ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°237-2026-06
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP-2026-1132-CANNES LA BOCCA-Insalubrité-cadastre AK0193 (6 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Pôle Entreprises, Emploi et Insertion professionnelle
- 2026-1114 LEMOINE NATHALIE - NATHALIE - SIRET n° 106 628 928 00017
(2 pages) Page 10
- 2026-1115 BOURGUET MANON - SIRET n° 107 080 913 00018 (2 pages) Page 13
- 2026-1116 KABIRE CAROLINE - CARO'PLUME & PAPIERS - SIRET n° 106 002
819 00014 (2 pages) Page 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Secrétariat direction
- AP 2026-1133 subdélégation signature cadres Mme DEWAS missions
DDETS (6 pages) Page 19
- AP 2026-1134 subdélégation OS Mme DEWAS (4 pages) Page 26
Direction départementale de la protection des populations / Secrétariat
- AP 2026-1128 délégation cadres DDPP (4 pages) Page 31
- AP 2026-1129 subdélégation cadres DDPP (4 pages) Page 36
- AP 2026-1130 OS (4 pages) Page 41
- AP 2026-1131 RPA (2 pages) Page 46
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- Subdéleg-ord-secondaire A BLANCO 2026 07 20 (2 pages) Page 49
Direction départementale des territoires et de la mer / Service d'appui aux
services métiers
- AP 2026-1123 SUBDELEGcadresDDTM juillet2026 (13 pages) Page 52
- AP 2026-1124 SUBDELEGOSDDTM juillet2026 (7 pages) Page 66
- AP 2026-1125 SUBDELEGRPADDTM juillet2026 (6 pages) Page 74
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Agence Régionale de Santé PACA
AP-2026-1132-CANNES LA
BOCCA-Insalubrité-cadastre AK0193
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| Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Céte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMESLiberté des Alpes-MaritimesLigalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- 1132de traitement de l'insalubrité du logement localisé au 2ème étagede l'immeuble situé 55 avenue Francis Tonner 06150 CANNES LA BOCCAréférence cadastrale:AK0193Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mériteVU le code de la construction et de I'habitation, notamment le titre I* du livre V et lesarticles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés 'VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée duposte de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;Agence régionale de santé Provence-Alpes--Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif —147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles- CS23061- 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010/ Fax: 0413.55.80.40- https://www.paca.ars sante. fr/
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Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfet dela région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-836 du 6 juin 2026 portant délégation de signature à Mme CélineMAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motivé du service communal d'hygiène et de santé de la ville de Cannes du 19 mai2026 concernant le logement localisé au 2è"° étage de l'immeuble situé 55 avenue Francis Tonnera Cannes-la-Bocca (06150) ;VU le courrier du 26 mai 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la procédure contradictoire, a Monsieur Mario SANTINI gérant de la société ITHAQUE,domiciliée Résidence Fontainebleau, 28 boulevard Dubouchage à Nice (06000), l'informant desmotifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubritéconcernant le logement occupé par M. Carl-Eric PALANOG, Mme Jessiebel VICENTE et leurs deuxenfants, et lui demandant ses observations dans un délai d'un mois ;VU le courrier de réponse adressé par la SCI Ithaque, en la personne de Monsieur Julien Griva, le8 juin 2026;CONSIDERANT que les observations formulées dans le courrier du 8juin 2026, produit par lereprésentant de la société ITHAQUE, Monsieur Julien GRIVA, dans le cadre de la phasecontradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangersconstatés.CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pourla santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - C$23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.8040 - https://www.paca.ars.sante.fr/2/6
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CONSIDERANT le rapport du service communal d'hygiéne et de santéde la ville de Cannes du 19mai 2026 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnessusceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :- infiltrations d'eau avec développement de moisissures en quantité importante| au plafond et sur les murs des chambres ;- absence de système de ventilation efficace et permanent dans tout le logementet développement de moisissures ;- suspicion forte d'infiltrations d'eaux usées au niveau du plafond de la cuisine ;- tableau électrique inaccessible (hauteur supérieure à 1,80 m).
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies ;- survenue ou aggravation de pathologies infectieuses et/ou parasitaires ;- survenue d'accidents électriques.CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;SUR PROPOSITION du médecin-directeur du service communal d'hygiène et de santé de la villede Cannes; ARRETEArticle 1er : |Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au 2°"* étage de l'immeuble_ situé 55 avenue Francis Tonner à Cannes-la-Bocca (06150), M. Mario SANTINI responsable de lasociété ITHAQUE domiciliée 28 boulevard Dubouchage à Nice (06000), bailleur du logement, ouses ayants droit, est tenu de réaliser, dans un délai de 3 mois, à compter de la notification duprésent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :- rechercher les diverses causes d'infiltrations d'eau dans les chambres et dans lacuisine et y remédier de manière efficace et durable ;- procéder à la réfection des revêtements dégradés dans le logement ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante fr/3/5
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- assurer une ventilation efficace et permanente dans tout le logement ;_ mettre en conformité le tableau électrique afin qu'il soit accessible a hauteurd'homme.
Article 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encourupar les occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai d'un moisà compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement temporaire desoccupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de'habitation. Elles doivent, dans un délai d'un mois, avoir informé le préfet de l'offred'hébergement qu'elles proposent aux locataires pour se conformer à l'obligation prévue àl'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leursbesoins, est à la charge des personnes mentionnées à l'article 1, conformément a l'articleL. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants,celui-ci est effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés exposesolidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y seraprocédé d'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/4/6
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Article 4:Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dU à compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, parles agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de administration toutjustificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet articleL. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie deCannes et sur la façade de la construction concernée.Il est également notifié aux occupants, à savoir M. Carl Eric PALANOG et Mme Jessiebel VICENTE.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax: 0413.55.80.40 - httos://www.paca.ars.sante.fr/5/6
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Article8: |Le présent arrêté est transmis au maire de Cannes, au président de l'établissement public decoopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocationsde logement et de l'aide personnalisée au logement du lieude situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimesdans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités, le commissairede police de la ville de Cannes et le maire de Cannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Faità Nice, le 20 JUIL. 2025=
Céline MAQUETAnnexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
Sh
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1114 LEMOINE NATHALIE - NATHALIE -
SIRET n° 106 628 928 00017
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Direction Départementale de+ l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésMARITIMES des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 2026- }\ 14Services à la personneCourriel : Entrepreneur individuel LEMOINE NATHALIEmaritimes.gouv.fr =Siret n° 106 628 928 00017® : 04 93 72 27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP106628928 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ; iVU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU Parrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel LEMOINE NATHALIE sis 2, Place duPeyra — 06140 VENCE ;aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel LEMOINENATHALIE, sous le n° SAP106628928 avec effet à compter du 06/07/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnaît defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 08/07/2026
"Pour la directrice et par délégation,| oleLa responsable uP roles naellsEntreprises, emploiet insert1atte Be
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1115 BOURGUET MANON - SIRET n° 107 080
913 00018
13
Eu Direction Départementale dePRÉFET l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésPr EURE des Alpes-MaritimesÉgalité »
@
RECEPISSE de DECLARATIONd'un organisme de services à la personneécépissé de déclaration n° 20264))\%|Services a la personneCourriel : Entrepreneur individuel BOURGUET MANONbrigitte tramelli-fnicero@alpes-maritimes.gouv.frSiret n° 107 080 913 00018® : 0493 72 27 54 | NUMERO DE DECLARATION : SAP107080913 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel BOURGUET MANON sis 75, Avenuede Grasse — 06800 CAGNES-SUR-MER ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel BOURGUETMANON, sous le n° SAP107080913 avec effet à compter du 08/07/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 08/07/2026
Pour la directrice et per délégation,La responsable du pôle r'Entreprises, emploi et insertio rofessionnellewidee
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » —- CADAM 06286 Nice Cedex 3
15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-1116 KABIRE CAROLINE - CARO'PLUME &
PAPIERS - SIRET n° 106 002 819 00014
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Direction Départementale de+h l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésMARITIMES des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personneRécépissé de déclaration n° 202645) ¢AROServices à la personneCourriel : Entrepreneur individuel KABIRE Carolineia adda Caro'Plume & Papiersmaritimes.gouv.fr iSiret n°106 002 819 00014Q : 04 93 72 27 54 [ NUMERO DE DECLARATION : SAP106002819 |Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises 4 agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU la décison n° 2026-118 du 28 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, pour cequi concerne les pouvoirs propres du DREETS ;VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes :VU Parrêté n° 2026-272 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat :CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes-Maritimes par l'entrepreneur individuel KABIRE Caroline sis 15, Avenue desBuissons Ardents — 06150 CANNES-LA-BOCCA ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entrepreneur individuel KABIRECaroline, sous le n° SAP106002819 avec effet à compter du 05/07/2026 ;toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
