ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2025-1126 du 4 août 2025
refusant à la société CE RENFR 610 l'autorisation d'exploiter un parc éolien sur les
communes d'Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte
(N° AIOT : 0100019021)
Le préfet Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre VII de son livre II et le titre Ier de son livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la Ré publique portant nomination de monsieur
Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la Ré publique portant nomination de monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relat if aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la demande présentée le 29 mars 2023, par la société CE RENFR 610, détenue par la société Total
Energies Renouvelables France, dont le siège social est situé 74 rue Lieutenant de Montcabrier, ZAC
de Mazeran, 34500 Béziers, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production
d'électricité à partir de l'énergie mécanique du ve nt et regroupant trois aérogénérateurs d'une
puissance unitaire maximale de 3,6 MW
sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel et de Saint-Vitte ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 19 avril 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations class ées du 13 juin 2024, actant le caractère complet
et recevable de la demande d'autorisation environnementale sus-visée ;
Vu l'avis n° 2023-4692 de l'autorité environnementale en date du 14 juin 2024 :
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de l'autorité environnementale susvisé, datée du
30 janvier 2025 et joint au dossier mis à l'enquête publique ;
1 / 6

Vu la décision en date du 4 juillet 2024 du tribunal administratif d'Orléans, portant désignation de
la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 février 2025 po rtant ouverture d'une enquête publique du 13
mars 2025 à 9h00 au 18 avril 2025 à 16h30 ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans les communes fixées
par l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu la publication en date du 20 février 2025 et 21 fé vrier 2025 ainsi que les 14 mars 2025, 18 mars
2025 et 20 mars 2025 de cet avis dans deux journaux de l'Allier et deux journaux du Cher ;
Vu les avis défavorables émis par les conseils munici paux des communes de Chazemais, la Celette,
Saint-Vitte, Epineuil-le-Fleuriel, Saint-Désiré, Meaulne-Vitray et Vallon en Sully ;
Vu l'avis défavorable émis par les conseils communautaires du Pays d'Huriel, du Pays de Tronçais, du
Val de Cher ;
Vu les registres d'enquête publique et l'avis défavorable remis par le commissaire enquêteur dans le
rapport du 14 mai 2025 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'avis favorable remis par la direction générale de l'aviation civile en date du 5 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable du commandement de la défense aér ienne et des opérations aériennes de
l'Armée de l'Air rendu le 21 juin 2023 ;
Vu le rapport du 12 juin 2025 de la direction régional e de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis favorable émis sur le projet de décision pa r la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites du département du Cher, l ors de sa réunion du 20 juin 2025, au cours de
laquelle le pétitionnaire a eu la possibilité d'être entendu ;
Vu l'envoi du projet d'arrêté refusant l'exploitation de ce parc éolien, pour avis, au pétitionnaire en
date du 3 juillet 2024 ;
Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par courrier en date du 7
juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation
environnementale ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée est une création d'un parc éolien sur les communes de
Saint-Vitte et Epineuil-le-Fleuriel ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande e st soumise à autorisation
préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nom enclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne
peut être accordée que si les dangers ou inconvénie nts de l'installation peuvent être prévenus par
des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'exploiter au titre des instal lations classées pour la protection
de l'environnement ne peut être accordée que si les principes des mesures à la charge du
pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinées à é viter les effets négatifs notables du projet sur
l'environnement ou sur la santé humaine, réduisent les effets n'ayant pas pu être évités et, lorsque
2 / 6
cela est possible, compensent les effets négatifs n otables du projet sur l'environnement ou sur la
santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ;
CONSIDÉRANT que le projet, qui consiste à implanter trois aérogénérateurs, présentant une
