PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 60 – 10/04/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 10/04/2024 et le 10/04/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 10/04/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
E Cabinet du Préfet
PRÉFET l:)AlDirecËtion (äes_ sécurités
DE LA MOSELLE ôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB / DS / PPA / n°149
du 10 avril 2024
autorisant les agents agréés de la sûreté ferroviaire de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans l'emprise de la gare SNCF de Metz Ville
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 à L. 2251-9 et R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu la demande présentée le 26 mars 2024 par le directeur adjoint de la zone de sûreté Est de la SNCF au
préfet de la Moselle sollicitant une autorisation de palpation de sécurité dans 'emprise de la gare SNCF de
Metz Ville pour une durée d'un mois renouvelable ;
Considérant qu'en application de l'article R. 2251-52 du code des transports susvisé, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF habilités ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, sta-
tions, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux
déterminés par l'arrêté préfectoral constatant les circonstances particuliéres liées à I'existence de menaces
graves pour la sécurité publique ;
Considérant qu'au vu des tensions internationales, le niveau de vigilance sur le risque d'attentat terroriste
est relevé depuis le 25 mars 2024 au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que les transports présentent de nombreuses vulnérabilités face à la menace terroriste et res-
tent une cible privilégiée notamment au moment des périodes de forte affluence comme les vacances sco-
laires ; qu'une augmentation de la fréquentation des trains à l'occasion des ponts du mois de mai est atten-
due, ainsi qu'à partir de la fin du mois de juin 2024 avec l'arrivée des touristes pour les jeux olympiques et
paralympiques de Paris, qui s'ajoutera à la clientèle estivale ;
Considérant que la vigilance doit être d'autant plus soutenue que les services de sécurité de la SNCF dé-
tectent de plus en plus fréquemment des armes létales (couteaux,...) ou des reproductions d'armes créant
une confusion avec des armes réelles, que ces détections ont en partie été réalisées par les équipes de la
sûreté ferroviaire de la région à l'occasion des inspections visuelles de bagages ou palpations administra-
tives opérées en amont de 'embarquement de certains trains ; que la gare de Metz est la deuxiéme gare de
la région Grand-Est (derrière Strasbourg) en nombre de faits de sûreté constatés par les agents de la sûreté
ferroviaire depuis janvier 2024 ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr

Considérant que les circonstances particuliéres précitées sont susceptibles d'engendrer une menace grave
pour la sécurité publique et qu'il apparaît dès lors nécessaire, en plus des mesures d''inspection visuelle et,
le cas échéant, de fouille des bagages, de permettre aux agents habilités de la sûreté ferroviaire de la
SNCF de procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans l'em-
prise de la gare SNCF de Metz Ville jusqu'au dimanche 15 septembre 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1 :
Jusqu'au dimanche 15 septembre 2024, les agents habilités et agréés de la sûreté ferroviaire de la SNCF
sont autorisés à procéder, avec le consentement exprés des personnes, à des palpations de sécurité dans
l'emprise de la gare SNCF de Metz Ville.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du tribunal administratif de Strasbourg.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la directrice départementale de la sécurité publique de la
Moselle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle, affiché dans l'emprise de la gare de Metz
Ville et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz et à la directrice de la zone
de sûreté Est de la SNCF.
Le préfet,
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Laurent Touvet