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la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;
activité déclarée sur le territoire national, a l'exclusion de toute autre :- Assistance administrative 4 domicile,cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'étre exercée 4 titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 08/07/2026
Pour la directrice et par délégation,La responsable du pôle| loi et insertion professionnelleEntreprises, emp 7 au
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
AP 2026-1133 subdélégation signature cadres
Mme DEWAS missions DDETS
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PREFET Direction départementaleDES ALPES- de l'emploi, du travail et des solidaritésMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-1113 3Portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Alpes-Maritimes
Vu le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mai 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011, portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
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Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes àcompter du 1 janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1080 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme PsylviaDEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à effetde signer de signer les actes d'administration relevant des attributions et compétences de son service ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20juillet 2026 ;8 ARRETEArticle 1°:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, de Mme Nathalie AUGADE, directricedépartementale adjointe et de M. Christian JEHL, directeur départemental adjoint, subdélégation estconsentie aux cadres de la DDETS désignés ci-aprés pour signer, dans la limite de leurs attributionsfonctionnelles, les actes mentionnés dans l'arrété préfectoral n°2026-1080 du 20 juillet 2026 portantdélégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités desAlpes-Maritimes.1°) Pour le PÔLE HÉBERGEMENT ET ACCÈS AU LOGEMENT et ses trois unités « hébergement etpasserelle vers le logement », « mise en œuvre des politiques sociales du logement » et « préventiondes expulsions et expulsions locatives », pour ce qui concerne son propre domaine d'attributionfonctionnelle :— Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle ;En cas d'absence et d'empéchement de Madame Séverine LALAIN :. M. Gaëtan de SAINT-LUC, responsable de l'unité mise en œuvre des politiques socialesdu logement;. Mme Marie GIACCONE, responsable de l'unité hébergement et passerelle vers lelogement;. Mme Khéra HUGUENIN-VUILLEMIN, responsable de l'unité pour la prévention desexpulsions et expulsions locatives.2°) Pour le POLE ACCES AUX DROITS, À LAUTONOMIE ET À L'INTÉGRATION et ses quatre unités« protection des personnes vulnérables », «pupilles de l'État et conseils de famille », «coordinationconseil médical» et «asile et intégration», pour ce qui concerne son propre domaine d'attributionfonctionnelle :. Mme Alexandra LIVERT, responsable du pôle ;En cas d'absence et d'empéchement de Mme Alexandra LIVERT :
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. Mme Céline RONSSERAY-RICHARD, responsable de l'unité pupilles de l'État et conseils defamille ;. Mme Yasmine ZARGUIGUA, responsable de l'unité asile et intégration ;. Mme Marie-Hélène MARTIN, coordinatrice du conseil médical.
3°) Pour le PÔLE POLITIQUE DE LA VILLE ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES, et pour ce qui concerne sonpropre domaine d'attribution fonctionnelle :— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle ;4°) Pour la MISSION D'APPUI TRANSVERSALE, et pour ce qui concerne son propre domained'attribution fonctionnelle :~ M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission ;5°) Pour le PÔLE ENTREPRISES, EMPLOI ET INSERTION PROFESSIONNELLE et ses deux services«service entreprise et mutations économiques », comportant deux unités « accompagnement desentreprises en mutations », « soutien aux entreprises et compétences des actifs » et «service emploiinsertion professionnelle » comportant 2 unités «mise en œuvre des politiques en faveur del'emploi » et «inclusion et IAE »; et pour ce qui concerne son propre domaine d'attributionfonctionnelle :— Mme Juliette GROS, responsable du pôle ;En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Juliette GROS :+ M. Emmanuel DEFRASNE, chef du service «entreprise et mutations économiques»,¢ Mme Kim BERNARD, adjointe au chef de service, responsable de l'unité « soutien auxentreprises et compétences des actifs »* M. Hervé PAWLOWSKI, chef du service « emploi insertion professionnelle », responsabledes unités « mise en œuvre des politiques en faveur de l'emploi et « inclusion et IAE »¢ M. Jean-Alexis AUBERT, adjoint au chef de service « emploi insertion professionnelle »¢ Mme Emmanuelle HEROS, en charge de l'inclusion et de l'insertion par l'activitééconomique ;6°) Pour le Pôle TRAVAIL et pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :
* Mme Françoise TRAVERT, responsable de la section centrale travail et desrenseignements en droit du travail pour :° l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans;© les licences d'agences de mannequins ;© les dérogations au repos dominical ;
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7°) Pour les PUPILLES DE L'ÉTAT et dans un cadre d'urgence, les cadres amenés à signer des décisions,lors de leurs astreintes dont les noms figurent ci-dessous :— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle politique de la ville et égalité des territoires ;— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;— M. Gaëtan de SAINT-LUC, responsable de l'unité mise en œuvre des politiques sociales dulogement ;— Mme Khéra HUGHENIN-VUILLEMIN, responsable de l'unité pour la prévention des expulsionset des expulsions locatives ;- Mme Marie GIACCONE, responsable de l'unité hébergement, passerelle vers le logement- M. Quentin BOUDRA, chargé de mission passerelles vers le logement, d'abord, SIAO- Mme Yasmine ZARGUIGUA, responsable de l'unité asile et intégrationArticle 2 :Sont exclus de la subdélégation conférée à l'article premier, les actes et documents visés à l'article 2 del'arrêté préfectoral n° 2026-1080 du 20 juillet 2026portant délégation de signature à la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, qui restent soumis à lasignature du préfet.Restent par ailleurs réservés à la signature exclusive de la directrice départementale, de la directriceadjointe et du directeur adjoint :— les correspondances, à caractère technique, à destination des élus ;—les décisions défavorables ou portant grief à l'exception des décisions signées dansl'application SI APART sur l'activité partielle ;— les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions à la DDETS ;— les mémoires en réponse aux recours contentieux afférant à l'hébergement d'urgence au titredes dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et du Code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).Article 3 :Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du20 juillet 2026, sont abrogées.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application Télérecours accessible sur le site
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www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 5 :La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, au préfet des Alpes-Maritimes(Direction des Interventions et de la Coordination de l'État).
Fait à Nice, le 20juillet 2026
La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
AP 2026-1134 subdélégation OS Mme DEWAS
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Direction départementale| de l'emploi, du travail et des solidaritésPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026- A323Portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur les budgets de l'État
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Alpes-Maritimes
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règlesde la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget des affairessociales et de la solidarité nationale ;Vu la circulaire n° 2008-159 du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales(DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de délégation de signature despréfets ;Vu l'arrêté n° 2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental des Alpes-Maritimes ;
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Vu l'arrêté n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementale de |'emploi,du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à compter du1 janvier 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1081 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme PsylviaDEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes pourl'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'État ;Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 28 juillet 2026 ;ARRÊTEArticle 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, la délégation qui lui est conférée en vertu del'arrêté préfectoral n° 2026-1081 du 20 juillet 2026 pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses, pour un montant inférieur à 152 449 euros, des programmes des budgets de l'Étatn° 129, 137, 147, 104, 303, 157, 304, 135, 177, ainsi que n° 102, 103, 111 et 155, sera exercée par MmeNathalie AUGADE, directrice départementale adjointe et M. Christian JEHL, directeur départementaladjoint de la DDETS des Alpes-Maritimes.Article 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, ainsi que de Mme Nathalie AUGADE, directricedépartemental adjointe et M. Christian JEHL, directeur départemental adjoint de la DDETS des Alpes-Maritimes, subdélégation est consentie aux cadres de la DDETS désignés ci-après pour procéder, dans lalimite de leurs attributions fonctionnelles, à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses,pour un montant inférieur à 152 449 euros, des programmes des budgets de l'État relevant du périmètrede leur pôle :— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle politique de la ville et égalité des territoires ;— Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle hébergement et accès au logement ;— Mme Juliette GROS, responsable du pôle entreprises, emploi et insertion professionnelle— Mme Alexandra LIVERT, responsable du pôle accès aux droits, à l'autonomie et à l'intégrationArticle3 :À l'effet de valider dans l'application informatique financière S| APART sur l'activité partielle,subdélégation est donnée à :
— M. Emmanuel DEFRASNE, chef du service «entreprise et mutations économiques»- Mme Kim BERNARD, adjointe au chef de service, responsable de l'unité «soutien aux entrepriseset compétences des actifs».
