HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-267
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-18-00019 - ARP0646 2026 FA Nernier 14072026
portant
interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du
lac Léman,
le 14 juillet 2026 au droit de la commune de NERNIER

pour permettre le tir d'un feu d'artifices (5 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-06-16-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0542 portant
modification de l'arrêté n°DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 portant
réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises du
lac Léman. (9 pages) Page 9
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-18-00019
ARP0646 2026 FA Nernier 14072026
portant interdiction de toute activité nautique,
sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 au droit de la commune de
NERNIER
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00019 - ARP0646 2026 FA Nernier 14072026
portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 au droit de la commune de NERNIER
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Mission lacsLibertéÉgalité Cellule lac LémanFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0646portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,le 14 juillet 2026 au droit de la commune de NERNIERpour permettre le tir d'un feu d'artifices
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le Code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman modifié qui luiest annexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre1978;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement dela République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de lanavigation sur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange denotes signées à Paris le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/5
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portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 au droit de la commune de NERNIER
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature aM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police dela navigation sur le lac Léman et ses avenants n° DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du 4juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019 et DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande du 28 avril 2026 complétée le 12 juin 2026 présentée par la commune de NERNIER,pour l'organisation du tir d'un feu d'artifices sur le domaine public fluvial du lac Léman, le 14 juillet2026;VU l'avis favorable de la Brigade nautique d'Evian-les-Bains en date du 22 mai 2026 ;VU l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie en date du9 juin 2026 ; ARRETE
Article 1er : Toute activité nautique (navigation, baignade, etc.) est interdite sur le domaine publicfluvial sur une zone située au droit de la commune de NERNIER, le 14 juillet 2026, dans les secteurssuivants:+ Zone de chargement de 13h30 à 14h30 : le secteur interdit a un rayon de 100 mètres et sesitue sur la digue ouest du port de Nernier, tel que représenté sur le plan joint à la demande etannexé au présent arrêté.* Zone de montage de 14h30 à 22h00 : le secteur interdit a Un rayon de 100 mètres et se situe aularge, à l'ouest du port de Nernier, tel que représenté sur le plan joint à la demande et annexéau présent arrêté.* Zone de tir de 22h00 à 23h30: le secteur interdit a un rayon de 100 mètres et se situe au droitdu port de Nernier, tel que représenté sur le plan joint à la demande et annexé au présentarrêté.
Article 2 : Dans cette zone sont interdits, à l'exception des embarcations nécessaires à la sécurité etau service de l'État chargés de la police du plan d'eau :* toute présence humaine,* toute navigation,* tout mouillage.
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portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 au droit de la commune de NERNIER
pour permettre le tir d'un feu d'artifices
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L'organisateur met en place tout dispositif (bateau de sécurité, balisage, ligne d'eau.) permettant lerespect de ces interdictions. Il doit assurer la surveillance et le maintien en bon état du dispositif desécurité, ainsi que l'information et la communication auprès de l'ensemble des usagers du lac.Le balisage particulier mis en place avant la manifestation, ne doit pas prêter à confusion avec lebalisage réglementaire, s'il en existe un.L'amarrage est interdit sur tout dispositif de balisage, y compris sur celui mis en place pour lamanifestation.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possiblepar voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public etl'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4 : Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M. le directeur départemental des territoires, M.le maire de NERNIER, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs, et dont copie est adressée pour information à :. le chef d'escadron départemental de contrôle des flux. le chef du service interministériel de défense et de protection civile. le directeur départemental des services d'incendie et de secours. le chef de l'unité opérationnelle lacs de l'OFB. le directeur de la Compagnie générale de navigation (CGN) a Lausannee M.le président de la fédération départementale des AAPPMAe MM. les présidents des associations agréées de pêche professionnelle et amateurs (AAIPPLA etAPALLF)
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Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Jean-François HOU
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portant interdiction de toute activité nautique, sur le domaine public fluvial du lac Léman,
le 14 juillet 2026 au droit de la commune de NERNIER
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Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-0646
me CR OR| SA àse
TT SRFE/ zonede \nontage100 mig
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le 14 juillet 2026 au droit de la commune de NERNIER
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Annexe à l'arrêté n° DDT-2026-0646
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le 14 juillet 2026 au droit de la commune de NERNIER
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-16-00006
Arrêté n° DDT-2026-0542 portant modification
de l'arrêté n°DDT-2023-0448 du 9 mars 2023
portant réglementation permanente de la pêche
dans les eaux françaises du lac Léman.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0542 portant
modification de l'arrêté n°DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises
du lac Léman.
