ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°259-2026-06
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-1236-BIOT-Insalubrité-cadastre 88F000BB01 (6 pages) Page 3
- AP 2026-1237-VENCE-Insalubrité-cadastre 468F000BA01 (5 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer / Service habitat et
renouvellement urbain
- AP2026 1218 BE113 LeCannet (3 pages) Page 16
- AP2026 1219 BE379 LeCannet (3 pages) Page 20
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-1235 autorisation SAPA drones St Paul de Vence 09 aout 2026 (4
pages) Page 24
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1236-BIOT-Insalubrité-cadastre
88F000BB01
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= = Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Céte d'AzurDES ALPES- PEF cé ëMARITIMES , délégation départementaleLiberté des Alpes-MaritimesLgalitsFrraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-4 2.3 6de traitement de l'insalubrité du logement localisé au sous-sol du 1070 chemin desVignasses à BIOT (06410), cadastré 88 FOOO BB 01Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et les articlesL.511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde I'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatifà l'harmonisation et a la ieee plication despolices des immeubles, locaux et installations;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiéne et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif'aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanéedusposte de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
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VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de PSE dela région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique; |VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-940 du 25 juin 2026 portant délégation de signature à Mme CélineMAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 17 juin 2026 concernant le logementlocalisé au sous-sol de l'immeuble situé 1070 chemin des Vignasses à BIOT (06410), cadastré88 FOOO BB 01;VU le courrier du 25juin 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadrede la procédure contradictoire, à Mmes ADENIN domiciliées 1070 chemin des Vignasses à BIOT(06410), les informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitementde l'insalubrité concernant le logement occupé par Mme Danielle ROTHEN et leur demandantleurs observations dans un délai de 15 jours ;CONSIDERANT l'absence de réponse des propriétaires concernant l'engagement de cetteprocédure de traitement de l'insalubrité ;CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pourla santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 17 juin 2026 constatant que ce logement constitue undanger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu desdésordres suivants :e défaut d'étanchéité des ouvrants ;e insuffisance de système de ventilation;e absence de dispositif de chauffage fixe dans l'ensemble des locaux ;e risques de débordement d'eaux usées;e locaux enterrés de plus d'1/3 de leur hauteur sur 3/4 des faces ;e hauteur sous plafond insuffisante ;e éclairement naturel insuffisant;e divers désordres électriques ;e absence de dispositif de coupure urgence de l'installation électrique ;e absence de protection à 30 mA du système électrique ;e absence de robinet de coupure en cas d'urgence sur l'installation intérieure de gaz ;e dégradations importantes des revêtements extérieurs pouvant entrainer desinfiltrations ;
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e dégradation des sols extérieurs susceptibles d'entrainer un risque de chute.CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies respiratoires,asthme et allergies, ou maladies cardio-vasculaires, ou hypothermie ;e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;e atteintes à la santé mentale;e survenue d'accidents.CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;: CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitationpar de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement localisé au sous-sol de l'immeuble situé1070 chemin des Vignasses à BIOT (06410), cadastré 88 FOOO BB 01, Mmes ADENIN, domiciliées 13rue Georges Martin à Annecy (74000) et 170 chemin des Vignasses à Biot (06410), en tantqu'ayants-droit de Mme ADENIN Joëlle, sont tenues, dans un délai de 3 mois à compter de lanotification du présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;- procéder au relogement de l'occupante, Mme Danielle ROTHEN.Article 2:Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru parl'occupant, le local susvisé est interdit à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de3 mois à compter de la notification du présent arrêté. |
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Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 30 jours à compter de lanotification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elles ont proposéeà l'occupante pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de laconstruction et de l'habitation.A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupante, celui-ci seraeffectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article L. 521-3-2du code de la construction et de l'habitation.Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation oud'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation depaiement du loyer en principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation,Jusqu'au départ de la locataire.A compter du départ de l'occupante, les personnes mentionnées à l'article 1* sont tenuesd'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des finsd'habitation.Article3 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose lespersonnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupantsdans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du moisqui suit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Article 5:Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, des travauxpermettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitationde ce local), la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité et de l'interdiction de mise à dispositionà des fins d'habitation ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents,de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité. |Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tousjustificatifs attestant de la bonneréalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
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Article 6: |Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent estpassible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.
Article 7 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnéesà l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affichéà la mairie deBiot et sur la façade de la construction concernée.ll est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Danielle ROTHEN.Article 8 : |Le présent arrêté est transmis au maire de Biot, au président de l'établissement public decoopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieude situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 9 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimesdans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dansun délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires etde la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonelcommandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Biotsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution.du présent arrêté.