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Article 4:À l'effet de valider dans l'application informatique financière de l'État CHORUS les transitions liées àl'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés aux unitésopérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégationest donnée a:~ M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;— M. Naser AICH, secrétaire administratif de classe normale ;— Mme Nadine LAMBERTS, adjointe administrative principale de 1ère classe.Article 5 :Sont exclus de la subdélégation conférée à l'article 1° et 2, les actes et documents visés à l'article 3 del'arrêté n° 2026-1081 du 20 juillet 2026, qui restent soumis à la signature du préfet quel qu'en soit lemontant.Article 6:Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du20 juillet 2026, sont abrogées.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application Télérecours accessible sur le sitewww.telerecours.fr comprenant l'acces a « Télérecours citoyens ».Article 8:La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, est chargée,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, au préfet des Alpes-Maritimes(Direction des Interventions et de la Coordination de l'État) et au directeur régional des financespubliques.
Fait à Nice, le 20 juillet 2026La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
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Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-1128 délégation cadres DDPP
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| = Direction départementale de la protection des populationsPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalité . ntFraternité Nice, le 20 juillet 2026ARRÊTÉ n° 2026-1128Portant délégation de signature aux cadres de ladirection départementale de la protection des populationsdes Alpes-MaritimesVu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de commerce ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983modifiée par la loi n° 86-17 du 6janvier 1986 relative à la répartition des compétences_entre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction del'État;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
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Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de I'Intérieur en date du 22 mai 2026,portant nomination de Mme Magali BRETON, directrice départementale de laprotection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 22juin 2026 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 mai 2022,Mme Nathanaelle MIGNOT est nommée directrice adjointe de la protection despopulations des Alpes-Maritimes à compter du 1° juin 2022 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 2026,portant renouvellement de Mme Nathanaelle MIGNOT, dans l'emploi de directriceadjointe de la protection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 1° juin2026;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1200 du 8 août 2025 portant organisation de ladirection départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1082 du 20juillet 2026 portant délégation de signaturea Mme Magali BRETON, directrice départementale de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes ; ARRETEArticle 1er :Délégation est consentie à l'effet de signer a:*_ Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice départementale adjointe* M. Stéphane BRUGNEAUX, chef du service CCRF protection économique desconsommateurs et concurrence,° M. Philippe TOPALOVIC, adjoint au chef de service CCRF protectionéconomique des consommateurs et concurrence,* Mme Anais LENOIR, cheffe du service CCRF loyauté et sécurité des produits etdes services,* Mme Agnès FLORENTIN, adjointe à la cheffe de service loyauté et sécurité desproduits et des services.1° Les sanctions administratives prévues au livre V du code de la consommation ;2° Les transactions prévues au livre V du code de la consommation ;3° Les mesures prévues à l'article L.521-3-1 du code de la consommation.4° Les sanctions administratives prévues dans le code de commerce pour lesquelles ladirectrice départementale de la protection des populations est désignée commeautorité administrative compétente ;5° Les transactions concernant:a) les infractions prévues au titre 1° du livre III du code de commerce ;b) les infractions prévues au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquellesune peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévuesau même code ;
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Article 2:Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.Article 4 :La directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimesest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
La Directrice Départementalede la Protection des Populations
Magali BRETON
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Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-1129 subdélégation cadres DDPP
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| = Direction départementale de la protection des populationsPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité Nice, le 20 juillet 2026ARRETE n° 2026-1129Portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de la protection des populationsdes Alpes-MaritimesVu le code rural et de la péche maritime ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de commerce ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983modifiée par la loi n° 86-17 du 6janvier 1986 relative a la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction del'État;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
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Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mai 2026,portant nomination de Mme Magali BRETON, directrice départementale de laprotection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 22 juin 2026 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 mai 2022,portant nomination de Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice adjointe de laprotection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 1° juin 2022 ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 août 2025 modifié par | 'arrêté du 23 janvier2026 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 2026,portant renouvellement de Mme Nathanaelle MIGNOT, dans l'emploi de directriceadjointe de la protection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 1° juin2026;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1200 du 8 août 2025 portant organisation de ladirection départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1082 du 20 juillet 2026 portant délégation de signaturea Mme Magali BRETON, directrice départementale de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes ; ARRETEArticle 1" :Délégation de signature est accordée à Mme Nathanaelle MIGNOT, directricedépartementale de 2 *"* classe de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes (CCRF), directrice départementale adjointe de la protectiondes populations des Alpes-Maritimes, sur l'ensemble des domaines couverts parl'arrêté préfectoral n° 2026-1082 du 20juillet 2026.Article 2 :Délégation de signature sur les domaines couverts par l'arrêté préfectoral n° 2026-1082 du 20juillet 2026 est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives à :¢ TMM. Abdelillah BRAHIM, inspecteur de santé publique vétérinaire, chef du servicesanté, protection animales et, en cas d'absence ou d'empéchement de M.Abdelillah BRAHIM, a Mme Célia ROCCHI, adjointe au chef de service.¢ Mme Catalina FERRERO, vétérinaire officielle, cheffe du service environnement,pour signer les correspondances et actes courants concernant lefonctionnement du poste d'inspection frontalier et du service environnement.
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* M. Pierre-Henri BAUER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement horsclasse, chef du service sécurité sanitaire des aliments, et en cas d'absence oud'empéchement de M. Pierre-Henri BAUER, dans la limite de ses attributions àMme Marie ROSIQUE, cheffe technicienne des services vétérinaires, adjointe auchef de service sécurité sanitaire des aliments.+ M. Stéphane BRUGNEAUX, inspecteur principal de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, chef du service protectionéconomique des consommateurs et concurrence, et en cas d'absence oud'empéchement de M. Stéphane BRUGNEAUX, délégation de signature à M.Philippe TOPALOVIC, inspecteur expert CCRF, adjoint au chef du serviceprotection économique des consommateurs et concurrence.* Mme Anais LENOIR, inspectrice principale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté etsécurité des produits et des services, et en cas d'absence ou d'empêchementde Mme Anaïs LENOIR, à Mme Agnès FLORENTIN, inspectrice experte CCRF,adjointe à la cheffe de service loyauté et sécurité des produits et des services.Article 3 :Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.Article 5 :La directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimesest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
La Directrice départementale de laprotection des populations des Alpes-Maritimes
Magali BRETON
CADAM
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Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-1130 OS
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| Direction départementale de la protection des populationsPREFETDES ALPES-MARITIMESLes Nice, le 20 juillet 2026Fraternité
Arrêté n° 2026-1130portant subdélégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur les budgets de l'État
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment en son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mai 2026,portant nomination de Mme Magali BRETON, directrice départementale de laprotection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 22 juin 2026 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 13 mai 2022portant nomination de Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice départementaleadjointe de la protection des populations;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 11 mai 2026,portant renouvellement de Mme Nathanaelle MIGNOT, dans l'emploi de directriceadjointe de la protection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 1% juin2026;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1083 du 20 juillet 2026 portant délégation de signatureà Mme Magali BRETON, directrice départementale de la protection des populations
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des Alpes-Maritimes pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur les budgets de l'État ;
| ARRÊTEArticle 1" :Subdélégation de signature est accordée, dans la limite de la délégation qui lui estconsentie, à Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice départementale de 2° classe de laconcurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directricedépartementale adjointe de la protection des populations des Alpes-Maritimes.Article 2 :Subdélégation est donnée à Mme Nathalie MONTANTEME dans les matières et pourles actes se rapportant à l'exécution du budget de l'État dans les limites desattributions de la directrice départementale de la protection des populations desAlpes-Maritimes pour tous les actes et contrats dans la limite de 500 euros hors taxe.Subdélégation est donnée à Mme Béatrice GABLE dans les matières et pour les actesse rapportant à l'exécution du budget de l'État dans les limites des attributions de ladirectrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes pourtous les actes et contrats dans la limite de 500 euros hors taxe.Article 3 :Subdélégation est donnée à Mme Nathalie MONTANTEME pour tous les actes réalisésdans le cadre de la validation de CHORUS, CHORUS-FORMULAIRES, CHORUS-FACTURES, CHORUS-DT, CHORUS-NOUVELLE-COMMUNICATION, demande d'achat,service fait, demande de subventions, flux 1, 2, 3 et 4, recettes non fiscales,inventaires, frais de déplacement, tableau des ordres de payer (TOP), tableau desrelevés des opérations administration de la carte achat (ROA).Subdélégation est donnée à Mme Béatrice GABLE pour tous les actes réalisés dans lecadre de la validation de CHORUS, CHORUS-FORMULAIRES, CHORUS-FACTURES,CHORUS-DT, CHORUS-NOUVELLE-COMMUNICATION, demande d'achat, service fait,demande de subventions, flux 1, 2, 3 et 4, recettes non fiscales, inventaires, frais dedéplacement, tableau des ordres de payer (TOP), tableau des relevés des opérationsadministration de la carte achat (ROA).Article 4 :Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes finances publiques et la directrice départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
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Un exemplaire du présent arrêté est adressé, a titre de compte-rendu, au préfet desAlpes-Maritimes (DICE), aux directeurs des finances publiques des Alpes-Maritimes etdes Bouches du Rhône ainsi qu'au directeur régional des finances publiques deProvence-Alpes-Côte d'Azur.
