PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-520
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-16-00013 - Arrêté portant extension du nombre de mesures
autorisées du service MJPM de l'association UDAF 31
59 rue Bayard -
31000 TOULOUSE (2 pages) Page 3
31-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux
statuts de la communauté de communes des Terres du Lauragais (10
pages) Page 6
31-2024-10-28-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes Val Aïgo (11 pages) Page 17
2
PREFECTURE 31
31-2024-09-16-00013
Arrêté portant extension du nombre de mesures
autorisées du service MJPM de l'association UDAF
31
59 rue Bayard - 31000 TOULOUSE
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00013 - Arrêté portant extension du nombre de mesures autorisées du service MJPM de l'association
UDAF 31
59 rue Bayard - 31000 TOULOUSE3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant extension du nombre de mesures autorisées du service MJPM
de l'association UDAF 31
59 rue Bayard - 31000 TOULOUSE
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles notamment les articles L. 313-1 à L.313-9
et R.313-1 aR. 313-10 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son
article 44 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2011 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2010 portant création d'un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs au sein de l'association UDAF 31 ;
Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (M.J.P.M.) et des délégués aux
prestations familiales (D.P.F.) de la région Occitanie 2023 — 2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 portant liste préfectorale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick LECUYER,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Vu le courrier de demande d'extension de capacité de l'association UDAF 31 adressé à la DDETS le 16 juillet
2024 ;
Considérant que le projet d'extension de capacité de l'association UDAF 31 est compatible avec le schéma
régional des mandataires judiciaire à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la
région Occitanie ;
Considérant que l'association UDAF 31 apporte des garanties quant à la poursuite de ses efforts en matière de
convergence tarifaire et confirme sa capacité à assumer une activité supplémentaire dans le cadre d'un coût de
fonctionnement compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L. 313.8, L. 314.3 et L.
314.4 du C.AS.F ;
DDETS
5 esplanade Compans-Caffarelli
BP 98016
31080 TOULOUSE CEDEX 6
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00013 - Arrêté portant extension du nombre de mesures autorisées du service MJPM de l'association
UDAF 31
59 rue Bayard - 31000 TOULOUSE4
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1. : L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du CASF est délivrée à l'association UDAF 31 pour l'extension de
capacité de 30 mesures. La capacité totale est ainsi portée à 1605 mesures de protection des majeurs au titre
du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de la curatelle,
de la tutelle, et au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire et de la tutelle aux prestations sociales
versées aux adultes, dans l'ensemble du département de la Haute-Garonne.
Art. 2. : La durée de l'autorisation précédemment accordée reste inchangée à savoir 15 ans à compter du 28
octobre 2010, date de la création du service MJPM géré par l'association UDAF 31. Son renouvellement sera
subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du C.A.S.F., dans les conditions
prévues par l'article L. 313-5 du même code.
