PREFETDU CHER Direction des collectivités localesEgalité et de la coordination interministérielleFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-1501 du 16 octobre 2025portant mise en demeure à l'encontre de la société IDEALCHROME, exploitant uneactivité de traitement de surfaces sur le territoire de la commune de Bourgesinstallation classée pour la protection de l'environnementLe préfet CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement en particulier ses articles L.171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L122-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur MauriceBARATE, préfet du Cher;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissionsdes installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique outraitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2006-1-493 modifié délivré le 14 avril 2006 à la société SARLIDEALCHROME pour l'exploitation des activités de traitement de surface sur le territoire de lacommune de Bourges, ZI n° 1, 7 avenue de la Prospective ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2008-1-044 du 21 janvier 2008 modifiant l'arrêté préfectoraldu 14 avril 2006 afin d'intégrer la directive européenne relative à la prévention et à la réductionintégrées de la pollution (IPPC) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juilllet 2025 accordant délégation de signature à monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé del'arrondissement de Bourges ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 19 juin2025, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;Vu le courrier en date 1° juillet 2025 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 6 octobre 2025 ;Place Marcel Plaisant - CS 60022 1418020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr

Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 22 mai 2025, que l'exploitant n'a pas transmis en2025, par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministére en charge des installationsclassées prévu à cet effet, les résultats de l'autosurveillance des eaux résiduaires des paramètres définisa l'article 8.2.3. de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2006 susvisé tel que requis a l'article 8.3.2. du mêmel'arrêté préfectoral précité ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 1 de l'arrêtéministériel du 28 avril 2014 susvisé;Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 22 mai 2025, que le rapport de contrôle desinstallations électriques du 21 novembre 2024 établi par un organisme agréé relève 17 anomaliesélectriques dont 15 récurrentes et que le compte rendu de vérification périodique Q18 établi par lemême organisme conclut que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie etd'explosion ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 73.3 de l'arrêtépréfectoral du 14 avril 2006 susvisé ;Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 22 mai 2025, qu'aucun dispositif de détectionautomatique d'incendie n'est installé dans les locaux où sont stockés ou employés des liquidesinflammables (à mention de danger H224, H225 ou H226) et dans les locaux abritant l'installation detraitement de surface ;Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 19 de l'arrêtéministériel du 9 avril 2019 susvisé ;Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 22 mai 2025, que les résultats des mesurescomparatives effectuées par le laboratoire SGS sur le point de rejet des eaux industrielles montrent desdépassements de la valeur limite d'émission en concentration de zinc, jusqu'à deux fois supérieurs à lavaleur maximale autorisée ;Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 2 de l'arrêtépréfectoral complémentaire du 21 janvier 2008 susvisé ;Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 22 mai 2025, que les cuves des trois chaînes detraitement de surface ne portent pas, en caractères très lisibles, le nom des substances ou mélangesdangereux et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative àl'étiquetage des substances ou mélanges dangereux ;Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 8 de l'arrêtéministériel du 9 avril 2019 susvisé ;Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 22 mai 2025, que les instruments de mesures de laqualité de l'eau ne sont pas munis d'un système d'asservissement permettant l'interruption des rejetsd'eau en cas de dépassement de la valeur limite d'émission en PH ;Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 46 II de l'arrêtéministériel du 9 avril 2019 susvisé ;Considérant que les manquements précédemment exposés sont susceptibles de dégrader la maîtrisedes risques d'incendie ou d'explosion et des impacts sur l'environnement de l'installation de traitementde surface ;
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Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société IDÉALCHROME de respecter lesprescriptions de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 susvisé, des articles 7.3.3 et 8.2.2 del'arrêté préfectoral du 14 avril 2006 susvisé , des articles 54, 19 et 8 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: La société IDÉALCHROME, exploitant une installation de traitement de surface sise zoneindustrielle n° 1, 7 avenue de la prospective sur la commune de Bourges, est mise en demeure derespecter, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions del'article1 de l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 susvisé, en transmettant par voie électronique sur le sitede télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu a cet effet (GIDAF), lesrésultats de l'autosurveillance en 2025 des paramètres définis à l'article 8.2.3 de l'arrêté préfectoral du14 avril 2006 tel que requis à l'article 8.3.2 du même arrêté préfectoral précité.Article 2 : La société IDÉALCHROME est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois àcompter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 73.3 de l'arrêté préfectoral du14 avril 2006 susvisé :en procédant aux travaux de résorption des défauts électriques ;et, en transmettant le rapport d'un organisme de contrôle justifiant que les installationsélectriques ne peuvent pas entraîner de risque d'incendie et d'explosion.Article 3: La société IDEALCHROME est mise en demeure de respecter, dans un délai de six mois àcompter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 19 alinéas |, Il, III de l'arrêtéministériel du 9 avril 2019 susvisé :en installant un dispositif de détection automatique d'incendie dans les locaux où sont stockésou employés des liquides inflammables (à mention de danger H224, H225 ou H226) et dans leslocaux abritant l'installation de traitement de surface. Ce dispositif de détection respecte lesdispositions de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé ;en établissant une procédure relative aux modalités de gestion et de transmission de l'alarme;en dressant la liste des détecteurs avec leurs fonctionnalités et les opérations d'entretiendestinées à maintenir leur efficacité dans le temps ;en démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ;en établissant un contrat de maintenance avec une entreprise spécialisée qui remet chaqueannée un rapport de contrôle ;en mettant en place un registre consignant les dates et la nature des contrôles.Article 4 : La société IDÉALCHROME est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois àcompter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 21 janvier 2008 susvisé , en réduisant les émissions de zinc dans ses rejets aqueuxafin de respecter la valeur limite d'émission en concentration fixée à 3 mg/l.Article 5 : La société IDÉALCHROME est mise en demeure de respecter, dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 9avril 2019 susvisé, en procédant à l'étiquetage des cuves des trois de chaîne de traitement de surfacecomportant en caractères très lisibles, le nom des substances ou mélanges dangereux et, s'il y a lieu, lessymboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances oumélanges dangereux.
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Article 6 : La société IDEALCHROME est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois àcompter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 46 II de l'arrêté ministériel du 9avril 2019 susvisé, en installant un dispositif d'asservissement déclenchant, sans délai, une alarmesonore signalant le rejet d'effluents non conformes aux limites de pH et entrainant automatiquementl'arrêt immédiat de ces rejets en sortie de la station de traitement interne.Article 7 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 à 8 ne seraient pas satisfaites dans lesdélais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du codede l'environnement.Article 8: Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, celles-cipourront être publiées sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour une durée de 5 ans.Article 9 : Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 OrléansCedex 1, par:l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté,les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.frCette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Article 10: Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publiésur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société IDEALCHROME et dont une copie seraadressée au maire de Bourges. Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,SIGNÉMohamed ABALHASSANE
P 4/4 de l'arrêté de mise en demeure pris à l'encontre de la société IDÉALCHROME, exploitant une activité de traitement desurfaces sur le territoire de la commune de Bourges
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