La Directrice Départementale de laProtection des Populations
Magalr BRETON
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Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-1131 RPA
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| D | Direction départementale de la protection des populationsPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalité TT n àFraternité Fait à Nice, le 20 juillet 2026Arrêté n° 2026-1131portant subdélégation de signature commeReprésentant du Pouvoir AdjudicateurVu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature despréfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code dela commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partieréglementaire du code de la commande publique ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualitéde préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mai 2026,portant nomination de Mme Magali BRETON, directrice départementale de laprotection des populations des Alpes-Maritimes 4 compter du 22 juin 2026 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mai 2022 portantnomination de Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice départementale adjointe de laprotection des populations ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 11 mai 2026,portant renouvellement de Mme Nathanaelle MIGNOT, dans l'emploi de directriceadjointe de la protection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 1% juin2026;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1084 du 20 juillet 2026 portant délégation de signaturea Mme Magali BRETON, directrice départementale de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes comme Représentant du Pouvoir Adjudicateur ;ARRETEArticle 1":Subdélégation de signature est accordée à Mme Nathanaelle MIGNOT, directricedépartementale de 2° classe de la concurrence, de la consommation et de la
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répression des fraudes, directrice départementale adjointe de la protection despopulations des Alpes-Maritimes.Article 2:Subdélégation est donnée a Mme Nathalie MONTANTEME, pour signer, en tant quereprésentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux,fournitures et services, dans la limite d'un montant de 500 euros hors taxe.Subdélégation est donnée a Mme Béatrice GABLE, pour signer, en tant quereprésentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux,fournitures et services, dans la limite d'un montant de 500 euros hors taxe.Article 3 :Subdélégation est donnée à Mme Nathalie MONTANTEME pour tous les actes réalisésdans le cadre de la validation de CHORUS, CHORUS-FORMULAIRES, CHORUS-FACTURES, CHORUS-DT, CHORUS-NOUVELLE-COMMUNICATION, demande d'achat,service fait, demande de subventions, flux 1, 2, 3 et 4, recettes non fiscales,inventaires, frais de déplacement, tableau des ordres de payer (TOP), tableau desrelevés des opérations administration de la carte achat (ROA).Subdélégation est donnée à Mme Béatrice GABLE pour tous les actes réalisés dans lecadre de la validation de CHORUS, CHORUS-FORMULAIRES, CHORUS-FACTURES,CHORUS-DT, CHORUS-NOUVELLE-COMMUNICATION, demande d'achat, service fait,demande de subventions, flux 1, 2, 3 et 4, recettes non fiscales, inventaires, frais dedéplacement, tableau des ordres de payer (TOP), tableau des relevés des opérationsadministration de la carte achat (ROA).Article 4:Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.Article 5:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes finances publiques et la directrice départementale de la protection despopulations des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, au préfet desAlpes-Maritimes (DICE) et au directeur départemental des finances publiques.La Directrice Départementale de laProtection des fe as Alpes-MaritimesVA AlyAUXMagali BRETON
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Direction départementale des finances
publiques
Subdéleg-ord-secondaire A BLANCO 2026 07 20
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES-MARITIMES
15bis rue Delille
06073 NICE Cedex 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du poste de
préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2026 portant nomination de M. Antoine BLANCO, au grade d'Administrateur de
l'État, et l'affectant à la Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick Amoussou-Adeble, secrétaire
général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 - 1110 du 20 juillet 2026, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Antoine BLANCO ,
Administrateur de l'État, directeur du pôle Ressources - Opérations de l'État - Domaine ;
Considérant la vacance du poste de préfet des Alpes-Maritimes à compter du 20 juillet 2026 ;
DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine BLANCO, Administrateur de l'État,
les délégations qui lui sont conférées par arrêtés du Préfet des Alpes-Maritimes n° 2025-649 du 19
mai 2025, seront exercées par :
 M. Michel RUIZ, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du Pôle Ressources-Opérations de
l'État-Domaine, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités exercées par le pôle
Ressources - Opérations de l'État - Domaine.
 Pour la division Budget, Logistique, Immobilier et Informatique :
 M. David VERCRUSSE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
budget, logistique, immobilier et informatique (BLII) à l'effet de signer tous documents et actes relatifs
aux activités de la division BLII ;
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 Mme Isabelle BALLESTER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la division
BLII, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division BLII dans la limite
maximale de 6 000 € par opération ;
 M. Gilles DEMANGEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de la division BLII,
à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division BLII dans la limite
maximale de 6 000 € par opération ;
 M. Florent PAVIE, Inspecteur des Finances publiques, chargé de mission à la division BLII, à l'effet
de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division BLII dans la limite maximale de
6 000 € par opération.
 En outre, les agents désignés ci-après :
 Mme Véronique BARTHELEMY, Inspectrice des Finances publiques ;
 Mme Véronique BINET, Contrôleuse principale des Finances publiques ;
 M. Louis DESBIOLLES, contrôleur des Finances publiques ;
 M. Bruno MINARD, Contrôleur principal des Finances publiques ;
 M. Luc SUPPO, Contrôleur des Finances publiques ;
 M. Olivier SOUBEYRAND, contrôleur des Finances publiques ;
sont habilités à valider l'intégration des dépenses dans Chorus formulaire et à exécuter la dépense
dans Chorus Cœur.
 Pour la division Ressources humaines :
 M. Frédéric LEVAVASSEUR , Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division ressources humaines (RH) à l'effet de signer et valider tous documents et actes relatifs aux
activités exercées par la division RH dans la limite de 15 000 € par opération ;
 M. Jean-Marc DALBERA, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint de la division RH à
l'effet de signer et valider tous documents et actes relatifs aux activités exercées par la division dans
la limite de 6 000 € par opération ;
 M. Fabrice MARCHE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint de la division RH à
l'effet de signer et valider tous documents et actes relatifs aux activités exercées par la division dans
la limite de 6 000 € par opération ;
 Mme Anne-Cécile NOVELLA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
division RH, à l'effet de signer et valider tous documents et actes relatifs aux activités exercées par la
division dans la limite de 6 000 € par opération.
Article 2 : La présente décision annule et remplace la décision du 19 mai 2026 publiée au RAA sous
le N° 143-2026-06.
Article 3 : Cette décision prend effet à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département.