Art. 3. : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement
de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être
porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L. 313-1 du C.A.S.F. L'autorisation ne peut être
cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
Art. 4. : L'extension de capacité du nombre de mesures de protection des majeurs sera enregistrée au fichier
national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Art. 5. :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Haute-
Garonne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse par courrier
mais également par l'application informatique Télérecours (http://www.telerecours.fr), dans un délai de deux
mois à compter de la notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Art. 6. : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 4 6 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation, le
directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
Le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarites de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-16-00013 - Arrêté portant extension du nombre de mesures autorisées du service MJPM de l'association
UDAF 31
59 rue Bayard - 31000 TOULOUSE5
PREFECTURE 31
31-2024-10-28-00004
Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux
statuts de la communauté de communes des
Terres du Lauragais
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes des
Terres du Lauragais 6
ay AH AUTE Préfecture
GARONNE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts
de la communauté de communes des Terres du Lauragais
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5 et
suivants, L. 5214-1 et suivants, L. 5211-17-1 et L. 5211-20 relatifs aux communautés de communes ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2016 portant création de la communauté de communes des Terres du
Lauragais à compter du 1° janvier 2017, modifié par les arrêtés préfectoraux des 16 décembre 2016,
4 décembre 2017, 14 mai 2018, 28 décembre 2018, 4 octobre 2019, 7 avril 2021 et 31 janvier 2023 ;
Vu la délibération n° DL2024 105 du 9 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté de communes des Terres du Lauragais a approuvé la nouvelle version des statuts
portant modification de la compétence petite enfance conformément à la loi du 18 décembre 2023 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes précitée approuvant ces nouveaux statuts ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT, les conseils
municipaux des communes membres de la communauté de communes des Terres du Lauragais
disposaient d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du conseil
communautaire pour se prononcer sur la modification statutaire, et qu'à défaut de délibération dans
ce délai, la décision des collectivités concernées est réputée favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-20 du CGCT
sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de l'intercommunalité, des institutions
et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Terres du Lauragais 7
Arréte :
Art 1%: Sont approuvés les nouveaux statuts de la communauté de communes des Terres du
Lauragais, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Art 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président de la communauté
de communes des Terres du Lauragais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes concernées et dont un extrait
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 8 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
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Terres du Lauragais 8
TERRES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES DU LAURAGAIS
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Préambule
En application de l'article L.5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), la
Communauté de Communes vise à associer les Communes membres et leurs habitants au sein d'un
espace de solidarité en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace.
Chapitre 1 - Composition et siège
ARTICLE 1.1 : Nom et composition
En application des articles L.5211-1 à L.5211-58 et L5214-1 à L.5214-29 du CGCT il est formé une
communauté de communes dénommée :
Les Terres du Lauragais
Et création d'un logo :
TERRES
LAURAGAS
Cette communauté est constituée entre les communes désignées ci-après :
Aignes, Albiac, Auriac sur Vendinelle, Aurin, Avignonet-Lauragais, Beauteville, Beauville, Bourg-Saint-
Bernard, Caignac, Calmont, Cambiac, Caragoudes, Caraman, Cessales, Folcarde, Francarville, Gardouch,
Gibel, La Salvetat-Lauragais, Lagarde, Lanta, Le Cabanial, Le Faget, Loubens-Lauragais, Lux, Mascarville,
Maurémont, Maureville, Mauvaisin, Monestrol, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais,
Montgaillard-Lauragais, Montgeard, Mourvilles-Basses, Nailloux, Préserville, Prunet, Renneville,
Rieumajou, Saint-Germier, Saint-Léon, Saint-Pierre-de-Lage, Saint-Rome, Saint-Vincent, Sainte-Foy-
d'Aigrefeuille, Saussens, Sègreville, Seyre, Tarabel, Toutens, Trébons sur la Grasse, Vallégue, Vallesvilles,
Vendine, Vieillevigne, Villefranche de Lauragais, Villenouvelle.
ARTICLE 1.2 : Durée
La Communauté est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 1.3 : Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au :
73 avenue de la Fontasse
31290 Villefranche de Lauragais
En application des dispositions de l'article L.5211-11 du CGCT, le Conseil Communautaire peut se réunir
en son siège ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des Communes membres.
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TERRES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES DU LAURAGAIS
PAURAGAIS
MMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le siège de la communauté de communes pourra être transféré à la suite d'une modification statutaire
conformément aux dispositions de l'article L5211-20 du CGCT.