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Annecy, le 16 juin 2026
Arrêté n° DDT-2026-0542
portant modification de l'arrêté n°DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 portant réglementation
permanente de la pêche dans les eaux françaises du lac Léman.
VU la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le Conseil fédéral suisse
et le gouvernement de la République française et concernant la pêche dans le lac Léman ;
VU les articles R 436-84 à R 436-86 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du ministre chargé de l'environnement du 14 février 2018 relatif à la prévention de
l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire
métropolitain ;
VU le décret n° 2002-406 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de
notes entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française, amendant
l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signé à
Paris les 11 décembre 2000 et 9 janvier 2001 ;
VU le règlement d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la
République française concernant la pêche dans le lac Léman, conclu par échanges de notes les 9
septembre 2025 et 21 octobre 2025 et entré en vigueur le 1er janvier 2026 ;
VU le règlement international de la navigation sur le Léman (RNL) entré en vigueur le 1er juin 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
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15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0542 portant
modification de l'arrêté n°DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises
du lac Léman.
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VU l'arrêté préfectoral DDT-2022-0918 du 30 juin 2022 approuvant le cahier des charges pour
l'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 réglementant la pêche dans les eaux
françaises du lac Léman ;
CONSIDÉRANT l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, d'une nouvelle version du règlement
d'application de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République
française relatif à la pêche dans le lac Léman ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en conséquence, d'assurer la mise en cohérence des références audit
règlement dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1   : objet
Le présent arrêté a pour objet de mettre à jour les références au règlement d'application de l'accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche
dans le lac Léman figurant dans l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0448 du 9 mars 2023.
Article 2   : réglementation de la pêche dans le lac Léman
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 est modifié comme suit :
Tout pêcheur dans le Léman doit respecter :
• le règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la
république française concernant la pêche dans le lac Léman entré en vigueur le
1 er janvier 2026, ci-après désigné : RAAPL.
• le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État pour la période du
1 er janvier 2023 au 31 décembre 2027, approuvé par le préfet de la Haute-Savoie fixé par l'arrêté
préfectoral DDT-2022-0918 du 30 juin 2022.
• le présent arrêté.
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modification de l'arrêté n°DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises
du lac Léman.
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Article 3   : droit de pêche
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 est modifié comme suit :
3.1 – Conditions
Les conditions sont celles définies à l'article 2 du RAAPL.
3.2 – Nombre et modalités d'attribution des autorisations de pêche dans les eaux françaises du
Léman
Conformément à l'article 3 du RAAPL, le nombre de licences de pêche professionnelle est plafonné à
57 dans les eaux françaises du lac Léman, elles sont de deux types :
3.2.1 – Licence dite de « grande pêche » (maximum 51), délivrée exclusivement aux membres d'une
association agréée de pêcheurs professionnels remplissant l'une des conditions suivantes, par ordre
de priorité :
• être titulaire d'un baccalauréat professionnel aquacole ou d'une validation des acquis de
l'expérience à un niveau et dans un domaine équivalent ;
• avoir passé avec succès un examen organisé par les autorités compétentes (DDT en lien avec
l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins,
AAIPPLA) pour l'exercice de la pêche ;
En outre, le demandeur doit :
• ne pas posséder déjà une autorisation de pêche professionnelle pour des eaux autres que le
lac Léman ;
• exercer la pêche professionnelle pour son propre compte et comme métier principal ;
• être titulaire d'un permis de navigation valable au Léman.
