PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°152 du 8 août 2025
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-08-DS-0446 Portant interdiction d'un rassemblement statique sur la
place de la Comédie dans le cadre de la manifestation pro-palestinienne le 9 août
2025 à Montpellier
| = .PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des SécuritésLiene Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Montpellier, le 8 Aout 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.08.DS.0 446Portant interdiction d'un rassemblement statique sur la place de la Comédie dans le cadrede la manifestation pro-palestiniennele 9 août 2025 à MontpellierLe préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 etL. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2025.06.DRCL184 du 3 juin 2025 portant délégation de signature de MonsieurThibaut FELIX, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, publié au recueil des actes administratifsspécial n° 103 du 5 juin 2025 ;
Vu la déclaration de manifestation à Montpellier reçue en préfecture le mardi 5 août 2025, pour unrassemblement organisé le 9 août 2025 entre 18h30 et 21h00 avec déambulation, prise de parole etsonorisation, déposée par messieurs Michel LEFRANC et José-Luis MORAGUES ;
Vu le récépissé de cette déclaration de manifestation, transmis aux intéressés le 7 août 2025, actant ladate, les horaires et le trajet de la déambulation tels que déclarés ;
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de toutesmanifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues àl'article L. 211-2 du code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est denature à troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du même code ;
Considérant qu'en l'espèce, une déclaration de manifestation revendicative organisée le samedi 9 août2025 à Montpellier de 18h30 à 21h00, a été adressée en préfecture par les représentants du groupuscule« BDS Montpellier », avec pour itinéraire partant de la place de la Comédie, puis passant par la rue de laLoge, grand rue Jean Moulin, Faubourg de la Saunerie, cours Gambetta, Plan Cabanes, rue du Courreau, rueSaint-Guilhem, rue de la Loge, avant de rejoindre la place de la Comédie, et dont l'objet est « Contre legénocide et ses complices » ;
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Considérant que depuis plus d'un an, le collectif « BDS » a multiplié les violences et les provocations tant lorsde manifestations organisées par ce groupuscule qu'en s'immisçant dans des évènements qui leur étaientextérieurs ; qu'à titre d'illustration, le 13 juin 2024, monsieur Manuel ROQUE - leader de « BDS » - et unedizaine de militants se sont rendus à la maison des Relations internationales de Montpellier où ils ontaccroché des drapeaux palestiniens et une banderole sans autorisation ; qu'ils sont ensuite entrés dansl'Hôtel de Sully où ils ont couvert de gouache rouge la plaque indiquant le jumelage de Montpellier avecTibériade, ainsi que le drapeau arménien ; qu'ils ont tenté d'en faire autant au drapeau israélien sans yparvenir en dégradant deux poteaux de support ; que le leader de « BDS » et un militant ont été placés engarde à vue après un dépôt de plainte de la métropole montpelliéraine, propriétaire des lieux ;
Considérant que depuis la fin du mois de septembre 2024, le collectif « BDS » organise et appelle àparticiper, notamment sur les réseaux sociaux, aux manifestations se tenant sur la place de la Comédie ;que cette participation s'est effectuée à plusieurs reprises sans déclaration en préfecture et en dépit desdemandes formulées pour des raisons de sécurité de ne pas manifester sur la place de la Comédie ;
Considérant que ces rassemblements non déclarés sont souvent le théâtre de provocations et de violencessymboliques, notamment à l'encontre d'élus déposant plaintes; qu'il pourra être rappelé que legroupuscule « BDS » a déployé publiquement une banderole associant le nom du maire de Montpellier àdes insignes nazis ; que le 11 juin 2025, le collectif « BDS » a installé, sans le déclarer, un barnum, place de laComédie à Montpellier, pour rallier les passants à la cause palestinienne ; que Mme Sandra HOUEE,candidate aux élections législatives de 2022 a été interpellée par deux mineurs porteurs d'un drapeaupalestinien alors qu'elle marchait dans ce secteur ; que Mme HOUEE a été suivie par ces deux jeunes criant« Free Palestine » ; que I'un d'entre eux lui a donné un coup de drapeau sur la tête ; qu'alors qu'ellepoursuivait le jeune qui l'avait agressé, un homme est arrivé et l'a également frappée à la tête avec unehampe de drapeau, lui brisant ainsi ses lunettes ; que les jeunes qui l'avaient suivi et agressé se sont réfugiéssous la tente « BDS » installée sans autorisation sur la place de la Comédie ; que Mme HOUEE a par la suitedéposé plainte ;
