALPAS 287 1TOUILLON ET LOUTELET 267 1GELLIN 264 1CHAPELLE DES BOIS 259 1LES VILLEDIEU 222 1SARRAGEOIS 194 1BREY ET MAISON DU BOIS 179 1
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Can Tend ne nt » momeumns nachna vnsser Le
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Sous-Préfecture de PontarlierBureau des Collectivités
PETITE CHAUX 174 1LES PONTETS 137 1FOURCATIER MAISON NEUVE 124 1CHATELBLANC 110 1LE CROUZET 56 1RECULFOZ 41 1RONDEFONTAINE 38 1Article 3 : Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle dis-pose d'un conseiller communautaire suppléant.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.Article 5 : Par application de l'article R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arré-té peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Enapplication de l'article R421-2, 1 alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou régle-mentaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une de-mande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lors-qu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nou-veau courir le délai de recours ».Article 6 : Le Sous-Préfet de Pontarlier, le Président de la communauté de communes desLacs et Montagnes du Haut Doubs et les Maires des communes membres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Pontarlier, le 07 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Pontarlier,
colas ONIMUS.
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-10-07-00005
CC des Portes du Haut-Doubs : Arrêté de
composition du conseil communautaire
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Sous-Préfecture de PontarlierBureau des Collectivités=mPREFETDU DOUBS Le Préfet du Doubslente Chevalier de l'Ordre National du MériteFraternité
Arrété N° 25-2025constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Commu-nauté de Communes des Portes du Haut-Doubs (CCPHD) a compter du prochain renou-vellement général des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 ;Vu le Code électoral et notamment les articles L. 273-1 et suivants;Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillersmunicipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrierélectoral ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu la loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentationdes communes au sein des conseils communautaires ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationslégales, entrant en vigueur au 1° janvier 2025 ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitainsde Lyon, et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité dePréfet du Doubs;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Considérant l'absence d'un accord local répondant aux exigences de l'article L5211-6-1 ;Considérant la nécessité de fixer la composition et la répartition des sièges de conseillerscommunautaires selon les modalités prévues aux Il à V de l'article L5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier;
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Article 1:
ARRETE
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Le nombre total de siéges du conseil communautaire de la communauté de communesdes Portes du Haut-Doubs est fixé à 69 sièges à compter du prochain renouvellementgénéral des conseils municipaux et communautaires.Article 2 :Les 69 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :
Communes membresPopulation municipale au Nombre de sièges01/01/2025Valdahon 5715 11Orchamps-Vennes 2180 4Vercel-Villedieu-le-Camp 1732 3Etalans 1648 3Les Premiers Sapins 1576 3Pierrefontaine-les-Varans 1361 2Bouclans 1057 2Avoudrey 954 2Guyans-Vennes 847 1Flangebouche 833 1Naisey-les-Granges 822 1Fournets-Luisans 738 1Epenoy 643 1Loray 636 1Gonsans 559 1Vernierfontaine 485 1Fuans 472 1Laviron 352 1Passonfontaine 334 1Guyans-Durnes 317 1
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Sous-Préfecture de PontarlierBureau des Collectivités
Fallerans 294 1Etray 290 1Vennes 243 1Landresse 238 1La Sommette 238 1Orsans 179 1Domprel 173 1Epenouse 167 1Longemaison 163 1Villers-Chief 142 1Chevigney-lès-Vercel 140 1Eysson 123 1Chaux-lès-Passavant 121 1Germéfontaine 117 1Plaimbois-Vennes 116 1Adam-lès-Vercel 103 1Bremondans 102 1Courtetain-et-Salans 91 1Longechaux 78 1Belmont 75 1Voires 75 1Grandfontaine-sur-Creuse 73 1Ouvans 68 1Vellerot-lés-Vercel 65 1Magny-Chatelard 64 1Villers-la-Combe 49 1Consolation-Maisonnettes 24 1
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Article 3:Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle dispose d'unconseiller communautaire suppléant.Article4:Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.Article 5 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délaide deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica-tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'ar-ticle R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision derejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de re-jet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article6 :Le Sous-Préfet de Pontarlier, le Président de la communauté de communes des Portes duHaut-Doubs et les Maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Doubs.
