zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°45 15/04/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2026 – 633 du 14 avril 2026 portant diverses mesures de police applicables sur les communes
de ABAINVILLE, BONNET, BURE, CHASSEY BEAUPRE, HORVILLE EN ORNOIS, HOUDELAINCOURT,
GONDRECOURT LE CHATEAU, MANDRES EN BARROIS et RIBEAUCOURT du jeudi 16 avril 2026
08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

PREFETDE LA MEUSELiberté CabinetFit
Arrêté n° 2026- 633 du 14 avril 2026portant diverses mesures de police applicables sur les communes de ABAINVILLE, BONNET, BURE,CHASSEY BEAUPRE, HORVILLE EN ORNOIS, HOUDELAINCOURT, GONDRECOURT LE CHATEAU,MANDRES EN BARROIS et RIBEAUCOURTdu jeudi 16 avril 2026 08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 322-5 à 322-111 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment le Titre 1° du Livre Ill et les articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de commerce;
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs et notamment son article 41;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 du Président de la République portant nomination de M. XavierDELARUE, en qualité de Préfet de la Meuse ;
Considérant que la mouvance anti nucléaire organise une semaine d'actions intitulée « Faisons déraillerl'expulsion - la Gare prend sa revanche » du 13 au 19 avril 2026, en parallèle d'un évènement dénommé« Printemps des luttes paysannes » du 17 au 18 avril 2026 à Mandres-en-Barrois, avec une manifestationde clôture annoncée le 19 avril 2026, sans déclaration à ce stade et sans identificationd'organisateur avec une estimation de 400 à 500 participants;
Considérant que, depuis l'année 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel destockage géologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présence d'opposantsviolents et déterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notamment par des menaceset agressions régulières des forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins incendiaires ainsi que desdégradations de mobilier public et de biens privés à BAR LE DUC, BURE et sur le territoire descommunes avoisinantes ;
Considérant que le 18 juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur de BUREet ses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie Mobile sectorisé a été violemment priseà partie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulé tentant d'occuper illégalement le bois Lejuc,
Préfecture de la Meuse40 rue du Bourg - CS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex 1/5

situé en bordure de la commune de BURE; que lors de cette opération, les gendarmes ont à nouveausubi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov) ;
Considérant qu'entre le 1° et le 13 janvier 2021, des dégradations sont réalisées sur une partie des railset du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-AUX-EAUX,occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilisée pour l'acheminement des éventuels futursconvois nucléaires Cigéo ;
Considérant qu'entre le 7 et le 10 septembre 2021, une campagne d'affichage et d'inscriptions par tagsa été menée, notamment sur de la signalisation urbaine, par les opposants à BIENCOURT-SUR-ORGE,DEMANGE-AUX-EAUX, RIBEAUCOURT, DAMMARIE-SUR-SAULX et MONTIERS SUR SAULX, tags portantentre autre mention « argent sale du nucléaire », « GIP=Corruption », « NI DUP NI DAC », laissantprésager d'autres actions potentielles à venir dans le cadre de l'enquête publique, se déroulant du 15septembre 2021 au 23 octobre 2021;
Considérant que le 16 juillet 2022 en soirée, 40 individus encagoulés incendient volontairement unpiézomètre appartenant à l'ANDRA, certes installé en Haute-Marne à CIRFONTAINES (52), maislimitrophe au département de la Meuse ;
Considérant qu'au regard des nombreux faits mentionnés ci-dessous l'autorité judiciaire a rendu uneordonnance le 12 mars 2026 interdisant à quiconque d'entrer dans le bois Lejuc pour une durée de6 mois ; qu'il est constant que cette ordonnance est régulièrement renouvelée depuis le 01 mars 2018 ;
Considérant que le 20 juin 2023, un militant anti-nucléaire a été interpellé en Meuse et condamné pourdes faits de recel aggravé par deux circonstances, outrage à dépositaire de l'autorité publique,dégradations par « TAG» et participation à un groupement en vue de commettre des violencesvolontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradations de biens ;
Considérant qu'à la suite de cette interpellation, un tag a été réalisé dans la nuit du 23 au 24 juin 2023sur le mur du lavoir de la commune de Bure portant l'inscription « A bas les prisons liberté pour Loicstop aux incarcérations politiques » ;
Considérant que le 02 septembre 2025, un hélicoptère de la gendarmerie nationale, en mission desurveillance, a été la cible d'au moins cinq tirs de mortiers d'artifice, alors qu'il survolait le site del'ancienne gare de Luméville, par des personnes intégralement masquées;
Considérant que le 20 septembre 2025, lors de la manifestation intitulée « La Manif du Futur », 150 à200 individus radicaux avaient affronté les forces de l'ordre durant plus de quatre heures, avec le visagedissimulé ;
Considérant que le 29 mars 2026, des dégradations par incendie à l'aide d'un dispositif artisanal, sontcommises sur deux pylônes alimentant en électricité la station atmosphérique de l'ANDRA àHOUDELAINCOURT (55), action revendiquée sur internet par la mouvance anti-nucléaire ;
Considérant que dans ce contexte particulièrement tendu il appartient à l'autorité investie du pouvoirde police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordrepublic et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lacommission d'infraction pénales que les troubles à l'ordre public hautement prévisibles et à assurer laprotection des biens et des personnes durant la période du 16 avril 2026 08 heures 00 au 19 avril 202622 heures 00 ;
