VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-239
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-08-27-00013 - 20240827608- DEC-NOU-Entrepreneur individuel
BEAULE Julien du 27082024 (2 pages) Page 3
83-2024-08-30-00008 - 20240830611-Récépissé de déclaration
Lynda ROBLIN du 30082024 (1 page) Page 6
83-2024-08-30-00009 - 20240830612-Récépissé déclaration POIX
DUQUESNOY Timélya 30083024 RAA (2 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Direction et
référents territoriaux de la DDTM
83-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral DDTM-MPCA-2024-03 du 19
août 2024 portant désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de la DDTM 83 (2
pages) Page 11
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur
/ Direction de la DRAC PACA
83-2024-09-03-00011 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2024
portant
subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable
de
l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine
du Var (3 pages) Page 14
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-08-27-00013
20240827608- DEC-NOU-Entrepreneur individuel
BEAULE Julien du 27082024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-27-00013 - 20240827608-
DEC-NOU-Entrepreneur individuel BEAULE Julien du 27082024 3
;EX }
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP929232510
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Speedyllique, 43 impasse grandval 83000
Toulon, le 27/08/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 27/08/24 par M. beaule julien en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Speedyllique
dont l'établissement principal est situé 43 impasse grandval 83000 Toulon et enregistré sous le N°
SAP929232510 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Mise
à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-27-00013 - 20240827608-
DEC-NOU-Entrepreneur individuel BEAULE Julien du 27082024 4
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
27/08/24
ddets du var
Signé par le directeur Arnaud POULYDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-27-00013 - 20240827608-
DEC-NOU-Entrepreneur individuel BEAULE Julien du 27082024 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-08-30-00008
20240830611-Récépissé de déclaration Lynda
ROBLIN du 30082024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-30-00008 - 20240830611-Récépissé de
déclaration Lynda ROBLIN du 30082024 6
PF 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932237050
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 122 Clos des Ambus 83440 MONS, le
30/08/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 30/08/24 par Mme. ROBLIN LYNDA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 122 Clos des Ambus 83440 MONS et enregistré sous le N°
SAP932237050 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
30/08/24
ddets du var
Signé par le Directeur Arnaud POULYDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-30-00008 - 20240830611-Récépissé de
déclaration Lynda ROBLIN du 30082024 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-08-30-00009
20240830612-Récépissé déclaration POIX
DUQUESNOY Timélya 30083024 RAA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-30-00009 - 20240830612-Récépissé déclaration
POIX DUQUESNOY Timélya 30083024 RAA 8
PF 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932072846
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ltr propreté, bat b Parc Alexandre Bertrand
83390 Pierrefeu, le 30/08/24, avec une date d'ouverture de l'entreprise dont le numéro de SIREN est
le 932072846 fixée au 13/09/2024 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
du Var, le 30/08/24 par Mme. Poix Duquesnoy Tymelia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ltr
propreté dont l'établissement principal est situé bat b Parc Alexandre Bertrand 83390 Pierrefeu et
enregistré sous le N° SAP932072846 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Dans les faits, l'entreprise dont le numéro
SIREN est le 932072846 n'aura un début d'activité de l'entreprise qu'à partir du 13/09/2024 auprès
de l'INSEE. De ce fait, les effets de la déclaration ne pourront intervenir avant le 13/09/2024, date
d'ouverture juridique de l'entreprise. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent
Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le
30/08/24
ddets du var
Pour le préfet et par délégation,
prefet du var
Signé par le Directeur Arnaud POULYDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-30-00009 - 20240830612-Récépissé déclaration
POIX DUQUESNOY Timélya 30083024 RAA 9
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-08-30-00009 - 20240830612-Récépissé déclaration
POIX DUQUESNOY Timélya 30083024 RAA 10
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-08-19-00004
Arrêté préfectoral DDTM-MPCA-2024-03 du 19
août 2024 portant désignation des membres de
la formation spécialisée du comité social
d'administration de la DDTM 83
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral DDTM-MPCA-2024-03 du 19
août 2024 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la DDTM 83 11
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/MPCA/ 2024-03 DU 19 AOÛT 2024
Portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la DDTM 83
Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Var,
Vule code général de la fonction publique ;
Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vule décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État;
Vul'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du
ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vul'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vul'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain
renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de
l'État ;
Vul'arrêté n° DDTM/MPCA/2023-06 du 29 novembre 2023 portant désignation des membres
du comité social d'administration du CSA DDTM 83 ;
Vules désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée ;
Vule courriel de la CFDT désignant de nouveaux représentants du 15 juillet 2024 ,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral DDTM-MPCA-2024-03 du 19
août 2024 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la DDTM 83 12
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : l'arrêté n° DDTM/MPCA/2023-07 du 29 novembre 2023 portant désignation des
membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la DDTM du Var,
est abrogé.