Chapitre 2- Compétences
Article 2.1 : Compétences Obligatoires
2.1.1. Au sens de l'article L.5214-16 |
En application des dispositions de cet article, la communauté de communes est compétente :
1. En matière d'aménagement de l'espace
> « Aménagement de l'Espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » et « Zone
d'aménagement concertée »
> Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
2. En matière de développement économique
> Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251.17,
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d'office du tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence
partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres de l'établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre,
3. Gestion des Milieux aquatique et prévention des inondations (GEMAPI)
4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du vovage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
5. Collecte et traitement des déchets ménages et déchets assimilés
6. Eau
2.1.2- Au sens de l'article L. 229-26 du code de l'environnement
- Elaboration du plan climat-air-énergie territorial (PCAET)
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TERRES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES DU LAURAGAIS
L'AURAGAIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Article 2.2 : Compétences supplémentaires
2.2.1. Compétences supplémentaires avec intérêt communautaire - compétences relevant du
de l'article L.5214-16 II du CGCT"
1. "Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie »
2. Création, aménagement et entretien de la voirie
3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire et d'équipements de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt
communautaire
4. Action sociale d'intérêt communautaire
5. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
6. Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
2.2.2. Autres compétences supplémentaires
1. Petite enfance
Les communes membres de la communauté de communes des Terres du Lauragais confient la
mission d'accueil et d'information des familles à l'intercommunalité.
La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de création, de
coordination, d'organisation, de gestion :
- Des établissements et services d'accueil non permanent de jeunes enfants d'initiative publique
quels que soient les modes de gestion
- Des Relais Petite Enfance (RPE) article 2 de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021)
Les RPE seront en chargent notamment :
e De recenser les besoins des familles et les solutions d'accueil disponibles sur le territoire.
e D'informer et accueillir les familles et les futurs parents.
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TERRES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES DU LAURAGAIS
L'AURAGAIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
-Des Lieux d'Accueil Enfant-Parent (LAEP) d'initiative publique
-La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de pilotage et
coordination de la politique publique territorialisée de l'accueil du jeune enfant et d'appui à la
parentalité, des postes de coordination et des dispositifs contractuels institutionnels qui en
découlent.
Dans le cadre de la politique publique, la communauté de communes est compétente pour :
e La contractualisation avec la CAF et les autres partenaires en faveur du développement des modes
d'accueil des jeunes enfants,
e Etablir un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune
enfant (modalités de développement quantitatif et qualitatif, et de redéploiement des
équipements et services d'accueil du jeune enfant, ainsi que le calendrier de réalisation et le coût
prévisionnel des opérations projetées) à compter du 1" janvier 2026.
e Soutenir les qualités des modes d'accueil (participer à l'amélioration de la qualité des structures
que ce soit en mode direct ou indirect) et autres modes d'accueil (structures associatives par
convention).
2. Enfance
La communauté de Communes Terres du Lauragais est compétente en matière de création,
d'aménagement, de coordination, d'organisation et de gestion :
- Des accueils de loisirs, activités accessoires à ces accueils, séjours courts, séjours de vacances,
destinés aux enfants de 3 à 12 ans sur les temps du mercredi après-midi après l'école et des vacances
scolaires, quels que soient les modes de gestion.
- Des accueils de loisirs périscolaires d'origine communautaire destinés aux enfants de 3 à 12 ans
fonctionnant les lundi, mardi, jeudi, vendredi avant et après chaque demi-journée d'enseignement, et
le mercredi matin avant la classe.
- La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de coordination des
politiques publiques contractuelles avec les institutions partenaires, pour les enfants de 3 à 12 ans.
-La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de soutien technique
en ingénierie éducative sur le volet Enfance auprès des communes.
3. Jeunesse
- La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de coordination,
d'organisation, de gestion des accueils éducatifs organisés dans les collèges du territoire, quels que
soient les modes de gestion, ainsi que des accueils, dispositifs et actions jeunesse relevant de ces
accueils éducatifs collèges pouvant se dérouler en dehors des établissements.
-La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de pilotage et de
coordination de la politique publique territorialisée en matière de jeunesse et des dispositifs
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TERRES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES DU LAURAGAISL'AURAGAIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
contractuels qui en découlent (tel que la coordination et le pilotage des projets, la centralisation des
dispositifs qui lui incombe PEDT, CEJ...).
-La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de soutien technique
en ingénierie éducative sur le volet Jeunesses auprès des communes.