Fait à Nice, le 20 juillet 2026
Le directeur du pôle Ressources-Opérations de l'État-Domaine
Antoine BLANCO
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-1123 SUBDELEGcadresDDTM juillet2026
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; Direction départementalePREFET - a aDES ALPES- es territoires et de la merMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026 - 1123
#Portant subdélégation de signature et de représentation aux cadresde la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et notamment son article 34 ;Vu la loi n° 83-8 du 7janvier 1983, modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'État en matière d'urbanisme ;Vu le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°97-34 du 15janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et département et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacancemomentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de lapréfecture;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
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Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en datedu 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1ère classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 26juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1391 du 16 décembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1111 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature àM. Eric LEFEBVRE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,
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ARRETEArticle ler: Délégation de signature est donnée aux collaborateurs du directeurdépartemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes au regard de la délégationd'ordre général visée ci-dessus et dans le cadre de leurs attributions et compétences,suivant les modalités décrites ci-après.Article 2 : Délégation est donnée à :e M. Syivain HOUPIN, Directeur-adjoint,e M. Tristan BATAILLE, Directeur-adjoint, délégué à la Mer et au Littoralà l'effet de signer toutes les décisions énumérées aux articles 1er et 4 de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé et de représenter l'administration devant lescommissions visées à l'article ler de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, devant lescommissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimeset devant les juridictions de l'ordre judiciaire, pénal et civil et le Tribunal Administratif deNice.età l'effet de représenter le directeur départemental des territoires et de la mer dans lacommission des cultures marines, créée par le préfet du Var en application desdispositions de l'article D 914-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 06juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mmes et M. les chefs de service et leursadjoint(e)s, à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, les ampliations et copiesconformes de documents définies à l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégationSUSVISÉ.Article 4 : Délégation est donnée à :- Mme Stéphanie CAPOEN, Cheffe de la mission appui au pilotage et coordination,à l'effet de signer les décisions énumérées du chapitre 1a au 1d2 de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.Article 5 : Délégation est donnée à :- Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers -SASM,- M. Julien RAGOT, Adjoint à la Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers -SASM- Mme Christine LIOSSATOS, Chargée de mission - SASM,
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Mme Pauline TERRASSE, Cheffe du Pôle d'Appui Juridique et contrôles — PAJC,Mme Chrystèle GOUMOT LABESSE, adjointe à la cheffe du Pôle d'Appui Juridiqueet contrôles — PAJC,M. Dimitri FUK CHUN WING, Chef du Pôle d'Appui Technique — PAT,Mme Marie-Laure CUQ, adjointe au Chef du Pôle d'Appui Technique - PAT,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes énumérésaux paragraphes 1f1 au 1f4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.Délégation est également donnée à :Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers —SASM,M. Julien RAGOT, Adjoint à la Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers —SASM,Mme Pauline TERRASSE, Cheffe du Pôle d'Appui Juridique et contrôles — PAJC,Mme Chrystèle GOUMOT LABESSE, adjointe à la cheffe du Pôle d'Appui Juridiqueet contrôles — PAJC,Mme Christine LIOSSATOS, Chargée de mission — SASM,M. Alexandre PRETET, Chargé d'études juridiques — PAJC,Mme Laure GOMES-CORREIA, Chargée d'études juridiques — PAJC,Mme Gwenola LETORT-MOLL, Chargée d'études juridiques — PAJC,à l'effet de représenter l'administration devant les juridictions de l'ordre judiciaire, pénalet civil dans les affaires contentieuses suivies par la DDTM des Alpes-Maritimes.Délégation est également donnée à :Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers —SASM,M. Julien RAGOT, Adjoint à la Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers —SASM,Mme Pauline TERRASSE, Cheffe du Pôle d'Appui Juridique et contrôles — PAJC,Mme Chrystèle GOUMOT LABESSE, adjointe à la cheffe du Pôle d'Appui Juridiqueet contrôles — PAJC,Mme Anna RUBBENS, Chargé d'études juridiques — PAJC,Mme Laure DE MONTGOLFIER, Chargé d'études juridiques — PAJC,M. Olivier D'AMICO, Chargé d'études juridiques — PAJC,M. Thierry MANO, Chef du Service Maritime — SMMme Chloé PIERRON, Adjointe au Chef du Service Maritime - SMa l'effet de représenter l'administration devant le Tribunal Administratif de Nice.
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Article 6 : Délégation est donnée a:Mme et MM. les chefs du service maritime et du service eau, agriculture, forét et espacesnaturels et leurs adjoints a l'effet de représenter le directeur départemental desterritoires et de la mer au CODERST, en application de l'article R-1416-2 du code de lasanté publique.Article 7 : Délégation est donnée a:+ Mmes et MM. les chefs de service et leurs adjoints, Mmes et MM. les chefs de pôleet leurs adjoints, ainsi que les chargés de mission en situation d'encadrement,à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 1a1 relatives à l'octroi descongés annuels et des autorisations d'absence autres que celles relatives à l'exercice dudroit syndical.Article 8 : Délégation est donnée à :- M. Thierry MANO, Chef du Service Maritime - SM+ Mme Chloé PIERRON, Adjointe au Chef du Service Maritime - SMa l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 3 de l'article 1er et auxparagraphes 1041, 10b, 10c , 10d, 10h, 17d et 19 de l'arrêté préfectoral de délégationsusvisé,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 8, uniquement pour lesopérations conduites à des fins de recherche scientifique et d'éducationetà l'effet de représenter le Directeur départemental des territoires et de la mer dans lescommissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes.età l'effet de représenter le directeur départemental des territoires et de la mer dans lacommission des cultures marines, créée par le préfet du Var en application desdispositions de l'article D 914-3 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 06juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines.Délégation est également donnée à :- Mme Andrée VERET, Chef du Pôle Activités Maritimes — PAM,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 3b a 3n et 3r de l'article 1erde l'arrêté préfectoral de délégation susvisé,età l'effet de représenter le Directeur départemental des territoires et de la mer dans lescommissions nautiques locales constituées au sein du département des Alpes-Maritimes.
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Délégation est également donnée a:M. Jean-Pierre MANONI, Chef du Pôle Affaires Portuaires — PAP,à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 30 de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
Délégation est également donnée à :+ Mme Silvia PELEGRI, Chargée de mission environnement marin — SM,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 8, uniquement pour lesopérations conduites a des fins de recherche scientifique et d'éducation ainsi qu'auxparagraphes 10a1, 10b, 10c,17d et 19a de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.Délégation est également donnée à :- Mme Danielle LAROUDIE, Cheffe de Pôle Domaine Public et Milieux Maritimes —PDPMM,- M. Baptiste CIREAU, adjoint à la Cheffe de Pôle Domaine Public et MilieuxMaritimes - PDPMM,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 3a1 à 3a5 de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé.Article 9 : Délégation est donnée à :- Mme Laure PANICHI, Cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain — SHRU,- Mme Sylvie FALCO, Adjointe à la cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain— SHRU,à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 4 de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.Délégation de signature est également donnée à :- Mme Agnès MOLINES, Cheffe de Pôle Parc Privé Habitat Indigne — PPHI,- M. Marc EUVRARD, Adjoint à la Cheffe du Pôle Parc Privé Habitat indigne — PPHI,à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 4 g de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisée.Article 10 : Délégation de signature est donné à :- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -SAUP,- M. Yves JONCHERAY, Chef de pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle — PF/ADS,- M. Benoit MOSCHETTI, Adjoint au Chef du Pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle« ADS » — PF/ADS,
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à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5a, 5b et Sc de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des paragraphes 5a9, 5a10, 5b5 et5c4.