Faità Nice, le 24 MIL 2025Le préfet des Alpes-Maritimes par intérimP Le Préfet,neA4f// Patrick AMOUSSOU-ADEBLEf
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Annexe: articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1237-VENCE-Insalubrité-cadastre
468F000BA01
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| | Agence régionale de santéPRÉFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- . ns aMARITIMES délégation départementaleLgalts | des Alpes-MaritimesFraterniré
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-4 2.33.de traitement de l'insalubrité du logement localisé en sous-sol du 110 avenue deProvence a Vence (06140),cadastré 486 FOOO BA 01Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim _Chevalier dans l'ordre national du mériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V et lesarticles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24;VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovationde l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification despolices des immeubles, locaux et installations :VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et —départements et notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du postede préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture; |Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
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Bs
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VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent Hottiaux, en qualité de préfet dela région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-940 du 25juin 2026 portant délégation de signature à Mme CélineMAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 16 juin 2026 concernant le logementlocalisé en sous-sol du 110 avenue de Provence à Vence (06140), cadastré 486 FOOO BA 01; .VU les courriers adressés en recommandé avec accusé de réception le 26 juin 2026 à Mme ChristineMILLION, directrice de l'agence des Baous, domiciliée 216 route de Saint Jeannet à La Gaude(06610), et le 7 juillet 2026 à Mme Fabienne GUITARD, domiciliée 105 chemin de la Suquette àAntibes (06600), dans le cadre de la procédure contradictoire, les informant des motifs qui ontconduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logementoccupé par Mme Morgane BOUALAM et leur demandant leurs observations dans un délai d'unmois;CONSIDERANT que les observations formulées par Mme Christine MILLION, directrice de l'agencedes Baous, dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause laréalité ou la persistance des dangers constatés.CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pourla santé et la sécurité des personnes susceptibles d'occuper ce logement ;CONSIDERANT le rapport de l'agence régionale de santé (ARS) du 16 juin 2026 constatant que celogement constitue Un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notammentcompte tenu des désordres suivants :e ventilation de la pièce (cuisine) non-adaptée à la présence d'un appareil à- combustion;e présence d'humidité dans le logement ;+ débordement d'eaux usées réguliers ;e pièce en enfilade ne garantissant pas l'intimité des personnes ;e locaux enterrés d'environ 150 cm sur sa plus grande longueur ;e absence de dispositif occultant la lumière pour les ouvrants des pièces destinées ausommeil ;+ absence de robinet de coupure en cas d'urgence sur l'installation intérieure de gaz.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147 boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax: 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santépublique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies respiratoires, asthmeet allergies, ou maladies cardio-vasculaires, ou hypothermie ;e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;e atteintes à la santé mentale;e survenue d'accidents.CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans undélai fixé ;SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;ARRETEArticle 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé en sous-sol du bien situé 110avenue de Provence à Vence (06140), cadastré 486 F000 BA 01, Mme Fabienne GUITARD, domiciliée105 chemin de la Suquette a Antibes (06600), ou ses ayants droit, est tenue de réaliser, dans undélai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, lestravaux suivants :e redistribuer les pièces de vie en cas de restructuration du logement ;e procéder à la mise en place d'un dispositif occultant pour les pièces destinées ausommeil ;e prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale etpermanente de la pièce contenant l'appareil fonctionnant au gaz ou supprimerce dernier;e rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces etdurables ;e procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées, au nettoyageet à la désinfection du logement si nécessaire;e mettre en sécurité le réseau d'alimentation de gaz avec fourniture d'uneattestation par un professionnel qualifié.Article2 :La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés exposesolidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-15 du code de la construction et de l'habitation. |
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Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y seraprocédé d'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 3:Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois quisuit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.Article 4 :La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par lesagents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Les personnes mentionnées à l'article1 tiennent à la dispositionde l'administration tout justificatifattestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.Article 5:Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passibledes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénalesdans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article6 :Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie deVence et sur la façade de la construction concernée.Article 7 :Le présent arrêté est transmis au maire de Vence, au président de l'établissement public decoopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, auxorganismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu desituation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement dudépartement, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dansun délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP)dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.Article9:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agencerégionale de santé Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de lamer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandantle groupement de la gendarmerie nationale et le maire de Vence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nice, le 2 & JUIL. 2026Le préfet des Alpes-Maritimes par intérimpoorle Préfet,Le Sécrétaire Général ;LA 480 ss if// Patrick AMOUSSOU-ADEBLEAnnexe: articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de Il'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413,55,8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP2026 1218 BE113 LeCannet
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E = Direction Départementale des Territoires et de la MerPRÉFET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉN® 2026- A24$
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public FoncierProvence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pourl'acquisition d'un bien bâti sur terrain propre, cadastré section BE 113 et sis Impasse del'Ancienne Poste, d'une superficie totale au sol de 1 085 m7, sur la commune du Cannet.