Pontarlier, le 07 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Pontarlier,
icolas ONIMUS
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39ENtan Van nk» ee ees Bacchi œmmnes Le
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-10-07-00003
CC du Grand Pontarlier : Arrêté de composition
du conseil communautaire
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ExPREFETDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
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Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrété N° 25-2025constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Commu-nauté de Communes du Grand Pontarlier (CCGP) 4 compter du prochain renouvellementgénéral des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 ;Vu le Code électoral et notamment les articles L. 273-1 et suivants ;Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillersmunicipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrierélectoral ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu la loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentationdes communes au sein des conseils communautaires ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationslégales, entrant en vigueur au 1° janvier 2025 ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitainsde Lyon, et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité dePréfet du Doubs;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu la délibération de la communauté de communes du Grand Pontarlier (12/06/25), ainsique les délibérations des communes membres: Chaffois (25/08/25), La Cluse et Mijoux(30/06/25), Dommartin (27/06/25), Doubs (02/07/25), Granges-Narboz (21/07/25), Houtaud(07/07/25), Pontarlier (23/06/25), Sainte Colombe (23/06/25), Verrières de Joux(21/07/25),Vuillecin (02/07/25) qui approuvent l'accord local proposé et la répartition desconseillers communautaires ;Considérant la nécessité de fixer la composition et la répartition des sièges de conseillerscommunautaires selon les modalités prévues aux Il à VI de l'article L5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier;Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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ARRETEArticle 1:Le nombre total de siéges du conseil communautaire de la communauté de communes duGrand Pontarlier est fixé à 35 sièges.Article 2:Les 35 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après:
Communes membres Pe Sees ie Nombre de siégesChaffois 1032 2La Cluse et Mijoux 1317 2Dommartin 819 1Doubs 3309 6Les Granges Narboz 1355 2.Houtaud 1197 2Pontarlier 17928 17Sainte Colombe 482 1Vuillecin 669 1Verrières de Joux 472 1Article 3 :Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle disposed'un conseiller communautaire suppléant.Article 4 :Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.Article 5 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du pré-fet. En application de l'article R421-2, 1°' alinéa du code précité : « Sauf disposition législa-
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39Poa a mme ene be 2 eee
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Sous-Préfecture de PontarlierBureau des Collectivités
tive ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administra-tive sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite derejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article 6 :Le Sous-Préfet de Pontarlier, le Président de la communauté de communes du GrandPontarlier et les Maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Doubs.
Pontarlier, le 07 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Pontarlier,yy
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-10-07-00010
CC du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon :
arrêté de composition du conseil
communautaire
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00010 - CC du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon : arrêté de composition du
conseil communautaire 69
=mPREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
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Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N° 25-2025constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Commu-nauté de Communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon (CFD) à compter du pro-chain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22mars 2026Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 ;Vu le Code électoral et notamment les articles L. 273-1 et suivants ;Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillersmunicipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrierélectoral ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu la loi n° 2023-506 du 26juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentationdes communes au sein des conseils communautaires ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationslégales, entrant en vigueur au 1° janvier 2025 ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitainsde Lyon, et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité dePréfet du Doubs;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu les délibérations de la CFD (24/06/25) et des communes de: Bannans (04/07/25),Bonnevaux (11/07/25), Boujailles (03/07/25), Bouverans (27/08/25), Bulle (26/06/25),Courvières (03/07/25), Dompierre les Tilleuls (03/07/25), Frasne (10/07/25), La RivièreDrugeon (27/06/25), Vaux et Chantegrue (17/07/25) qui approuvent l'accord local et larépartition des délégués au conseil communautaire ;Considérant la nécessité de fixer la composition et la répartition des sièges de conseillerscommunautaires selon les modalités prévues aux Il à V de l'article L5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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conseil communautaire 70
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Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRETEArticle1:Le nombre total de siéges du conseil communautaire de la communauté de communes duPlateau de Frasne et du Val Drugeon est fixé a 27 sièges.Article2:Les 27 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-apres:
Communes membres Population municipale au Nombre de sièges01/01/2025Bannans 378 2Bonnevaux 420 2Boujailles 459 2Bouverans 441 2Bulle 500 2Courvières 319 2Dompierre les Tilleuls 291 1Frasne 1958 7La Riviere Drugeon 927 4Vaux et Chantegrue 663 3Article 3:Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle dispose d'unconseiller communautaire suppléant.Article 4:Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 — 25304 PONTARLIER - Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60Elan Tact nd à momenne moslen wees fe
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-10-07-00010 - CC du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon : arrêté de composition du
conseil communautaire 71
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Article 5:Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délaide deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applica-tion informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'ar-ticle R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire,dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision derejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de re-jet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article 6:Le Sous-Préfet de Pontarlier, le Président de la communauté de communes du Plateau deFrasne et du Val Drugeon et les Maires des communes membres, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Doubs.
