ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 130 – 2025
PUBLIÉ LE 05 DÉCEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté BDSC 2025-338-01 du 4 décembre 2025 réglementant temporairement la circulation
pendant les travaux de sondages et missions géotechniques au niveau de la route 6Bis de la
plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 4
Arrêté n°BSI-2025-338-01 du 4 décembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 3 décembre 2025 portant extension de périmètre par adhésion de Saint-Louis
Agglomération, restitution d'une compétence obligatoire et modification des statuts 10
Arrêté du 5 décembre 2025 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux – Cas 1 – à la société
dénommée « HELIFIRST » située à Boissy l'Aillerie (95650) 17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°0060-BER du 4 décembre 2025 portant autorisation d'exploiter l'école de conduite
ARC EN CIEL à Sierentz 20
Arrêté n°0061-ER du 4 décembre 2025 portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter
l'auto-école MONTAIGNE à Mulhouse, rue François Spoerry 22
Arrêté n°0062-ER du 4 décembre 2025 portant cessation d'exploitation de l'école de
conduite AFTRAL à Sausheim 24
Arrêté n°0063-ER du 4 décembre 2025 portant autorisation d'exploiter l'école de conduite
AFTRAL à Sausheim 26
Arrêté n°0064-ER du 4 décembre 2025 portant cessation d'exploitation de l'auto-école
MONTAIGNE de Riedisheim 28
Arrêté n°0065-ER du 4 décembre 2025 portant autorisation d'exploiter l'école de conduite
AUTO ÉCOLE BY MONTAIGNE à Riedisheim 30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2025-33-SSA du 4 décembre 2025 portant limitation de l'activité de l'établissement
Sàrl Boucherie-Charcuterie Chez Gilbert, 24 Grand rue à Munster 32
Arrêté n°2025-50 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature concernant les
pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin 35
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2025-338-01 du 4 décembre 2025
réglementant temporairement la circulation
pendant les travaux de sondages et missions géotechniques
au niveau de la route 6BIS
de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l'accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O du 13 juin 2025, portant nomination de M.
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O du 15 février 2025 portant nomination de M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité
et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise
des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Thomas
DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
1

VU la demande de l'exploitant de l'aéroport de Bâle-Mulhouse du 18 novembre 2025 ;
VU les avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord-Est, du service départemental de la police aux frontières de
l'aéroport de Bâle-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports aériens de
Strasbourg ;
CONSIDÉRANT que des travaux de sondages et missions géotechniques débutent le lundi 8
décembre 2025 pour une durée calendaire de dix jours ;
CONSIDÉRANT que ces travaux nécessitent une modification temporaire des conditions de
circulations en amont et au droit du chantier ;
CONSIDÉRANT que la mise en place d'un alternat de la circulation par feux de chantier
accompagné, en amont de la zone de travaux, d'une limitation de la vitesse à 30km/h et de la
signalétique idoine pendant la durée des travaux ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 er : La circulation est modifiée en raison de travaux, au niveau de la route 6Bis au
droit de l'ouvrage d'art JAPAT de la plateforme de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, du lundi 8
décembre 2025 au mercredi 17 décembre 2025.
Article 2 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce
chantier sont adaptées et conformes à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de
Mulhouse, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'aéroport de
Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police
nationale du Haut-Rhin et le commandant de compagnie de gendarmerie des transports
aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Colmar, 4 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Thomas DIMICHELE
2/3
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande).
