PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-022
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2026-02-09-00001 - Arrêté du 06022026 portant agrément des
exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou
employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation
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Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2026-02-24-00001 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la
Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 6
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-02-09-00001
Arrêté du 06022026 portant agrément des
exploitants de débits de boissons à consommer
sur place accueillant ou employant des mineurs
de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-09-00001 - Arrêté
du 06022026 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs
de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation
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PREFET . Direction départementale de l'emploi, duei CORREZE travail, des solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
Service travail - entreprisesUnité réglementation du travail et dialogue social
ARRÊTÉ du 06 février 2026portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur placeaccueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leurformation
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 3336-4, |Vu le code du travail et notamment les articles L. 4153-6, R. 4153-8 à 12,Vu l'arrêté préfectoral en date du 05janvier 2026 2026 portant délégation de signature a Monsieur XavierMOINE, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,Vu la demande d'agrément, reçue complète, par courriel en date du 17 décembre 2025 visantl'autorisation à employer des mineurs, en contrats d'alternance, dans un bar titulaire de la Licence 4,Vu le premier agrément délivré en date du 20 novembre au précédent gérant de l'établissement, « LEMEPHISTO », Monsieur Sébastien QUINCHARD, renouvelé le 07 juillet 2025,Vu le changement d'exploitant en date du 04 novembre 2025,Vu les demandes d'avis, en application de l'article R 4153-8 du code du travail, auprès de Monsieur leCommandant de Groupement de Gendarmerie et de la Directrice départementale de l'ARS en date du22/12/2025,Vu l'absence d'éléments susceptibles de surseoir à l'emploi d'un mineur dans un débit de boisson dansle cadre de leur formation,
Considérant les obligations de l'employeur de procéder a une évaluation des risques professionnels quitiendra compte de la particulière vulnérabilité des jeunes travailleurs (articles L. 4121-1 et L. 4121-3 ducode du travail) d'une part, de délivrer aux jeunes travailleurs l'information et la formation à la sécuritéprévues aux articles L. 4141-1 à L. 4141-3 du code du travail d'autre part,Considérant les avis sollicités auprès de la directrice de l'ARS, du Commandant de Groupement deGendarmerie et du responsable de l'unité de contrôle de l'inspection du travail,1/2
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-09-00001 - Arrêté
du 06022026 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs
de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation
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Considérant par conséquent que les conditions d'accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité etl'intégrité physique ou morale des jeunes employés/accueillis au sein de l'établissement « LE MEPHISTO»dans le cadre de leur formation,Sur proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations,
ARRETEArticle 1er: M. BARRIERES Gilles, né le 03/01/1970 à TULLE, dirigeant de l'entreprise « LE MEPHISTO »,SIRET n° 994 031 862 000 18, sise 8/10 place des Anciens Combattants a EGLETONS (19300) est agréépour une durée de trois ans pour l'accueil de mineurs de plus de 16 ans:e sous contrat de travail en alternance, afin d'acquérir une qualification professionnellesanctionnée par un diplôme ou un titre homologué,e sous convention de stage avec un établissement de formation ou d'enseignement dans le cadred'une formation professionnelle qualifiante.Article 2: Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d'exploitant du débit deboissons à consommer sur place, la demande devra être renouvelée.Article 3: Cet agrément peut être abrogé ou suspendu à tout moment si les conditions requises pourl'accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique oumorale.Article 4: Madame la secrétaire générale de la préfecture de Corrèze, le directeur de la DDETSPP, ladirectrice de la délégation départementale de l'Agence Régionale de Santé, le directeur départementalde la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine.
Tulle, le 09 février 2026Pour le préfet, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités etde la protection des populations
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Délais et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :e Recours gracieux, adressé à Monsieur le la DDETSPP, Place Martial Brigouleix, 19000 TULLE° Recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, 127 Rue deGrenelle, 75077 PARISe Recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif, 1 cours VERGNIAUD, 87 000 LIMOGES par l'application «Télérecours citoyens »
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Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-09-00001 - Arrêté
du 06022026 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs
de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation
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Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-02-24-00001
Délégation de la responsable du SIP de Brive la
Gaillarde en matière de contentieux et gracieux
fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-24-00001 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la
Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 6
REPUBLIQUE | A |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté | |lité. ÀEmi SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERSDE BRIVE LA GAILLARDE50 BOULEVARD GONTRAN ROYERCS 1040319119 BRIVE CEDEX| DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Brive la Gaillarde;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexeIV; |Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; | |
Arrête :Article 1°'Délégation de signature est donnée a:PETIT Liliane, InspectriceLABOUJONNIERE Clarisse, Inspectriceadjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Brive la Gaillarde, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ; |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 40 000€ ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les misés en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 7
Article 2 ( agents missions d'assiette)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM PrénomLAVERGNE CélineFILHOL LaëtitiaSIMONET ValérieBARELLI FloraMASNIAUD FrançoiseDONNARY ClaudineBERTAULT SophieSICARD Alexandre
2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom NOM Prénom NOM Prénom :NOUHAUD Annie DEROY GaëlleBIDEAUD MarionDROZ-PESME Elise~ BOULEGROUH LeilaMORCILLO MélissaBORDES FrancisPIMONT MélanieNOCETE Yann
Article 3 (agents missions recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après : Limite Durée Somme maximaleA tae maximale des | pour laquelle unNom et prénom des agents grade des décisions ar + :os | délais de |délai de paiementgracieuses , 7 :paiement peut étre accordéFONTE Laurent B 5 000€ 6 mois 5 000€LEMUHOT Yasmine B 5 000€ 6 mois 5 000€SALINAS Manuela C 3 000€ 6 mois 5 000€PONTHIER Marie-Josée C 3 000€ 6 mois 5 000€CHAPELLE Séverine C 3 000€ 6 mois 5 000€BARRET Julie C 3 000€ 6 mois 5 000€BOURETZ Vincent C . 3 000€ © 6 mois: 5 000€RAYNAUD valérie Contractuelle 3 000€ 6 mois 5 000€
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Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 8
Article 4 (agents d'accueil)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci--dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.Fait à Brive la Gaillarde, le 24 février 2026
Le . Durée | Somme maximale| Limite des Limite -: PR ; . «... | maximale des | pour laquelle unNom et prénom des agents _ grade décisions | des décisions ER ep: 7. : délais de | délai de paiementcontentieuses | gracieuses : a :: paiement | peut être accordéCALMEL Pascale B 15 000€ 15 000€ - - |COSSAUNE Céline Cc _ 3 000€ 3 000€ - -
Article 5
La comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
Hélène REIGNER-DUBIL
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Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 9
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-24-00001 - Délégation de la responsable du SIP de Brive la
Gaillarde en matière de contentieux et gracieux fiscal 10