z= yy7ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°10
Du 22 JANVIER 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 10
Du 22 JANVIER 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00227 19/01/2026 Portant autorisation de réduire les distances prévues au code des transports en
application des dispositions de l 'article L. 2231-9 du code des transports pour le
projet de requalification de la rue de la Plage à Champigny-sur-Marne
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale
VU le code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et
suivants ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 17 février 2025, par laquelle Monsieur Laurent JEANNE, Maire
de Champigny-sur-Marne, sollicite une dérogation aux dispositions des articles L. 2231-4,
L. 2231-5 et L. 2231-6 du code des transports, dans le cadre de la réalisation d'un projet
d'aménagement, conduit par la Ville de Champigny-sur-Marne (94), consistant à redessiner
le profil actuel de la rue de la Plage dans sa totalité, afin d'accueillir un ensemble de
solutions de mobilité urbaine (trottoirs PMR, pistes cyclables bidirectionnelles, voies bus,
réseaux, plantations) visant à améliorer la qualité de vie des riverains et à rendre plus
accessible la nouvelle gare de Champigny Centre de la Ligne 15 du GPE ;
Considérant que l'article L. 2231-9 du code des transports dispose que « lorsque la sécurité
et l'intérêt du domaine public ferroviaire le permettent, les distances mentionnées aux
articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6 peuvent être réduites en vertu d'une autorisation
motivée délivrée par le représentant de l'État dans le département, après avoir recueilli
l'avis du gestionnaire d'infrastructure » ;
Considérant que la conception et la réalisation des aménagements de la rue de la Plage
devront intégrer les différentes prescriptions liées à la proximité du réseau ferré national,
notamment celles issues de la convention de prestation Mission de Sécurité Ferroviaire et
de la Notice Particulière de Sécurité Ferroviaire, et qu'en conséquence la sécurité et
l'intérêt du domaine public ferroviaire seront préservés ;
Considérant que SNCF Réseau, par l'intermédiaire de SNCF Immobilier, a été consulté par
lettre du Préfet du Val de Marne – Direction de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial en date du 26 mai 2025 et a émis un avis favorable en date du 3
décembre 2025 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
ARRÊTÉ N° 2026 / 00227
Portant autorisation de réduire les distances prévues au code des transports en application des dispositions de
l'article L. 2231-9 du code des transports pour le projet de requalification de la rue de la Plage à Champigny-sur-
Marne
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
En application de l'article L. 2231-9 du code des transports, les distances mentionnées aux
articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6 du code des transports par rapport à l'emprise de
la voie ferrée, sont réduites à partir :
- de l'arête inférieure du talus de remblai - dont la hauteur varie entre 8,5 mètres et
10,30 mètres - ou du nu avant du mur de soutènement le remplaçant totalement ou
partiellement,
- du nu avant des murs en aile des ouvrages d'art,
situés versant Ouest du remblai ferroviaire de la ligne n° 990 000 dite de la Grande
Ceinture de Paris, entre les Pk 71+341 (Pont Rail avenue Jean Jaurès) et 71+896 (Pont Rail
quai Victor Hugo), sur approximativement 555 mètres linéaires et référencés au
cadastre de Champigny-sur-Marne sous les numéros AL 109 et AS 62.
Cette dérogation est autorisée pour la seule réalisation du projet de requalification de la
rue de la Plage, dans la limite des superficies impactées par le projet, telle que décrite
dans le dossier « Aménagement de la rue de la Plage Nord et Sud », annexé au présent
arrêté et elle est assortie des prescriptions définies à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Sans préjudice des autres régimes d'autorisations applicables, le pétitionnaire est tenu de
se conformer aux prescriptions suivantes :
1. Interdiction, sans l'accord express de SNCF Réseau, de terrasser ou excaver à une
distance inférieure ou égale à la hauteur du talus de remblai ; une tolérance de 0,20
à 0,30 mètres maximum de profondeur est acceptée lors des travaux de décapage
et de décaissement pour la construction de la piste cyclable. Cet espace est ensuite
à colmater par un matériel compacté et stabilisé et par l'ajout d'un liant hydrau -
lique (chaux sur gravier notamment). Il conviendra, en sus, de le doubler par une
couche de matériel durable pour la protection du gravier compacté (par exemple
du bitume sur 0,03 à 0,05 m d'épaisseur).
2. Interdiction, lors des terrassements et des travaux de compactage, d'utiliser
des engins de catégorie 2 (énergie de frappe comprise entre 1800 joules et
2500 joules, ou puissance < 300 kW) ou de catégorie supérieure, à moins de 30
mètres des installations ferroviaires (cf. Directive SNCF 1226, en possession du
pétitionnaire).