Pontarlier, le 07 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Pontarlier,
colas ONIMUS.
Adresse postale : 69 rue de la République — BP 249 - 25304 PONTARLIER- Tel : 03.81.39.81.39 - Fax : 03.81.39.12.60Site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-10-07-00004
CC du Plateau de Russey : Arrêté de composition
du conseil communautaire
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Sous-Préfecture de PontarlierŒE a Bureau des CollectivitésPREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N° 25-2025constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Commu-nauté de Communes du Plateau du Russey (CCPR) à compter du prochain renouvellementgénéral des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 ;Vu le Code électoral et notamment les articles L. 273-1 et suivants ;Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillersmunicipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrierélectoral ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu la loi n° 2023-506 du 26juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentationdes communes au sein des conseils communautaires ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationslégales, entrant en vigueur au 1° janvier 2025 ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement desconseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillersmétropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité dePréfet du Doubs;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier;Vu les délibérations des communes de: Le Bizot (24/06/202), Bonnétage (04/06/25), LaBosse (05/06/25), La Chenalotte (01/07/25), Les Fontenelles (07/07/25), Grand'Combe desBois (04/06/25), Laval le Prieuré (28/06/25), Le Luhier (03/07/2025), Le Mémont(03/06/2025), Montbéliardot (26/06/2025), Le Narbief (28/05/2025), Noël-Cerneux(09/07/2025), Plaimbois du Miroir (03/07/2025), Saint Julien les Russey (19/06/2025) quiapprouvent l'accord local et la répartition des délégués au conseil communautaire ;Vu les délibérations des communes de: Le Barboux (30/06/2025) et Le Russey (04/07/25)qui désapprouvent l'accord local et la répartition des délégués au conseilcommunautaire ;Vu l'absence de délibération avant le 31 août 2025 de la commune de Mont de Laval ;
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Considérant que la population de la commune du Russey est supérieure au quart de lapopulation des communes membres et qu'ainsi la majorité requise n'est pas atteinte pourl'approbation de l'accord local.Considérant la nécessité de fixer la composition et la répartition des sièges de conseillerscommunautaires selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;ARRÊTEArticle1 :Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes duPlateau du Russey est fixé à 34 sièges en application de la répartition de droit commun.Article 2 :Les 34 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après:Communes membres Population municipale au Nombre de sièges01/01/2025Le Russey 2546 12Bonnétage 1001 4Les Fontenelles 538 2La Chenalotte 532 2Noël-Cerneux 455 2Le Bizot 304 1Plaimbois du Miroir 280 1Le Luhier 243 1Le Barboux 238 1Mont de Laval 190 1Saint Julien les Russey 182 1Grand'Combe des Bois 122 1Montbéliardot 113 1Le Narbief 99 1La Bosse 86 1
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Le Mémont 45 1Laval le Prieuré 33 1Article3:Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle disposed'un conseiller communautaire suppléant.Article4 :Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2025.Article5 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du pré-fet. En application de l'article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législa-tive ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administra-tive sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite derejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article6 :Le Sous-Préfet de Pontarlier, le Président de la communauté de communes du Plateau duRussey et les Maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture du Doubs.
Pontarlier, le 07 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Pontarlier,— —
colas ONIMUS.