Considérant que l'un des moyens pour affronter les forces de l'ordre et commettre des dégradationssur les biens publics ou privés consiste à utiliser à des fins autres que celle pour lesquelles ils sontproposés à la vente les carburants, combustibles domestiques, peintures conditionnées en aérosols etengins pyrotechniques ; que, par suite, il convient de ce fait de réglementer temporairement le port etle transport de matériels susceptibles de constituer une arme contre les forces de l'ordre, de matérielou carburant pouvant servir à la confection d'engin incendiaire ou un moyen de commettre desdégradations sur le mobilier public et les biens publics ou privés, en ce qui concerne la zone decompétence de | gendarmerie nationale dans les secteurs de résidence ou d'hébergement desmilitants, d'installation des sites de l'ANDRA mais aussi sur les communes régulièrement impactées parl'action des opposants ;
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Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet;
ARRETE
Article1er : du jeudi 16 avril 2026 08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00, l'acquisition, lacession, la vente ou l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F1 à F4, des articlespyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sur lavoie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux degrands rassemblements sont interdits sur le territoire des communes de ABAINVILLE, BONNET, BURE,CHASSEY-BEAUPRE, DAINVILLE-BERTHELEVILLE, GONDRECOURT LE CHATEAU, HORVILLE EN ORNOIS,HOUDELAINCOURT, MANDRES EN BARROIS, MONTIERS SUR SAULX et RIBEAUCOURT.
Durant cette période et sur le territoire de ces communes, le port et le transport par des particuliersdes artifices de divertissement des catégories F1 à F4, des articles pyrotechniques des catégories T2 etP2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits notamment l'utilisation de mortier sontinterdits.
Toutefois sont autorisées pendant cette période, pour les personnes titulaires du certificat dequalification F4-T2 :. la vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;. le transport et l'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectaclespyrotechniques.
Article2 : du jeudi 16 avril 2026 08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00, la distribution, lavente, l'achat et le transport de carburants, accélérateurs de carburants, combustibles, acides ouproduits chimiques dans tout récipient transportable et de pneus usagés, sauf nécessité dûmentjustifiée par le client auprès du distributeur avec au besoin le concours des forces de l'ordre, sontinterdits sur le territoire des communes énumérées à l'article 1°.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositionsnécessaires pour faire respecter cette mesure.
Article 3 : du jeudi 16 avril 2026 08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00, le transport depeinture conditionnée en aérosols est interdit sur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.
L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable aux professionnels des métiers dubâtiment et de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motif légitime de transport.
Article4 : du jeudi 16 avril 2026 08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00, le transport et leport d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est, sauf motiflégitime, interdit sur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.
Article5 : du jeudi 16 avril 2026 08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00, le transport sansmotif légitime de matériaux combustibles (poutres, paille, bois...) et de matériaux de construction estinterdit sur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.
Article6 : du jeudi 16 avril 2026 08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00, la consommationsur la voie publique de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L3321-1 du code de lasanté publique est interdite sur le territoire des communes énumérées à l'article 1°.
Article 7 : du jeudi 16 avril 2026 08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00, le transport etl'usage de matériels de sonorisation, sound system et amplificateur sont interdits sur le territoire descommunes énumérées à l'article 1er.
Article 8 : du jeudi 16 avril 2026 08 heures 00 au dimanche 19 avril 2026 22 heures 00, la détention et letransport, sauf motif légitime, d'accessoires ou d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin dene pas être identifiés sont interdits sur le territoire des communes énumérées à l'article 1°
Article9: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
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Article 9: Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet deCOMMERCY, la Colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meuse etles Maires de ABAINVILLE, BONNET, BURE, CHASSEY BEAUPRE, HORVILLE EN ORNOIS,HOUDELAINCOURT, GONDRECOURT LE CHATEAU, MANDRES EN BARROIS et RIBEAUCOURT, sontchargés de l'exécution du présent arrêté, dont ils recevront copie, et qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicité, le présent arrêté peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Meuse- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur- soit d'un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Nancy (54036) - 5, Placede la Carrière.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet wwwtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence
gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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