RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-025
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-01-30-00001 - Arrêté portant sur la modification des statuts du
syndicat mixte réseau d'initiative publique 36 (4 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-01-30-00004 - Arrêté du 30/01/2024 n° 2024-070 abrogeant l'arrêté
de déviation de l'autoroute A 20 dans le département de l'Indre et du Cher
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Préfecture de l'Indre
36-2024-01-30-00001
Arrêté portant sur la modification des statuts du
syndicat mixte réseau d'initiative publique 36
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PREFET DirectionDE L'INDRE De lacitoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du contrôle de la légalité, du contrôleÉgalité Budgétaire et de I'intercommunalitéFraternité
ARRETE duportant modification des statuts du Syndicat Mixte Réseau d'Initiative Publique 36
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneurVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;VU larrété préfectoral n°2009-10-0087 du 8 octobre 2009 portant création duSyndicat Mixte Réseau d'Initiative Publique 36 ;VU l'arrêté préfectoral n°2011363-0003 du 29 décembre 2011 portant extension dupérimètre du Syndicat Mixte Réseau d'Initiative Publique 36 aux Communautés decommunes de La Châtre-Sainte-Sévère, Cœur de Brenne, de la Marche berrichonne,du Pays de Valençay et de Chabris-Pays de Bazelle, et portant modification desstatuts et du siège social ;VU l'arrété préfectoral n°2012055-0001 du 24 février 2012 portant extension dupérimètre du Syndicat Mixte Réseau d''Initiative Publique 36 aux Communautés decommunes du Pays d'Ecueillé et Val de Bouzanne, et portant modification desstatuts;VU l'arrété préfectoral n°2012362-0003 du 27 décembre 2012 portant extension dupérimètre du Syndicat Mixte Réseau d'Initiative Publique 36 aux Communautés decommunes de Champagne berrichonne, Val de l'Indre-Brenneet du Canton deVatan, et portant modification des statuts ;VU l'arrété préfectoral n°2013211-0003 du 30 juillet 2013 portant extension dupérimètre du Syndicat Mixte Réseau d'Initiative Publique 36 à la Communauté deCommunes du Pays d'Issoudun et portant modification des statuts;
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VU l'arrêté préfectoral n°2013263-0002 du 20 septembre 2013 portant extension dupérimètre du Syndicat Mixte du Réseau d'Initiative Publique 36 à la Communauté deCommunes Brenne-Val de Creuse et portant modifications des statuts ;VU l'arrêté préfectoral n°2013365-0006 du 31 décembre 2013 portant extension dupérimètre du Syndicat Mixte du Réseau d'Initiative Publique 36 à la Région Centre età la Communauté de communes Marche Occitane-Val d'Anglin, et portantmodification des statuts ;VU l'arrêté préfectoral n°2014191-0016 du 10 juillet 2014 portant extension dupérimètre du Syndicat Mixte du Réseau d'Initiative Publique 36 à la Communauté decommunes du Pays d'Eguzon - Val de Creuse, la Communautéde communes duChâtillonnais en Berry, la Communautéde communes du Pays d'Argenton-sur-Creuseet la Communautéde communes de la Région de Levroux et modification desstatuts;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2016 portant fusion, au 1% janvier 2017, de laCommunauté de communes du Canton de Vatan et de la Communauté decommunes de Champagne berrichonne dans le cadre de la mise en œuvre duschéma départemental de coopération intercommunale de l'Indre ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2016 portant fusion, au 1°" janvier 2017, de laCommunauté de communes du Pays d'Argenton-sur-Creuse et de la Communautéde communes du Pays d'Eguzon - Val de Creuse dans le cadre de la mise en œuvredu schéma départemental de coopération intercommunale de l'Indre ;VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 portant modification des statuts duSyndicat Mixte du Réseau d'Initiative Publique 36 ;VU l'article 13 stipulant que «Toutes les modifications statutaires sont décidées parle Comité Syndical à la majorité des 2/3 des voix des membres qui le composent » ;VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Réseau d'InitiativePublique 36 en date du 13 décembre 2023 approuvant les nouveaux statuts;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre à jour les statuts du syndicat ;SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
ARRETE
Article 1er : L'article 2 des statuts est rédigé comme suit :2.1 Compétence obligatoire :Le Syndicat Mixte est compétent en matière de communications électroniques. Il apour objet de déployer et 'exploiter des infrastructures et réseaux de
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communications électroniques ouverts au public et de fournir des services decommunications- électroniques aux utilisateurs finals dans les conditions prévues al'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales.Les membres du Syndicat mixte restent compétents pour la réalisation d'ouvragesde génie civil souterrains ou aériens qui seront mis. à disposition du Syndicat Mixtepour exploiter un Réseau d'Initiative Publique réalisé sur leur territoire.2. 2. Compétence facultativeLe Syndicat est compétent pour porter ou coordonner toutes actions en matièred'usages et de services sur son périmètre qui lui seraient confiées par ses membrestelles que définies notamment dans la stratégie de développement des usages etservices numériques adoptée par le Département au titre de l'article L. 1425-2 duCGCT.Cette compétence donnera lieuà la création d'un collége composé uniquement desmembres ayant adhéré à cette compétence, lequel sera en charge de donner sonavis (simple) pour toutes les délibérations du comité syndical se rapportant à celle-ci.Les modalités de fonctionnement de ce collège sont précisées dans le reglementintérieur du Syndicat. |> Fourniture de services de connectivité à partir du réseau bas débit départementalGrâce aux infrastructures publiques existantes et au réseau public départemental detype LoRa, le Syndicat accompagnera ses membres ainsi que les acteurs publics etprivés du territoire pour fournir de nouveaux services intégrant capteurs, réseau deconnectivité, plateforme de données, outil de visualisation, etc.La mise en ouvre de cette compétence fera l'objet d'une convention entre lemembre ayant adhéré à cette compétence et le Syndicat précisant les périmêtresréciproques de l'action du Syndicat et du membre ainsi que les modalitésadministratives, techniques et financières.La convention prévoit notamment les conditions de remboursement par le membredes coûts de fonctionnement ou d'investissement pour la mise en ouvre de laditecompétence sur la base de la valorisation des ressources matérielles et humainesmobilisées et de la grille tarifaire des services concernés établie par délibération duComité syndical.2. 3. Modalités d'interventionLe Syndicat peut, à la demande d'un de ses membres, d'une autre collectivité, d'unautre établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte,assurer des prestations de services se rattachant à son objet.Il est alors établi entre le Syndicat et les collectivités ou les établissements intéressésune convention fixant les modalités de la mise à disposition de services délivrées autitre des compétences exercées par le Syndicat.
