INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-05028
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-05-14-00002 - 20250517-RAA-AP interdiction temporaire
rassemblements festifs (2 pages) Page 3
37-2025-05-14-00003 - 20250517-RAA-AP interdiction transport son (2
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-05-14-00002
20250517-RAA-AP interdiction temporaire
rassemblements festifs
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E .'- Direction des SécuritésPREFET - Service Interministériel de DéfenseD'INDRE- et de protection CivilesET-LOIRE -LibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° SIDPC-2025-035Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musical(Teknival, rave party) dans le département d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30;VU le Code pénal ;VU le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;" VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;VU larrété du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ; ; .Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants obtenus par leGroupement de Gendarmerie Départemental, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractèremusical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre levendredi 16 mai 2025 à 12h00 et le lundi 19 mai 2025 à 12h00 dans le département d'Indre-et-Loire ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu Préfet du département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la Préfecture d'Indre-et-Loire,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligationdans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens dont disposent lesforces de sécurité intérieures sont mobilisés à la sécurisation des axes routiers; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblementscomportent des risques sérieux de désordre ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique etles pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département d'Indre-et-Loire, entrele vendredi 16 mai 2025 à 12h00 et le lundi 19 mai 2025 à 12h00 .Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnene —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loches, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la policenationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans ledépartement d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 14/05/2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél.: 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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Direction des SécuritésI[,)BIE\IFIEI!R-E- | Service Interministériel de DéfenseET-LOIRE et de Protection CivilesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° SIDPC-2025-036Portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestination ou en provenance d'un rassemblement festif à caractère musical nonautorisé dans le département d'Indre-et-LoireLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-8et R.211-27 à R.211-30;VU le Code pénal, notamment son article 431-9 ;VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;VU l'arrêté du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;VU l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°SIDPC-2025-035 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical (Teknival, rave party) du vendredi 16 mai 2025 à 12h00 au lundi 19 mai 2025 à 12h00dans le département d'Indre-et-Loire ;Considérant que, selon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliersde participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 16 mai 2025 à 12h00 et le lundi 19mai 2025 à 12h00 dans le département d'Indre-et-Loire ;Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par laréglementation en vigueur ;
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr | 1/2
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Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termesde moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en diverspoints du département ;
ARRÊTEArticle 1°": La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être ou d'avoir été utilisépour une manifestation non autorisée, notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, estinterdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire), du vendredi16 mai 2025 à 12h00 et le lundi 19 mai 2025 à 12h00, dans le département d'Indre-et-Loire.Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces del'ordre.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :» — d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie -45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur de cabinet, la sous-préfète de Chinon, le sous-préfet de Loches, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la policenationale d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dans ledépartement d'Indre-et-Loire. '
TOURS, le 14/05/2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
PÎerre—Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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