3/3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-338-01 du 4 décembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté BSI N°2025-322-09 du 18 novembre 2025 instaurant un périmètre de protection destiné à
assurer la sécurité du marché de Noël à Colmar ;
Vu la demande formée par le directeur interdépartemental adjoint de la police nationale, visant à ob -
tenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de drones de dota -
tion au sein des forces de la police nationale ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 2° évoque la sécurité des rassemblements ; que le
3° indique la prévention des actes de terrorisme ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate en « Urgence attentat » et les sollicitations
conséquentes des forces de l'ordre pour y faire face ;
Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure dans l'ensemble du département,
lors des festivités de fin d'année ;
Considérant la fréquentation extrêmement élevée du marché de Noël de Colmar, qui a atteint les 1,7
millions de visiteurs en 2024 ;
Considérant que ces festivités de fin d'année, et tout particulièrement les marchés de Noël, du fait de
leur fréquentation importante et de leur portée symbolique, représentent des cibles privilégiées
d'attaques ou de projets d'attentats ; que cela a notamment été le cas le 11 décembre 2018 au marché
de Noël de Strasbourg, où un homme, muni d'une arme blanche et d'une arme de poing, a tué cinq
personnes et en a blessé 11 autres ; que l'attentat commis en Allemagne, à Magdebourg, le 20
décembre 2024, visait également un marché de Noël et a causé la mort de six personnes et fait plus de
300 blessés ; qu'une attaque terroriste a été perpétrée à Mulhouse le 22 février 2025, entraînant la mort
d'une personne et en blessant sept autres ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des rassemblements ; que la densité importante de
fréquentation des marchés de Noël accroît le risque de troubles ; que la période du 6 au 13 décembre
est identifiée comme étant une des périodes les plus importantes en termes de fréquentation,
notamment du fait de l'ouverture de la quasi-totalité des marchés de Noël ; que l'accroissement du
nombre de touristes affecte directement les disponibilités des fonctionnaires de police ; qu'une action
malveillante est susceptible d'impacter un nombre important de personnes dans un petit périmètre ;
qu'il est indispensable de pouvoir déceler ces actions malveillantes ou les mouvements de foule
anormaux ;
Considérant que cette affluence massive impacte directement et de manière significative les moyens
de circulation ; que la gare est nettement plus fréquentée, partagée entre touristes et usagers
quotidiens ; que les rues entre la gare et le début du marché de Noël doivent nécessairement faire
l'objet d'une surveillance, étant donné notamment le risque terroriste ;
Considérant l'ampleur de la zone à sécuriser et la configuration particulière des différents lieux,
notamment des ruelles étroites, sans issues ou partiellement équipées de dispositif de
vidéoprotection ; que des édifices particuliers, symboliques ou encore religieux se trouvent dans le
périmètre de protection du marché ;
Considérant les demandes de renfort formulées et le resserrement du dispositif de sécurité une fois la
nuit tombée ; que, de plus, les moyens techniques du drone des forces de l'ordre sont limités ; que la
faible luminosité extérieure réduit drastiquement l'efficacité de ce dispositif ; qu'il est donc essentiel
de pouvoir l'utiliser en journée ;
Considérant que le drone est le moyen d'appui le plus adéquat, notamment du fait de l'engorgement
des axes de circulation au sein du marché, qui ne permet pas une surveillance efficace des axes ; que le
drone permet par ailleurs de limiter l'engagement des forces au sol, préservant ainsi leur intégrité
physique ; que, le cas échéant, le drone permet d'orienter rapidement et précisément l'intervention
des forces de l'ordre, en vue d'assurer la sécurité des visiteurs ; qu'aucun autre dispositif moins intrusif
ne permet d'arriver aux mêmes fins ; que l'usage du drone est donc nécessaire ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de l'intervention ; que seule une caméra procédera simultanément aux enregistrements ; que les
zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire la sécurité des rassemblements et la
prévention d'actes de terrorisme ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée de l'intervention ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale est autorisée au titre des opérations de sécurité des
rassemblements et de prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur deux drones DJI Mavic 2.
Article 3 : L a présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir, le
périmètre de protection du marché de Noël de Colmar.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire aux finalités sus-mentionnées,
à savoir du 6 au 13 décembre 2025, tous les jours, de 13h00 à 16h30.
Article 5 : L'information du public est assurée par la communication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et sur les réseaux sociaux.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de Colmar-Ribeauvillé et le directeur interdépartemental de la police nationale
du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et entrera en vigueur
immédiatement.
À Colmar, le 4 décembre
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
=mPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 3 décembre 2025
portant extension de périmètre par l'adhésion de Saint-Louis Agglomération, restitution
d'une compétence obligatoire et modification des statuts
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-13,
L.5211-17 , L. 5211-18, L. 5211-25-1, L. 5216-5 et L.5711-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 1968 portant création du SIVOM de l'agglomération
mulhousienne ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant approbation des statuts modifiés du
SIVOM Mulhouse Sud Alsace ;
VU La délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Saint
Louis Agglomération du 25 septembre 2024, approuvant le principe d'un transfert de
la compétence traitement des résides urbains au SIVOM Mulhouse Sud Alsace à
l'horizon du 1er janvier 2026 ;
VU les délibérations par lesquelles le comité d'administration du SIVOM Mulhouse Sud
Alsace (10 juin 2025), le conseil communautaire de la communauté d'agglomération
Mulhouse Alsace Agglomération (16 juin 2025) et le conseil communautaire de la
communauté d'agglomération Saint Louis Agglomération (7 octobre 2025) ont
approuvé d'une part la restitution de la compétence obligatoire « collecte des
déchets des ménages et déchets assimilés » par le syndicat SIVOM Mulhouse Sud
Alsace à Mulhouse Alsace Agglomération, d'autre part l'adhésion de Saint Louis
Agglomération au syndicat SIVOM Mulhouse Sud Alsace, ainsi que la modification
des statuts qui en découle ;
VU Les avis réputés favorables de la communauté de communes du Sundgau et du
syndicat mixte d'assainissement de la basse vallée de la Doller, qui n'ont pas délibéré
dans le délai de trois mois imparti en application des articles L. 5211-17 et L.5211-18
du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que conformément au 7° de l'article L.5216-5 du CGCT, la compétence
collecte des déchets des ménage et déchets assimilés est obligatoirement exercée par
Mulhouse Alsace Agglomération, pour le compte de ses communes membres, qui peut
la transférer à un syndicat mixte, selon les dispositions de l'article L.2224-13 du même
code et par conséquent, se la voir restituer, à condition que les collectivités
concernées aient délibéré de façon concordantes et que les statuts du syndicat aient
été respectés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1 er : la compétence « collecte des déchets des ménages et déchets assimiliés » exercée
par le syndicat mixte fermé Mulhouse Sud Alsace, est restituée à la communauté
d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération, à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 : le périmètre du SIVOM est étendu, par l'adhésion de la communauté
d'agglomération Saint-Louis Agglomération, pour la compétence « traitement des déchets
des ménages et déchets assimilés ».
