VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-311
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-11-04-00007 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-54 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture du VAR
83-2024-11-04-00007
Arrêté n° 2024-BSP-OP-54 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2024-11-04-00007 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-54 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024-BSP-OP-54
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 31 octobre 2024, formulée par la direction interdépartementale
de la police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de
réaliser des opérations de prévention de la délinquance sur la commune de Hyères,
notamment dans le secteur du Val des Rougières, le mardi 5 novembre 2024 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants , de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police
administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public dans le quartier du Val des
Rougières; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ont pu être constatées ;
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Considérant que le 17 septembre 2024, un véhicule volé et réimmatriculé est identifié chemin
de l'Excelsior puis saisi par les forces de police ; que le 22 septembre 2024, un homme,
contrôlé par la police municipale, s'est délesté, dans la rue, d'un sac contenant des produits
stupéfiants ; que le 29 septembre 2024, lors d'un passage de sécurisation dans le quartier, 2
individus, en position de guetteurs, ont été contrôlés en possession de 30g de stupéfiants et
de numéraires ; que le 1er octobre 2024, 52 grammes d'herbe et de résine de cannabis ont été
découverts, cachés dans les buissons, par une patrouille de police; que le 3 octobre 2024, les
forces de l'ordre sont intervenues, chemin de l'Excelsior, pour une rixe entre bandes, suite à
laquelle 2 individus ont été interpellés ; que le même jour, un homme a été appréhendé pour
vente de stupéfiants et des sachets contenant une matière blanchâtre s'apparentant à de la
cocaïne ont été retrouvés ; que le 15 octobre 2024, un individu a été interpellé au sein de la
cité du Val des Rougières pour recel de vol de moto ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de
drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace
et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui
s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent
impliquer le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant
ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à
leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnes sont souvent recrut ées de gré ou
de force par ces r éseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l 'action des
forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que la dissimulation de produits
stupéfiants sur la voie publique ou dans des parties communes peut représenter un danger
pour toute personne les découvrant, notamment les enfants; que compte tenu des troubles,
à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de
prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces
réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir
l'ordre public ; qu'une telle présence exposerait, cependant, les agents à des risques
importants pour leur s écurité ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la
configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le
seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement
limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à une durée
de six heures ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;Préfecture du VAR - 83-2024-11-04-00007 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-54 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la délinquance et de la lutte anti-
stupéfiants sur la commune de Hyères, le mardi 5 novembre 2024 de 12h00 à 20h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installées sur deux drones DJI Mavic 3 T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe, dans le quartier du Val des Rougières à Hyères, dans un rayon de 500m à
compter du chemin de l'Excelsior.
Article 4– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le directeur
interdépartemental de la Police Nationale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 4 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
la Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNETPréfecture du VAR - 83-2024-11-04-00007 - Arrêté n° 2024-BSP-OP-54 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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