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Les contrats par lesquels les membres du syndicat confient des prestations deservice au Syndicat n'entrent pas dans le champ d'application des regles de publicitéet de mise en concurrence issues du droit de la commande publique lorsque lesconditions des articles L2511-3 (quasi-régie) et L.2511-6 (coopération entre pouvoiradjudicateurs) du code de la commande publique sont réunies.Quelle que soit la compétence exercée, le Syndicat peut enfin s'ériger encoordonnateur d'un groupement de commandes ou créer une centrale d'achat pourses membres mais également au bénéfice d'acteurs publics situés sur son territoiredans les limites de ses compétences statutaires.Ces compétences ne font pas obstacle a la possibilité, pour un ou pIusneursmembres, de créer un réseau privatif indépendant indispensable à leurfonctionnement et/ou au renforcement de la sécurité publique sur leur territoire(ex : vidéoprotection).
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre,place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 Châteauroux Cedex) ou d'unrecours hiérarchique (adresséà Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et desRelations avec les collectivités, direction générale des collectivités territoriales, 72,rue de Varenne 75007 Paris Cedex). |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunaladministratifde Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr., soità I'adresse postale suivante : 1 cours Bugeaud — 87000 Limoges.Article 3: Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de I'indre et Monsieur lePrésident du Syndicat mixte du RIP 36 sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'Indre. |
Pour le préfet,et par délégation,La Secrétaire Générale
. ZhasNadine Chaib
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Préfecture de l'Indre
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Arrêté du 30/01/2024 n° 2024-070 abrogeant
l'arrêté de déviation de l'autoroute A 20 dans le
département de l'Indre et du Cher
Préfecture de l'Indre - 36-2024-01-30-00004 - Arrêté du 30/01/2024 n° 2024-070 abrogeant l'arrêté de déviation de l'autoroute A 20
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PREFET PREFETDE LUNDRE DU CHERÉgalité LibertéIätleîm'té Îäälgäüé
ARRÊTÉ du 30/01/2024 n°abrogeant l'arrêté de déviation de I'autoroute A20 dans le département de I'indre et duCher(circulation routière sur I'A20 avec déviation sur le réseau associé)
LE PRÉFET DE L'INDRE, LE PRÉFET DU CHER
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2215-1 et L 3221-5 ;Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R 411-21-1;Vu le code de la voirie routière ; |Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2004- 811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes, notamment son article 4 ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété ;Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses par voiesterrestres ;Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à I'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté n°18-2024-01-020 (Cher) et n°36-2024-01-30-00003 (Indre) en date du 30 janvier2024, portant la mise en place de déviation de l'autoroute A20 dans le département del'Indre et du Cher;Vu la circulaire du 28 décembre 2011 (ministère de l'intérieur et ministère de l'écologie)relative à la gestion de la circulation routière, à la préparation et la gestion des situations decrise routière ;
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Considérant les blocages de l'autoroute A20, dû à une manifestation agricole, et entraînantune dégradation des conditions de circulation sur l'autoroute A20 ;Considérant l'amélioration de la situation et le départ des manifestants de l'autoroute A20,tant dans l'Indre que dans le Cher ;Sur proposition de la directrice du cabinet de l'Indre,Sur proposition du directeur de cabinet du Cher,
ARRÊTENT
Article 1* : Les dispositions de l'arrêté préfectoral précité portant la mise en place de déviation del'autoroute A20 dans le département de I'Indre et du Cher sont abrogées.Article 2 : Les dispositions définies à l'article précédent prennent effet dès la date de signature duprésent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivants sapublication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunaladministratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de deux moissuivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application Télérecours citoyen, accessiblesur le site www.telerecours.fr.Article 4: Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, la secrétaire générale de lapréfecture, les sous-préfets d'Issoudun, la Châtre et le Blanc, la directrice du cabinet, le président duconseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départementalde la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeurinterdépartemental des routes du centre-ouest, la cellule permanente zonale de coordinationroutières (zone ouest) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de I'Indre et du Cher.
Le Préfet de I'Indre Le Préfet du Cher
Céline BURES¥ 4-
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