Délégation est également donnée a:Mme Laure PANICHI, Cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain - SHRU,Mme Sylvie FALCO, Adjointe a la cheffe du Service Habitat Renouvellement Urbain— SHRU,+ Mme Stéphanie TORNAVACCA, Cheffe de Pôle Logement Social et Foncier — PLSF,+ M. Arnaud MAGRIN, Adjoint à la cheffe de pôle Logement Social et Foncier — PLSF,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5d1, 5d2, 5d4 et 5d5 del'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.Délégation est également donnée à :- Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification — PAP,+ Mme Amélie ZOLLVER, Adjointe à la Cheffe du Pôle Aménagement et Planification— PAP,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5d1, 5d2 et 5d4 de l'article 1erde l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.Article 11 : Délégation de signature et de représentation est donnée à :- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,+ M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité — PPA,- M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité —PPA,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 5e3 à 5e10 de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des paragraphes 5e6 et 5e7,età l'effet de présider et d'assurer le secrétariat de la sous-commission départementaled'accessibilité visée au paragraphe 5e2 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral dedélégation susvisé, et de signer les décisions de ladite sous-commission.Article 12 : Délégation de signature et de représentation est donnée à :- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 1 de l'article 4 de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
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Délégation est également donnée a:- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,à l'effet de présider, en cas d'empêchement du préfet par intérim, des membres du corpsélectoral et du Directeur départemental des territoires et de la mer, la Commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (sauf en ce qui concerne laformation spécialisée "des carrières") visée au paragraphe 5e1 de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé, et de signer les décisions de ladite commission.Délégation est également donnée à :- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,- M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité — PPA,+ M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité —PPA,à l'effet d'assurer le secrétariat de la Commission départementale de la nature, despaysages et des sites (sauf en ce qui concerne la formation spécialisée "des carrières")visée au paragraphe 5e1 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.Délégation est également donnée à :- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,- Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification — PAP,à l'effet d'assurer la présidence de la Commission départementale d'aménagementcommercial visée au paragraphe 5e11 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégationsusvisé.Délégation est également donnée à :- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,- Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification — PAP,- Mme Amélie ZOLLVER, Adjointe à la Cheffe du Pôle Aménagement et Planification— PAP,- Mme Nathalie CAROTENUTO, Chargée de mission PLUM — PAP,M. Julien BAUDONNEL, chargé d'études planification — PAP,à l'effet d'assurer le secrétariat de la Commission départementale d'aménagementcommercial, de l'Observatoire départemental d'aménagement commercial et de laCommission départementale cinématographique visés aux paragraphes 5e11 et 5e12 del'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.
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Article 13 : Délégation de signature est donnée a:- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -SAUP,+ M. Yves JONCHERAY, Chef de pôle Fiscalité ADS Commerce Contrôle — PF/ADS,- M. Benoit MOSCHETTI, Adjoint à la responsable du Pôle Fiscalité ADS CommerceContrôle « ADS » — PF/ADS,à l'effet de signer les ampliations des décisions et des arrêtés préfectoraux concernant lesautorisations d'occupation du sol.Article 14 : Délégation de signature et de représentation est donnée a:- Mme Chantal REYNAUD, Cheffe de Service Déplacements Risques Sécurité - SDRS,- Mme Bélina NEUBERT, Adjointe à la Cheffe de service - SDRS,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 2a1 à 2a9, aux paragraphes 2bà 2h, ainsi qu'aux chapitres 6, 7 et 9 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégationsusvisé,età l'effet d'assurer le secrétariat et la présidence de la sous-commission départementalepour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports visée au paragraphe 2g del'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.Délégation est également donnée à :- M. Jérôme BORDY, Chef du Pôle Sécurité Déplacements Crise - PSDC,- M. Bernard SEREN, Adjoint au Chef du Pôle Sécurité Déplacement Crise - PSDC,- Mme Nathalie RUSSEL, chargée de mission crises défense — PSDC,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 2a1 à 2a9 et 2b a 2h del'article 1er de l'arrété préfectoral de délégation susvisé,età l'effet d'assurer le secrétariat et la présidence de la sous-commission départementaledes infrastructures et systèmes de transports, visée au paragraphe 2g de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé.Délégation est également donnée à :- Mme Céline MARTINS, Cheffe de Pôle Éducation Routière — PER,- M. Olivier COSTARELLA, Adjoint à la Cheffe de Pôle Éducation Routière — PER,à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 7a1, 7a2 et 7a3 de l'article 1erde l'arrêté préfectoral de délégation susvisé.Délégation est également donnée à :- M. Thomas PAYET, Chef du Pôle Risques Naturels et Technologiques — PRNT,- Mme Capucine SOURIT, Adjointe au Chef du Pôle Risques Naturels etTechnologiques — PRNT,
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à l'effet de signer les décisions énumérées aux paragraphes 9a1 a 9a2 de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé.Article 15 : Délégation de signature est donnée à :- M. Guillaume CHAFFARDON, Chef du Service Eau Agriculture Forêt EspacesNaturels — SEAFEN,- M. Philippe MATHE, Adjoint au Chef de Service Eau Agriculture Forêt EspacesNaturels — SEAFEN,à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 8, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 et 19 del'article 1er de l'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisionsrelatives aux points 10i, 10j et 10k et à l'exception des décisions relatives aux tirs deprélèvement de loup, citées au paragraphe 16j dudit article.Délégation est également donnée à :- M. Elias CHOULI, Chef de pôle Économique Agricole - PEA,- Mme Peggy BAUDRAND, Adjointe au Chef de pôle Economique Agricole — PEA,à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 15 et 16 de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions relatives aux tirs deprélèvement de loup, citées au paragraphe 16].Délégation est également donnée à :- M. Adrien VINCENT, Chargé de mission, protection des troupeaux — PEA,- Mme Annabelle CASSAN, Gestionnaire des aides économiques agricoles — PEA,à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 15g de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.Délégation est également donnée à :- Mme Pascale EIMER, Cheffe de Pôle Forêt Espaces Naturels — PFEN,- M. Samuel PRIOU, Adjoint à la cheffe de Pôle Forêt Espaces Naturels — PFEN,à l'effet de signer les courriers énumérés aux chapitres 8, 12, 13, 17 et 19 de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions de refus et àl'exception du paragraphe 17d relatif à l'autorisation administrative propre à Natura 2000.Délégation est également donnée à :- M. Bastien REMIRENZI, Responsable de la Mission Chasse et Faune Sauvage — PFEN,à l'effet de signer les autorisations et décisions concernant la chasse et la destruction denuisibles citées aux paragraphes 13a, 13c, 13d, 13f, 13g, 13j et 13k de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.