Article 3 : les s tatuts modifiés du SIVOM Mulhouse Sud Alsace , annexés au présent arrêté,
sont approuvés.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, le président du SIVOM Mulhouse Sud Alsace
et les présidents des groupements membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
À Colmar, le 3 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général,
Signé
Augustin Cellard
MULHOUSESUD ALSACE
STATUTS
Article 1 :
En application des articles L5211-1 à L5211-27, L5212-1 à L5212-34 et L5711-1, du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé entre les groupements
suivants :
 LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MULHOUSE ALSACE
AGGLOMERATION (m2A),
 LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SAINT-LOUIS AGGLOMERATION (SLA),
 LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUNDGAU (CCS),
 LE SYNDICAT D'ASSAINISSSEMENT DE LA BASSE VALLEE DE LA DOLLER
(SMA BVD).
Un syndicat mixte qui prend la dénomination :
SIVOM MULHOUSE SUD ALSACE
Ci-après désigné « le SIVOM »
Article 2 :
Une commune ou un groupement de communes peut adhérer au SIVOM pour une partie
seulement des compétences exercées par celui-ci (article L5212-16 du CGCT).
Le Sivom est habilité à exercer les compétences suivantes :
o le traitement des déchets ménagers et déchets assimilés ainsi que la gestion des
sites de regroupement de déchets (déchetteries) sur le territoire de m2A,
o l'assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-8
du CGCT y compris le service public de l'assainissement non collectif,
o la gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L2226-1 du CGCT.
D'autres objets pourront être ultérieurement adjoints sur décision du Comité
d'Administration du Syndicat et dans les conditions de l'article L5211-17 du CGCT.
Article 3 :
Le SIVOM a son siège à Mulhouse, au 25 avenue Kennedy (68200).
Article 4 :
Le SIVOM est institué pour une durée illimitée et ne peut être dissout que dans les
conditions des articles L5212-33 et L5212-34 du CGCT.
Article 5 :
Chacune des compétences est transférée au SIVOM par chaque commune ou groupement
membres dans les conditions suivantes :
 le transfert peut porter sur une ou plusieurs compétences définies à l'article 2,
 le transfert prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la
délibération du Conseil Municipal ou du Conseil du groupement membre est
devenue exécutoire,
 la nouvelle répartition des voix ou des sièges au Comité d'Administration résultant
de ce transfert est déterminée comme indiqué à l'article 8 ci-après,
 la nouvelle répartition des contributions des communes ou des groupements
membres aux dépenses liées aux compétences choisies résultant de ce transfert
est déterminée comme indiqué à l'article 12 ci-après,
 le transfert des compétences entraine la mise à disposition, au bénéfice du SIVOM
de la totalité des biens antérieurement affectés à l'exercice de ces compétences
dans les conditions prévues par le CGCT et notamment ses articles L5211-17,
L5211-18, L1321-1 et suivants et L5212-16,
 les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par
le Comité d'Administration.
La délibération portant transfert d'une compétence est notifiée par le Maire ou le
Président du groupement membre au Président du SIVOM. Celui-ci en informe le Maire
ou le Président de chacune des collectivités membres.
Article 6 :
Chacune des compétences définies à l'article 2 peut être reprise au SIVOM par chaque
commune ou groupement membres dans les conditions suivantes :
 la reprise ne peut intervenir qu'après une durée de 5 ans à compter du transfert,
 la décision de transfert doit être notifiée au SIVOM au moins six mois à l'avance et
ne prendra effet qu'au premier jour de l'exercice budgétaire suivant,
 la commune ou groupement reprenant une compétence continue à supporter le
service de la dette concernant les emprunts contractés par le SIVOM relatif à
compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée, jusqu'à
l'amortissement complet desdits emprunts. Le Comité d'Administration constate le
montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le
Comité d'Administration.