Bl Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/ PPA n° À 50
du à ÿ AVK. 7024
autorisant I'utitisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour
assurer une surveillance de la voie publique à l'occasion de la rencontre de football Metz-Lens le
vendredi 12 avril 2024 à 21h00
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-20 du 15 mars 2024 portant délégation de signature en faveur de
Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la Moselle ;
Vu la sollicitation en date du 8 avril 2024 de la ville de Longeville-lès-Metz pour la mise à disposition de
la police municipaie de Metz ;
Vu la réponse favorable de la ville de Metz en date du 9 avril 2024 ;
Considérant qu'à l'occasion de la rencontre de football Metz-Lens au stade Saint-Symphorien de
Longeville-lès-Metz le vendredi 12 avril 2024 à 21h00, qui rassemble plusieurs milliers de personnes et de
nombreux véhicules et impose, pour son bon déroulement, une surveillance de la circulation, du
stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz ont prévu
d'utiliser en commun des moyens et des effectifs de la police municipale de Metz sur le territoire de la
commune de Longeville-lès-Metz, notamment sur le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des
Villas, à partir de 18h00;
Considérant que, conformément à l'article L. 512-3 du CSI susvisé, les agents de police municipale
rinterviennent qu'en matière de police administrative ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1% :
L'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autorisée sur le
territoire de la commune de Longeville-lès-Metz le vendredi 12 avril 2024 à partir de 18h00, à l'occasion de
la rencontre de football Metz-Lens au stade Saint-Symphorien de Longeville-lès-Metz.
Afin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les
agents de police municipale interviennent exclusivement en matière de police administrative, notamment sur
le boulevard Saint-Symphorien à hauteur de la rue des Villas.
Ils effectuent leur mission avec les armes qu'ils ont été autorisés à porter.
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gauv.fr

Article 2 :
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
par les recours suivants :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Moselle à Metz (préfecture de la Moselle, cabinet, direction
des sécurités, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur- secrétariat général — Place Beauvau
75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la
Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la
date de publication de la décision ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 3 :
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les maires de Longeville-lès-Metz et de Metz sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et dont un exemplaire est adressé à la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle.
AMetz, 1o | Ü AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation
la sous-préfète, directrice de cabinet,
e
d
Jacqueline Mercury-Giorgetti

Sous-préfecture de Sarrebourg /Château-Salins
| # | Pôle des collectivités locales,
PRÉFET de la réglementation et des élections
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ NŸ}/2024dv - 40 AvR. 202
modifiant l'arrêté n° 75/2024 du 26 mars 2024 de convocation du collège électoral de la
commune de HERTZING et fixant pour l'élection municipale partielle complémentaire des
dimanche 26 mai et 2 juin 2024 les lieux, dates et heures limite de dépôt des déclarations de
candidature pour chaque tour de scrutin.
Le Sous-préfet de Sarrebourg/Château-Salins
les dispositions du Code électoral et notamment les articles L.16, L.17, L.47 A, L.247, L.252, L.253,
L.255-4, L.270, L.258, R.25-1, et le titre IV du livre premier ;
le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-3, L.2122-14 et
R.2121-1 ;
l'arrêté de la DCL n°2023-A-42 du 1" décembre 2023 portant délégation de signature en faveur de
Monsieur Jacques BANDERIER, sous-préfet de l'arrondissement de Sarrebourg-Château-Salins ;
l'arrêté n°75/2024 du 26 mars 2024 portant convocation du collège électoral de la commune de
HERTZING et fixant pour l'élection municipale partielle complémentaire des dimanche 26 mai
et 2 juin 2024 les lieux, dates et heures limite de dépôt des déclarations de candidature pour
chaque tour de scrutin
la démission de Monsieur Stéphane CAMIADE en date du 5 avril 2024, de ses fonctions de 1°"
adjoint au maire de la commune et de son mandat de conseiller municipal ;
CONSIDÉRANT que le nombre de conseillers municipaux de la commune de HERTZING se trouve ainsi
réduit de 5 au lieu de 4 ;
ARRÊTE
Article 1°": L'article 1° de l'arrêté du 26 mars 2024 susvisé est remplacé par les dispositions
suivantes :
« le collège électoral de la commune de HERTZING est convoqué le dimanche 26 mai 2024
pour le premier tour et éventuellement le dimanche 2juin 2024 en cas de second tour afin
de procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux ;
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3: Monsieur le sous-préfet de Sarrebourg-Château-Salins, et monsieur le maire de la commune
de HERTZING sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui devra étre publié et affiché dans la commune concernée six semaines au moins avant le
jour de l'élection.
pâr/délégation,
sous-préfet
Pour le préfet e
Jacques DERIER
Sous-préfecture de Sarrebourg-Château-Salins 8, rue Robert Schuman
57 400 SARREBOURG TEL : 03 55 74 72 57

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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