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Délégation est également donnée a:+ Mme Audrey MASSOT, Cheffe du Pôle Eau - PE,- M. Armand CORBEL, Adjoint à la cheffe du Pôle Eau - PE,à l'effet de signer les décisions énumérées aux chapitres 10, 11 et 19 de l'article 1er del'arrêté préfectoral de délégation susvisé, à l'exception des décisions de refus et desdécisions relatives aux points 10i, 10j et 10k.Article 16 : Délégation de signature est donnée à :- M. Franck ROTURIER, Chef de Service de Restauration des Terrains en Montagnedes Alpes-Maritimes — RTM,+ Mme Nathalie ANDREIS, Adjointe au Chef du Service de Restauration des Terrainsen Montagne des Alpes-Maritimes— RTM,à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 14 de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.Article 17 : Délégation de signature est donnée à :- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages -SAUP,- Mme Myriam DAMBREVILLE, Cheffe de Pôle Aménagement et Planification — PAP,à l'effet de signer les procès-verbaux des réunions organisées par la Directiondépartementale des territoires et de la mer citées au paragraphe 2 de l'article 4 del'arrêté préfectoral de délégation susvisé.Article 18 : Délégation est donnée à :- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,- M. Christophe JUNCKER, Responsable de Pôle Paysage et Accessibilité — PPA,- M. Dorian MALBERTI, Adjoint au Responsable du Pôle Paysage et Accessibilité —PPA,à l'effet de signer les décisions énumérées au chapitre 18 de l'article 1er de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé, à l'exception de celles visées au paragraphe 18e.Délégation est également donnée à :- Mme Jessica GENTRIC, Cheffe du Service Aménagement Urbanisme Paysages —SAUP,à l'effet de signer les décisions énumérées au paragraphe 18e de l'article ler de l'arrêtépréfectoral de délégation susvisé.Article 19 : Délégation est donnée à tous les cadres d'astreintes (voir annexe ci-jointe) àl'effet de signer, en situation d'urgence, les décisions énumérées à l'article 1er de l'arrêté
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de délégation susvisé, notamment celles prévues aux paragraphes 2b1 a 2b5, 2d5, 2e2 et2f2.Article 20: Le présent arrété entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil desactes administratifs. A compter de cette méme date, toutes les dispositions antérieuresseront abrogées.Article 21: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lejuge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 22: Le Directeur départemental des territoires et de la mer est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture des Alpes-Maritimes.Fait à Nice, le 20 JUIL. 2026Le Directeur départemental des territoires et de lamer,
Eric LEFEBVRE
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Annexe : Liste des cadres d'astreintes
Service Chefs de service AdjointsService d'Appui aux Services Métiers - Christelle Julien RAGOTSASM BARAVALLEService Maritime — SM Thierry MANO Chloé PIERRONService Habitat Renouvellement Urbain —SHRU Laure PANICHISylvie FALCOService Aménagement Urbanisme Paysage— SAUP Jessica GENTRICService Déplacements Risques Sécurité —SDRS Chantal REYNAUDBélina NEUBERT
Service Eau Agriculture Forêt Espaces Guillaume Philippe MATHENaturels - SEAFEN CHAFFARDON
Service Chefs de Pôle Chargée de missionCrise-DéfenseService Déplacements Risques Sécurité - |Jérôme BORDY Nathalie RUSSELSDRS
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-1124 SUBDELEGOSDDTM juillet2026
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PREFET Direction départementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026 - 1124Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépensesDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1084 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'encas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétairegénéral de la préfecture;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 1èreclasse des affaires maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes à compter du 26juin 2023;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1112 du 20/07/2026 portant délégation de signature duDirecteur départemental de la direction départementale des territoires et de la merdes Alpes-Maritimes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépensesimputées sur les budgets de l'État et fonds spéciaux ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1391 du 16 décembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoireset de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu la convention entre la Directrice de la Direction régionale de l'environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) et le directeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer des Alpes-maritimes, relative a ladélégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan France Relance dont lagestion d'une ou plusieurs opérations a été confiée a un service externe au périmètrede la DREAL;Vu la convention entre la Directrice de la Direction régionale de l'environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) et le directeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer des Alpes-maritimes, relative à ladélégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Fonds vert pour l'unitéopérationnelle « recyclage foncier » dont la gestion a été confiée au service externeau périmètre DREAL ;Considérant l'organisation budgétaire et comptable mise en place pour la gestion descrédits liée au Plan de relance (BOP 362 et 363);Considérant l'organisation budgétaire et comptable mise en place pour la gestion descrédits liée au Fonds Vert (BOP 380),
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ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée dans les matières et pour les actesse rapportant à l'exécution du budget de l'État et fonds spéciaux, ainsi qu'à la gestiondes crédits du Plan de Relance (BOP 362 et BOP 363) et du Fond verts (BOP 380), dansles limites des attributions du directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes, à l'effet de signer dans la limite d'un montant de 250 000 eurostoutes taxes comprises, à :Monsieur Sylvain HOUPIN, Directeur — AdjointMonsieur Tristan BATAILLE, Directeur — Adjoint, délégué à la mer et au littoralArticle 2 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et à leursadjoint(e)s désignés dans le tableau à l'annexe 1 ci-jointe, à l'effet de signer, dans lecadre de leurs attributions et compétences, dans la limite de 140 000 € TTC:- Les pièces relatives aux engagements des dépenses et à la constatation desrecettes,- Les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,- Les pièces d'immobilisation (Fiches d'immobilisation et de mise en service).Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableauà l'annexe 2 ci-jointe, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences et dans la limite de 40 000 € TTC :- Les pièces relatives aux engagements des dépenses et à la constatation desrecettes,- Les pièces de liquidation des dépenses et des recettes,- Les pièces d'immobilisation (Fiches d''immobilisation et de mise en service).Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Stéphanie CAPOEN,Conseillère de gestion en charge de l'unité comptable, Direction, à l'effet de signerdans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables et lesdocuments relatifs aux recettes et aux dépenses, dans la limite de 40 000 € TTC.Subdélégation est accordée aux fins d'exécution dans CHORUS de tous les actes liés àla détention d'une licence lourde CHORUS :- Mme Stéphanie CAPOEN, Cheffe de la mission appui au pilotage etcoordination, Direction,+ Mme Sandra ROCCA, responsable de la gestion des « BOP » métiers,
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Mme Stéphanie CAPOEN, M. Patrice PELLISSIER et Mme Sandra ROCCA sont habilitésà valider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / oudemandes de subvention) et / ou des constats et de certifications de service faitsaisis, à procéder aux actes de liquidation et au mandatement des recettes et desdépenses dans Chorus Formulaire sous réserve de la validation préalable desordonnateurs secondaires concernés ainsi que les certifications de services faits desactes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).Mme Chantal REYNAUD, Mme Bélina NEUBERT, M. Thomas PAYET et Mme CapucineSOURIT sont habilités, pour le BOP 181, à valider les propositions d'engagementcomptable (Demandes d'achat et / ou demandes de subvention) et / ou des constatset de certifications de service fait saisis, à procéder aux actes de liquidation et aumandatement des recettes et des dépenses dans Chorus Formulaire sous réserve de lavalidation préalable des ordonnateurs secondaires concernés ainsi que lescertifications de services faits des actes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).Mme Chantal REYNAUD et Mme Bélina NEUBERT sont habilitées, pour le BOP 207, àvalider les propositions d'engagement comptable (Demandes d'achat et / oudemandes de subvention) et / ou des constats et de certifications de service faitsaisis, à procéder aux actes de liquidation et au mandatement des recettes et desdépenses dans Chorus Formulaire sous réserve de la validation préalable desordonnateurs secondaires concernés ainsi que les certifications de services faits desactes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).Mme Agnes MOLINES et M. Marc EUVRARD sont habilités, pour le BOP 135exclusivement, à valider les propositions d'engagement comptable (Demandesd'achat et / ou demandes de subvention) et / ou des constats et de certification deservice fait saisis, à procéder aux actes de liquidation et au mandatement des recetteset des dépenses dans Chorus Formulaire sous réserve de la validation préalable desordonnateurs secondaires concernés ainsi que les certifications de services faits desactes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).Mme Pascale EIMER et M. Samuel PRIOU sont habilités, pour les BOP 113 et 149exclusivement, à valider les propositions d'engagement comptable (Demandesd'achat et / ou demandes de subvention) et / ou des constats et de certification deservice fait saisis, à procéder aux actes de liquidation et au mandatement des recetteset des dépenses dans Chorus Formulaire sous réserve de la validation préalable desordonnateurs secondaires concernés ainsi que les certifications de services faits desactes de flux 3 et 4 valant « ordre de payer » (TOP).Mme Christine LIOSSATOS est habilitée à procéder aux actes de liquidation et aumandatement des recettes et des dépenses dans chorus Formulaire.Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de 40 000 € TTC , a:- Mme Stéphanie CAPOEN, Cheffe de la mission appui au pilotage etcoordination, Direction