Considérant que des groupes de manifestants organisent les samedis des actions dans les centrescommerciaux Carrefour, de Montpellier et ses alentours, sans que celles-ci aient fait l'objet de déclarationpréalable en préfecture ; que lors de la manifestation non déclarée qui s'est déroulée le 21 décembre 2024,le directeur du magasin a déposé plainte estimant avoir subi un préjudice financier évalué à 30 000 € ;qu'une nouvelle plainte a été déposée à la suite de la dernière manifestation non déclarée dans le centrecommercial Carrefour de Lattes, qui s'est déroulée le samedi 08 février 2025 ; que ces pratiquesconstituent un détournement de la procédure d'obligation de déclaration d'une manifestation dont lamotivation principale est l'organisation de la sécurité des participants, l'anticipation des troubles à l'ordrepublic, le dimensionnement des forces de sécurité encadrant l'événement ;
Considérant que les règles de déclaration de manifestation et de non occupation de la place de la Comédiepar tout collectif ont été rappelées à deux reprises par courrier du préfet au représentant du groupuscule« BDS »;
Considérant que lors du relais de la flamme olympique à Montpellier le 13 mai 2024, le collectif « BDS »avait décidé de mener une action de contestation médiatique ; que lors de contrôles effectués auprès demilitants se regroupant, il s'est avéré que certains étaient porteurs de drapeaux palestiniens et d'autresd'effets pouvant leur donner de la visibilité ; que trois militants étaient interpellés pour « participation àune manifestation interdite par arrêté préfectoral » ;
Considérant que lors du Tour de France cycliste masculin à Montpellier le 22 juillet 2025, 6 militants pro-palestiniens ont essayé de rejoindre le podium du village du Tour, les mains peintes en rouges, enbrandissant un drapeau palestinien et en distribuant des tracts ;
Considérant que très récemment, une nouvelle gradation dans la violence déployée autour desrassemblements organisés par « BDS » a pu être observée ; que le samedi 2 août 2025, une manifestation
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dirigée par ce groupuscule, sous l'impulsion de son leader, s'est déroulée à Montpellier au départ et àl'arrivée de la place de la Comédie de 18h00 à 20h30, en présence de plusieurs organisations pro-palestiniennes et partis politiques ; que des prises de paroles ont débuté à 19h00, après avoir vendu diversarticles dont des keffiehs, drapeaux palestiniens, tee-shirts à messages exposés sur trois tables installéessans autorisation d'occupation du domaine public sur la place de la Comédie; que les proposrenouvelaient les souhaits du groupuscule de voir mettre Un terme au jumelage la ville de Montpellier aveccelle de Tibériade en Israël ; que parmi les personnes présentes, étaient identifiées les déclarants de cettemanifestation ainsi que des précédents rassemblements organisés et animés par « BDS » ; que vers 19h30,le cortège se formait et prenait la direction de la préfecture héraultaise avec à sa tête les militants de« BDS » et leur banderole noire et orange « OUI C'EST UN GENOCIDE » ; que des slogans étaient repris parl'ensemble des participants lors de cette déambulation, en les termes « Nous sommes tous des enfants deGaza - Israël assassin, Macron complice - Israël génocidaire, Macron complice - Une seule solution arrêterl'occupation - Et mur par mur et pierre par pierre, on détruit l'occupation — Vive la Palestine, abat lesionisme » ; que Manuel ROQUE, leader de « BDS », accompagné de monsieur Ibtissame AIT ALI OUFATMI,prenait la parole devant la préfecture de l'Hérault afin de conduire les participants vers la place deComédie, toujours dans un cortège contenu par les militants ; qu'un arrêt a été volontairement marqué surappel au micro de monsieur Roque devant la terrasse du fast-food McDonald's située place de la Comédieafin d'appeler au boycott de l'enseigne ; que sur invitation de monsieur Roque, les manifestants ont. retourné les tables et les chaises non occupées de la terrasse de l'établissement, déclenchant le départprécipité de plusieurs clients installés ; que, pour mettre fin à ce trouble à l'ordre public qui mobilisaitl'attention des terrasses voisines et des passants particulièrement nombreux à cette heure du week-end surla place de la Comédie, l'intervention des forces de l'ordre a été nécessaire ; que la terrasse a été évacuéepar les forces de l'ordre sous les provocations verbales des leaders de « BDS » ; qu'ainsi le préfet a été misen cause publiquement et traité de complice du génocide à Gaza, ce qui a donné lieu à un dépôt deplainte ; que si les manifestants se sont par la suite dirigés vers le parvis de l'Opéra, place de la Comédie,monsieur Roque a affirmé qu'ils reviendraient et qu'ils allaient poursuivre le boycott des magasinsCarrefour, des McDonald's et de toutes les enseignes qui apportent de l'aide à l'armée israélienne ;