4. Insertion
La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente pour la mise en œuvre d'une
politique d'insertion des populations en difficulté par le biais notamment de :
- L'accès aux droits et au numérique,
- L'accompagnement au projet professionnel,
- L'emploi au sein des entreprises et de TDL,
- Les clauses sociales dans les marchés publics,
- de chantiers d'insertion.
>» Chantier d'insertion environnement - activités de la Structure d'Insertion par l'Activité
Economique (SIAE)
Les activités du chantier environnement s'exercent sur deux types d'ateliers :
© Réhabilitation du petit patrimoine bâti
O Travaux paysagers
5. En matière de tourisme
La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de tourisme pour :
e l'élaboration et mise en œuvre d'un schéma de développement touristique à
travers :
o Le soutien des manifestations (événements culturels, sportifs, festifs ou
autres...) et des actions de médiation qui participent à valoriser le bien canal du
Midi et ses sites d'interprétation inscrits au schéma d'interprétation du canal du
Midi.
o L'aménagement et l'entretien de dispositifs d'interprétation du patrimoine du
canal du Midi pour les sites inscrits dans le schéma d'interprétation du canal du
Midi :
* Les six sites d'interprétation spécifique : le Pont d'En Serny, l''Aqueduc
des Voûtes, les Ecluses de Laval, de Renneville, d'Encassan et
d'Emborrel ;
# Les deux sites d'interprétation globale à Montesquieu-Lauragais et
Gardouch : les sites éclusiers de Négra et Gardouch :
" Le site d'interprétation paysagère à Renneville ;
" Les sites d'interprétation périphérique (les Moulins du Lauragais...).
o L'accompagnement des communes au développement d'espaces de loisirs de
pleine nature ;
o L'accompagnement des communes dans la mise en place de dispositifs
d'interprétation autour des plans d'eau ;
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TERRES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES DU LAURAGAIS
L'AURAGAIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
9 V'aménagement et l'entretien du moulin à 6 ailes
Le développement touristique du lac de la Thésauque
En matiére de sentiers de randonnée pour :
o Coordination de l'entretien et du balisage des itinéraires de randonnée
labellisés PR
o En matière de création d'itinéraires de randonnée en vue de la labellisation
PR et/ou pour le renouvellement de sa labellisation
=» Accompagner à la définition du projet et au tracé de l'itinéraire,
» Assurer la coordination avec les partenaires (CDRP/FFRP/CD31...),
® Accompagner la réalisation de conventions avec les différents acteurs
et/ou propriétaires,
= Participer à la valorisation de ces PR en prenant en charge la
labellisation FFRP, l'aménagement et l'entretien du dispositif
d'interprétation.
o Accompagner la dynamique des grands itinéraires de randonnées non
motorisées (participation aux comités de pilotage...)
= Participer au instances de gouvernances,
= Accompagner les communes et les prestataires touristiques dans la
mise en tourisme de ces grands itinéraires.
6. Culture
La « Communauté de communes est compétente en matière de culture pour le soutien des
manifestations et actions culturelles de dimension intercommunale :
- Qui s'inscrivent dans une démarche partenariale (coopération entre plusieurs acteurs ou
porteurs de projet du territoire communautaire...) et transversale (itinérance,
pluridisciplinarité...)
- Qui concernent les champs d'actions suivants : livre et lecture, musique et danse, théâtre, arts
de la rue et cirque, image et cinéma, patrimoine, culture scientifique (inéligibilité des fêtes
locales, manifestations sportives...) »
- Le développement de la lecture publique à destination de tous les publics, par la mise en
réseau et la mutualisation des équipements de lecture publique (bibliothèques et
médiathèques) du territoire communautaire à l'exclusion de la création, de la gestion et
de l'entretien de ces équipements."
