SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-222
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2024-11-26-00005 - Planay - Exécution de travaux d'office sur les
terrains occupés par Fabienne et Guy Petit-Demange et placement des
chiens éventuellement présents (3 pages) Page 3
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-11-26-00005
Planay - Exécution de travaux d'office sur les
terrains occupés par Fabienne et Guy
Petit-Demange et placement des chiens
éventuellement présents
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-11-26-00005 - Planay - Exécution de travaux d'office sur les terrains occupés par Fabienne et
Guy Petit-Demange et placement des chiens éventuellement présents 3
Arrêté préfectoral 2024 – 713 du 26 novembre 2024
portant exécution de travaux d'office dans la commu ne du Planay
sur les terrains occupés par Fabienne et Guy Petit- Demange
et placement des chiens éventuellement présents
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu l'article 480-9 du code de l'urbanisme ;
Vu le livre II du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L214-1 à L214-
23 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, et nota mment les articles L433-1 et
suivants ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination Fr ançois Ravier, préfet de la Savoie ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 12 juin 2019 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminell e, du 14 septembre 2021 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminell e, du 6 septembre 2022 ;
Vu la circulaire n° 91-07 du 8 mars 1991 relative aux modalités et au financement de
l'exécution des décisions du juge pénal en matière d'urbanisme ;
Considérant que dans son arrêt du 12 juin 2019, confirmé par l 'arrêt du 14 septembre 2021
de la Cour de cassation, la cour d'appel de Chambér y a ordonné à Fabienne et Guy Petit-
Demange la démolition en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, dans
un délai de 6 mois, de l'ensemble des constructions illégales sur le terrain d'assiette situé
au hameau de la Novaz sur la commune du Planay (par celles B105-106-107), y compris les
enclos pour chiens ;
Considérant que par procès-verbal du 26 janvier 2023 et du 1er mars 2024, il a été constaté,
par agent assermenté, que Fabienne et Guy Petit-Dem ange n'ont pas d'eux-mêmes réalisé
les travaux ordonnés par la cour d'appel de Chambér y ;
Considérant que, dès lors, le préfet peut faire réaliser les t ravaux d'office aux frais et
risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol ;
Considérant que des chiens, dont tous les propriétaires ne son t pas identifiables, se
trouvent sur le site ;
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoi e – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
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Guy Petit-Demange et placement des chiens éventuellement présents 4
Considérant que la réalisation de ces travaux d'office impliqu e la mise à l'abri des chiens
présents dans les enclos sis sur le terrain (parcel les B105-106-107) et à leurs abords, le jour
de la démolition d'office, et que cette mise à l'ab ri est une mesure accessoire mais
indispensable à la réalisation de ces travaux ;
Considérant que des structures d'accueil ont été répertoriées et sont en mesure de mettre
ces chiens à l'abri ;
Considérant que cette mise à l'abri ne saurait faire obstacle à l'exercice du droit de
propriété sur les chiens ;
Considérant toutefois que cette mise à l'abri ne saurait avoir qu'un caractère provisoire et
ne durer qu'un délai raisonnable en raison des contraintes pesant sur les structures
d'accueil, et notamment : les coûts d'entretien des chiens, l'occupation de s refuges et le
surcroît de travail généré pour les structures ;
Sur proposition du sous-préfet d'arrondissement d'A lbertville ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Il sera procédé, à compter de la notification ou à défaut de l'affichage du
présent arrêté, à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry susvisé. Les travaux
prescrits seront exécutés d'office par la puissance publique, aux frais de Mme Fabienne et
M. Guy Petit-Demange.
Article 2 : Le Commissaire de Justice Me Jean-Paul Spinelli est désigné pour assister
l'autorité préfectorale dans la mise en œuvre de l' arrêt de la Cour d'appel de Chambéry
susvisé.
Article 3 : La société SCHILTE TP est désignée pour procéder au x travaux de démolition et
de rétablissement des parcelles dans leur état anté rieur, assistée, au besoin, des
gestionnaires des réseaux d'énergie et d'eau. La so ciété SCHILTE TP garantira la bonne
exécution des travaux et délivrera, à l'issue des t ravaux, une attestation de bonne
réalisation des travaux et de la date d'achèvement des travaux.
Article 4 : Les chiens qui n'auront pas été récupérés par leurs maîtres lors de l'exécution de
l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry susvisé sont placés dans les structures d'accueil
ayant été préalablement répertoriées.
Article 5 : Les propriétaires de ces chiens sont enjoints d'en reprendre possession dans un
délai maximal de 10 jours après la notification ou à défaut l'affichage du présent arrêté, en
prenant contact avec les refuges dans lesquels les animaux auront été orientés et dont ils
seront informés. Ils devront régler les frais de ga rde facturés par ces structures avant de
récupérer leurs animaux.
A défaut, les chiens seront considérés en état d'ab andon et les détenteurs pourront céder
les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux
disposant d'un refuge ou à des associations mention nées à l'article L214-6-5, qui, seules,
sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire.
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoi e – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
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Article 6 : Le présent arrêté sera affiché sur les lieux, en ma irie du Planay, notifié à Mme
Fabienne Petit-Demange, M. Guy Petit-Demange et aux propriétaires connus des chiens.
Article 7 : A compter de la notification ou à défaut de l'affic hage de cet arrêté à la mairie
du Planay, Mme Fabienne Petit-Demange et M. Guy Pet it-Demange ne pourront réaliser ou
faire réaliser les travaux prescrits.
Article 8 : Le présent arrêté sera exécuté à compter du 27/11/2 024.
Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans un déla i de 2 mois, à compter de sa
notification ou à défaut de son affichage, en prése ntant un recours devant l'auteur de
l'acte ou devant le tribunal administratif de Greno ble.
Article 10 : Le Sous-préfet de l'arrondissement d'Albertville, l e commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Savoie, le commanda nt de la Compagnie de
Gendarmerie d'Albertville, les éventuelles unités d e forces mobiles dont ils auront reçu le
concours, la Directrice départementale des Territoi res, le Directeur départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Prot ection des Populations, et l'ensemble des
agents de la Force publique et de l'Etat concernés, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui publ ié au recueil des actes administratifs
des services de l'État en Savoie.
Le Préfet,
Signé : François RAVIER
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoi e – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
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