Considérant qu'à la suite de cette manifestation du 2 août 2025, un visuel numérique a été diffusé sur lesréseaux sociaux ; que ce support de communication présente un appel à durcissement du mouvement deprotestation par l'apposition des termes « il est temps de frapper plus fort! Nos actions de boycottdoivent passer à l'étape supérieure. Tant que McDonald's financera le génocide, nous ferons monter lapression ! » sur une photographie du rassemblement, présentant monsieur Manuel ROQUE micro à la main,avec les mentions « BDS Montpellier » et « URGENCE PALESTINE » en bas de cliché ; que ce visuel comptaitaprès quelques heures de mise en lignes plus de 430 « like » et 36 republications ;
Considérant que la multiplication des actions et manifestations à l'encontre de la communauté juive et deses représentants pourrait inciter certains individus à passer à l'acte, notamment dans un contexte deforte progression depuis 2023 de ces faits ; que ces actes antisémites sont en outre marqués par de laviolence croissante ;
Considérant que cette manifestation déclarée pour le 9 août 2025 interviendrait dans un contexteinternational et national particulièrement sensible, du fait du conflit israélo-palestinien ; qu'ainsi il existe unrisque sérieux que les affrontements ne se transportent sur le territoire national et que des altercationspourraient avoir lieu entre partisans de l'une ou l'autre des parties au conflit israélo-palestinien et que laprésence de drapeaux, de panneaux et de banderoles, ne peut qu'aggraver la situation de tension quiperdure depuis plusieurs années au niveau local ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de la sécurisationdes festivités, des grands rassemblements et des manifestations diverses, nombreux en période estivale;que les forces de sécurité ne sauraient durablement être distraites des autres missions qui leur incombent,notamment la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de lapopulation ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
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Considérant qu'à cette date, la fréquentation touristique et commerciale de la place de la Comédie encette période estivale de grandes vacances scolaires est particulièrement importante ; que les forces del'ordre seront mobilisées par les services de contrôles dans tous les secteurs touristiques ; que le samedi 9août 2025 à 20h00 a lieu la première rencontre sportive entre le MHSC et le RedStar, classée à risque 2, soitle plus élevé de cette première journée nationale de Ligue 2 de football professionnel ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécuritépublique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public; quel'interdiction d'un rassemblement statique sur la place de la Comédie à Montpellier le 9 août 2025 est seulede nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractionspénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRETE
Article 1" : Dans le cadre de la manifestation déclarée pour le samedi 9 août 2025 par les représentantsdu groupuscule « BDS Montpellier », avec pour itinéraire partant de la place de la Comédie et sepoursuivant rue de la Loge, grand rue Jean Moulin, Faubourg de la Saunerie, cours Gambetta, Plan Cabanes,rue du Courreau, rue Saint-Guilhem, rue de la Loge, avant de revenir sur la place de la Comédie, dontl'objet est « Contre le génocide et ses complices», est interdit tout rassemblement statique sur la placede la Comédie.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituantune contravention de quatrième classe.
Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'auxorganisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et lemaire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureurde la République territorialement compétent.
2% "Le préfet;
| Pour le préfet et par délégation,i Le cabin i
Thibaut FELIXbsLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou.sa Publication, faire.l' objet d'un recours admintitratif soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délaimaximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été biealebierent déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site »
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