3. La réalisation du projet ne doit pas modifier la situation hydraulique actuelle et ne
pas provoquer de débordement ou de ruissellement des eaux pluviales sur le
domaine public ferroviaire - aussi bien pendant les travaux qu'en situation définitive
- conformément aux dispositions de l'article L. 2231-2 du code des transports et les
articles 640 et 641 du code civil. A cet effet, les noues de drainage doivent effecti -
vement être construites à plus de 5 mètres en recul de l'emprise de la voie ferrée et
afin que les eaux de ruissellement s'éloignent en tout point du pied de remblai et
se dirigent vers la rue, le pétitionnaire doit inverser la pente de la piste cyclable
sur la totalité de son linéaire, à l'inverse de ce qui figure dans le dossier d'« Amé-
nagement de la rue de la Plage Nord », conformément aux accords issus de la
réunion de coordination du 16/05/2024 entre le pétitionnaire et l'Agence Projets
de SNCF Réseau.
4. En cas d'utilisation d'engins de levage, en particulier la dépose des mâts d'éclai -
rage, le pétitionnaire doit vigiler l'implantation et la zone d'évolution de ces en -
gins de levage, leurs rotations et risques de renversement vers les emprises fer -
roviaires afin qu'ils ne pénètrent pas dans les Zones Interdites et Zones de Pro -
tection (cf. § 5.3.2 des Directives de Sécurité Ferroviaires, en possession du péti -
tionnaire).
5. En cas de travaux d'abattage d'arbres, nécessaires à l'aménagement projeté, la mé -
thodologie détaillée est à soumettre à l'avis et l'approbation de SNCF Réseau : l'In-
frapôle Paris Est. Les fûts sont à couper au ras du sol, avec interdiction de les des -
soucher sans avis préalable. Les souches des arbres coupés sont à traiter par une
procédure de rognage puis de remplissage et compactage du vide créé. Tous les
frais incombant à cette procédure seront à la charge du pétitionnaire.
6. Concernant la végétalisation des abords de la piste cyclable en pied de talus, il est
interdit de planter des espèces invasives, des espèces à racines traçantes ou por -
teuses de systèmes racinaires denses (type bambou) ou à développement rapide
pouvant grimper sur le talus du fait de leur caractère expansif, tel que repris dans
les articles L. 2231-3 et R. 2231-3 du Code des transports.
7 .L'aménagement de la rue de la Plage, tant en phase travaux qu'en phase définitive,
ne doit pas entraver, la surveillance, la maintenance et la régénération de la plate -
forme ferroviaire, du talus de remblai et des ouvrages d'art.
Les inspections et l'entretien de toutes les infrastructures doivent pouvoir être
réalisées librement par SNCF Réseau. Les agents de SNCF Réseau pourront assurer
ces missions en empruntant ou en s'appuyant sur la piste cyclable. Dans les cas de
travaux importants, pouvant durer plusieurs jours et impliquant de gros moyens,
SNCF Réseau – l'Infrapôle Paris Est - respectera un délai de prévenance auprès des
services de la Ville de Champigny-sur-Marne.
8. Il n'est concédé au pétitionnaire, par la présente autorisation, aucun droit d'accès
sur le domaine public ferroviaire, au delà de la limite d'emprise de la voie ferrée
telle que décrite à l'article 1er du présent arrêté.
9. Le pétitionnaire doit solliciter SNCF Immobilier pour entamer une procédure de
régularisation de l'occupation du foncier de SNCF Réseau qui résulterait des
opérations d'aménagement de la rue de la Plage.
Le pétitionnaire a fait établir par le cabinet ATGT - géomètre expert à Saint Pierre
du Perray - un plan de délimitation du domaine public ferroviaire, validé par SNCF
Immobilier, référencé 59423-indice 4 ; ce plan devra servir de base à la
régularisation foncière en y ajoutant les aménagements du pétitionnaire occupant
définitivement le domaine public ferroviaire.
ARTICLE 3 :
La Ville de Champigny-sur-Marne est responsable de l'intégralité des éventuels dommages
occasionnés aux infrastructures de SNCF Réseau, voisines de l'aménagement de la rue de
la Plage, qui résulteraient des travaux et des ouvrages définitifs réalisés dans les distances
de servitudes inférieures au seuil défini par le code des transports - en ce compris,
l'ensemble des dépenses, de tout ordre, nécessaires au rétablissement, par SNCF Réseau,
du bon fonctionnement des installations ferroviaires ayant été affectées.
ARTICLE 4 :
En cas de révision ou modification du projet venant en contradiction avec la teneur de la
présente autorisation dérogatoire et avec les prescriptions définies dans le présent arrêté,
la nouvelle implantation et sa méthodologie seront soumises à approbation préalable de
SNCF Réseau et nécessiteront le cas échéant l'obtention d'une nouvelle autorisation
préfectorale.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne, accessible sur le site internet: https://www.val-de-
marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-administratifs.
Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 6 :
M. le secrétaire général et M. le directeur de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au directeur de
l'Infrapôle Paris Est, au responsable Pôle Immobilier – Direction des Opérations IDF - SNCF
Réseau IDF et à la cheffe du groupe Connaissance et Conservation du Patrimoine de la DI-
IDF - SNCF Immobilier.

Fait à Créteil, le 19/01/2026
Le préfet du Val-de-Marne
signé
Étienne STOSKOPF
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD