PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-223
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel
33-2023-04-11-00017 - Arrêté du 11 avril 2023 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement,
société Eiffage Route, commune de Bordeaux (4 pages) Page 3
33-2023-04-18-00006 - Arrêté du 18 avril 2023 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement.
Société SOBEBO. Commune de Saint Loubes (33). (4 pages) Page 8
33-2023-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2023 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement.
Société EUROVIA Gironde. Commune Bordeaux (4 pages) Page 13
33-2023-07-26-00010 - Arrêté du 26 juillet 2023 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement.
Société REGAZ. Commune de Bordeaux. (4 pages) Page 18
33-2023-07-26-00009 - Arrêté du 26 juillet prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement.
Société MOTER. Commune de Bordeaux (4 pages) Page 23
33-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2024 prescrivant une
amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de
l'environnement. Société SUEZ EAU FRANCE. Commune de LEOGNAN
(33). (4 pages) Page 28
33-2025-07-01-00006 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement.
Société CHANTIERS D'AQUITAINE. Commune La Teste de Buch (4 pages) Page 33
33-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnement.
Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES. Commune Arcachon (33). (4 pages) Page 38
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2025-09-08-00013 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°25-33-0272 - "COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES" -
Talence (33400) (2 pages) Page 43
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2023-04-11-00017
Arrêté du 11 avril 2023 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code
de l'Environnement, société Eiffage Route, commune
de Bordeaux
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-11-00017 - Arrêté du 11 avril 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35
du Code de l'Environnement, société Eiffage Route, commune de Bordeaux 3
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement Nouvelle — Aquitainepis Service Environnement IndustrielSoalitéFraternité
Arrêté du difprescrivant une amende administrativeprévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnementLe Préfet de la GirondeVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27,R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37;VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité decertains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution;VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant (...) approbation d'une version modifiéedes prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, enparticulier son article 3 ;VU le guide d'application relative aux travaux à proximité des réseaux, notamment leFascicule 2 - Guide technique - Version 3 de septembre 2018 ;VU le message téléphonique (SMS) en date du 11 janvier 2023 portant à la connaissance dela DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un endommagement avec fuite sur un réseau de distributionde gaz survenu le 11 janvier 2023 et causé par la société EIFFAGE ROUTE, exécutante destravaux de terrassement, à proximité du n°40 cours d'Albret, sur la commune de Bordeaux(33);VU la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n° 2022082306390Détablit au nom de la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST AQUITAINE « Secteur Toulenne »,en date du 23 août 2022 sur laquelle elle est mandatée par Bordeaux Métrropole, en tantqu'exécutant de travaux relatif à la préparation de la chaussée pour le Bus à Haut Niveau deService (BHNS) entre la gare Saint-Jean et Saint-Aubin-de-Médoc ;VU la réponse a la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)n° 2022082306390D établie par REGAZ en date du 24 août 2022, à laquelle sont annexés leplan du réseau de gaz sur l'emprise de la zone de travaux projeté et les recommandationsde sécurité;VU la visite d'inspection en date du 11 janvier 2023 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, duchantier de la société EIFFAGE ROUTE, ayant entraîné un endommagement de lacanalisation de distribution de gaz naturel moyenne pression MPB en acier (DN 250 de1960), à proximité du n°40 cours d'Albret, sur la commune de Bordeaux (33) ;VU le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine en date du 26 janvier 2023 informant, conformément àl'article R. 554-37 du code de l'environnement, !'exécutant des travaux réalisés à proximité
15 rue Arthur Rance,CS 60539, 86020 POITIERS CEDEXTéléphone: 05 49 55 63 63www. nouvelle-aquitaine.developpement-durable.aouv. fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-11-00017 - Arrêté du 11 avril 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35
du Code de l'Environnement, société Eiffage Route, commune de Bordeaux 4
du n°40 cours d''Albret sur la commune de Bordeaux (33), de l'amende susceptible de luiétre infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;VU les observations de l'exécutant des travaux réalisés à proximité du n°40 cours d'Albret,sur la commune de Bordeaux (33), formulées par courrier en date du 27/02/2023 ;CONSIDÉRANT que la société EIFFAGE ROUTE est l'exécutant des travaux, ayant entraîné unendommagement de la canalisation de distribution de gaz naturel moyenne pression MPB enacier (DN 250 de 1960) en date du 11 janvier 2023, a proximité du n°40 cours d'Albret, sur lacommune de Bordeaux (33);CONSIDÉRANT que la société REGAZ est l'exploitant de réseau de la canalisation dedistribution de gaz naturel moyenne pression MPB en acier (DN 250 de 1960), a proximitédu n°40 cours d'Albret, sur la commune de Bordeaux (33) ; ;CONSIDÉRANT que l'exécutant des travaux a endommagé le réseau MPB à l'aide d'une pellemécanique dans son fuseau d'incertitude ;CONSIDÉRANT que l'écart entre la position réelle du réseau et celle du plan est inférieur au40 cm relatif à la classe de précision A ;CONSIDÉRANT que le marquage ou piquetage du réseau de gaz MPB dans l'emprise duchantier n'a pas été maintenu en bon état tout au long du chantier par l'exécutant destravaux au fur et à mesure de leurs interventions, conformément à l'article R. 554-27-IV ducode de l'environnement ;CONSIDERANT que le récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux(DICT) n°2022082306390D du 24/08/2022, prévu par l'article L.554-1 (II) du code del'environnement, établi par l'exploitant de réseau, précise dans les recommandations desécurité au verso que « les recommandations techniques spécifiques suivantes sont aappliquer, en fonction des risques liés a l'utilisation des techniques de travaux employées(...) TX-TR (...) »;CONSIDÉRANT que le récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux(DICT) n°2022082306390D du 24/08/2022, prévu par l'article L. 554-1 (Il) du code del'environnement, établi par l'exploitant de réseau, précise dans les recommandations desécurité au verso que « L'exécutant des travaux doit : (...)- préserver le marquage au sol lors de l'avancement des travaux, (...) »CONSIDÉRANT que le point 1.1 relatif aux objectifs du guide technique des travaux dufascicule 2, du guide technique approuvé par l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 pris enapplication de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, prescrit que tout responsablede projet, tout exploitant de réseau et tout exécutant de travaux doit examiner, lors de lapréparation du projet, puis lors de la préparation du chantier, les modalités d'applicationde ce guide technique, ainsi que, le cas échéant, les informations spécifiques sur les
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-11-00017 - Arrêté du 11 avril 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35
du Code de l'Environnement, société Eiffage Route, commune de Bordeaux 5
précautions particuliéres a prendre jointes par les exploitants aux récépissés desdéclarations DT et DICT;CONSIDERANT que le point 5.3.1 relatif aux techniques a ciel ouvert du fascicule 2approuvé en application à l'article R.554-29 du code de l'environnement, prescrit quel'emploi d'une technique susceptible d'endommager un ouvrage dans la zone d'intersectiondu fuseau de cette technique et du fuseau de l'ouvrage est interdit lorsque l'opérateur,même s'il est accompagné d'un suiveur, n'a aucune visibilité sur l'outil d'excavation, (...) encours d'intervention ;CONSIDERANT que la fiche n° TX-TER 2 « DEGAGEMENT D'OUVRAGES ENCOREINVISIBLES » du fascicule 2 du guide technique approuvé en application à l'article R. 554-29du code de l'environnement, prescrit que conformément à la prescription du § 5.3.1,l'emploi d'une technique susceptible d'endommager les ouvrages est interdit ;CONSIDÉRANT que selon cette même n° TX-TER 2, le réseau devait être dégagé selon destechniques « douces » et des précautions particulières, telles que l'usage d'outils manuels(pelle, pioche), de décompacteur de sol, de langage (a air comprimé et à eau) etd'aspiration ;CONSIDÉRANT que le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux », dans sa version 3 de septembre2018, est approuvé en application des dispositions de l'article R.554-29 du code del'environnement, par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 susvisé ;CONSIDÉRANT que suivant les dispositions relatives aux mesures de prévention lors destravaux édictées par l'article R.554-29 du code de l'environnement, les techniques quel'exécutant des travaux prévoit d'appliquer à proximité des ouvrages en service ainsi que lesmodalités de leur mise en œuvre, doivent assurer la conservation et la continuité de servicedes ouvrages, ainsi que leur sauvegarde, compte-tenu des dangers éventuels présentés parun endommagement, de la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que cet incident aurait pu avoir des conséquences plus graves pour lespersonnes et les biens situés dans un environnement proche ;CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d'un ouvrage mentionné à l'articleR. 554-2 du code de l'environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre les travaux dans lerespect des exigences de l'article R. 554-29 ou de l'article R. 554-31 de ce même code, estsusceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R. 554-35-10°du code de l'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE3/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-11-00017 - Arrêté du 11 avril 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35
du Code de l'Environnement, société Eiffage Route, commune de Bordeaux 6
Article 1 - Exécutant de travaux visé par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 1 500 euros est infligée à la société EIFFAGEROUTE SUD OUEST AQUITAINE, dont le siège social est sis ZI Jean Blanc - 33210 TOULENNE,n° SIRET 399 307 370 00359 conformément au 10° de l'article R.554-35 du code del'environnement, pour l'exécution de travaux réalisés avant le 11 janvier 2023, à proximitéde la canalisation acier DN250 de distribution de gaz naturel moyenne pression, à proximitédu 40 cours d'Albret sur la commune de Bordeaux (33), sans avoir mis en œuvre les travauxdans le respect des exigences des articles R.554-29 et R.554-31 du code del'environnement.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
Article 2 — Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux,par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la dateà laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental desfinances publiques compétent, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs de l'environnementplacés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société EIFFAGE ROUTE SUD OUEST AQUITAINE.
Bordeaux, le VD
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-11-00017 - Arrêté du 11 avril 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35
du Code de l'Environnement, société Eiffage Route, commune de Bordeaux 7
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2023-04-18-00006
Arrêté du 18 avril 2023 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du Code
de l'Environnement. Société SOBEBO. Commune de
Saint Loubes (33).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-18-00006 - Arrêté du 18 avril 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35
du Code de l'Environnement. Société SOBEBO. Commune de Saint Loubes (33). 8
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement Nouvelle — AquitaineÉté Service Environnement IndustrielFraternité
Arrêté du " ""prescrivant une amende administrativeprévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnementLe Préfet de la GirondeVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37;VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximitéde certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant (...) approbation d'une version modifiéedes prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, enparticulier son article 3;VU le guide d'application relative aux travaux à proximité des réseaux, notamment leFascicule 2 - Guide technique - Version 3 de septembre 2018;VU la déclaration de projet de travaux (DT) n° 2022101305972DA4 établie au nom duSyndicat d'alimentation en eau de CARBON BLANC (SIAO), en date du 13 octobre 2022, surlaquelle il mandate, en tant que responsable de projet, des travaux de terrassement pour lerenouvellement du réseau d'eau potable ;VU la réponse à la déclaration de projet de travaux (DT) n° 2022101305972DA4 établie parGRDF en date du 17 octobre 2022, à laquelle est annexé le plan du réseau de gaz surl'emprise de la zone de travaux projeté et les recommandations de sécurité ;VU le courrier de l'exploitant de réseau GRDF en date du 27 janvier 2023 portant à laconnaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un endommagement sur son réseau dedistribution de gaz survenu le 26 janvier 2023 lors de travaux de terrassement effectué parla société SOBEBO, en tant qu'exécutante des travaux et mandatée par le Syndicatd'alimentation en eau de CARBON BLANC (SIAO), en tant que responsable de projet ;VU le courriel en date du 07/02/2023 du responsable d'agence de Bordeaux de la sociétéEGIS précisant que « Contrairement à ce qui a été indiqué sur le formulaire de demande deDT n°2022101305972DA4, le responsable du projet est le SIAO (SIRET : 253 302 038 00026)et non le maître d'œuvre « EGIS-Activité Eau et Ports » auquel la maitrise d'ouvrage a déléguéles demandes de renseignement auprès des concessionnaires » ;VU le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine en date du 22/02/2023 informant, conformément à l'articleR.554-37 du code de l'environnement, le responsable de projet de l'amende susceptible de
15 rue Arthur Ranc,CS 60539, 86020 POITIERS CEDEXTéléphone: 05 49 55 63 63www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/4
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du Code de l'Environnement. Société SOBEBO. Commune de Saint Loubes (33). 9
lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, concernant lechantier ayant entraîné l'endommagement constaté le 26/01/2023 ;VU les observations du responsable de projet, formulées par courrier en date du20/03/2023, concernant le chantier ayant entraîné l'endommagement constaté le-26/01/2023 ;VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine en date du 7 avril 2023 ;CONSIDÉRANT que la société SOBEBO est l'exécutant des travaux du chantier ayantentraîné l'endommagement constaté le 26/01/2023, à proximité du 114 avenue de larépublique, sur la commune de SAINT LOUBES (33) ;CONSIDÉRANT que la société GRDF est l'exploitant de réseau de la canalisation dedistribution de gaz naturel MPB (PE 32; 1985) située à proximité du 114 avenue de larépublique, sur la commune de SAINT LOUBES (33) ;CONSIDÉRANT que le Syndicat d'alimentation en eau de CARBON BLANC (SIAO) est leresponsable de projet du chantier ayant entraîné l'endommagement constaté le 26/01/2023,à proximité du 114 avenue de la république, sur la commune de SAINT LOUBES (33) ;CONSIDÉRANT que le responsable de projet a été destinataire du récépissé de déclarationde projet de travaux (DT n°2022101305972DA4) prévu par l'article L. 554-1 (11) du code del'environnement pour mandater des travaux;CONSIDÉRANT que dans la partie relative à l' « Emplacement de nos réseaux / ouvrages » durécépissé de déclaration de projet de travaux n° 2022101305972DA4 établiele 17 octobre2022, l'exploitant de réseau GRDF avait coché la case « (cas d'un récépissé de DT) vousdevez prévoir des investigations complémentaires à notre charge » ;CONSIDÉRANT que dans la partie relative aux « RECOMMANDATIONS GÉNÉRALES LIÉESAUX PLANS JOINTS» du récépissé de déclaration de projet de travauxn° 2022101305972DA4 établie le 17 octobre 2022, l'exploitant de réseau avait écrit« PRÉSENCE D'INCERTITUDES SUR LA POSITION D'OUVRAGES : il existe dans l'emprise de vostravaux où à proximité de celle-ci, des ouvrages gaz dont l'incertitude de position peut-êtreassimilée à celle de la classe C. Ces ouvrages sont indiqués par un texte de type "positionincertaine" ou par une série de points d'interrogations. Ces textes, ou symboles, sontencadrés sur les plans de détails joints. » ;CONSIDÉRANT que l'exécutante des travaux, a endommagé à l'aide d'une pelle mécaniquele réseau MPB PE32 de 1985, dont la position sur les plans était indiquée en « positionincertaine" et par une série de points d'interrogations ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article 7-1-2° de l'arrêté du 15 février 2012,l'exploitant de réseau a joint au récépissé de déclaration, qui comprend un plan de sesouvrages non-conformes aux dispositions du 6° du | de l'article 7, une fiche établieconformément à l'annexe 6 de cet arrêté, demandant au responsable de projet de réaliser2/4
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des investigations complémentaires, à la charge de l'exploitant de réseau, dans la zone oùsont prévus des travaux de fouille. Dans ce cas, les dispositions prévues au II de l'article R.554-23 sont applicables ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 554-23-I| du code de l'environnement,lorsque les plans fournis par un exploitant en réponse aux déclarations de projet de travauxne respectent pas les critères de précision fixés par arrêté du ministre chargé de la sécuritédes réseaux de transport et de distribution, le responsable du projet effectue desinvestigations complémentaires sur demande et à la charge de cet exploitant pour ce quiconcerne la localisation des ouvrages ou tronçons d'ouvrages qu'il exploite ;CONSIDÉRANT que le responsable de projet n'a pas effectué les investigationscomplémentaires demandées par l'exploitant de réseau pour localiser les tronçonsd'ouvrages qu'il exploite, alors que ses plans fournis en réponse à la déclaration de projetde travaux ne respectaient pas les critères de classe de précision A;CONSIDÉRANT que la commande de travaux, sans avoir prévu les investigationscomplémentaires, lorsque celles-ci sont nécessaires en application de l'article R. 554-23, estsusceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R. 554-35-4°du code de l'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
Article 1 - Responsable de projet visé par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 1500 euros est infligée au Syndicatd'alimentation en eau de CARBON BLANC (SIAO), dont le siège social est sis 14 avenue duGénéral de Gaulle - 33530 BASSENS, n° SIRET 253 302 038 00026, conformément au 4° del'article R. 554-35 du code de l'environnement, pour avoir commandé à l'entreprise SOBEBOl'exécution de travaux, ayant endommagé un réseau de gaz dans le sous-sol le 26/01/2023, àproximité du 114 avenue de la république, sur la commune de SAINT LOUBES (33), sans avoirprévu les investigations complémentaires demandées par l'exploitant de réseau enapplication de l'article R. 554-23.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
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du Code de l'Environnement. Société SOBEBO. Commune de Saint Loubes (33). 11
Article 2 - Délais et voies de recours
xLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux,par la commune concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent ladate à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental desfinances publiques compétent, la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs de l'environnementplacés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au SIAO.
Bordeaux, le {Q AYP 9n92
Le Préfet,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-04-18-00006 - Arrêté du 18 avril 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35
du Code de l'Environnement. Société SOBEBO. Commune de Saint Loubes (33). 12
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2023-07-24-00002
Arrêté du 24 juillet 2023 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code
de l'environnement. Société EUROVIA Gironde.
Commune Bordeaux
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35
du code de l'environnement. Société EUROVIA Gironde. Commune Bordeaux 13
E 3 Direction régionale de l'environnement,PREFET de l'aménagement et du logement Nouvelle — AquitaineDE LA GIRONDE ; . .Liberté Service Environnement IndustrielÉgalitéFraternité
Arrêté duprescrivant une amende administrativeprévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnementLe Préfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27, R. 554-29, R. 554-35, R. 554-36 et KR. 554-37;VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux a proximitéde certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifsà l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée desprescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement,notamment son article 3 ;VU le fascicule 1 intitulé « dispositions générales » dans sa version 2 de novembre 2019 et lefascicule 3 intitulé « formulaires et autres documents pratiques » dans sa version 2 denovembre 2019 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement,approuvés par l'article 24 de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé ;VU le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé« guide technique des travaux», dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé enapplication des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 ;VU la visite d'inspection en date du 10 mai 2023 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'unchantier de la société EUROVIA GIRONDE à proximité d'un réseau de distribution de gaz, aucroisement de la rue Paul Doumer et de l'avenue Maréchal de Lattre de Tassigny -BORDEAUX (33200);VU le récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)n°2022112403809D établi par l'exploitant de réseau Regaz, à laquelle est annexé le plan duréseau de gaz sur l'emprise de la zone de travaux;VU le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine en date du 7 juin 2023 informant, conformément à l'article R.554-37 du code de l'environnement, l'exécutant des travaux réalisés au croisement de la ruePaul Doumer et de l'avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - BORDEAUX (33200) del'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations;
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-24-00002 - Arrêté du 24 juillet 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35
du code de l'environnement. Société EUROVIA Gironde. Commune Bordeaux 14
VU l'absence d'observation de l'exécutant des travaux réalisés au croisement de la rue PaulDoumer et de l'avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - BORDEAUX (33200) ;
CONSIDÉRANT que la société EUROVIA GIRONDE est l'exécutant des travaux réalisés endate du 10 mai 2023 ;CONSIDERANT que la société EUROVIA GIRONDE a réalisé, au croisement de la rue PaulDoumer et de l'avenue Maréchal de Lattre de Tassigny - BORDEAUX (33200) , des travaux aproximité de réseaux enterrés ;CONSIDÉRANT qu'un opérateur sous-traitant du chantier (M. Bourlard), employé de lasociété TRATEX TERRASSEMENT (sous-traitant pour EUROVIA GIRONDE) qui œuvrait aumoment de l'inspection sur le chantier mis en œuvre par la société EUROVIA GIRONDE,n'était pas titulaire d'une Autorisation d'intervention à Proximité de Réseaux (AIPR),« opérateur » pour le personnel chargé de conduire les engins de chantier ;CONSIDÉRANT que, en conséquence, l'exécutant des travaux n'a pas respecté les exigencesde mise en œuvre fixées par l'article R. 554-31 du code de l'environnement, à savoir « I]s'assure de leur formation et de leur qualification minimale nécessaire, et, le cas échéant, de ladisponibilité de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux correspondante. »;CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d'un ouvrage mentionné à l'articleR. 554-2 du code de l'environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre les travaux dans lerespect des exigences de l'article R. 554-31 de ce même code, est susceptible de donner lieuà la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R.554-35-10° du code del'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 - Exécutant de travaux visé par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 1 500 euros est infligée à la société EUROVIAGIRONDE, dont le siège social est sis 220 rue Thierry Sabine à Mérignac (33700), n° SIRET43797554300012 conformément au 10° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, ala suite des manquements correspondants constatés sur les conditions de mise en œuvredes travaux réalisés, le 10 mai 2023, à proximité des canalisations de distribution de gaznaturel, au croisement de la rue Paul Doumer et de l'avenue Maréchal de Lattre de Tassigny- BORDEAUX (33200).A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
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du code de l'environnement. Société EUROVIA Gironde. Commune Bordeaux 15
Article 2 — Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux,par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la dateà laquelle celui-ci lui a été notifié.Article 3 —- ExécutionLe présent arrêté sera notifié à la société EUROVIA GIRONDE et sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Gironde.Une copie sera adressée à :* Madame la secrétaire générale de la préfecture,+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Gironde,* Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-AquitaineChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 7 à fiji, 2023Le Préfet,
Justin BABILOTTE
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du code de l'environnement. Société EUROVIA Gironde. Commune Bordeaux 16
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2023-07-26-00010
Arrêté du 26 juillet 2023 prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code
de l'environnement. Société REGAZ. Commune de
Bordeaux.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00010 - Arrêté du 26 juillet 2023 prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35
du code de l'environnement. Société REGAZ. Commune de Bordeaux. 18
PREFET Direction régionale de l'environnement,ne LA GIRONDE de l'aménagement et du logement Nouvelle — AquitaineLiDerle ° . .Évalité Service Environnement IndustrielFraternité
Arrêté duprescrivant une amende administrativeprévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnementPréfet de la GirondeVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27,R. 554-29, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37;VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximitéde certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifsà l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée desprescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement,notamment son article 3 ;VU le fascicule 1 intitulé « dispositions générales » dans sa version 2 de novembre 2019 et lefascicule 3 intitulé « formulaires et autres documents pratiques » dans sa version 2 denovembre 2019 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement,approuvés par l'article 24 de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé ;VU le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé« guide technique des travaux», dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé enapplication des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 ;VU la visite d'inspection en date du 10 mai 2023 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'unchantier de la société MOTER à proximité d'un réseau de distribution de gaz, avenue d'ARESà Bordeaux;VU la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n°2023021301804Dréalisée par la société MOTER en date du 13 février 2023 ;VU la déclaration de projet de travaux (DT) n°2023020600151T5U réalisée par la sociétéREGAZ en date du 6 février 2023 ;VU l'Avis de Travaux Urgents (ATU) n°2023042405341D réalisée par la société MOTER endate du 24 avril 2023 ;VU le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine en date du 7 juin 2023 informant, conformément à l'article R.554-37 du code de l'environnement, la société REGAZ, exploitant du réseau de distribution
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du code de l'environnement. Société REGAZ. Commune de Bordeaux. 19
de gaz et responsable de projet des travaux réalisés avenue d'Ares à Bordeaux de l'amendesusceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;VU les observations de la société REGAZ, formulées par courrier en date du 30 juin 2023;CONSIDÉRANT que la société MOTER est l'exécutant des travaux réalisés en date du 10 mai2023 Avenue d'Arés à Bordeaux (33) ;CONSIDERANT que la société REGAZ est responsable de projet des travaux réalisés Avenued'Ares a Bordeaux (33);CONSIDERANT que le marquage ou piquetage au sol des réseaux a été mis en ceuvre sur lechantier;CONSIDÉRANT l'absence sur le chantier d'un compte-rendu de marquage - piquetage desréseaux co-signé par les sociétés MOTER et REGAZ ;CONSIDÉRANT que l'article 7-IV de l'arrêté du 15 février 2012 prévoit que le marquage oupiquetage fait l'objet d'un compte rendu obligatoirement remis à l'exécutant des travaux,et qu'il est effectué conformément au guide technique approuvé prévu à l'article R. 554-29du code de l'environnement, ou au fascicule 3 intitulé 'formulaires et autres documentspratiques" du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné àl'article 24;CONSIDÉRANT que l'annexe E2 du fascicule 3 intitulé « formulaires et autres documentspratiques », prévoit que les opérations de marquage-piquetage des ouvrages sonteffectuées, suite à DICT, notamment par le responsable de projet ou son représentant;CONSIDÉRANT que l'article R. 554-29 du code de l'environnement prescrit que lesméthodes et modalités relatives à la conception des projets que le responsable de projetprévoit, à proximité des ouvrages en service, pour tous travaux entrant dans le champ duchapitre IV, assurent, dans l'immédiat et a terme, la conservation et la continuité de servicedes ouvrages, ainsi que la sauvegarde de la sécurité des personnes et des biens et faprotection de l'environnement :CONSIDÉRANT que l'article R. 554-29 du code de l'environnement prévoit que lesprescriptions techniques visant l'objectif de la conservation et la continuité de service desouvrages, sont fixées par un guide technique élaboré par les professions concernées etapprouvé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité des réseaux de transport et dedistribution et du travail ;CONSIDÉRANT que la préparation des travaux ou leurs mises en œuvre, à proximité d'unouvrage mentionné à l'article R.554-2 du code de l'environnement, sans respecter lesexigences de l'article R. 554-29 ou de l'article R. 554-31, est susceptible de donner lieu à lamise en œuvre des sanctions prévues à l'article R. 554-35-10° du code de l'environnement,soit une amende de 1 500 euros ;
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du code de l'environnement. Société REGAZ. Commune de Bordeaux. 20
CONSIDÉRANT par ailleurs que la société REGAZ est l'exploitant de réseau de lacanalisation de distribution de gaz naturel, située à proximité de l'avenue d'Arès a Bordeaux(33);CONSIDÉRANT que la position réelle du réseau s'écartait d'environ 1 m de celle qui étaitportée sur le plan, qui était pourtant déclaré par REGAZ comme étant en classe A ;CONSIDÉRANT que, de ce fait, l'exploitant de réseau n'a pas respecté les dispositionsprévues à l'article 1-3° de l'arrêté du 15 février 2012 qui définit les règles relatives à laprécision minimale des informations accompagnant le récépissé, tel que prévu à l'article R.554-26-V du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT le non-respect des prescriptions du guide d'application de laréglementation relative aux travaux à proximité des réseaux, visé à l'article R554-26 duCode de l'Environnement, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctionsprévues à l'article R.554-35-6° du Code de l'Environnement, soit une amende de 1500 euros;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 - Exécutant de travaux visé par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 1 500 euros est infligée à la société REGAZ,dont le siège social est sis 211 Avenue de Labarde à Bordeaux (33070), n° SIRET382 589 125 00055 conformément aux 6 ° et 10° de l'article R.554-35 du code del'environnement, à la suite des manquements correspondants constatés sur les conditionsde préparation des travaux réalisés, le 10 mai 2023, à proximité des canalisations dedistribution de gaz naturel, avenue d'Arés à Bordeaux.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
Article 2 - Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux,
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par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la dateà laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 - ExécutionLe présent arrêté sera notifié à la société REGAZ et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Gironde.Une copie sera adressée à :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture,° Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Gironde,+ Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-AquitaineChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux,le «4Le Préfet, -Pou fp préiet,
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DREAL Nouvelle Aquitaine
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Arrêté du 26 juillet prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code
de l'environnement. Société MOTER. Commune de
Bordeaux
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code de l'environnement. Société MOTER. Commune de Bordeaux 23
PREFET Direction régionale de l'environnement,DE LA GIRONDE de l'aménagement et du logement Nouvelle — AquitaineLiberté Service Environnement IndustrielEgalitéLraternité
Arrêté duprescrivant une amende administrativeprévue par l'article R. 554-35 du code de l'environnementPréfet de la Gironde
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27,R. 554-29, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux a proximitéde certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifsà l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée desprescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement,notamment son article 3 ;VU le fascicule 1 intitulé « dispositions générales » dans sa version 2 de novembre 2019 et lefascicule 3 intitulé « formulaires et autres documents pratiques » dans sa version 2 denovembre 2019 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement,approuvés par l'article 24 de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé ;VU le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé« guide technique des travaux», dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé enapplication des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 ;VU la visite d'inspection en date du 10 mai 2023 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'unchantier de la société MOTER à proximité d'un réseau de distribution de gaz, avenue d'ARESà Bordeaux;VU la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n°2023021301804Dréalisée par la société MOTER en date du 13 février 2023 ;VU la déclaration de projet de travaux (DT) n°2023020600151TSU réalisée par la sociétéREGAZ en date du 6 février 2023 ;VU l'Avis de Travaux Urgents (ATU) n°2023042405341D réalisé par la société MOTER en datedu 24 avril 2023 ;VU le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine en date du 7 juin 2023 informant, conformément à l'article R.554-37 du code de l'environnement, l'exécutant des travaux réalisés avenue d'Ares a