Le Secrétaire-Général de la préfecture des Alpes-MaritimesPréfet par intérimChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 a R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-13 et R. 213-3 et suivants;VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellementurbains ; .VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (article 39) ;VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article149) ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique;VU la convention cadre n°3 d'intervention sur le territoire des communes en constat decarence signée le 17 juin 2021 entre l'État et l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 22 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune du Cannet;VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue en mairie du Cannet le 29/06/2026 etportant sur la vente par Mme Magali TOSELLO d'un bien bâti sur terrain propre, d'unesuperficie au sol de 1085 m', cadastré section BE 113, et sis Impasse de l'Ancienne Poste, sur lacommune du Cannet;CONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par |'Etablissement Public FoncierProvence-Alpes-Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou deconstruction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitatou définis en application de l'article L 302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclarationd'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application dudroit de préemption et la possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions desarticles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du Code de l'urbanisme;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du présentarrêté est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en applicationde l'article L:210-1 du code de l'urbanisme.Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local del'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du codede la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté correspond à un bien bâti sur terrain propre, d'unesuperficie au sol de 1085 m, cadastré section BE 113, et sis Impasse de l'Ancienne Poste, sur lacommune du Cannet.
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Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le 2 & JUIL. 2026
SkPour I Préfet, 1Le Sécrétaire énéral899 '
/ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Direction départementale des territoires et de la
mer
AP2026 1219 BE379 LeCannet
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E Direction Départementale des Territoires et de la MerPRÉFET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉNe 2026-4244
Portant délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public FoncierProvence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pouracquisition d'un bien bâti sur terrain propre, cadastré section BE 379 et sis Impasse del'Ancienne Poste, d'une superficie totale au sol de 421 m2, sur la commune du Cannet.
Le Secrétaire-Général de la préfecture des Alpes-MaritimesPréfet par intérimChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alinéa 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-1 à L. 321-13 et R. 213-3 et suivants ;VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative a la solidarité et au renouvellementurbains;VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (article 39) ;VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative a la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (article149) ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique; .VU la convention cadre n°3 d'intervention sur le territoire des communes en constat decarence signée le 17 juin 2021 entre l'État et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 22 décembre 2023 pronongant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de I'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune du Cannet;VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) reçue en mairie du Cannet le 29/06/2026 etportant sur la vente par Mme Magali TOSELLO d'un bien bâti sur terrain propre, d'unesuperficie au sol de 421 m°, cadastré section BE 379, et sis Impasse de I'Ancienne Poste, sur lacommune du Cannet;CONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par l'Établissement Public FoncierProvence-Alpes-Côte d'Azur, participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou deconstruction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l'habitatou définis en application de l'article L 302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclarationd'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application dudroit de préemption et la possibilité de prolonger ce délai en application des dispositions desarticles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du Code de l'urbanisme ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 du présentarrêté est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Céte d'Azur en applicationde l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local del'habitat en cohérence avec les objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du codede la construction et de l'habitation.Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté correspond à un bien bâti sur terrain propre, d'unesuperficie au sol de 421 m?, cadastré section BE 379, et sis Impasse de l'Ancienne Poste, sur lacommune du Cannet.
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Article 3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice, le 24 JU. 2026
taire GénéralSG 4p40/ii
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 2
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1235 autorisation SAPA drones St Paul
de Vence 09 aout 2026
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PREFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésMARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Fraternité
2026- ARRETEportant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéromodélisme sur lacommune de Saint-Paul-de-Vence le 09 août 2026Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code des transports ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portantnomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-Maritimes;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs qui circulent sans personne à bord ;VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestationsaériennes;VU la demande présentée le 12 juin 2026 par la société MAGIC DRONE (13 rue duColonel Charbonneaux, 51100 REIMS), en vue d'être autorisée à organiser ledimanche 09 août 2026, un spectacle aérien public d'aéromodélisme place de laCourtine à St-Paul-de-Vence ;VU le dossier de la manifestation ainsi que la demande de dérogation àl'interdiction de voler de nuit ;
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VU les engagements souscrits par le directeur des vols ;VU l'attestation d'assurance de responsabilité civile souscrite par le société MAGICDRONE courant jusqu'au 09/06/2027 ;VU l'autorisation d'exploitation délivrée le 30 octobre 2025 et valable jusqu'au 29octobre 2027 ;VU l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaireSud du 18 juin 2026 ;VU l'avis technique favorable du chef de service évaluation et suivi des risques duservice départemental d'incendie et de secours en date du 21 juillet 2026 ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes-Maritimes ;
ARRETE
Article ler — La société MAGIC DRONE (13 rue du Colonel Charbonneaux, 51100REIMS) est autorisée à organiser le dimanche 09 août 2026, de 21h00 à 23h59(heures locales), une manifestation aérienne de drones en essaim sur la communede St-Paul-de-Vence. Cette manifestation est classée en spectacle aérien publicd'aéromodélisme (SAPA).Article 2 - M. Bruno MARLOIS (MAGIC DRONE) assumera la fonction de directeurdes vols. Celui-ci doit répondre aux dispositions du point SAPA.OPS100 de l'annexeIt à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Article 3 - L'organisateur devra respecter les dispositions des textes susvisés.Il devra également respecter l'ensemble des règles alternatives présentées enannexe. Elles concernent des points divergents de la réglementation qui ne doiventpas remettre en cause le niveau de sécurité. L'analyse de ces règles confirme lemaintien du niveau de sécurité.Article 4 - Accès à la zone côté pisteTous les points d'accès à la zone côté piste seront matérialisés et surveillés par dupersonnel dédié. Seules les personnes dûment autorisées par le directeur des volsauront accès à la zone côté piste.