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-10-07-00009
CC du Val de Morteau : arrêté de composition
du conseil communautaire
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PREFET Sous-Préfecture de PontarlierDU DOUBS Bureau des CollectivitésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet du DoubsChevalier de l'ordre National du Mérite
Arrété N° 25-2025constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Com-munauté de Communes du Val de Morteau (CCVM) à compter du prochain renouvelle-ment général des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 ;Vu le Code électoral et notamment les articles L. 273-1 et suivants ;Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillersmunicipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrierélectoral ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu la loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentationdes communes au sein des conseils communautaires ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationslégales, entrant en vigueur au 1° janvier 2025 ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitainsde Lyon, et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité dePréfet du Doubs;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature a M.Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu les délibérations de la communauté de communes du Val de Morteau (25/06/25) et descommunes de Le Bélieu (03/07/2025), Grand Combe Chateleu (30/06/25), Les Combes(19/06/2025), Les Fins (10/07/25), les Gras (12/06/25), Montlebon (16/06/25), Morteau(07/07/25) et Villers Le Lac (30/06/25) se prononçant favorablement pour l'accord local etla répartition des délégués au conseil communautaire ;Considérant la nécessité de fixer la composition et la répartition des sièges de conseillerscommunautaires selon les modalités prévues aux Il à VI de l'article L5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier;
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ARRETEArticle 1:Le nombre total de siéges du conseil communautaire de la communauté de communes duVal de Morteau est fixé à 31 sièges à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux et communautaires.Article 2 :Les 31 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après:Communes membres Population municipale au Nombre de sièges01/01/2025Morteau 6905 10Villers le Lac 5248 7Les Fins 3062 4Montlebon 2227 3Grand'Combe Chateleu 1507 2Les Gras 804 2Les Combes 770 2Le Bélieu 512 1Article 3:Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle disposed'un conseiller communautaire suppléant.Article 4 :Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.Article 5 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet.En application de l'article R421-2, 1% alinéa du code précité: « Sauf disposition législativeou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative surune demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Tou-
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tefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article 6 :Le Sous-Préfet de Pontarlier, le Président de la communauté de communes du Val deMorteau et les Maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Doubs.
Pontarlier, le 07 octobre 2025Pour le Préfet et par Délégation,Le Sous-Préfet de Pontarlier,
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Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-10-07-00008
CC entre Doubs et Loue : arrêté de composition
du conseil communautaire
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E a Sous-Préfecture de PontarlierPREFET Bureau des CollectivitésDU DOUBSLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre du Mérite
Arrété N° 25-2025constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de laCommunauté de Communes entre Doubs et Loue (CCDL) à compter du prochainrenouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des 15 et22 mars 2026Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-6, L. 5211-6-1 ;Vu le Code électoral et notamment les articles L. 273-1 et suivants ;Vu la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillersmunicipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux ;Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrierélectoral ;Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges deconseillers communautaires ;Vu la loi n° 2023-506 du 26juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentationdes communes au sein des conseils communautaires ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationslégales, entrant en vigueur au 1° janvier 2025 ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitainsde Lyon, et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité dePréfet du Doubs;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Considérant l'absence d'un accord local répondant aux exigences de l'article L5211-6-1 ;Considérant la nécessité de fixer la composition et la répartition des sièges de conseillerscommunautaires selon les modalités prévues aux Il à V de l'article L5211-6-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
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ARRETE
Article 1:Le nombre total de sièges du conseil communautaire de la communauté de communesentre Doubs et Loue est fixé à 27 sièges à compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires.Article2 :Les 27 sièges sont répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après:Communes membres Population municipale au Nombre de sièges01/01/2025LES ALLIÉS 171 1ARÇON 955 3ARC SOUS CICON 751 2AUBONNE 260 1BUGNY 248 1LA CHAUX 611 2GILLEY 1805 6MAISONS DU BOIS LIÈVREMONT 846 2OUHANS 393 1PAYS DE MONTBENOÎT 1914 6RENÉDALE 43 1SAINT GORGON-MAIN 258 1
Article 3 :Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, elle disposed'un conseiller communautaire suppléant.Article 4 :Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général desconseils municipaux et des conseils communautaires de mars 2026.
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Article5:Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançondans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du pré-fet. En application de l'article R421-2, 1° alinéa du code précité : « Sauf disposition législa-tive ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administra-tive sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite derejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».Article 6 :Le Sous-Préfet de Pontarlier, le Président de la communauté de communes du Val deMorteau et les Maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Doubs.
Pontarlier, le 07 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Pontarlier,a
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