7. En matière de réseau de communication électronique
La communauté de communes Terres du Lauragais est compétente en matière de réseau de
communication électronique pour :
s L'établissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et
notamment :
= Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de
réseaux indépendants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux
(fourreaux, pylônes, chambres de tirage...) et des câbles (fibre optique ...) ;
- L'établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et
notamment :
= Mise à disposition de fourreaux,
= Location de fibre optique noire,
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-28-00004 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes des
Terres du Lauragais 14
TERRES
L'AURAGAIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNESSTATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TERRES DU LAURAGAIS
LARMES TE Si RU: : BS i we omnes f 2 ore D yy, BK Ettee À ao ees ; ae ey eae te NE pre 4
Hébergement d'équipements d'opérateurs,
Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accés Internet,
Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).
- La fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de
carence de l'initiative privée
Chapitre 3 : Prestation de services
La communauté a la faculté de conclure, pour :
- L'ensemble des domaines de compétences de la communauté de communes
- Les fonctions supports de l'intercommunalité
- Les fonctions techniques de l'intercommunalités
- Entretien et suivi des bâtiments
- Entretien des espaces verts
- Le prêt de matériel aux communes
- L'animation sportive dans les communes sur le temps scolaire
avec des tiers non membres, les autres collectivité territoriales (département, région), établissements
public de coopération intercommunale, pour des motifs d'intérét public local, des contrats portant sur
des prestations de services, dans les conditions prévues al'article L.5211-56 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Chapitre 4 - Habilitations statutaires
instruction des autorisations du droit des sols
La communauté de communes des Terres du Lauragais est habilitée à instruire les autorisations du
droit de sols, dans le cadre d'un service commun, pour les communes membres ayant contractualisé
avec la Communauté de communes par la signature d'une convention définissant les modalités de
mise en ceuvre de cette instruction et son contenu.
Chapitre 5- Le Bureau
Le Bureau est composé conformément aux dispositions prévues à l'article 5211-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
S'agissant des autres membres, le conseil communautaire, à chaque renouvellement général et
lorsqu'il le souhaite en cours de mandat, fixe le nombre des autres membres.
Chapitre 6 - Dispositions juridiques
Article 6.2 : Adhésion a un syndicat mixte
Par dérogation al'article L5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Communautaire statuant à la majorité simple, décide seul de l'adhésion de la Communauté de
Communes à un syndicat mixte sans qu'il y ait consultation des Communes membres:
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Terres du Lauragais 15
TERRES
CAGRAGAIS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 6.4 : Receveur de la Communauté de Communes
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont exercées par le Trésorier Payeur de
la Trésorerie de Revel.
Vu pour être annexé
à notre arrêté en date de ce jour
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Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes Val
Aïgo
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitégale
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Val Aïgo
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'article L. 5211-20 et suivantsrelatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1999 portant création de la communauté de communes ducanton de Villemur-sur-Tarn modifié :
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2012 autorisant la communauté de communes précitée à prendre ladénomination de communauté de communes "Val Aïgo" modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2019 actant l'intégration de la commune de Buzet-sur-Tarn à lacommunauté de communes Val Aigo :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2021 portant modification des statuts de la communauté decommunes Val Aïgo pour les mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de l'article L. 5214-16 duCGCT ;
Vu la délibération du 13 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire de la communauté decommunes Val Aïgo a décidé de modifier les articles 4-12 et 6 de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes approuvant les nouveauxStatuts de la communauté de communes Val Aïgo ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT, les communesmembres de la communauté de communes Val Aïgo disposaient d'un délai de trois mois à compter dela notification de la délibération le 15 juillet 2024, pour se prononcer sur cette modification statutaireet, qu'à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que la majorité qualifiée requise par l'article L. 5211-20 du CGCT est atteinte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de l'intercommunalité, des institutions
