PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-054
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-07-09-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral portant
interdiction de distribution, de vente à emporter, d'achat et de transport de
combustibles domestiques, et produits pétroliers-09072025 (2 pages) Page 3
24-2025-07-09-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral portant
interdiction de vente, de cession, d'achat, de transport et d'utilisation d'artifices de
divertissement et d'engins pyrotechniques et interdiction d'utilisation sur la voie
publique de liquide inflammable et combustible domestique-09072025 (3 pages)Page 6
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-07-09-00001
SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral portant
interdiction de distribution, de vente à emporter,
d'achat et de transport de combustibles domestiques,
et produits pétroliers-09072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-09-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral portant interdiction de distribution, de vente à
emporter, d'achat et de transport de combustibles domestiques, et produits pétroliers-09072025 3
PREFETE DAYDE LA DIRECTION DES SECURITESBUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUEDORDOGNE QLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT INTERDICTION DE DISTRIBUTION, DE VENTE A EMPORTER, D'ACHAT ETDE TRANSPORT DE COMBUSTIBLES DOMESTIQUES, ET PRODUITS PÉTROLIERS.La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articlesL 2214-4 et L 22151 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L 122 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux;Vu le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMadame Marie AUBERT, préfètede la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ; —Vu le règlement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de foréts du16 juin 2023 ;Considérant le cadre de vigilance prescrit par le plan Vigipirate maintenu au niveau « urgenceattentat » ;Considérant que la célébration de la fête nationale est susceptible de générer des débordements etdégradations pouvant troubler l'ordre public;Considérant que I'un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives d'incendies volontairesconsiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburantset combustibles domestiques ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendiesvolontaires en restreignant notamment les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporterdes produits pétroliers et des combustibles ménagers ;
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Considérant enfin que toutes les mesures adaptées doivent étre prlses pour assurer la sécurité dupublicà l'occasion des festivités liéesà la fête nationale;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités, directeur de Cabinet adjoint de la préfète de laDordogne; ARRETE
ARTICLE 1er - La distribution, la vente et l'achat de tout carburant, parjerricans, cubitainers, bidons,flacons ou récipients divers, sans motif légitime, sont interdits :jeudi 10 juillet 2025 à 12h00 jusqu'au mardi 15 juillet 2025 à 08h00.Cette interdiction est applicable dans tous les points de distribution situés sur le territoire de laDordogne, sauf en cas d'absolue nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée par les détaillants,gérants et exploitants des stations services.ARTICLE 2 - Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre lesdispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.ARTICLE 3 - Par dérogation à l'article 1" du présent arrété, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activité professionnelle.ARTICLE 4 - Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlementsen vigueur.ARTICLE 5 - Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfetsd'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur interdépartemental de lapolice nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Dordogne.Fait à Périgueux, le 9 juillet 2025
Pour le préfète et par ##égation,le sous- prefet chreta|r= général
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois àcompter de sa signature, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — CS 21490 - 33063 BORDEAUXcedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de Dordogne ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre chargé de l'intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS cedex 08. Cette demande prolonge le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois vaut rejet implicite.
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Préfecture de la Dordogne
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SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral portant
interdiction de vente, de cession, d'achat, de
transport et d'utilisation d'artifices de divertissement
et d'engins pyrotechniques et interdiction d'utilisation
sur la voie publique de liquide inflammable et
combustible domestique-09072025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-09-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral portant interdiction de vente, de cession, d'achat,
de transport et d'utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques et interdiction d'utilisation sur la voie publique de liquide
inflammable et combustible domestique-09072025
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PREFETEDE LADORDOGNE CABINETËÏÆË DIRECTION DES SÉCURITÉSFraternité BUREAU DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT INTERDICTION DE VENTE, DE CESSION, D'ACHAT, DE TRANSPORT ET D'UTILISATIOND'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT ET D'ENGINS PYROTECHNIQUES ET INTERDICTIOND'UTILISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE DE LIQUIDE INFLAMMABLE ET COMBUSTIBLE DOMESTIQUELa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;Vu |le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivantset R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Nicolas DUFAUD, sous-préfet,secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;Vu le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT,préfète du département de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-09-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral portant interdiction de vente, de cession, d'achat,
de transport et d'utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques et interdiction d'utilisation sur la voie publique de liquide
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Nicolas DUFAUD,sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de Périgueux ;Vu le réglement départemental pour la prévention de la pollution de l'air et des incendies de forêts du16 juin 2023 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesuresadaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant la pratique de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion desfestivités et célébrations nationales dans le département de la Dordogne ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes et de phénomènes de bandes ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « urgence attentat » et pour assurer lasécurité des festivités ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de manièreinappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique;qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainside leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes àfeu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroftre le nombre de victimes ;Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que lesarticles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent auxviolences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d''objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de batimentspublics ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou tentatives d'incendies volontairesconsiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente lescarburants, liquides inflammables et combustibles domestiques;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant enfin que toutes les mesures adaptées doivent être prises pour assurer la sécurité dupublic et prévenir la survenance des incendies volontaires ;Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurit'és, directeur de cabinet adjoint de la préfète de laDordogne ;
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de transport et d'utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques et interdiction d'utilisation sur la voie publique de liquide
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ARRETE
Article 1er: L''achat, la vente aux particuliers, la cession, le transport, la détention et l'utilisationd'artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 etP2 sur la voie publique ou en direction de I'espace public sont interdits du 10 juillet 2025 à 12h00jusqu'au 15 juillet 2025 à O8h00, ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes et àleurs abords immédiats sur l'ensemble du département de la Dordogne.Article 2 : Le transport et l'utilisation par les particuliers hors du cadre professionnel de tout liquideinflammable sur la voie publique ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes estinterdite du 10 juillet 2025 à 12h00 jusqu'au 15 juillet 2025 à 08h00.Article 3: Par dérogation aux dispositions de l'article Ter sont autorisés |'achat, la détention, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, et des articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes titulaires du certificat de qualification prévuaux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 et pouvant justifier de leur utilisation dans un cadreprofessionnel pour un spectacle pyrotechnique déclaré.Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articlessusvisés du code pénal.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :— par recours gracieux adressé à Madame la préfète de la Dordogne - Préfecture de la Dordogne -2, rue Paul-Louis Courier — CS 39000 - 24024 PERIGUEUX CEDEX— par recours hiérarchique adressé auprès du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes — Service central des armes et explosifs — PlaceBeauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;— par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 09 rue Tastet — 33000Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, les sous-préfetsd'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale, les maires des communes du département, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 9 juillet 2025
rÀPour le préfète et par délégation,le sous-préfet, secrétairé général
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-07-09-00002 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté préfectoral portant interdiction de vente, de cession, d'achat,
de transport et d'utilisation d'artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques et interdiction d'utilisation sur la voie publique de liquide
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