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code de l'environnement. Société MOTER. Commune de Bordeaux 24
Bordeaux de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pourformuler ses observations ;VU les observations de l'exécutant des travaux réalisés avenue d'ARES (Bordeaux), formuléespar courrier en date du 5 juillet 2023;
CONSIDÉRANT que la société MOTER est l'exécutant des travaux réalisés le 10 mai 2023,avenue d'ARES, à proximité de réseaux enterrés ;CONSIDÉRANT que les opérateurs du chantier (Mr COUSTEAU, Mr DISMOULINE, MrFOURGAY, Mr MSADDAK), employés de la société MOTER qui œuvraient au moment del'inspection sur le chantier mis en œuvre par la société MOTER, n'étaient pas titulaires d'uneAutorisation d'Intervention à Proximité de Réseaux (AIPR), « opérateur » pour le personnelchargé de conduire les engins de chantier ;CONSIDÉRANT que, en conséquence, l'exécutant des travaux n'a pas respecté les exigencesde mise en œuvre fixées par l'article R. 554-31 du code de l'environnement, à savoir « {|s'assure de leur formation et de leur qualification minimale nécessaire, et, le cas échéant, de ladisponibilité de l'autorisation d'intervention à proximité de réseaux correspondante. »;CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d'un ouvrage mentionné à l'articleR. 554-2 du code de l'environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre les travaux dans lerespect des exigences de l'article R. 554-31 de ce même code, est susceptible de donner lieuà la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R.554-35-10° du code del'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;CONSIDÉRANT que la société MOTER a réalisé, avenue d'ARES, des travaux sous-couvert deVATU n° n°2023042405341D en date du 24/04/2023 car une zone de chantier n'était pascouverte par la DICT n°2023021301804D du 13/02/2023, alors que la société REGAZ avaitréalisé la DT n°2023020600151TSU pour la dite zone le 6 février 2023 ;CONSIDÉRANT que la société MOTER a qualifié les travaux à réaliser, avenue d'ARES àBordeaux, comme urgents ;CONSIDÉRANT que les travaux réalisés, avenue d'ARES à Bordeaux, ne peuvent pas êtrequalifiés d'urgents conformément à l'article R.554-32 du Code de l'Environnement ;CONSIDÉRANT que qualifier indGment des travaux d'urgent est susceptible de donner lieu ala mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R. 554-35-12° du Code de l'Environnement,soit une amende de 1 500 euros ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-07-26-00009 - Arrêté du 26 juillet prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du
code de l'environnement. Société MOTER. Commune de Bordeaux 25
ARRETE
Article 1 - Exécutant de travaux visé par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 1 500 euros est infligée à la société MOTER,dont le siège social est sis 20 rue Marcel ISSARTIER à Mérignac (33700), n° SIRET46520244800226 conformément aux 10 ° et 12° de l'article R.554-35 du code del'environnement, à la suite des manquements correspondants constatés sur les conditionsde mise en œuvre des travaux réalisés, le 10 mai 2023, à proximité des canalisations dedistribution de gaz naturel, avenue d'Arès a Bordeaux.À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente .
Article 2 - Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux,par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la dateà laquelle celui-ci lui a été notifié.
Article 3 - ExécutionLe présent arrêté sera notifié à la société MOTER et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Gironde.Une copie sera adressée à :° Madame la secrétaire générale de la préfecture,+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Gironde,+ Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-AquitaineChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, leLe Préfet,Haur le OGAICL,pour le Pi nietun a A sur GE cabinet(teur G
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code de l'environnement. Société MOTER. Commune de Bordeaux 26
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code de l'environnement. Société MOTER. Commune de Bordeaux 27
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-06-05-00007
Arrêté préfectoral du 05 juin 2024 prescrivant une
amende administrative prévue par l'article R. 554-35
du code de l'environnement. Société SUEZ EAU
FRANCE. Commune de LEOGNAN (33).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2024 prescrivant une amende administrative prévue par l'article
R. 554-35 du code de l'environnement. Société SUEZ EAU FRANCE. Commune de LEOGNAN (33). 28
| Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | | de l'aménagement et du logementDE LA GIRONDE _ Nouvelle - Aquitaine
Fratsrurré
PROJET .ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du n°prescrivant une amende administrativeprévue par l'article R.554-35 du code de l'environnementPréfet de la GirondeChevalier de la Légion d'Honneur.
VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27, R. 554-29, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux àproximité de certains ouvrages souterrains, aériens où subaquatiques de transport ou dedistribution ;VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifsà l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée desprescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement,notamment son article 3 ;VU le fascicule 1 intitulé « dispositions générales » dans sa version 2 de novembre 2019 et lefascicule 3 intitulé « formulaires et autres documents pratiques » dans sa version 2 denovembre 2019 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement,approuvés par l'article 24 de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé ;VU le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé« guide technique des travaux », dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé enapplication des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018;VU les 2 messages téléphoniques (SMS) en. date du 6 septembre 2023 portant à laconnaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, deux endommagements avec fuite sur unréseau de distribution de gaz survenu l'un le 6 septembre matin l'autre le 6 septembreaprès midi et causé par la société Suez Eau France exécutante des travaux de terrassement,situé face au 20, Rue Paul Eluard à LEOGNAN (33);
15 rue Arthur Ranc,CS 60539, 86020 POITIERS CEDEXTéléphone: 05 49 55 6363 |www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-05-00007 - Arrêté préfectoral du 05 juin 2024 prescrivant une amende administrative prévue par l'article
R. 554-35 du code de l'environnement. Société SUEZ EAU FRANCE. Commune de LEOGNAN (33). 29
VU les dommages de la canalisation de distribution de gaz en Polyéthyléne du réseau GRDFsitué face au 20, Rue Paul Eluard à LEOGNAN (33) ;VU la visite d'inspection en date du 11 septembre 2023 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, duchantier de la société SUEZ EAU FRANCE à proximité d'un réseau de distribution de gaz,face au 20, Rue Paul Eluard a LEOGNAN (33) ;VU le récépissé de déclaration conjointe de projet de travaux et d'intention decommencement de travaux (DT/DICT conjointe) n°2023081000718P établi par l'exploitantGRDF en date du 10 août 2023, a laquelle est annexé le plan du réseau de gaz sur l'emprisede la zone de travaux ;VU le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine en date du 16 février 2024, informant, conformément àl'article R. 554-37 du code de l'environnement, l'exécutant des travaux réalisés face au 20,Rue Paul Eluard à LEOGNAN (33) de l'amende casera de lui être infligée et du délaidont il dispose pour PATIFRNEST ses observations;VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral fait par courrier RAR n° 1A20705972853du 16 février 2024 à l'exécutant des travaux réalisés face au 20, Rue Paul Eluard à LEOGNAN(33) et les observations que celui-ci a formulé par courrier en date du 27 février 2024;
CONSIDÉRANT que la société SUEZ EAU FRANCE est le responsable de projet et l'exécutantdes travaux réalisés en date du 6 septembre 2023, à proximité du réseau enterrés, face au20, Rue Paul Eluard à LEOGNAN (33);CONSIDÉRANT que, le 6 septembre 2023 matin, la société SUEZ EAU FRANCEa utilisé unemini pelle mécanique à proximité immédiate, dans le fuseau d'incertitude, d'unecanalisation de distribution de gaz en Polyéthylène, endommageant cette dernière.CONSIDÉRANT que malgré l'établissement d'un constat contradictoire de travauxdangereux entre SUEZ EAU FRANCE (exécutante de travaux) et l'exploitant de réseau (GRDF)dans le cadre de ce ler endommagement, qui stipulait l'arrêt du chantier, jusqu'à laréalisation, la semaine suivante d'une réunion conjointe de reprise de chantier, le chantier àpourtant repris, le jour même et que le 6 septembre 2023, après midi SUEZ EAU FRANCE a,une deuxième fois, utilisé une mini pelle mécanique à proximité immédiate, dans le fuseaud'incertitude de la canalisation de distribution de gaz en Polyéthylène, endommageantcette dernière, une deuxième fois, à quelques mètres du dommage réalisé le matin.CONSIDÉRANT que la technique de travail avec un engin de terrassement mécanique dansla zone d'incertitude du réseau de distribution de gaz ne permet pas de respecter les
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recommandations de sécurité annexées au récépissé de DT/DICT conjointe et issues dufascicule 2 du guide technique approuvé en application à l'article R. 554-29 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que, de ce fait, l'exécutant de travaux n'a pas respecté les dispositionsprévues aux paragraphes 5.2.5 et 5.3.1 du fascicule 2 intitulé « guide technique » du guided'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux ;CONSIDÉRANT le non-respect des prescriptions du guide d'application de laréglementation relative aux travaux à proximité des réseaux, visé à l'article R. 554-29 du'Code de l'environnement, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions' prévues à l'article R.554-35-10° du Code de l'Environnement, soit deux fois une amende de1 500 euros ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Gironde,
ARRÊTE
Article 1 - Exécutant de travaux visé par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 3000 euros est infligée à la société SUEZ EAU :FRANCE, dont le siège social est sis 24 route du Bois de Savis 33640 Castres- Gironde, n°SIRET 41003460703213, conformément au 10° de l'article R. 554-35 du code del'environnement, à la suite des manquements correspondants constatés sur les conditionsde mise en œuvre des travaux réalisés, le 6 septembre 2023, à proximité des canalisationsde distribution de gaz naturel, face au 20, Rue Paul Eluard à LEOGNAN (33).À cet effet, un titre de perception d'un montant de 3 000 euros est rendu immédiatementexécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
Article 2 - Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux,par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui :suivent ladate à quelle celui-ci lui a été notifié.
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Article 3 - ExécutionLe présent arrêté sera notifié à la société SUEZ EAU FRANCE et sera publié au recueil desactes administratifs du département de la Gironde.Une copie sera adressée à :¢ Monsieur le secrétaire général de la préfecture,* Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Gironde,* Monsieur le Directeur délégué régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-AquitaineChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Bordeaux, le ~5 JUIN 9004Le Préfet,
AuroreLe BONR
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-07-01-00006
Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative prévue par l'article R. 554-35 du code
de l'environnement. Société CHANTIERS
D'AQUITAINE. Commune La Teste de Buch
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code de l'environnement. Société CHANTIERS D'AQUITAINE. Commune La Teste de Buch 33
Direction régionale de l'environnement,PRÉFETDE LA GIRONDE de l'aménagement et du logementLiberté Nouvelle - AquitaineÉgalité |Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALprescrivant une amende administrativeprévue par l'article R.554-35 du code de l'environnementLe préfet,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27, R. 554-29,R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37;VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximitéde certainsouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécutionde travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniquesprévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, notamment son article 3 ;VU le fascicule 1 intitulé « dispositions générales » dans sa version 2 de novembre 2019 et le fascicule 3intitulé « formulaires et autres documents pratiques » dans sa version 2 de novembre 2019 du guided'application de la réglementation anti--endommagement, approuvés par l'article 24 de l'arrêté ministérieldu 15 février 2012 susvisé;VU le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guidetechnique des travaux », dans sa version 3 de février 2024, approuvé en application des dispositions del'article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 ;VU l'endommagement de la canalisation de distribution de gaz exploitée par GRDF, située à proximité du32 rue Guynemer à La-Teste-de-Buch (Gironde), survenu le 6 mars 2025 lors de la réalisation de travauxréalisés par la société CHANTIERS D'AQUITAINE;VU la visite d'inspection réalisée sur: place le 6 mars 2025 par deux IPRPeIRUEs de l'environnement de laDREAL Nouvelle-Aquitaine ;VU la déclaration de travaux (DT) n°2023101004452D74 du 10 octobre 2023 établie par la société SAFEGE,responsable de projet, et la demande d'intention de commencement de travaux (DICT)n°2025020678172S du 6 février 2025 établie par la société CHANTIERS D'AQUITAINE, exécutante des_ travaux sous couvert desquelles étaient réalisés les travaux au n°32 rue Guynemer à La-Teste-de-Buch
Tél. : 33 (0) 5 49 55 63 63 - fax : 33 (0) 5 49 55 63 01www.nouvelle-aquitaine. developpement-durable.gouv.fr Adresse postale : 15 rue Arthur Ranc - CS 60539 - 86020 Poitiers CEDEX
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(Gironde);VU le récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n°2025020678172S établipar l'exploitant de réseau GRDF en date du 6 février 2025, à laquelle est annexé le plan du réseau de gazsur l'emprise de la zone de travaux;VU le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du-7 avril 2025 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code del'environnement, l'exécutant des travaux réalisés à proximité du n°32 rue Guynemer à La-Teste-de-Buch(Gironde) de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations ;VU l'absence de réponse de l'exécutant des travaux réalisés n°32 rue Guynemer à La-Teste-de-Buch ~(Gironde) sur le projet d'amende dans le délai fixé par courrier daté du 7 avril 2025 ;_ CONSIDÉRANT que la société CHANTIERS D'AQUITAINE est l'exécutant des travaux réalisés en date du 6mars 2025, à proximité du n°32 rue Guynemer à La-Teste-de-Buch (Gironde), sous couvert de la demanded'intention de commencement de travaux (DICT) n°2025020678172S du 6 février 2025 ;CONSIDÉRANT que la société CHANTIERS D'AQUITAINE a réalisé, à proximité du n°32 rue Guynemer àLa-Teste-de-Buch (Gironde), des travaux de réfection et de l'installation du réseau d'eaux pluvialesde larue Guynemer, pour le compte de la société SAFEGE par délégation de la mairie de La-Teste-de-Buch, àproximité d'un réseau de distribution de gaz enterré exploité par GRDF;CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitaient la réalisation de plusieurs tranchées croisant à plusieursreprises le réseau de distribution de gaz exploité par GRDF, notamment au droit du 32 de la rueGuynemer, à La-Teste-de-Buch (Gironde);CONSIDÉRANT que l'entreprise exécutante a réalisé la tranchée au droit du 32 de la rue Guynemer enutilisant une pelle mécanique à dents pour excaver la terre située dans le fuseau d'incertitude B dubranchement de distribution de gaz exploité par GRDF, compte tenu de la difficulté rencontrée pourl'excaver manuellement;CONSIDÉRANT que l'entreprise exécutante a indiqué avoir utilisé à plusieurs reprises, sur ce chantier, la" pelle mécanique à dents pour creuser des tranchées dans le fuseau d'incertitude d'autres branchementsdu réseau de distribution de GRDF ;CONSIDÉRANT que le récépissé de DICT de GRDF, daté du 6 février 2025, mentionnait explicitement lefait de « ne pas employer de pelle mécanique dans le fuseau d'incertitude des ouvrages gaz » ;CONSIDÉRANT que le 81.1 du fascicule n°2 du guide technique visé à l'article R. 554-29 du code del'environnement dispose que « [..] tout exécutant de travaux doit examiner [...] les informations spécifiques _sur les précautions particulières à prendre jointes par les exploitants aux récépissés des déclarations DT etDICT. »~ CONSIDÉRANT que la fiche AT-TED du fascicule 2 du guide technique visé à l'article R: 554-29 prévoitl'utilisation d'une méthode douce pour déblayer dans la zone de précaution (classe de précision del'ouvrage + précision de la technique);
