SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-119
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-04-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation
aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - MEDIACO SAVOIE Intermarché Albertville avril 2026 L 3132-20
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-04-22-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux
dispositions du code du travail instituant le repos
dominical des salariés - MEDIACO SAVOIE
Intermarché Albertville avril 2026 L 3132-20 ct
DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-04-22-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des
salariés - MEDIACO SAVOIE Intermarché Albertville avril 2026 L 3132-20 ct DDETSPP
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EuPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations




DDETSPP
Service dérogation
au repos dominical
321, chemin des Moulins
73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés

LA PREFETE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,




VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132 -20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et
R 3132-17,

VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Madame Vanina NICOLI en qualité de Préfète de la Savoie ;
ensemble le procès-verbal du 22 avril 2025 portant installation de Mme Vanina NICOLI à la Préfecture de la Savoie,

VU l'arrêté préfectoral DCL -PEJ n°8 -2026 du 13 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Emmanuel GIROD, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail , des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom de la Préfète de la Savoie, les décisions et documents relevant
de la compétence déléguée,

VU l'arrêté du 16 février 2026 portant subdélégation de signature à M adame Delphine THERMOZ, Directrice
Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie,

VU la demande reçue le 24 mars 2026, présentée par MEDIACO SAVOIE (69 Route de Marlioz - 74270
SALLENOVES) en vue de déroger exceptionnellement au repos dominical de 6 de ses salariés, le
dimanche 26 avril 2026, entre 10h00 et 20h00, afin d'intervenir, à la demande de son client la société MCI
SAS (5 rue Véga – 44470 CARQUEFOU), pour le levage de 4 Rooftops s ur le chantier se situant au sein
d'INTERMARCHE HYPER (ZI du Chiriac – Chemin de la Cassine – 73200 ALBERTVILLE),

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 20 mars 2026, approu vée par les personnels concernés par
cette demande de dérogation, le 20 mars 2026,

CONSIDERANT que MEDIACO SAVOIE est une entreprise spécialisée dans la location de matériels de levage,
manutention et transport, et qu'elle doit pour son client, la sociét é MCI, effectuer une opération de levage de
4 Rooftops sur le chantier de l'Intermarché Hyper à Albertville,

CONSIDERANT que cette intervention consiste à positionner des machines en toiture pesant chacune plus de 3
tonnes et que cela présente un risque potentiel de chute de matériel sur la clientèle du magasin,

CONSIDERANT qu'afin de garantir la sécurité des personnes, il est indispensable que ces travaux se déroulent
en dehors des heures d'ouverture du magasin, quand la clientèle est absente et que le s mesures de sécurité
spécifiques peuvent être efficacement mises en place,




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CONSIDERANT par ailleurs, qu'il n'est pas envisageable d'effectuer cette opération de nuit en raison du temps
insuffisant pour mener à bien une manipulation aussi lourde et délicate,

CONSIDERANT que pour ces raisons, le travail du dimanche, entre 10h00 et 20h00, est exceptionnellement
envisagé,

CONSIDERANT ainsi, que MEDIACO SAVOIE apporte les éléments démontrant que le repos simultané de
l'ensemble de son personnel, le dimanche 26 avril 2026, causerait un préjudice particulier pour le public,



ARRETE

Article 1 – L'entreprise MEDIACO SAVOIE (69 Route de Marlioz - 74270 SALLENOVES) est autorisée à
déroger exceptionnellement au repos dominical de 6 de ses salariés, le dimanche 26 avril 2026, afin
d'intervenir, pour son client la société MCI, sur le chantier se situant au sein d'INTERMARCHE HYPER
(ZI du Chiriac – Chemin de la Cassine – 73200 ALBERTVILLE).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné
leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne
constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le
cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après :
a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
b) du dimanche midi au lundi midi ;
c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
d) par roulement à tout ou partie du personnel.
Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire d'Albertville, le Directeur Départemental
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie Départementa le de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Chambéry, le 22 avril 2026


Pour la Préfète,
Par subdélégation du Directeur de
la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Départementale Adjointe





Delphine THERMOZ



VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d'un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations
individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble.
A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
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