es —PREFECTURE (GP)DE POLICE Ce )LibertéEgalitéFraternité
ptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1I0OMD2311883] du 30 avril 2023 relatd'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmett
s dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
manifester sur l'esplanade de la mairie d'Aubervilliers (93) ont été lancés; qu'il existe unrisque sérieux que des troubles à l'ordre public aient lieu à l'occasion de cesrisques d'affrontements avec des militants aux opinions antagonistes; qu'il convientd'assurer la sécurité des personnes, des biens etdes caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00223
autorisant la ca
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) les 19 et 20 février 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;




Vu
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

ive à la procédure
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le te rrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 19 février 2025 formée
re des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé -
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des
rassemblements les 19 et 20 février 2025 à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) ;

Considérant que le
-5 du code de la sécurité intérieure
des bi
à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements ;

Considérant que des manifestations en soutien à la libération de Georges Abdallah ont été
déclarées sur la place de la République à Paris pour les 19 et 20 février 2025 et interdites par
; que suite à la
confirmation de cette interdiction par le tribunal administratif de Paris, des appels à

rassemblements ; que dans le contexte social et international tendu, il existe par ailleurs des

des rassemblements ;

Considérant que le recours à

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
strictement limitées aux zones où des troubles a l'ordre public sont susceptibles de seOO orisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
de l'ordre public et de la circulation
- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circu
- ente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
n œuvre des finalités
- Le registre mentionné à l'article L. 242police, à l'issue de la période d'autorisation.
police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce quile
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ation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
produire ;
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction
,

ARRETE :

Article 1er

lation sont autorisés à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) aux titres
de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
La prés
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 19 février 2025 de 16h30 à
23h00 et le jeudi 20 février 2025 de 16h00 à 23h00 pour la mise e
précitées.

Article 5

x recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis, sa
mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur
les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de


Article 7
Le préfet de Seine -Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
ution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié au x recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine -Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 19 février 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
Annexe de l'arrêté n° 2025
2025-00223

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-00223 du 19 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





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