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: CONSIDÉRANT que la fiche RX-DBG du fascicule 2 du guide technique visé à l'article R. 554-29 prévoit unpoint d'arrêt et l'appel immédiat de l'exploitant du réseau GRDF en cas de « constatation d'un ouvragegaz pris dans le revêtement de chaussée qui empêche l'avancée des travaux ;CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 ducode de l'environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre les travaux dans le respect des exigencesde l'article R. 554-29 de ce même code, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctionsprévues à l'article R. 554-35-10° du code de l'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;CONSIDÉRANT le non-respect des prescriptions du guide d'application de la réglementation relative auxtravaux à proximité des réseaux, visé à l'article R.554-29 du Code de l'Environnement, est susceptible dedonner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R.554-35-10° du Code de l'Environnement,soit une amende de 1 500 euros ;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,ARRÊTE :
ARTICLE 1°": Exécutantde travaux visé par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 1500 euros est infligée à la société CHANTIERSD'AQUITAINE, sise 230 rue Marcel Dassault, 33260 LA-TESTE-DE-BUCH, n° SIRET 454 202.359 00161conformément au 10° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, pour avoir exécuté des travaux le6 mars 2025, à proximité des canalisations de distribution de gaz naturel au n°32 rue Guynemer à La-Teste-de-Buch (Gironde) :* sans utiliser une technique douce d'excavation telle que prescrite dans la fiche AT-TED du 1°juillet. 2024 du fascicule 2 du guide technique visé à l'article R.554-29 du code del'environnement ; | |* sans avoir respecté les recommandations formulées par GRDF dans son récépissé de déclarationd'intention de commencement de travaux (n°2025020678172S du 6 février 2025) ;* sans avoir respecté le point d'arrét qui s'impose en cas de difficulté de terrasser dans la zoned'incertitude d'un réseau de gaz par l'utilisation de méthode douce, tel que prescrit dans la fichen°RX-DBG du fascicule 2 du guide technique visé à l'article R. 554-29 du code de l'environnement.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de la direction départementale des finances publiques compétente.ARTICLE 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la société concernée parle présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.ARTICLE 3 : Exécution du présent arrêtéLe présent arrêté sera notifié à la société CHANTIERS D'AQUITAINE et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Gironde.
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Une copie sera adressée à :* Madame la secrétaire générale de la préfecture,* Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne,¢ Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-AquitaineChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le ~ 7 HN 2995Le Préfet
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de l'environnement. Société EIFFAGE ENERGIE
SYSTEMES. Commune Arcachon (33).
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Direction régionale de l'environnement,PRÉFET |DE LA GIRONDE _ de l'aménagement et du logementLiberté | Nouvelle - AquitaineÉgalité . |Fraternité .
ARRÊTÉ PRÉFECTORALprescrivant une amende administrativeprévue par l'article R.554-35 du code de l'environnementLe préfet,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27, R. '554- 29,R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37;WU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux à proximité de certainsouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécutionde travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniquesprévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, notamment son article 3 ; :VU le fascicule 1 intitulé « dispositions générales » dans sa version 2 de novembre 2019 et le fascicule 3intitulé « formulaires et autres documents pratiques » dans sa version 2 de novembre 2019 du guided'application de la réglementation anti-endommagement, approuvés par l'article 24 de l'arrêté ministérieldu 15 février 2012 susvisé :VU le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guidetechnique des travaux », dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé en application des dispositionsde l'article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article 3 de l'arrêté minister ie) du 26 octobre2018;VU l'endommagement de la canalisation de distribution de gaz exploitée par GRDF, située à proximité dun°7 rue Michelet à Arcachon (Gironde), survenu le 25 février 2025 lors de la réalisation de travaux réalisés_ par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ;VU la visite d'inspection réalisée sur place le 6 mars 2025 par+ deux inspecteurs de l'environnement de laDREAL Nouvelle-Aquitaine, en présence de la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES ;VU la dackvatfon de travaux (DT) n°2024011903100D31 du 19 janvier 2024 établie par la société EIFFAGEENERGIE, responsable de projet, et la demande d'intention de commencement de travaux (DICT)n°2025021201218D du 12 février 2025 établie par la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, exécutante des
Tél. : 33 (0) 5 49 55 63 63 - fax : 33 (0) 5 49 55 63 01www. nouvelle-aquitaine. developpement-durable.gouv. fr Adresse postale : 15 rue Arthur Ranc - CS 60539 - 86020 Poitiers CEDEX
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travaux sous couvert desquelles étaient réalisésles travaux au n°7 rue Michelet a Arcachon le 25 février2025 ;VU le récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n°2025021201218D établipar l'exploitant de réseau GRDF en date du 12 février 2025, a quelle est annexé le plan du réseau de gazsur |'emprise de la zone de travaux;VU le courrier de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine en date du 7 avril 2025 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code del'environnement, l'exécutant des travaux réalisés à proximité du n°7 rue Michelet à Arcachon (Gironde) del'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;VU les observations de l'exécutant des travaux réalisés n°7 rue Michelet à Arcachon (Gironde), formuléespar courrier reçu le 25 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES a effectué la déclaration de travaux (DT)n°2024011903100D31 du 19 janvier 2024, par délégation d'ENEDIS, et la demande d'intention decommencement de travaux (DICT) n°2025021201218D du 12 février 2025 ;CONSIDERANT que la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES a la qualité de responsable de projet destravaux réalisés en date du 25 février 2025, à proximitédu n°7 rue Michelet à Arcachon (Gironde), dans lamesure où elle a effectué la déclaration de travaux (DT) n°2024011903100D31 du 19 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES est par ailleurs l'exécutant des travauxréalisés en date du 25 février 2025, à proximité du n°7 rue Michelet à Arcachon (Gironde), sous couvert dela demande d'intention de commencement de travaux (DICT) n°2025021201218D du 12 février 2025 ;CONSIDÉRANT que la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES a réalisé, à proximité du n°7 rue Michelet àArcachon (Gironde), des travaux de renforcement d'une ligne électrique aérienne, pour le compte de lasociété ENEDIS, à proximité d'un réseau de distribution de gaz enterré exploité par GRDF;_ CONSIDÉRANT que ces travaux de renforcement incluaient la pose d'un piquet de terre métalliquedestiné à protéger la ligne électrique aérienne renforcée, ce piquet devant être posé au droit du poteauélectrique situé à proximité du n°7 rue Michelet à Arcachon (Gironde) ;CONSIDÉRANT que le piquet de terre métallique a été enfoncé au droit de la canalisation de distributionde gaz exploitée par GRDF enfouie à 56 cm de la surface du trottoir la rue Michelet et que cetenfoncement a conduit au percement de cette canalisation;CONSIDÉRANT que le piquet de terre métallique a été posé sans précaution particulière, contrairementaux prescriptions de la fiche n°TX-OTR-2 du fascicule 2 du guide technique visé à l'article R. 554-29, quiprévoient que « tout enfoncement de piquets au-delà de 10 cm du sol fini dans le fuseau d'un ouvragesensible est interdit sans précautions particulières en amont (sondages réguliers ...) »';CONSIDERANT qu'aucun marquage et piquetage des réseaux n'a été réalisé dans la zone d'interventionpréalablement à la réalisation des travaux, contrairement aux dispositions de l'article R. 554-27-I du codede l'environnement qui prévoient que «le responsable du projet procède ou fait procéder, sous saresponsabilité et à ses frais, à un marquage ou un piquetage au sol permettant, pendant toute la durée du- chantier, de signaler le tracé de l'ouvrage et, le cas échéant, la localisation des points singuliers, tels que les