L'examen préalable à l'obtention d'une licence de grande pêche au lac Léman se décompose comme
suit :
• Une phase d'admissibilité, sur la base d'un dossier adressé par chaque candidat à la direction
départementale des territoires de la Haute-Savoie. Ce dossier doit comporter un projet
d'entreprise, justifier d'un baccalauréat professionnel aquacole ou d'une validation des acquis
de l'expérience à un niveau et dans un domaine équivalent, et faire part des expériences
professionnelles du candidat en matière de pêche ;
• Les candidats sont déclarés admissibles sur décision du préfet, après avis du président de
l'association agréée des pêcheurs professionnels du lac Léman. Ils se voient attribuer une
licence provisoire, valable pour une durée d'un an, ceci afin de réaliser une formation pratique
de 6 mois au moins au cours d'une seule saison de pêche, en compagnie d'un pêcheur
professionnel, agréé par l'administration, dénommé tuteur ;
• Pendant la période de formation pratique, le candidat, en dehors de la présence de son tuteur,
n'est pas autorisé à manipuler le grand filet et le grand pic (ainsi désignés dans le RAAPL
respectivement aux articles 19 et 21) ;
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du lac Léman.
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• À l'issue de la période de formation, sur la base des conclusions remises à l'administration par
le tuteur encadrant le candidat, et après avis du président de l'association agréée des
pêcheurs professionnels du lac Léman et de la commission de bassin pour la pêche
professionnelle en eau douce, une licence est attribuée au candidat par le préfet pour la durée
restant à courir jusqu'à l'expiration des baux de pêche sur le domaine public du lac Léman.
Les pêcheurs en activité souhaitant bénéficier du renouvellement de leur licence de grande pêche
sont dispensés du passage de l'examen.
L'agrément des pêcheurs professionnels, nécessaire à l'encadrement des candidats au cours de leur
stage pratique, est délivré par le préfet, après avis du président de l'association agréée des pêcheurs
professionnels du lac Léman. Ne pourront être agréés comme tuteurs que des pêcheurs en activité
depuis au moins 5 ans et n'ayant pas été condamnés au titre du code de l'environnement depuis au
moins 5 ans.
3.2.2 – Licence dite de « petite pêche » (maximum 18), délivrée exclusivement aux membres de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du lac Léman français remplissant
les conditions suivantes :
• être âgé d'au moins 61  ans et bénéficier d'une pension vieillesse au titre de la pêche
professionnelle au lac Léman ;
• avoir été titulaire d'une licence de grande pêche au lac Léman pendant un minimum de 23  ans
et justifier de 23 années de cotisations à temps plein à la Mutualité sociale agricole (MSA).
Ces licences sont prises en compte dans le quota fixé à la France à l'article 3 du RAAPL. Trois de ces
licences sont considérées comme équivalentes à une autorisation de pêche professionnelle.
3.3 – Prix des licences
Le prix des licences est fixé à chaque renouvellement des baux de pêche sur le domaine public fluvial
par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sur proposition du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
3.4 – Délivrance des licences
3.4.1 – Les licences sont accordées par le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.
Les licences de pêche professionnelle nominatives et individuelles sont délivrées pour une période
correspondant à la durée des baux de pêche. Il ne peut être délivré qu'une seule licence par personne.
Les licences ne donnent droit à aucun compagnon.
3.4.2 – Les demandes de licence de «  grande pêche » et de «  petite pêche » doivent être présentées
par écrit au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie. Elles précisent notamment les
noms, prénoms, nationalité, domicile, date et lieu de naissance du demandeur ainsi que la catégorie
de licence demandée.
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du lac Léman.
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3.4.3 – Les licences seront établies par l'autorité administrative désignée ci-dessus. Pour cela, chaque
pêcheur devra fournir la quittance relative au paiement de cette licence auprès de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, ainsi que la carte de membre de
l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels des lacs alpins.
Article 4   : filets, engins et lignes autorisés
L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 est modifié comme suit :
4.1 – Les titulaires d'une licence « grande pêche » ont le droit de pêcher exclusivement avec :
• tous les moyens définis aux articles 18 à 25 et 27 à 30 du RAAPL ainsi que tous les moyens
auxquels donne droit le permis de pêche aux lignes traînantes ;
• au maximum, 20 nasses à écrevisses dans le cadre de la lutte contre les écrevisses non
autochtones du département de la Haute-Savoie.
