PREFEU ARNE : Cabinet d u préfetLiberté Direction des sécuritésHooves Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté portant autorisation de la captation, l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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Le préfet de la Marne,
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 242-5 ;
le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Romain ROYET en qualité de préfet de la Marne:
le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
la demande en date 16 septembre 2025, formée par la directioninterdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Marne, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'unecaméra installée sur des aéronefs avec équipage à bord aux fins de sécuriser lesmanifestations revendicatives, et leurs abords, se déroulant le 18 septembre 2025 etde limiter les troubles à l'ordre public qu'elles sont susceptibles de générer ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
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rétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du codeprécité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ilssont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° dumême article autorise ce déploiement pour assurer la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic et que le 6° du même article l'autorise pour assurer des missions de secours àpersonne;
Considérant que plusieurs centaines de participants aux manifestations sont susceptiblesde se réunir, faisant peser un risque sérieux de troubles à l'ordre public dans ledépartement de la Marne;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de caméras aéroportées dans le seulsecteur délimité en article 1" du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux zones exposées à la menace et concernées par des actions, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise àprévenir; que ces caméras permettent une liaison directe avec les instances decommandement; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de l'événement déterminée en article 1° ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée;PP P P
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à prévenir les atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol oude trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à assurer la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public etde leurs abords, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que la mise en place de ce dispositif vise à contribuer à des missions de
secours aux personnes ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent
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arrété au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesite de la préfecture et sur les réseaux sociaux de la préfecture de la DIPN de la Marne, queces moyens d'information sont adaptés;
Considérant que l'appel « Bloquons tout» du 10 septembre 2025 s'est décliné à Reimsnotamment, par l'organisation d'une manifestation ayant mobilisé un millier depersonnes, et dont environ un quart ont fait montre d'une volonté de s'affranchir desmodalités d'action fixées par les organisateurs de la manifestation dûment déclarée ;
Considérant, par ailleurs, la mise en ceuvre de démonstrations de formes diverses depuisle 10 septembre 2025 (assemblées générales populaires, rassemblement devant l'hôtel deville de Reims, barrage sur voie publique, action de blocage à l'université, rassemblementsde soutien aux interpellés), ce qui caractérise une mobilisation entretenue et prégnanted'éléments au potentiel perturbateur;
Considérant l'annonce d'un appel à manifester d'ampleur nationale le 18 septembre 2025dont six manifestations s'y rattachant ont été identifiées dans la Marne dans lescommunes de Châlons-en-Champagne, d'Epernay, de Reims, de Sainte-Menehould, deSézanne et de Vitry-le-François, et que d'autres sont susceptibles de se dérouler sansdéclaration ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et du risque sérieux detroubles à l'ordre public, l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour sécuriser lesmanifestations revendicatives et de limiter les troubles à l'ordre public qu'elles sontsusceptibles de générer, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefsest nécessaire, aucun autre dispositif moins intrusif ne permettant de parvenir aux mêmesfins;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Marne, sont autorisés le jeudi 18septembre 2025 de 7h00 à 16h00 sur le ressort des circonscriptions de police de Châlons-en-Champagne (Chalons-en-Champagne, Compertrix, Coolus, Fagnières, Saint-Gibrien,Saint-Martin-sur-le-Pré, Saint-Memmie et Sarry), d'Epernay (Cumières, Epernay, Magenta,Mardeuil, Moussy, Pierry) et de Reims (Bétheny, Bezannes, Cormontreuil, Reims, Saint-Brice-Courcelles, Tinqueux, et incluant I'A344 (Traversée urbaine de Reims)).
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra sur l'aéronef suivant :
+ CESSNA 206 - Immatriculé F-HFPV
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Article 3 : L'information du public est assurée par une publication sur le site internet de lapréfecture, une publication sur les réseaux sociaux de la DIPN de la Marne et de lapréfecture et une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne,
Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de la Marne à l'issue de l'opération.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, le service zonal de la police aux frontières zone Est etle directeur interdépartemental de la police nationale de la Marne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis auxprocureurs de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne et deReims ainsi qu'aux maires des communes des circonscriptions de police nationale deChalons-en-Champagne, d'Epernay et de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Al.[|
Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. II peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur.
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