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affleurants, les changements de direction et les organes volumineux ou présentant une sensibilitéparticulière. »CONSIDÉRANT et qu'aucun compte-rendu de marquage - piquetage des réseaux n'a ainsi été formalisé,contrairement aux dispositions du IV de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé quiprévoient que « le marquage ou piquetage prévu à l'article R. 554-27 du code de l'environnement fait l'objetd'un compte rendu obligatoirement remis à l'exécutant des travaux, et il est effectué conformément auguide technique approuvé prévu à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, ou au fascicule 3 intitulé "formulaires et autres documents pratiques " du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné à l'article 24 » ;CONSIDÉRANT que l'exécutant des travaux a démarré les travaux malgré l'absence de marquagepiquetage des réseaux et de compte-rendu formalisé de ce marquage piquetage, contrairement auxdispositions du paragraphe 5.1 du fascicule 2 intitulé « guide technique des travaux » approuvé enapplication à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, qui prescrit que « l'absence de marquage ouau piquetage au sol des ouvrages existants enterrés dans l'emprise des travaux et de compte-rendu demarquage - piquetage avec les classes de précision des réseaux est un point d'arrêt nécessitant sa levéepréalable au démarrage des travaux » ;CONSIDÉRANT que les intervenantsde l'exécutant des travaux ne disposaient pas sur le chantier desrécépissés de déclaration d'intention de commencement de travaux (n°2025021201218D du 12 février2025), en particulier des plans fournis par les exploitants de réseaux, contrairement aux dispositions duparagraphe 5.2 du fascicule 2 du guide technique approuvé prévu à l'article R. 554-29 du code del'environnement qui dispose que « l'exécutant des travaux doit avoir à sa disposition, sur le lieu des travaux,les réponses aux DICT » ;CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 ducode de l'environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre les travaux dans le respect des exigencesde l'article R. 554-29 de ce même code, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctionsprévues à l'article R. 554-35-10° du code de l'environnement, soit une aménde de 1 500 euros ;CONSIDÉRANT que le non-respect des dispositions de l'article R.554-27 du code de l'environnement estsusceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R. 554-35-8° du code del'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;CONSIDÉRANT le non-respect des prescriptions du guide d'application de la réglementation relative auxtravaux à proximité des réseaux, visé à l'article R.554-29 du Code de l'Environnement, est susceptible dedonner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R.554-35-10° du Code de l'Environnement,soit une amende de 1 500 euros ;SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Exécutant de travaux visé par l'amendeSont infligées à la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES, sis ZA du Courneau, 11 rue Pré Meunier, 33160CANEJEAN, n° SIRET 401 070 891 00163, pour avoir exécuté des travaux le 25 février 2025, à proximité descanalisations de distribution de gaz naturel au n°7 rue Micheletà Arcachon (Gironde) :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du
code de l'environnement. Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES. Commune Arcachon (33). 41
* une amende administrative d'un montant de 1 500 euros, conformément au 10° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, pour avoir exécuté les travaux sans respecter les précautionsprescrites dans la fiche n°TX-OTR-2 du fascicule 2 du guide technique visé à l'article R. 554-29;* une amende administrative d'un montant de 1 500 euros, conformément au 8° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, pour avoir exécuté les travaux sans réaliser au préalable demarquage piquetage des réseaux dans la zone d'emprise des travaux ni établi de compte-renduformalisé de ce marquage piquetage ;* une amende administrative d'un montant de 1 500 euros, conformément au 10°de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, pour avoir exécuté les travaux sans disposer sur le chantier desrécépissés de déclaration d'intention de commencement de travaux N'ÉGSNAENEIS du 12février 2025.A cet effet, un titre de perception d'un montant de 4 500 euros est rendu immédiatement exécutoireauprès de la direction départementale des finances publiques compétente.
ARTICLE 2 : Voieset délais de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la société concernée parle présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.ARTICLE 3 : Exécution du présent arrêtéLe présent arrêté sera notifiéà la société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES et sera public aurecueil des actesadministratifs du département de la Gironde.. Une copie sera adressée a:+ Madame la secrétaire générale de la préfecture,+ Monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne,¢ Monsieur le directeur a tes de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-AquitaineChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le — 1 JUL, 2025
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l'article R. 554-35 du
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-08-00013
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans
le domaine funéraire - n°25-33-0272 -
"COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES" - Talence
(33400)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00013 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -
n°25-33-0272 - "COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES" - Talence (33400) 43
z Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéOFA GIRON DE Bureau des Elections. et de l'Administration GénéraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funérairede la société coopérative d'intérêt collectif "SYPRES" - Entreprise de l'économie sociale et solidaire,exploitée sous l'enseigne commerciale "COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES"située à Talence (33400)- SIRET N° 852 408 749 00012 - Habilitation n° 25-33-0272 -Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24 ;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU L'arrêté préfectoral, en date du 15 octobre 2020, portant renouvellement de l'habilitation funérairede la société coopérative d'intérêt collectif - Entreprise de l'économie sociale et solidaire "SYPRES",exploitée sous l'enseigne commerciale "COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES" située à Talence (33);VU la demande, transmise le 27 août 2025 et complétée le 04 septembre 2025, par laquelle MonsieurOlivier GALLET sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la sociétécoopérative d'intérêt collectif - Entreprise de l'économie sociale et solidaire "SYPRES", exploitée sousl'enseigne commerciale "COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES" par Monsieur Olivier GALLET et située 57,boulevard Franklin Roosevelt à Talence (33) ;VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 25 août 2025;CONSIDÉRANT que la société coopérative précitée remplit les conditions pour bénéficier durenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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ARRETEArticle premier : La société coopérative d'intérêt collectif - Entreprise de l'économie sociale et solidaire"SYPRES", exploitée sous l'enseigne commerciale "COOPERATIVE FUNERAIRE SYPRES" par MonsieurOlivier GALLET et située 57, boulevard Franklin Roosevelt à Talence (33), est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :> Transport de corps après mise en bière,> Transport de corps avant mise en biére- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : "SARL TRANSFUNERAIRE" n° 25-33-0267(sous-traitance),> Organisation des obsèques,> Soins de conservation- activité exercée par une entreprise de thanatopraxie : D'un Monde à l'Autre Thanatopraxie - n° 22-33-0313 (sous-traitance),> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations,exhumations et crémations- activité exercée par une entreprise de fossoyage : "ENTREPRISE GRIMEE" n° 22-33-0073 (sous-traitance).Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 25-33-0272,Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de ladate de signature du présent arrété,Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-crites a l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de laGironde,Article 5 : Le véhicule de transport de corps après mise en bière doit faire l'objet d'une visite deconformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 — 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessiblepar le site internet "www.telerecours.fr"Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dontune copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le mairede la commune de Talence (33).
Bordeaux, le nv SEP 1929Le préfet,Pour le Préfet,2, esplanade Charles-de-Gaulle Directri a citoyennetéCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex Le et EnTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr25 | Valérie SOLE
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