4.2 – Les titulaires d'une licence « petite pêche » ont le droit de pêcher exclusivement avec :
• 3 grands pics, tels que définis à l'article 21 du RAAPL ou 3 petits pics de fond tels que définis à
l'article 22-b du RAAPL ;
• 4 petits pics de fond tels que définis à l'article 22-a du RAAPL ;
• 5 petits filets tels que définis à l'article 23 du RAAPL, dont 3 à maille de 23  millimètres au
moins et 2 à maille de 26 millimètres au moins ;
• 4 tramails tels que définis à l'article 24 du RAAPL. Ils ne peuvent pas être tendus
simultanément avec les petits filets, excepté dans les grands fonds de 120 mètres et plus ;
• 1 goujonnière telle que définie à l'article 25 du RAAPL ;
• 1 nasse à poissons telle que définie à l'article 27 du RAAPL ;
• 4 nasses à écrevisses telles que définies à l'article 28 du RAAPL ;
• tous les moyens auxquels donne droit le permis de pêche aux lignes traînantes.
Les conditions d'utilisation sont définies aux articles 18 à 30 du RAAPL.
4.3 – Les membres de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du lac
Léman français titulaires d'une carte de pêche, avec option traîne, ont le droit de pêcher
exclusivement avec :
• les moyens et aux conditions définis aux articles 32 à 37 du RAAPL.
4.4 – Les membres de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique du lac
Léman français titulaires d'une carte de pêche aux lignes ont le droit de pêcher avec :
• les engins et aux conditions définis aux articles 33 à 37 du RAAPL.
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du lac Léman.
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4.5 – Les membres de toute association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ont le
droit de pêcher avec :
• une ligne montée sur canne munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles
maximum, de la rive ou en marchant dans l'eau ou en bateau (pêche banale définie à l'article
L 436-4 du code de l'environnement) ;
• 6  balances à écrevisses de forme indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur
diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,50 mètre. La taille des mailles sera
supérieure ou égale à 10 millimètres. Tout spécimen d'écrevisse non autochtone capturé,
écrevisse Signal (Pacifastacus leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et
écrevisse américaine (Faxonius limosus), doit être conservé et tué sur place, car son transport
vivant est strictement interdit.
4.6- Carnet et feuille de capture
Les titulaires d'une carte annuelle de l'AAPPMA du lac Léman avec option « Traîne », ainsi que les
titulaires d'une carte annuelle adulte sans option recevront un carnet de pêche.
Les titulaires d'une carte journalière ou hebdomadaire avec option « Traîne » recevront une feuille de
capture temporaire.
Chaque pêcheur concerné devra être porteur de ce carnet ou de cette feuille lors de toute action de
pêche et devra y consigner à l'encre indélébile :
• la date dès le début de l'action de pêche ;
• les poissons conservés au fur et à mesure de leur capture, avant toute reprise d'action de
pêche et avant tout déplacement, pour les espèces truite, omble, corégone et brochet ;
• avant la partie de pêche suivante, le poids total journalier par espèce des truites, ombles,
corégones, brochets et perches conservés.
Article 5   : z one réservée pour la pêche de l'omble
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 est modifié comme suit :
Le samedi et le dimanche des mois de juin, juillet, août et septembre de chaque année, les filets
définis aux articles 23-1 et 23-2 du RAAPL, sont interdits dans la zone de capture de l'omble chevalier,
c'est-à-dire à partir de 200 m au-delà du mont.
Article 6   : omblières réservées
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 est modifié comme suit :
Sur les omblières de Meillerie, de la Dranse et de Ripaille, définies à l'article 45 du RAAPL, il est interdit
de tendre tout filet ou engin du jour de l'ouverture de la pêche aux salmonidés au 31 janvier inclus.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00006 - Arrêté n° DDT-2026-0542 portant
modification de l'arrêté n°DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 portant réglementation permanente de la pêche dans les eaux françaises
du lac Léman.