et des finances locales
Affaire suivie par : Gaélle GOULINAT
Mél : gaelle.goulinat@haute-garonne.gouv.fr
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 33 95
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Arrête :
Article 1° : Est approuvée la nouvelle rédaction des statuts de la communauté de communes ValAigo tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Article : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président de la
communauté de communes Val Aigo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié dans chaque collectivité concernée et inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait a Toulouse, le 28 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMMUNES VAL'AÏGO
Applicables au 01 janvier 2025
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 : contact& valaigo.fr : www.valaigo.fr
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Statuts de la Communauté de Communes Val' Aigo
Sommaire
Chapitre 1 — Dispositions générales 4
Article 1 - Création de la Communauté de Communes 4
Article 2 - Siège 4
Article 3 - Compétences obligatoires de la Communauté de Communes 4
3.1 - En matière d'aménagement de l'espace 4
3.1.1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'action d'intérêt communautaire 4
3.1.2 - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur 4
3.2 —- En matière de développement économique 4
3.2.1 —- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT 4
3.2.2 - Création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire 4
3.2.3 — Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire 4
3.2.4 — Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme 4
3.3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et
l'habitat des gens du voyage 4
3.4 - Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés 4
3.5 — Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) 4
Article 4 - Autres compétences de la Communauté de Communes Val'Aïgo 5
4.1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie 5
4.1.1 - Intervention sur la rivière Tarn 5
4.1.2 - Autres actions de mise en valeur de l'environnement 5
4.2 — Politique du logement et cadre de vie 5
4.2.1 — Politique du logement social d'intérêt communautaire et action en faveur du logement des
personnes défavorisées 5
4.3 - Création, aménagement et entretien de la voirie 5
4.4 — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire 5
4.5 — Actions sociales d'intérêt communautaire 5
4.6 —- Création et gestion des maisons de service au public et définition des obligations du service au public
afférent, en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations 5
4.7 — Assainissement collectif et non collectif 2
4.8 — En matière touristique 5
4.9 - En matière de déchets ménagers 6
4.10 — Petite Enfance 6
4.11 - Communications électroniques 6
4.12 - Gestion et entretien des espaces verts 6
Article 5 - Habilitations statutaires 7
Article 6 - Mutualisations avec les communes membres 7
Article 7 - Adhésion à un syndicat mixte en relation avec une compétence communautaire 7
Article 8 - Durée 7
Chapitre 2 - Fonctionnement 8
Article 9 - Composition du Conseil de Communauté 8
Article 10 - Bureau 8
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr - www valaigo.fr
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Statuts de la Communauté de Communes Val'Aïgo
Article 11 - Règlement Intérieur
Article 12 - Modifications apportées à la décision institutive
Chapitre 3 - Dispositions financières
Article 9 - Ressources de la Communauté
Article 10 - Comptable public
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Statuts de la Communauté de Communes Val' Aigo
Chapitre 1 — Dispositions générales
Article 1 — Création de la Communauté de Communes
ll est créé entre les communes de Bessières, Bondigoux, Buzet-sur-Tarn, Le Born, Layrac sur Tarn, La Magdelaine-
sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier et Villemur-sur-Tarn, une Communauté de Communes qui prend la
dénomination de : Communauté de Communes Val'Aïgo.
Article 2 - Siège
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 2, avenue Saint-Exupéry à Villemur sur Tarn (31340).
Article 3 - Compétences obligatoires de la Communauté de Communes
3.1 - En matière d'aménagement de l'espace
3.1.1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'action d'intérêt communautaire
e Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
Une délibération doit préciser l'intérêt communautaire.
e Actions d'aménagement d'intérêt communautaire
Une délibération doit préciser l'intérêt communautaire.
3.1.2 - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
3.2 - En matière de développement économique
3.2.1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du
CGCT
3.2.2 - Création, aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
3.2.3 — Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Une délibération doit préciser l'intérêt communautaire.
