CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-262
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 annulant et
remplaçant l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 réglementant
temporairement la vente et le transport de produits chimiques inflammables ou
explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, la vente,
la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement
et articles pyrotechniques du vendredi 27 décembre 2024 à 18 heures au
mercredi 1er janvier 2025 à 12 heures (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 annulant et
remplaçant l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024
réglementant temporairement la vente et le transport
de produits chimiques inflammables ou explosifs,
sous la forme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que
l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port
et l'utilisation de certains artifices de divertissement
et articles pyrotechniques du vendredi 27 décembre
2024 à 18 heures au mercredi 1er janvier 2025 à 12
heures
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 annulant et remplaçant l'arrêté
préfectoral du 16 décembre 2024 réglementant temporairement la vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la
forme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 27 décembre 2024 à 18 heures au mercredi 1er janvier 2025 à 12 heures
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EZPRÉFETDE LA Direction des sécuritésCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté annulant et remplaçant l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024réglementant temporairement ia vente et le transportde produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse,ainsi que l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisationde certains artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdu vendredi 27 décembre 2024 à 18 heures au mercredi 1* janvier 2025 à 12 heuresLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le Code de la défense ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ,Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, notamment l'article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 29 décembre 2022 portant nomination de MonsieurEmmanuel CAYRON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrété du 1* juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu vl'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 réglementant temporairement la vente et le transport de produitschimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, letransport, le port et I'utilisation de certains articles pyrotechniques ;38,rue Réaumur — CS 700017017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 annulant et remplaçant l'arrêté
préfectoral du 16 décembre 2024 réglementant temporairement la vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la
forme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 27 décembre 2024 à 18 heures au mercredi 1er janvier 2025 à 12 heures
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Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulterde l'utilisation inconsidérée de produits inflammables ou explosifs, d'artifices de divertissement, particulièrementsur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les débordements qui se sont déroulés dans la nuit du 31 décembre 2022 au 1* janvier 2023 à laRochelle, notamment dans les quartiers de Mireuil et de Villeneuve les Salines, avec la présence d'individusaffichant des comportements hostiles envers les forces de l'ordre ; que malgré linterdiction temporaired'utilisation de certains articles pyrotechniques, une trentaine de tirs de mortiers et/ou de chandelles romaines etde jets de projectiles (pierre, pétards...) ont été dirigés vers les bâtiments ainsi que vers les effectifs des forcesde l'ordre présents nécessitant l'usage proportionné de la force ; que pendant la nuit de la Saint-Sylvestre,l''emploi de produits inflammables ou explosifs a conduit à l'incendie de véhicules ainsi qu'à des feux depoubelles, de palettes, de barrières et de bois sur la voie publique ;Considérant que par le passé des stocks de ces articles pyrotechniques ont été constitués dans certaineslocalités du département et au sein de plusieurs quartiers de La Rochelle en vue d'alimenter l'économiesouterraine et d'affronter les forces de I'ordre lors de la nuit de la Saint-Sylvestre ;Considérant que les forces de sécurité intérieure ont été confrontées à des situations de violences urbainesdans plusieurs localités du département au cours de l'été 2023 :* A La Rochelle, dans le quartier de Villeneuve les Salines, les policiers ont fait l'objet de projectiles de lapart d'une cinquantaine d'individus alors qu'ils se rendaient sur les lieux d'un départ de feu de détritus etde palettes avec mise en place d'un barriérage sur la voie publique engendrant des dégradations sur 6véhicules de service ; que la mairie annexe a été incendiée et que les locaux ont été lourdementendommagés et le mobilier détruit ; que le bureau de tabac du centre commercial a été pillé ; que lesportes et les vitrines du bureau de la police municipale ont été dégradées et le local cambriolé ; que destirs de mortiers ont été lancés devant un lycée du quartier ;* A Rochefort, plusieurs véhicules et poubelles ont été incendiés ; que des abris bus ont été dégradés ;que des commerces et établissements ont été endommagés ; que plusieurs individus ont été interpellésdont l'un en possession de mortiers ;Considérant qu'à l'instar des années précédentes, il est probable que des tirs de mortiers d'artifice ainsi quedes incendies de voitures et de containers poubelles émaillent cette nuit de la Saint-Sylvestre 2024 danscertaines localités du territoire de la Charente-Maritime ; que ces événements prévisibles entachent l'esprit defête et engendrent des troubles à l'ordre public ;Considérant que l'utilisation des articles pyrotechniques impose des précautions particulières ; que l'utilisationde ces articles occasionne des nuisances sonores susceptibles de couvrir des détonations d'armes à feu et demasquer une attaque réelle ; qu'en outre, une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer desdommages corporels importants, voire létaux et des atteintes graves aux biens ; que les risques de trouble àl'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces articles sont particulièrement importants àl'occasion des fêtes de fin d'année ;Considérant que l'utilisation détournée de feux d'artifice engendre des blessures et des dégâts corporelsgraves et importants ; que la période des fêtes de fin d'année est propice à un regain d'activité pour les servicesdes urgences hospitalières, il convient de limiter le risque d'engorgement et de saturation des serviceshospitaliers ;Considérant le caractère dangereux et très bruyant des artifices de divertissement (hors catégorie F1), lesquelspeuvent être détournés de leur usage classique et présenter alors un potentiel risque en cas d'utilisationmalveillante ; que l'interdiction de la vente et de l'achat des artifices de catégorie F2 à F4 et des articlespyrotechniques des catégories T2 et P2 constitue une mesure nécessaire pour satisfaire les objectifs depréservation de la sécurité publique et de la santé publique ;Considérant que, depuis le 7 mai 2024, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu et estapplicable sur I'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée en France en 2024 ;qu'il existe un risque de panique et de blessures graves en cas d'utilisation d'articles pyrotechniques dans deslieux de grands rassemblements ; qu'il existe un risque de perturbations des missions de protection des forcesde sécurité et de secours ;Considérant la nécessité d'assurer la tranquillité publique et de prévenir ces désordres par des mesurescoordonnées à I'échelon du département ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 annulant et remplaçant l'arrêté
préfectoral du 16 décembre 2024 réglementant temporairement la vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la
forme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 27 décembre 2024 à 18 heures au mercredi 1er janvier 2025 à 12 heures
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Sur proposition de la directrice des sécurités, adjointe au directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ; ArrêteArticle 1: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 réglementanttemporairement la vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide,solide ou gazeuse, ainsi que I'acquisition, le transport, le port et l'utilisation de certains articles pyrotechniques ;Article 2: L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : acide chlorhydrique, acidesulfurique, carburants, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) dans les établissementscommerciaux ou dans les stations services implantées dans tout le département de la Charente-Maritime, ainsique le transport de ces mêmes produits, sont interdits du vendredi 27 décembre 2024 a. compter de18 heures au mercredi 1°" janvier 2025 à 12 heures.Les gérants des stations services, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisées dedistribution de carburants, devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 3 : Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la cession et I'utilisation de pétrole et de gaz àusage domestique destinés notamment au chauffage ou à l'éclairage des habitations, demeurent autoriséespendant cette période.Article 4 : Le transport, la distribution, la vente, l'achat et l'utilisation d'artifices de divertissement des catégoriesF2 et F3, cités dans l'arrété du 17 décembre 2021 sus-visé et mentionnés dans le tableau ci-dessous, F4, ainsique les articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdits dans tout le département de la Charente-Maritime du vendredi 27 décembre 2024 à compter de 18 heures au mercredi 1er janvier 2025 à12 heures.| Type d'articie pyrotechnique destiné au divertissement ' Catégorie(s) concernée(s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2etF3Pétard à composition flash F3Fusée F2etF3Chandelle romaine F2etF3Chandelle monocoup F2etF3
Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que l'importation depuis tout pays del'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques estsoumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du19 janvier 2018). En I'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amendedouanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.Article 6 : les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un spectaclepyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 7 : L'affichage du présent arrêté doit être assuré dans les établissements commerciaux concernés.Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 La Rochelle cedex 01), soitpar recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — Place Beauvau — 75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le tribunal administratifde Poitiers (15, Rue de Blossac —- BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).3/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 annulant et remplaçant l'arrêté
préfectoral du 16 décembre 2024 réglementant temporairement la vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la
forme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 27 décembre 2024 à 18 heures au mercredi 1er janvier 2025 à 12 heures
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Article 9 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,commandant le groupement de la gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de la policenationale de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, et dont unexemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République de La Rochelle et de Saintes.À La Rochelle, le 24 DEC. 2024
Le Préfet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 décembre 2024 annulant et remplaçant l'arrêté
préfectoral du 16 décembre 2024 réglementant temporairement la vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la
forme liquide, solide ou gazeuse, ainsi que l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de
divertissement et articles pyrotechniques du vendredi 27 décembre 2024 à 18 heures au mercredi 1er janvier 2025 à 12 heures
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