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Article 7   : z ones réservées à la pêche aux lignes
L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 est modifié comme suit :
7 . 1 Toute l'année :
Tout filet ou nasse est interdit dans une bande côtière de 50 mètres de large, toute l'année, de
6 heures à 20 heures, le long des emplacements suivants :
• Évian-les-Bains :
limite Ouest : jetée terminale du port de la plage (dit « port des ambassadeurs ») ;
limite Est : le banc de granit.
• Thonon-les-Bains :
limite Ouest : extrémité de la jetée de l'entrée du petit port ;
limite Est : début de l'enrochement situé à l'extrémité Est de ce port.
7 .2 Juillet, août, septembre  :
Tout filet ou nasse est interdit dans une bande côtière de 50 mètres de large pendant les mois de
juillet, août et septembre, de 6 heures à 20 heures, le long des emplacements suivants :
• Thonon-les-Bains :
limite Ouest : extrémité Est du port de Thonon-les-Bains (début des enrochements) ;
limite Est : l'escalier situé au droit du dernier restaurant avant la piscine municipale.
• Amphion-les-bains – Publier :
limite Ouest : l'angle du mur du parc des cèdres (hôtel restaurant « L'amiral ») ;
limite Est : débarcadère public.
• Évian-les-Bains :
limite Ouest : lunette d'observation située côté Ouest du débarcadère du Casino ;
limite Est : point situé à 30 mètres côté Est du même débarcadère.
• Saint-Gingolph :
limite Ouest : la Morge (frontière) ;
limite Est : container de tri sélectif « verre » (container vert) situé quai André CHEVALLAY.
Les limites de ces zones de protection sont indiquées par des bornes ou des marques placées sur la
rive.
Article 8   : pêche à la ligne
L'article 8 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 est modifié comme suit :
La pêche à la ligne est interdite :
• dans une zone de 300 mètres autour de l'embouchure de la Dranse ;
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du lac Léman.
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• durant la fermeture de la pêche des truites, dans une zone de 100 mètres autour de
l'embouchure de l'Hermance, de la Morge, du Pamphiot, du Foron, du Redon et du Vion ;
• depuis les débarcadères affectés aux services publics de navigation et à proximité immédiate
de ceux-ci (cf. art 77 alinéa 1 du règlement de navigation du Léman).
Les limites de ces zones de protection sont indiquées par des bornes ou des marques placées sur la
rive et les débarcadères.
Article 9   : pêche professionnelle
L'article 9 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 est modifié comme suit :
• l'usage du grand pic définis à l'article 21 du RAAPL est interdit du samedi 10 h au dimanche soir
16 h, heure d'hiver ; 17  h, heure d'été ;
• la relève de toute nasse est interdite du samedi 12 h au dimanche 24 h ;
• de la date d'ouverture des salmonidés, jusqu'au 31 mars, le nombre de flotteurs (« boilles »)
utilisés pour l'ancrage du grand pic est limité à 2 par pêcheur ; ils doivent être marqués à leur
nom et prénom ;
• en application de l'article 77 alinéa 1 du règlement de navigation du Léman, la pêche est
interdite depuis les débarcadères affectés aux services publics de navigation et à proximité
immédiate de ceux-ci.
Article 10   : contravention
L'article 10 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-0448 du 9 mars 2023 est modifié comme suit :
Est puni de l'amende prévue pour la contravention de 3 ᵉ classe, le fait de ne pas respecter les
stipulations de cet arrêté préfectoral. L'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de
4ᵉ classe lorsque les infractions ont été commises de nuit.
Conformément à l'article R435-13 du Code de l'environnement, le retrait de la licence peut être
prononcé par le préfet de la Haute-Savoie si un pêcheur professionnel ne remplit plus les conditions
requises ou ne se conforme pas à ses obligations, techniques ou financières, malgré une mise en
demeure préalable.
Article 11   : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage ou de
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «
Télérecours citoyens ».
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Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,
d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, L411-1,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par
l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision
implicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 et suivants du code de justice
administrative).
Article 12   : exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, les agents de
l'office français de la biodiversité et tout agent commissionné au titre de la loi pêche sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour la préfète de la Haute-Savoie,
le secrétaire général
Carl ACCETTONE
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