La délibération portant reprise de compétence est notifiée par le Maire ou le Président du
groupement au Président du SIVOM. Celui-ci en informe le Maire ou le Président de
chacune des communes ou groupements membres.
Article 7 :
L'adhésion d'une commune ou d'un groupement au SIVOM et son retrait se fait dans les
conditions prévues par le CGCT.
Article 8 :
Le SIVOM est administré par un Comité d'Administration institué selon les règles
suivantes :
 chaque membre est représenté au Comité par un délégué. En outre, il désigne un
délégué supplémentaire si sa population, constatée par le dernier recensement
officiel précédent la mise en place du Comité, est comprise entre 5 001 et 10 000
habitants, deux délégués supplémentaires si sa population est comprise entre
10 001 et 15 000 habitants et ainsi de suite en augmentant sa représentation
d'un délégué par tranche de 5 000 habitants. La dernière tranche pouvant
comprendre moins de 5 000 habitants.
 les membres d'une population inférieure à 5 000 habitants ne disposant que d'un
seul délégué au Comité d'Administration peuvent désigner un délégué suppléant
appelé à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du
délégué titulaire.
 tout groupement de communes compétent dans le même domaine d'attribution
adhère au lieu de ses communes membres et sera représenté au Comité dans les
conditions de l'alinéa 2 du présent article en tenant compte de la population
globale dudit groupement.
 les délégués suivent le sort de l'Assemblée délibérante qui les a désignés quant à
la durée du mandat. En cas de suspension, de dissolution de l'Assemblée ou de
démission de tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la
nomination des délégués par la nouvelle assemblée.
Article 9 :
Le Comité d'Administration élit parmi ses membres, les membres de son Bureau qui
comprend un Président, un ou plusieurs Vice-présidents, un secrétaire, un ou plusieurs
assesseurs.
Le Comité peut accorder au Président et en cas d'empêchement aux membres du Bureau
le pouvoir de régler certaines affaires et définit les limites de la compétence du Président
dans les conditions définies par l'article L5211-10 du CGCT.
Article 10 :
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun
à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du
Bureau, le vote des Budgets, l'approbation du Compte Administratif et les décisions
relatives aux modifications des conditions de composition, de fonctionnement et de durée
du Syndicat. Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués
représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.
Pour chaque compétence définie à l'article 2, n'ont voix délibératives que les délégués
des communes et groupements intéressés par la compétence.
Article 11 :
Le Comité d'Administration peut former des commissions chargées d'étudier et de
préparer ses décisions pour chacune de ses compétences.
Il peut également former une seule commission dénommée « commissions réunies » ou
l'ensemble des décisions seront étudiées et préparées.
Article 12 :
Le Budget du SIVOM pourvoit aux dépenses de création et de gestions des
établissements ou services pour lesquels il a été institué.
Les recettes du SIVOM comprennent :
o la contribution des membres aux dépenses du Syndicat correspondant à chacune
des compétences. Cette contribution est fixée par le chiffre de leur population
respective, sauf à tenir compte des données techniques ou financières inhérentes
à l'objet lui-même, ainsi :
 pour le traitement des déchets, au prorata des tonnages traités,
 pour la collecte, le transport et le traitement des eaux usées au prorata des
m3 d'eau consommés,
o la redevance d'assainissement,
o le produit des taxes, redevances et contributions de toute nature correspondant
aux services assurés,
o le produit des emprunts et toutes autres recettes prévues à l'article L5212-19 du
CGCT.
Chaque commune ou groupement supporte obligatoirement les dépenses correspondant
aux compétences qu'il transfère au SIVOM, dans les conditions fixées pour chacune de
ces compétences à l'alinéa précédent.
