HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-113
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
DREAL PACA / SEL / Unité Concessions Hydroélectriques et Réseaux
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-30-00001 -
20240430_AP_Argentiere_PE_VALLOUISE (5 pages) Page 3
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DREAL PACA
ACTE PUBLIABLE 05-2024-04-30-00001
20240430_AP_Argentiere_PE_VALLOUISE
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PREFET
DES HAUTES-
ALPES
L'iberte'
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2024-14 du 30 avril 2024
autorisant les travaux de protection par blocs rocheux d'une zone d'érosion à l'aval du radier du
clapet de la prise d'eau — pompage de Vallouise.
Concession hydroélectrique de la chute de l'Argentière
Le Préfet des Hautes-Alpes,
Vu le code de l'énergie et notamment son livre V ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral 2003-6-1 du 06 janvier 2003 relatif à 'aménagement et à I'exploitation de la chute de
l'Argentière dans le département des Hautes-Alpes;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2022 (RAA spécial 05 N°05-2022-202 du 27/09/2022) portant
délégation de signature à M. Sébastien FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour le département des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er mars 2024 (RAA spécial 05 n°05-2024-050 du 01/03/2024) portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la
DREAL PACA pour le département des Hautes-Alpes ;
Vu la demande d'autorisation compléte et régulière déposée au titre de larticle R521-38 du code de
I'énergie reçue le 26 février 2024 présentée par EDF et relative aux travaux de protection par blocs rocheux
d''une zone d'érosion à l'aval du radier du clapet de la prise d'eau — pompage de Vallouise, de
I'aménagement hydroélectrique de l'Argentière ;
Vu la demande d'avis réalisée en date du 06/03/2024, auprès des services listés ci-après :
« |'Office Français de la Biodiversité (OFB), la Direction Des Territoires des Hautes-Alpes (DDT05),
la fédération de Pêche des Hautes-Alpes (FD05), la Fédération Francaise de Canoë Kayak
(FFCK), le Service Biodiversité, Eau, Paysages de la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (SBEP/DREAL PACA), et la
commune de Vallouise-Pelvoux ;
Vu les avis reçus de la Direction Des Territoires Hautes-Alpes (DDTO05), de I'Office Français de la
Biodiversité (OFB), et de la Fédération Française de Canoë Kayak (FFCK) ;
Vu l'avis favorable en date du 29/04/2024 de la société Électricité de France consultée sur le projet d'arrêté
d'autorisation de travaux ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'exécution comporte les éléments nécessaires à l'appréciation de
I'incidence du projet de travaux ;
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. :_04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que le concessionnaire s'engage à mettre en œuvre les prescriptions du présent arrêté,
résultant des mesures qu''il a lui-même prévues dans son dossier d'exécution ;
CONSIDÉRANT que l'exécution de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et dans
le présent arrêté est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l'environnement, l'efficacité énergétique de l'exploitation de la chute d'eau et les
meilleures conditions économiques et financières pour le concédant ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Titre | : Objet
Article 1°": Objet
La société Électricité de France est autorisée en application de l'article R521-38 du code de l'énergie susvisé
à effectuer les travaux décrits dans son dossier d'exécution.
Titre II : Description des travaux
Article 2 : Description des modifications autorisées dans le cadre de la réalisation des travaux
Les travaux consistent à la protection par blocs rocheux d'une zone d'érosion à I'aval du radier du clapet de
la prise d'eau — pompage de Vallouise.
La localisation du projet figure en annexe |.
Article 3 : Durée de l'autorisation et calendrier d'exécution
Les travaux se dérouleront de fin avril 2024 au 03/05/2024.
Titre III : Prescriptions environnementales
Article 4 : Mesures particulières
Les travaux sont réalisés conformément au dossier de demande d'autorisation.
En outre, la société Électricité de France appliquera les prescriptions suivantes :
* Informer I'Office Français de la Biodiversité (OFBO5) et la Direction Des Territoires des Hautes-Alpes
(DDTO5) des dates d'intervention ;
* — Le radier ne devra pas constituer un danger pour la navigation ;
* Le radier ne devra pas constituer un obstacle à l'entrée des poissons dans la passe à poissons à
l'issue des travaux ;
e _ Avant toutes déviations et mise à sec des zones, des pêches de sauvegarde seront réalisées ;
- La passe à poissons est temporairement autorisée à ne pas être en service durant les dates
d'autorisation de travaux ;
* — Le débit réservé sera maintenu durant toute la phase de travaux ;
* — Les travaux seront réalisés hors eau afin de ne pas générer de MES dans le cours d'eau ;
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Titre IV : Dispositions générales
Article 5 : Information avant, pendant et après les travaux
Le bénéficiaire informe toutes les personnes en charge du suivi de I'exécution du présent arrêté :
e du début des travaux ;
* du nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux (lorsqu'il
est connu) ;
* de la fin des travaux.
Article 6 : Autres réglementations
Conformément à l'article L.521-1 du code de l'énergie susvisé, le présent arrété vaut autorisation au titre des
articles L.214-I et suivants du code de I'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations en particulier, le cas échéant, d'obtenir d'éventuelles
dérogations pour destruction d'espéces protégées si de telles espèces venaient à être identifiées lors des
travaux.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu''il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à toutes les personnes en charge du suivi
de l'exécution du présent arrêté, les accidents ou incidents intéressant les travaux objet du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre sans délai toutes dispositions nécessaires pour
mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 8 : Modifications du projet
Toute modification apportée aux travaux objet du présent arrêté ou aux mesures prévues dans le dossier
d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service en charge des concessions
hydroélectriques de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, avec tous les éléments d'appréciation.
La DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 9 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Le bénéficiaire est chargé de veiller à l'affichage du présent arrêté dans les communes concernées, ainsi
gu'aux principaux accès au domaine public concernés par les travaux, notamment à la base vie du chantier
s'ily en a.
Article 10 : Notification
Avec sa publication au recueil des actes administratifs, le présent arrété est notifié par le directeur régional
de l'environnement, de 'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d'Azur au bénéficiaire.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
* recours gracieux auprès du Préfet de département,
* recours hiérarchique auprès du Ministre,
* recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, par voie postale ou par voie
électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge le délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique
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Article 12 : Contrôles
L'exploitant est tenu de livrer passage :
° aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de
l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L.171-1 dudit code ;
e _ aux fonctionnaires et agents publics placés sous l'autorité de la ministre chargée de l'énergie
habilités en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l'énergie ;
Article 13 :Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrété, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, I'exploitant s'expose aux sanctions prévues aux articles L.512-1 à L.512-3 du
code de I'énergie.
Article 14 : Exécution
. Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
. Le Directeur Régional de I'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-
Côte d'Azur,
. Le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
. Le délégué inter-régional Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'Office Français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
La chef de service adjointe
service Energie et Logement
. Signature numériqueAnne-Françoise de Anne-Françoise
ALOTTE ALOTTE anne.alotte
Date : 2024.04.30anne.alotte 08:57:31 +02'00"
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Annexe |
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