hauteur maximale en bout de pale de 201 mètres, doit prendre en compte les enjeux locaux ;
CONSIDÉRANT l'impact sur le patrimoine littéraire immatériel en gendré par l'érection d'éoliennes
au sein du paysage bucolique décrit par l'auteur Alain Fournier dans le Grand Meaulnes ;
CONSIDÉRANT que la cigogne noire (ciconia nigra) est une espèc e d'oiseau migrateur, nichant en
Europe et hivernant en Afrique tropicale, dont la p opulation française est très restreinte,
n'excédant pas 60 à 80 couples disséminés sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que la cigogne noire est protégée en application de s articles L. 411-1 et suivants du
code de l'environnement, ainsi que de l'arrêté du 2 9 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Elle est également
protégée par l'annexe I de la directive n° 2009/147 /CE du Parlement européen et du Conseil du 30
octobre 2009 et qualifiée, en ce qui concerne la Fr ance, d'espèce vulnérable en migration et en
danger en nidification ;
CONSIDÉRANT que la cigogne noire est classée « en danger (EN) » sur la liste rouge nationale des
oiseaux nicheurs de France métropolitaine et classé e « en danger critique (CR) » sur la liste rouge
des oiseaux nicheurs de la région Centre-Val de Loire ;
CONSIDÉRANT que la cigogne noire court un risque d'extinction m ajeur en France en raison de ses
très faibles effectifs ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du comportement de la cigogne noire que son domaine vital est
constitué d'un rayon de 20 kilomètres autour de cha cun des nids, à l'intérieur duquel les couples et
leurs jeunes effectuent des déplacements fréquents, notamment pour s'alimenter ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'impact relève la nidification de l'e spèce à l'intérieur de l'aire d'étude
rapprochée (0 à 10 km) en 2011, 2013 et 2016, ainsi que dans l'aire d'étude éloignée (de 10 à 20 km)
entre 2004 et 2011 ;
CONSIDÉRANT que la commission d'enquête a démontré la présence de nids et la reproduction de
la cigogne noire de 2022 à 2025 à des distances de 3 à 6 km de la zone d'implantation, avec
notamment deux nids sur la commune de Saint-Vitte ( Données de l'office national des forêts, du
responsable du suivi de la cigogne noire pour les départements du Cher, de l'Indre et de l'Allier) ;
CONSIDÉRANT que des individus de l'espèce ont été observés en transit sur l'aire d'étude
immédiate à trois reprises pendant la réalisation de l'étude du milieu naturel en 2020 ;
CONSIDÉRANT que le niveau de sensibilité de la cigogne noire à la collision avec les éoliennes ont
été définis comme forts, en période de reproduction et en période de migration, par la
coordination régionale LPO Pays de la Loire en sept embre 2018. En outre, le pétitionnaire évalue le
niveau de vulnérabilité de cette espèce vis-à-vis de son projet comme étant « fort » ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne démontre pas que l'implant ation du projet et que les
mesures proposées ne permettent pas de garantir l'a bsence de risque d'atteinte à l'espèce, alors
que le très fort enjeu de conservation de cette esp èce nicheuse ne permet pas qu'un risque de
destruction d'un individu de cette espèce, aussi minime soit-il, subsiste ;
CONSIDÉRANT que l'étude d'impact met en évidence une diversité importante de chauves-souris
avec la présence de 17 espèces sur 22 connues en ré gion Centre-Val de Loire, utilisant les lisières et
les haies comme zone de chasse, transit et potentiellement pour les gîtes ;
CONSIDÉRANT que les espèces de haut vol sont fréquentes sur le site et présentes dans près de
85% des nuits sur la période d'activité principale des chauves-souris (avril à octobre) ;
3 / 6
CONSIDÉRANT que parmi les principales espèces contactées se tro uvent trois espèces de
noctules : la Noctule commune (espèce affichant un déclin très préoccupant au niveau national), la
Noctule de Leisler et la Grande Noctule (très rare en région centre-val de loire), qui sont des espèces
de haut vol sensibles à l'éolien ;
CONSIDÉRANT que le risque de collision reste important malgré l a garde au sol du modèle
d'aérogénérateur retenu (45,5 m), en raison de l'ac tivité importante des espèces de haut vol sur le
site ;
CONSIDÉRANT la proximité des éoliennes avec les haies et la rip isylve de la Queugne (distance
oblique bout de pale – canopée comprise entre 61 et 68 mètres pour les trois aérogénérateurs) ;
CONSIDÉRANT la proximité de l'éolienne 2 avec la ripisylve la p lus dense de la Queugne, secteur
dans lequel le mât de mesure a montré une très fort e activité des chauves-souris, tant au sol qu'en
altitude ;
CONSIDÉRANT la forte présence des chiroptères liée à la proxim ité de haies et de la ripisylve de la
Queugne ;
CONSIDÉRANT que le risque de collision reste élevé notamment p our les Noctules malgré le plan