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 5 décembre 2025
accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes ou d'animaux – Cas 1 – à la société dénommée « HELIFIRST » située à Boissy
l'Aillerie (95650)
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié, dit « SERA », établissant les règles
de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aériennes, et notamment ses articles 3105 et 5005 f ;
Vu le code des transports, notamment les articles R.6211-4 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et de
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale et notamment son chapitre III « activités
particulières » de l'annexe ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution
(UE) n°923/2012 modifié, notamment ses dispositions FRA 3105 et FRA 5005 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au
traitement des données recueillis depuis un aéronef ;
1
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 accordant, pour une durée de deux ans, une
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes ou d'animaux – Cas 1 – à la société dénommée « HELIFIRST, alors située à
Paris (75015) ;
Vu la demande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations ou de
rassemblements de personnes présentée le 21 octobre 2025 par la société
dénommée « HELIFIRST  » située à Boissy l'Aillerie (95650) ;
Vu l'accusé de réception émis par la DGAC le 6 août 2025 de la déclaration
d'exploitation concernant la société dénommée « HELIFIRST  » ;
Vu l'avis favorable de la directrice adjointe de la police nationale Est, cheffe du service
zonal de la police aux frontières Est, en date du 25 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 13
novembre 2025 ;
Considérant qu'une telle dérogation est nécessaire pour que la société intitulée
« HELIFIRST  » puisse effectuer des opérations aériennes à des fins commerciales ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
Article 1 er : La société dénommée « HELIFIRST», dont le siège social est situé à l'aérodrome de
Pontoise Cormeilles 95650 BOISSY L'AILLERIE, est autorisée à effectuer, par hélicoptère, des
missions d'acquisition aérienne de jour de relevés, de prises de vues/tournages
cinématographiques, télévisuelles ou photographiques, d'observations et surveillances
aériennes, en dérogation aux hauteurs minimales de survol, au-dessus des agglomérations, des
rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air du département du Haut-Rhin en
respectant les consignes énumérées dans l'annexe ci-jointe.
Cette autorisation est valable pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2026.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de
la mission.
Article 2 : Les documents afférents aux appareils (notamment le contrat d'assurance) devront
être en état de validité sur la durée des opérations.
Article 3 : Lorsque le temps de survol d'une agglomération dépassera quinze minutes, il est
demandé au pilote d'informer par avance les mairies des communes survolées.
Article 4 : Le survol de la réserve naturelle de la Petite Camargue alsacienne est interdit à
moins de 300 mètres d'altitude conformément à l'article 20 du décret n°2006-928 du 27 juillet
2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue
alsacienne.
Article 5 : La société est tenue d'aviser préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bât. B1 – 3 rue Fleischhauer– 68000 COLMAR
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2
vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
projetée, le service de la brigade de police aéronautique ( 03.54.73.40.21 ou 03.54.73.40.22).
Tout accident ou incident devra immédiatement être signalé aux numéros de téléphone
précités. En cas d'impossibilité de joindre ce service, contacter le service de police ou de
gendarmerie territorialement compétent et, en dernier recours, il conviendra d'appeler le 17
police secours.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile Nord-Est, la directrice adjointe de la police nationale Est, cheffe du
service zonal de la police aux frontières Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont une copie sera adressée au :
- directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse,
- chef de la navigation aérienne de l'aérodrome de Colmar-Houssen,
- directeur départemental de la police aux frontières à Saint-Louis,
- chef de la brigade de gendarmerie des transports aériens, à l'aéroport de Bâle-
Mulhouse,
- bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de l'immigration,
de la citoyenneté et de la légalité,
SIGNE
Jean-Christophe SCHNEIDER
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bât. B1 – 3 rue Fleischhauer– 68000 COLMAR
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
3
PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté n°0060-BER du 04 décembre 2025portant autorisation d'exploiter l'école de conduite ARC EN CIEL à SIERENTZ
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2025-07-01 du 1 juillet 2025 de M. le Directeur Départemental des Territoiresportant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 17 novembre 2025 par Mme Patricia TOURNIER,présidente de la SAS ECOLE DE CONDUITE ARC EN CIEL, en vue d'être autorisée à exploiterun établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et dela sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRETE
Article 1 : Mme Patricia TOURNIER est autorisée à exploiter, sous le n° E 25 068 0011 0 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE ARC EN CIEL et situé à SIERENTZ, 12 ruePoincaré.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- AM/A1/A2/A -B/B1/ AM-quadricycle léger -BE
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 04 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNE
Pascal PERDU-ALLOYDélais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421.1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix ~ BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHIN
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Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté 0061-ER du 04 décembre 2025portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter l'auto-école MONTAIGNE à MULHOUSE,rue François Spoerry
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral n° 041-ER du 27 novembre 2015 autorisant M Sid SI DJILALI àexploiter sous le n° E 15 068 0004 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLEMONTAIGNE et situé à MULHOUSE, 18 rue François Spoerry,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2025-07-01 du 1" juillet 2025 de M. le Directeur Départemental des Territoiresportant subdélégation de signature,
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 24 novembre 2025 par M Sid SIDJILALI, gérant de la SARL EURL AE, en vue d'être autorisé à exploiter un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires

ARRETE
Article 1: L'agrément délivré le 27 novembre 2015 à M Sid SI DJILALI sous le n° E 15 068 0004 0est renouvelé pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 2: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
- B/B1/ AM-quadricycle léger
Article 3 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 4: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.