3.2.4 — Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
3.3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° alinéas du chapitre Il de l'article 1°' de la Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à
l'accueil et l'habitat des gens du voyage
3.4 - Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
3.5 - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)
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Statuts de la Communauté de Communes Val' Aigo
Article 4 - Autres compétences de la Communauté de Communes Val'Aigo
4.1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
4.1.1 - Intervention sur la rivière Tarn
Une délibération doit préciser l'intérêt communautaire.
4.1.2 - Autres actions de mise en valeur de l'environnement
Une délibération doit préciser l'intérêt communautaire.
4.2 — Politique du logement et cadre de vie
Une délibération doit préciser l'intérêt communautaire.
4.2.1 - Politique du logement social d'intérêt communautaire et action en faveur du logement des
personnes défavorisées
Une délibération doit préciser l'intérêt communautaire.
4.3 - Création, aménagement et entretien de la voirie
Une délibération doit préciser l'intérêt communautaire.
4.4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
Une délibération doit préciser l'intérêt communautaire.
4.5 — Actions sociales d'intérêt communautaire
Une délibération doit préciser l'intérêt communautaire.
4.6 — Création et gestion des maisons de service au public et définition des obligations du service au public y
afférent, en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations
4.7 - Assainissement collectif et non collectif
4.8 - En matière touristique
La Communauté de Communes est compétente pour l'exercice de certaines des missions énumérées à l'article
10 de la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992:
e Commercialisation de prestations de services touristiques dans les conditions prévues par la loi n°92-645
du 13 juillet 1992 sur les activités relatives à l'organisation et à la vente de voyage Ou de séjours en
partenariat avec les services départementaux de réservation et intéressant au minimum deux
communes,
e Création, aménagement et entretien des chemins de randonnées,
e Création, aménagement et entretien de la Voie Verte, située sur l'emprise de l'ancienne voie de chemin
de fer,
e Aménagement et exploitation d'aires de services pour les camping-cars.
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Statuts de la Communauté de Communes Val' Aigo
4.9 - En matiére de déchets ménagers
La Communauté de Communes est compétente pour la gestion post-exploitation d'une ancienne installation
de traitement des ordures ménagères (CET), sise au lieu-dit les Flamans à Villeneuve les Bouloc (31620), en
cessation définitive d'exploitation d'activité depuis le 1° janvier 2001, et dont la réhabilitation finale s'est
achevée le 13 juin 2001, dans son suivi trentenaire, défini par les lois et règlements en vigueur, et principalement
par l'arrêté préfectoral du 25 août 1999 qui comprend, notamment, des prescriptions en matière de
réhabilitation et d'entretien du site concerné. Elle est également compétente pour la valorisation du site.
4.10 - Petite Enfance
La Communauté de Communes est compétente pour :
° La création, l'animation et la gestion d'un Relais Assistants Maternels,
¢ La mise en place d'une politique publique en direction de la petite enfance ; création, aménagement,
entretien, gestion et fonctionnement de tout type d'équipement collectif dans le domaine de la petite
enfance.
4.11 - Communications électroniques
La Communauté de Communes est compétente pour :
e Établissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et notamment :
o Établissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants
d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage...) et des
câbles (fibre optique ...).
e Établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :
o Mise à disposition de fourreaux,
o Location de fibre optique noire,
o Hébergement d'équipements d'opérateurs,
o Fourniture de ligne ADSL aux fournisseurs d'accès Internet,
o Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).
e Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux (en cas de carence de
l'initiative privée).
Par dérogation aux dispositions de l'article L.5214-27 du CGCT, l'adhésion à un syndicat mixte chargé de réaliser
les actions en matière de communications électroniques prévues à l'article L.1425-1 du CGCT est décidée par
simple délibération du Conseil Communautaire.
4.12 - Gestion et entretien des espaces verts
La Communauté de Communes assure l'entretien des espaces verts contigus à la voirie d'intérêt
communautaire, dès lors qu'ils sont compris dans l'emprise de la voirie et donc dans le domaine public
communal.
Elle assure |'élagage et l'entretien des arbres de haute tige (avec nacelle) situés sur l'ensemble des emprises
des voiries communales.