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à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les piècescomptables et les documents relatifs aux engagements, a la liquidation et al'ordonnancement des dépenses du titre Ii et des dépenses d'action sociale, HorsTitre Il.Article 6 : Subdélégation de signature est donnée a:- Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe de Service d'Appui aux Services Métiers -SASM, à l'effet de signer les pièces et documents comptables relatifs auxastreintes d'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 140 000 € TTC,+ M. Julien RAGOT, Adjoint à la Cheffe du Service d'Appui aux Services Métiers —SASM, à l'effet de signer les pièces et documents comptables relatifs auxastreintes d'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de 140 000 € TTC,- Mme Christine LIOSSATOS à l'effet de signer les pièces et documentscomptables relatifs aux astreintes d'urbanisme sur le BOP 135, dans la limite de40 000 € TTC,
Article 7 : Mme Stéphanie CAPOEN, Cheffe de la mission appui au pilotage etcoordination, est désignée responsable du rattachement des charges et des produitsà l'exercice et responsable de l'inventaire comptable. Subdélégation lui est donnée àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les déclarations deconformité.Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil desactes administratifs. À compter de cette même date, toutes les dispositionsantérieures seront abrogées.Article 9; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.Fait à Nice, le 20 JUIL. 2026Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Éric BVRE
Pièces jointes : Annexes 1 & 2
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ANNEXE 1
Titre NOM Prénom ProgrammesMme |BARAVALLE Christelle 113-135-181M. RAGOT Julien 113-135-181M. MANO Thierry 113-135-205-362Mme _ | PIERRON Chloé 113-135-205-362Mme REYNAUD Chantal 181-203-207Mme |NEUBERT Bélina 181-203-207Mme |GENTRIC Jessica 113-135Mme PANICHI Laure 135-362Mme FALCO Sylvie 135-362M CHAFFARDON _ | Guillaume 113-149M MATHE Philippe 113-149
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ANNEXE 2
Titre NOM Prénom ProgrammesMme | LAROUDIE Danielle 113Mme | PELEGRI Silvia 113M | CIREAU Baptiste 113Mme |VERET Andrée 205Mme | MARTINS Céline 207M |COSTARELLA Olivier 207M |PAYET Thomas 181Mme |SOURIT Capucine 181M |BORDY Jérôme 203M |SEREN Bernard 203Mme |RUSSEL Nathalie 203Mme |TORNAVACCA Stéphanie 135M |MAGRIN Arnaud 135Mme | MOLINES Agnès 135M EUVRARD Marc 135M |CHOULI Elias 113-149Mme BAUDRAND Peggy 113-149Mme |EIMER Pascale 113-149M /|PRIOU Samuel 113-149M /|ROTURIER Franck 149Mme |MASSOT Audrey 113M. |CORBEL |Armand 113Mme | LIOSSATOS Christine 135Mme | TERRASSE Pauline 135Mme |GOUMOT LABESSE Chrystèle 135M FUK CHUN WING Dimitri 113-135-181Mme | CUQ Marie-Laure 113-135-181
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-1125 SUBDELEGRPADDTM juillet2026
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PREFET Direction départementaleDES ALPES- LEMARITIMES des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-1125Portant subdélégation de signature comme Représentant du Pouvoir AdjudicateurDirection Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-MaritimesLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu le Code de la Commande Publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n°20091084 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'encas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétairegénéral de la préfecture ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualitéde préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer endate du 09 juin 2023 nommant M. Eric LEFEBVRE, administrateur en chef de 'èreclasse des affaires maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes à compter du 26juin 2023 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant SAN du secrétariatgénéral commun départemental;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1391 du 16 décembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1113 du 20/07/2026 portant délégation de signature àM. Eric LEFEVBRE, Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, comme représentant du pouvoir adjudicateur ;
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ARRETEArticle 1er : Subdélégation de signature est donnée pour signer, en tant quereprésentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux,fournitures et services, dans les limites des attributions du Directeur départementaldes territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, dans la limite de 250 000 euros toutestaxes comprises, à :Monsieur Sylvain HOUPIN, Directeur — AdjointMonsieur Tristan BATAILLE, Directeur — Adjoint, délégué a la mer et au littoralArticle 2 : Subdélégation de signature est donnée aux collaborateurs désignés dans letableau ci-dessous pour signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur,tous les actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés et accordscadres, de travaux, fournitures et services, pour les affaires relevant de leursattributions et dans la limite des montants indiqués.Subdélégation de signature est donnée aux mêmes agents pour signer les actesd'exécution du marché ne modifiant pas les clauses contractuelles et sans incidencefinancière (notamment ordre de service de démarrage des prestations ou delancement de phase, décision de réception partielle, actes spéciaux de sous-traitanceet avenants aux actes spéciaux de sous-traitance), quel que soit le montant du marchéauquel ils se rapportent.
. . MontantPrénom NOM Fonction reChristelle BARAVALLE |Cheffe deService.d'Appulaux-Services 140 000,00 €Métiers - SASMJulien RAGOT Adjoint à la cheffe du SASM 140 000,00 €Thierry MANO Chef du SM 140 000,00 €Chloé PIERRON Adjoint au chef du SM 140 000,00 €Chantal REYNAUD Cheffe de service du SDRS 140 aBélina NEUBERT Adjointe à la cheffe du SDRS ae aSJessica GENTRIC Cheffe du SAUP 140 000,00€
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MontantPrénom NOM Fonction TTC
Laure PANICHI Cheffe de service du SHRU La - 0,00Sylvie FALCO Adjoint à la cheffe du SHRU, ieGuillaume Chef du service eau agriculture forêt espaces | 140 000,00CHAFFARDON naturels, SEAFEN €Philippe MATHE Adjoint au chef du SEAFEN oeFranck ROTURIER Chef du service restauration des terrains en 140 000,00montagne, ONF €Stéphanie CAPOEN Cheffe de la mission appui au pilotage et 40 000,00 €coordinationChristine LIOSSATOS Chargée de mission, SASM 40 000,00 €Pauline TERRASSE Sa du pôle d'appui juridique et contrôles, 40 000,00 €Chrystèle GOUMOT| Adjointe à la cheffe du pôle d'appui juridiqueLABESSE et contrôles, SASM 40 000,00 €Dimitri FUK CHUN Chef du pôle d'appui technique etWING responsable d'opérations 40 000,00 €Marie-Laure CUQ Adjointe au chef du pôle d'appui technique et 40 000,00 €responsable d'opérationsAndrée VERET Chef du pôle activités maritimes, SM 40 000,00 €Danielle LAROUDIE Cheffe du pôle domaine public et milieux 40 000,00 €maritimes, SMBaptiste CIREAU Adjoint à la cheffe du pôle domaine public et 40 000,00 €milieux maritimes, SMSilvia PELEGRI Chargée de mission environnement marin, SM | 25 000,00 €Chef du pôle risques naturels etThomas PAYET technologiques, SDRS 40 000,00 €| 4 Adjoint au chef du pôle risques naturels etCapucine SOURIT technologiques, SDRS 40 000,00 €Céline MARTINS Cheffe de pôle éducation routière, SDRS 40 000,00 €
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MontantPrénom NOM Fonction TTCOlivier COSTARELLA ia à la cheffe de pôle éducation routière, 40 000,00 €Jérôme BORDY LE du pôle sécurité déplacements crise, 40 000,00 €Bernard SEREN Adjoint au Chef du pôle sécurité 40 000,00 €déplacements crise, SDRSNathalie RUSSEL Chargée de mission crises défense 40 000,00 €Stéphanie Cheffe du pôle logement social et foncier,TORNAVACCA SHRU mn miniArnaud MAGRIN Adjoint à la cheffe du pôle logement social et 40 000,00 €foncier, SHRUCheffe du pôle parc privé habitat indigne,Agnès MOLINES SHRU 40 000,00 €Marc EUVRARD Adjoint à la cheffe de pôle parc privé habitat 40 000,00 €indigne, SHRUElias CHOULI Chef du pôle économie agricole, SEAFEN 40 000,00 €Peggy BAUDRAND Adjointe au chef du pôle économie agricole, 40 000,00 €SEAFENPascale EIMER Cheffe du pôle forêt espaces naturels, SEAFEN | 40 000,00 €Adjoint à la cheffe du pôle forêt espacesSamuel PRIOU naturels, SEAFEN 40 000,00 €Audrey MASSOT Cheffe de Pôle Eau, SEAFEN 40 000,00 €Armand CORBEL Adjoint à la Cheffe de Pôle Eau, SEAFEN 40 000,00 €Article 3 : Pour les marchés supérieurs à 140 000 € TTC, subdélégation de signaturespécifique est donnée à Mme Christelle BARAVALLE, Cheffe du service d'appui auxservices métiers — SASM, à l'effet de signer :- Les avis d'appels publics à la concurrence,- Les correspondances adressées aux entreprises retenues et aux entreprises nonretenues dans le cadre des appels à candidatures et appels d'offres lancés enapplication du Code de la Commande Publique, ainsi que des courriers denotification des décisions,- Les copies certifiées conformes des pièces des marchés notifiés par lereprésentant du pouvoir adjudicateur.
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Article 4: Le présent arrété entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil desactes administratifs. A compter de cette méme date, toutes les dispositionsantérieures seront abrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecoursaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 6 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimesest chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.Faità Nice, le 20 JUIL. 2026Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Eric LEFEBVRE
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