Article 5 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
+ 4 DEC. 2025Colmar, le
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué a "ey iggfovtiere
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421.1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision:d'un recours gracieux auprès du préfer du Haut hin+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également fa jet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté n° 0062-ER du 04 décembre 2025portant cessation d'exploitation de l'école de conduite AFTRAL à SAUSHEIM
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 001-ER du 11 janvier 2021 autorisant Mme Nadège EICH, à exploitersous le n° E 20 068 0011 0 un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE AFTRAL etsitué à SAUSHEIM 1 Avenue de Suisse,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2025-07-01 du 1 juillet 2025 de M. le Directeur Départemental des Territoiresportant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la cessation d'activité de Mme EICH en qualité d'exploitante del'établissement précité depuis le 1" juillet 2025,

ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 001-ER du 11 janvier 2021 autorisant Mme Nadège EICH, àexploiter sous le n° E 20 068 0011 O un établissement d'enseignement à titre onéreux de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITEAFTRAL et situé à SAUSHEIM 1 Avenue de Suisse, est abrogé et l'agrément délivré à Mme EICHest retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 04 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNE
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 41411 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) 'soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application

PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté n° 0063-ER du 04 décembre 2025portant autorisation d'exploiter l'école de conduite AFTRAL à SAUSHEIM
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2025-07-01 du 1° juillet 2025 de M. le Directeur Départemental des Territoiresportant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 26 novembre 2025 par M Christopher COIN, en vued'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduire desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRETE
Article 1 : M Christopher COIN est autorisé à exploiter, sous le n° E 25 068 0012 0 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé AFTRAL et situé à SAUSHEIM, 1 Avenue de Suisse.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B /B1/ AM-quadricycle léger -BE
-C/CE -D
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.
Article 6 : l'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08janvier 2001 susvisé.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 04 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'ÉpéNRoutière
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code dejustice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administrationLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin. d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

PREFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté n°0064-ER du 04 décembre 2025portant cessation d'exploitation de l'auto-école MONTAIGNE de RIEDISHEIM
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n°0061-ER du 18 novembre 2020 autorisant M Sid SI DJILALI, gérant dela société EURL AE (SARL), à exploiter sous le n° E 20 068 0008 O un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé AUTO-ECOLE MONTAIGNE et situé à RIEDISHEIM, 22 rue du Général deGaulle,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2025-07-01 du 1 juillet 2025 de M. le Directeur Départemental des Territoiresportant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le courrier de M Sid Si DJILALI, en date du 24 novembre 2025, faisant part dela cession, par la EURL AE (SARL), du fonds de commerce situé à RIEDISHEIM au 22 rue duGénéral de Gaulle,

ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 0061-ER du 18 novembre 2020 autorisant M Sid SI DJILALI àexploiter sous le n° E 20 068 0008 0 un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLEMONTAIGNE situé à RIEDISHEIM, 22 rue du Général de Gaulle, est abrogé et l'agrémentdélivré à M Sid SI DJILALI est retiré.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur départementaldes Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 04 décembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Délégué à l'Éducation Routière
SIGNE
Pascal PERDU-ALLOY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mpis à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à
compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux moisà compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecoursfr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application

EuPRÉFETDU HAUT-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires duHaut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Éducation Routière
Arrêté n° 0065-ER du 04 décembre 2025portant autorisation d'exploiter l'école de conduite AUTO ECOLE BY MONTAIGNE àRIEDISHEIM
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6;
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL,Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2025-07-01 du 1" juillet 2025 de M. le Directeur Départemental des Territoiresportant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la demande présentée le 24 novembre 2025 par Mme Priscilla Si DJILALI ,gérante de la SARL AEMJ 68, en vue d'être autorisée à exploiter un établissementd'enseignement à titre onéreux de la conduire des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRETE
Article 1: Mme Priscilla Si DJILALI est autorisée à exploiter, sous le n° E 25 068 0013 0 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO ECOLE BY MONTAIGNE et situé à RIEDISHEIM, 22 rue duGénéral de Gaulle.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité deson agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B/B1/ AM-quadricycle léger
Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Le local doit répondre aux normes d'hygiéne, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentarrêté.
Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et le Délégué àl'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Colmar, le 04 décembre 2025
Pour le Préfet et AEGAN En,Le Délégué à l'Éducation Routière
Pascal PERDU-ALLOYDélais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite décision :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois àcompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deuxmois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois3 compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.







Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature a Monsieur EmmanuelGIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Haut-RhinVu l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature ;Considérant l'inspection du 20 novembre 2025 et le rapport d'inspection n°25-155927 s'yrapportant;Considérant l'inspection du 04 décembre 2025 et le rapport d'inspection n°25-163588 s'yrapportant;Considérant les graves manquements aux régles d'hygiéne, de conception et d'entretien gé-néral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga-nismes pathogènes et le risque de toxi-infection alimentaire ;Considérant les constats qui compromettent la manipulation et le stockage de denrées ali-mentaires en raison des graves dangers en matière de santé et de sécurité des consomma-teurs qui en découlent ;Considérant que l'établissement réalise des manipulations de tranchage de produits de char-cuterie « prêts à manger » considérés comme microbiologiquement sensibles ;Considérant que les manquements suivants ont été constatés :Absence de traçabilité sur les denrées élaborées et conservées sur place ;Absence de maitrises de certains procédés de fabrication : séchage, cuisson, re-froidissement, mise sous vide, salage ;Absence de sectorisation entre la zone dite propre et la zone sale ;Présence de vestiaires insalubres ;Absence d'analyses permettant de justifier les durées de vies appliquées auxpréparations culinaires élaborées à l'avance et aux produits mises sous vide ;absence de programmation d'une formation en hygiène.Considérant qu'il est nécessaire que des mesures soient prises pour préserver la santé pu-blique ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
Arrête :Article 1er : Les activités de transformation des denrées d'origine animale et végétale dans lesconditions actuelles sur le site de la SARL BOUCHERIE CHARCUTERIE CHEZ GILBERT sise 24Grand rue 68140 MUNSTER, sont suspendues à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : L'activité de découpe de la viande et de la vente sont uniquement autorisées.
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Article 3 : La reprise des activités de transformation cités a l'article 1 est subordonnée a unetransmission de documents justificatifs à la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin pour constater la mise enconformité des pratiques et des procédures avec la réglementation en vigueur.Article 4 : Le non-respect de la présente décision de limitation d'activité est un délit défini etréprimé par l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime d'une peine pouvant allerjusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dansun délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi-nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARISSP O7.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionneldoit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui-vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re-cours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 6 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHAUT-RHIN.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de COLMAR-RIBEAUVILLE, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la pro-tection des populations du Haut-Rhin, le maire de MUNSTER, le commandant de la brigadede gendarmerie de MUNSTER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur ACKERMANN Thibaut, gérant de la SARL BOUCHE-RIE CHARCUTERIE CHEZ GILBERT sise 24 Grand rue 68140 MUNSTER.
Fait a Colmar, le 04 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,Pour le directeur départemental et parsubdélégation,La directrice départementale adjointeSigné
Marie-Cécile FOLZER

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|MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
ARRÊTÉ n° 2025-50 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature
concernant les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur
du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin
M. Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD sur
l'emploi de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M. Louis MAZARI, à
compter du 1er décembre 2025,
Arrête :
Article 1 er . – Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de M. Louis MAZARI, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim,
les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à M. Emmanuel GIROD, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-
Rhin :
1/4

CODE DU TRAVAIL
PARTIE 1 – LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL
PLAN POUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle L. 1143-3 et D. 1143-6
CONSEILLERS DU SALARIÉ
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Remboursement des frais des conseillers du salarié et des employeurs
D. 1232-4
D. 1232-7 à 10
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
L. 1237-14 et R. 1237-3
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Décision d'agrément ou de refus d'agrément du GE R. 1253-22 à R. 1253-25
Demande en vue de choisir une autre convention collective R. 1253-22 et R. 1253-26
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs R. 1253-27 à R.1253-29
Procédure contradictoire préalable aux décisions de suspension ou
d'interdiction des prestations de services
L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L.
1263-4-2
PARTIE 2 – LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Anonymisation des mentions permettant l'identification des membres D 2135-8
Décision autorisant la suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 et R. 2143-6
Décision autorisant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale L. 2142-1-2 et L. 2143-11
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Dépôt de l'accord en matière de droit d'expression des salariés L. 2281-8
Procédure de rescrit (ou réponse établissant la conformité de l'accord ou du
plan d'action) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
R. 2242-9 à 11
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE L. 2313-5 et R2313-2
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du CSE au
niveau de l'UES L. 2313-8 et R2313-5
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges
électoraux pour l'élection du CSE L. 2314-13 et R. 2314-3
Décision de répartition des sièges entre établissements et collèges électoraux L. 2316-8
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux L. 2333-4 et R2332-1
Décision de remplacement d'un représentant au comité de groupe ayant cessé
ses fonctions L. 2333-6
Désignation du suppléant du responsable de la direction départementale
siégeant aux observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social L. 2234-1 et R. 2234-1
Décision relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner des
membres au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui du
dialogue social
L. 2234-5 et R. 2234-2
Décision autorisant la suppression du comité d'entreprise européen L. 2345-1 et R. 2345-1