ARTICLE 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social
d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de FO
VIRGIL Hélène STEPHANOPOLI Jean-Noël
BORGHINI Estelle TUREK Laurent
Au titre de UFSE-CGT
GRASSELLI Patrick BANCEL Valérie
DRUMEAUX Cédric ALBERT Yoël
Au titre de UNSA
NECAS Béatrice MILIANI Annick
Au titre de CFDT
Jérôme LE BRUN MALET Sébastien
ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en vigueur à
compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
ARTICLE 4 : Le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Var est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 19 août 2024,
signé
Le directeur départemental des territoires
et de la mer du Var
Laurent BOULET
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-08-19-00004 - Arrêté préfectoral DDTM-MPCA-2024-03 du 19
août 2024 portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la DDTM 83 13
Direction régionale des affaires culturelles de
Provence Alpes Côte d'Azur
83-2024-09-03-00011
ARRÊTÉ du 3 septembre 2024
portant subdélégation de signature à Mme Anna
PELLEGRINI, responsable de
l'Unité départementale de l'architecture et du
patrimoine du Var
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-09-03-00011 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2024
portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de
l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var14
PREFET
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
Le directeur régional par intérim
ARRÊTÉ du 3 septembre 2024
portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de
l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philipe MAHE, préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/33/MCI du 3 septembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Louis BURLE, directeur régional des affaires culturelles ;
VU l'arrêté n° MCC 000011901914 du 21 mars 2024 portant changement d'affectation
de Mme Anna PELLEGRINI, architecte et urbaniste de l'Etat, cheffe de l'Unité
Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Var ;
Vu la décision de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 chargeant
Monsieur Louis BURLE, conservateur en chef des bibliothèques, directeur régional
adjoint des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'exercer par intérim
les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte
d'Azur à compter du 1er septembre 2024 ;
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-09-03-00011 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2024
portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de
l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var15
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Anna PELLEGRINI,
architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, responsable de
l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et décisions suivants :
1– Abords de monuments historiques
-Décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le
champ de visibilité d'un immeuble monument historique classé ou inscrit
non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et
suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;
2 - Sites patrimoniaux remarquables – Sites classés et inscrits
-Autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial
remarquable non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (art. L
632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;
-
-Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir
(art. L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30
du code de l'urbanisme) ;
-
-Décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ
déconcentré (art L. 341-7, L. 341-10, R. 341-11 du code de l'environnement, art.
R 425-17 du code de l'urbanisme) ;
ARTICLE 2 : En cas d'empêchement de Mme Anna PELLEGRINI, subdélégation de
signature est attribuée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mmes
Sandra JOIGNEAU et Odile REBOUL, architectes et urbanistes de l'Etat, adjointes à la
cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var.
ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation :
1 – les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat,
2 – les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
3 – les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de
légalité,
4 - les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs, sont abrogées.
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-AzurDirection régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-09-03-00011 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2024
portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de
l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var16
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la DRAC est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Aix-en-Provence, le 3 septembre 2024
Le Directeur régional des affaires culturelles par
intérim,
Signé
Louis BURLE
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-AzurDirection régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-09-03-00011 - ARRÊTÉ du 3 septembre 2024
portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de
l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var17