Article 5 - Habilitations statutaires
La Communauté de Communes est habilitée :
¢ A solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l'entretien et l'aménagement paysager,
hors mobilier urbain, des giratoires situés sur la RD 630 hors agglomération.
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Statuts de la Communauté de Communes Val'Aïgo
e À solliciter le Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour le balayage mécanisé de la chaussée,
le fauchage des accotements des routes départementales, la signalisation verticale et horizontale en
agglomération, en complément du service actuel effectué par la collectivité précédemment citée.
e A créer et gérer un service intercommunal d'instruction des actes et des autorisations liés au droit des
sols, mis au service des communes du territoire communautaire et d'autres communes qui le souhaitent
pour l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme.
e A passer des marchés publics pour le compte de ses seules communes membres, avec la charge de
mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics
au nom et pour le compte des membres du groupement.
Article 6 - Mutualisations avec les communes membres
Au titre de l'article L. 5214-16-1 du CGCT, la Communauté de Communes met à disposition ses services pour :
ela création et l'exploitation d'un SIG {système d'informations géographiques) sur le territoire
communautaire, notamment pour les besoins de ce service et des compétences déjà exercées par
l'intercommunalité,
ela mise en place d'équipements pour l'organisation de manifestations à caractère festif, sportif,
touristique ou socioculturel. Elle se caractérise par la mise à disposition de podiums, barrières et
signalisation temporaire de déviation et éléments de sécurité liés à la voirie. La signalisation reglementant
le stationnement reste de la responsabilité du Maire, au titre de son pouvoir de police.
Article 7 - Adhésion à un syndicat mixte en relation avec une compétence communautaire
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5214-27 du CGCT, l'adhésion à un syndicat mixte en relation avec
une compétence communautaire est décidée par simple délibération du Conseil Communautaire.
Article 8 — Durée
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
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Statuts de la Communauté de Communes Val' Aigo
Chapitre 2 - Fonctionnement
Article 9 - Composition du Conseil de Communauté
La Communauté de Communes est administrée par un conseil de communauté. Le nombre et la répartition
des sièges de celui-ci sont fixés par arrêté préfectoral dans les six mois précédant chaque renouvellement
général des conseils municipaux conformément aux dispositions de l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Article 10 - Bureau
Le Conseil de Communauté élit son Bureau qui est composé du Président, et de Vice-Présidents dont le nombre
est conforme aux dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 11 - Règlement Intérieur
Le Conseil de Communauté établira son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation. Il traitera
notamment de la mise en place des Commissions et de leur fonctionnement.
Article 12 - Modifications apportées à la décision institutive
Le Conseil Communautaire décidé de l'admission de nouvelles collectivités ou du retrait ainsi que des
modifications aux présents statuts dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
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Statuts de la Communauté de Communes Val' Aigo
Chapitre 3 — Dispositions financières
Article 9 - Ressources de la Communauté
Les ressources de la Communauté de Communes comprennent :
e Le produit de la fiscalité additionnelle,
e La fiscalité professionnelle unique,
e Le produit de la cotisation fonciére des entreprises des zones d'activités qu'elle gère,
e Le revenu des biens meubles ou immeubles qui constituent son patrimoine,
e Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en contrepartie d'un
service rendu,
e Les subventions de l'État, des collectivités locales, de l'Union Européenne ou toutes autres aides
publiques,
e Les dotations ou fonds de compensation de l'État (DGF, FCTVA...),
e La dotation de compensation de la réforme de la TP et le reversement du Fonds national de garantie
individuelle des ressources,
e Le produit de dons et legs,
e Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
e Le produit des emprunts.
Article 10 - Comptable public
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont actuellement exercées par le service de
gestion comptable de Grenade - 17 rue Francois Mitterrand — 31330 GRENADE-SUR-GARONNE
Vu pour étre annexé
a notre arrété en date de ce jour
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