PARTIE 3 – DUREE DU TRAVAIL ET SALAIRE
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail
L. 3121-21 et R. 3121-8 à R.
3121-10
Décision autorisant ou refusant une dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail L. 3121-25 et R. 3121-11
Décision acceptant ou refusant la suspension de la faculté de récupération des
heures perdues en cas de chômage prolongé dans une profession R. 3121-32
Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire maximale si l'entreprise ne
relève pas d'un secteur bénéficiant d'une autorisation accordée par le ministre
ou le DREETS
R. 3121-16
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEI, PLANS D'ÉPARGNE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
L. 3313-3, L. 3323-4, D. 3345-5
ACCORD D'INTÉRESSEMENT L. 3313-3
2/4
Demande de modification de dispositions contraires aux dispositions légales
ACCORD D'INTÉRESSEMENT, DE PARTICIPATION, PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
Demande de modification ou de retrait de dispositions contraires aux
dispositions légales dans un accord d'intéressement, de participation ou d'un
règlement d'épargne salariale
L. 3345-4
PARTIE 4 – SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL
CDD-INTÉRIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés temporaires
à des travaux figurant à l'article D 4154-1
L. 4154-1, L 1251-10, D. 4154-3
D. 1242-5 et D. 1251-2
Décision d'approbation des études de sécurité concernant les installations
pyrotechniques R. 4462-30
CHANTIERS DE DÉPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Article 8 du décret n° 2005-
1325 du 26 octobre 2005
modifié relatif aux règles de
sécurité applicables lors des
travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution
pyrotechnique
COMITÉ INTERENTREPRISES DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL (ICPE – PPRT)
Présidence du CISST R. 4524-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
R. 4533-6 et R. 4533-7
MISE EN DEMEURE DU DIRECTEUR RÉGIONAL
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
L. 4721-1
Décision de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage en cas de
constat de risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité
physique ou morale du jeune
L. 4733-8 et R. 4733-12
Décision accordant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage et interdiction à l'embauche de recruter ou
d'accueillir de nouveaux jeunes travailleurs ou stagiaires
L. 4733-9 et L. 4733-10
Décision mettant fin à l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires R. 4733-13 et 14
ACCIDENT DU TRAVAIL-PLAN DE RÉALISATION DE MESURES DE SÉCURITÉ
Avis sur le plan L. 4741-11
PARTIE 6 – LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
Décision de suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 et R. 6225-9
Décision de reprise ou refusant la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage. L. 6225-5
Décision d'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis et
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance L. 6225-6
Décision mettant fin à l'interdiction faite à l'employeur de recruter des apprentis
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion alternance R. 6225-10 et 11
3/4
PARTIE 8 – CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL
TRANSACTION PÉNALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur de
l'infraction
L. 8114-4 à L. 8114-8
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d'homologation pour exécution
L 8114-6 et R. 8114-3 à 8114-6
Procédure de rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 et R. 8291-1-1
CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DURÉE DU TRAVAIL
Dérogation aux durées maximales hebdomadaires de travail (demandes
collectives et individuelles)
L. 713-13 et R. 713-11 à 14
CODE DES TRANSPORTS
DURÉE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Art. 5 du décret n°2000-118
du 14 février 2000 (modifié D.
2009-1377) relatif à la durée
du travail dans les entreprises
de transport public urbain
voyageurs
Article 2 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Emmanuel GIROD est autorisé
à subdéléguer sa signature à un directeur du travail, un directeur adjoint du travail ou un
responsable d'unité de contrôle placé sous son autorité, sur l'ensemble des actes visés dans le
présent arrêté.
Article 3 - En application de l'article R. 8122-2 du code du travail, M. Emmanuel GIROD est autorisé
à subdéléguer sa signature à un membre de l'inspection du travail dans les matières suivantes :
ACCORDS COLLECTIFS ET PLANS D'ACTION
Délivrance du récépissé de dépôt des conventions de branche et des accords
professionnels ou interprofessionnels
D. 2231-7
Délivrance du récépissé de dépôt d'une déclaration d'adhésion ou de
dénonciation D. 2231-8
Article 4 – L'arrêté n° 2023-70 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature concernant
les pouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-
Rhin est abrogé.
Article 5 – Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Grand Est par intérim, le responsable du pôle politique du travail et le directeur départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu'au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 4 décembre 2025
Le directeur régional, par intérim
Signé : Louis MAZARI
4/4