CADAM96286 NICE Cedex 3 2
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Article 5 - Programme des présentationsLa présentation consiste en un seul vol en essaim de 400 aéronefs sans équipage abord, le dimanche 09 août 2026 entre 21h00 et 23h59 (heures locales) pendant lanuit aéronautique, pour une durée maximale de 15 minutes.La présentation du 09 août 2026 pourra toutefois être décalée en fonction desconditions météorologiques.Cette représentation est précédée par une répétition partielle le dimanche 09 août2026 entre 14h00 et 21h00, impliquant un petit nombre de drones, visant às'assurer des bonnes conditions d'aérologie et de sécurité pour pouvoir effectuerles vols dans les meilleures conditions.Valtitude autorisée est limitée à 70 mètres de 21h00 à 23h59 (heures locales) enadéquation avec les contraintes imposées par le service de navigation aérienne.Durant ces périodes, les personnes en charge de la surveillance du site et desopérations devront être à leur poste.Article 6 - Dispositions spéciales et demande de mise en œuvre de règlesalternatives,La conformité des exigences de sécurité de cette manifestation aérienne estassurée grâce aux conditions techniques et opérationnelles présentes dansl'analyse de risque ayant permis d'obtenir l'autorisation d'exploitation etl'acceptation associée FRA-OAT-2025MAGI007/001 du 30 octobre 2025 horsscénarii standards et de nuit pour l'opération envisagée, en dérogation de l'arrêtédu 3 décembre 2020, relatif à la définition des scénarios standards nationaux.Considérant la nature des vols et les moyens mis en place portés dans le dossiertechnique de ces autorisations pour maintenir les drones dans un volume ségréguédu public et des autres usagers de l'espace aérien, les exigences de sécurité del'arrêté du 10 novembre 2021 sont déclarées conformes sauf pour les pointsprésentés en annexe nécessitant des règles alternatives dont la mise en œuvre estautorisée par le présent arrêté.Article 7 — Toute activité d'enseignement durant la manifestation est interdite. Letélé-pilote devra disposer des garanties lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant que pilote à distanced'aéromodèles.Les drones ne devront en aucun cas survoler l'agglomération ou les voies decirculation routière environnantes en dehors de la zone d'évolution telle quedéfinie par l'aviation civile.
CADAM96286 NICE Cedex 3 3
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Aucune autre manifestation de quelque nature que ce soit ne devra se déroulerconcomitamment au spectacle ou sa répétition.Article 8 — Un service de sécurité privée suffisamment dimensionné, en tenantcompte de l'importance de la manifestation et de sa sensibilité, sera mis en place.Il devra notamment garantir la sécurité des spectateurs.Article 9 — Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé a labrigade de police aéronautique de Marseille aux 04-84-52-03-65/66/67/68 ou 69. Encas d'impossibilité de joindre ce service, le directeur des vols ou son suppléantcontactera le « 17 » police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis enrelation avec le pilote d'astreinte zonale via le Centre d'information et deCommandement de la Police Nationale du département des Alpes-Maritimes.Article 10 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, lemaire de St-Paul-de-Vence, le directeur des vols et le délégué territorial Côte d'Azurde la direction de l'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux personnesmentionnées ci-dessous :. Directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;. Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes ;+ Chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transportsaériens de Nice;¢ Directeur zonal de la police aux frontières ;¢ Directeur régional des douanes ;- Sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud ;* Service départemental d'incendie et de secours ;e Maire de St-Paul-de-Vence ;. Société MAGIC DRONE. Fait a Nice, le 9g jy 2026
pretet 5Pour I : de cabinetfus =AEE
La Sous
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet,- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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