de bridage proposé ;
CONSIDÉRANT de ce qui précède qu'il n'est pas clairement établi que cette implantation soit
satisfaisante pour limiter de manière significative les risques de collision pour les chauves-souris ;
CONSIDÉRANT qu'une implantation alternative n'a pas été rendue possible par le pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que la pertinence du choix de la variante retenue p ar le pétitionnaire pour
implanter les 3 aérogénérateurs n'est pas démontrée au regard des enjeux environnementaux ;
CONSIDÉRANT les observations formulées le 7 juillet 2025 par l e pétitionnaire dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que ces observations n'apportent pas d'éléments no uveaux susceptibles de
remettre en cause la décision refusant la délivrance d'une autorisation environnementale ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Exploitant titulaire du refus
L'autorisation environnementale sollicitée par la société CE RENFR 610, dont le siège social est situé
74 rue Lieutenant de Montcabrier, ZAC de Mazeran - 34500 BEZIERS, relative à une installation de
production d'électricité à partir de l'énergie méca nique du vent, regroupant trois aérogénérateurs
d'une puissance unitaire maximale de 3,6 MW et deux postes de livraison électrique situés sur les
communes d'Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte , est refusée.
Article 2 : Mesures de publicités
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mai rie d'Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte et peut y
être consultée,
4 / 6
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la ma irie d'Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte pendant
une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l' accomplissement de cette formalité sera
adressé par les soins des maires d'Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte à la préfecture du Cher,
3° Le présent arrêté est publié sur le site interne t des services de l'État dans le Cher qui a délivré
l'acte pendant une durée minimale de quatre mois.
4° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal des communes d'Epineuil-le-Fleuriel, Saint-Vitte,
La Celette, Saulzais-le-Potier et Vesdun dans le Ch er et de Chazemais, Haut-Bocage, Nassigny,
Meaulne-Vitray, Saint-Désiré et Vallon-en-Sully dan s l'Allier ainsi que les conseils communautaires
des communautés de communes « Berry Grand Sud », « Val de Cher », « Pays d'Huriel » et « Pays de
Tronçais » .
Article 3 : Délais et voies de recours
En application de l'article L. 181-17 du code de l' environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'env ironnement, cette décision peut être déférée, à
la cour administrative d'appel de Versailles, 2, esplanade du Grand Siècle - B.P 90476- 78011
Versailles Cedex, par :
1° : l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,
2° : les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie d'Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte pendant une durée minimum
d'un mois ;
b) la publication de la décision sur le site intern et des services de l' État dans le Cher,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La cour administrative d'appel peut également être saisie par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Cette décision peut faire l'objet d'un recours grac ieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers
intéressés.
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfe t du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022
BOURGES CEDEX.
Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de la prévention des risques -
Arche de La Défense - Paroi Nord – 92 055 LA DEFENSE CEDEX.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1°
et 2°.
5 / 6
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'env ironnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la déci sion (préfet du Cher) et à son bénéficiaire ( société
CE RENFR 610 dont le siège social est situé 74 rue Lieutenant de Montcabrier, ZAC de Mazeran,
34500 Béziers ), à peine, selon le cas, de non prorogation du déla i de recours contentieux ou
d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre re commandée avec accusé de réception dans un
délai de quinze jours francs à compter de la date d 'envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, les maires d'Epineuil-le-Fleuriel et de Saint-Vitte, le direct eur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'à la société CE RENFR 610.

Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
PAGE 6/6 Arrêté préfectoral refusant à la société CE RENFR 610 l'autorisation d 'exploiter un parc éolien sur les communes
d'Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte (N° AIOT : 0100019021)
6 / 6