HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-406
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des services du cabinet -
Service des sécurités
65-2025-12-23-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non
autorisés (teknival , free-party ou rave-party) dans les
Hautes-Pyrénées et interdiction de la circulation de tout véhicule
transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du mercredi 24 décembre 2025 à partir de 19h00 au lundi 05
janvier 2026 jusqu'à 09h00 (3 pages) Page 3
65-2025-12-19-00009 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde d'azote
sur la voie
publique dans le département des Hautes-Pyrénées
à
l'occasion des fêtes de fin d'année (3 pages) Page 7
65-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port
et le
transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à
l'occasion des fêtes de fin d'année (4 pages) Page 11
65-2025-12-19-00006 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la consommation d'alcool sur le domaine public
pendant la période des fêtes de fin d'année (2 pages) Page 16
65-2025-12-19-00008 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la distribution, l'achat, la vente au détail
et le
transport du carburant pendant la période des fêtes de fin d'année
(2 pages) Page 19
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-23-00006
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical non autorisés (teknival ,
free-party ou rave-party) dans les
Hautes-Pyrénées et interdiction de la circulation
de tout véhicule transportant du matériel de
diffusion de musique amplifiée à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du mercredi 24 décembre 2025 à
partir de 19h00 au lundi 05 janvier 2026 jusqu'à
09h00
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-23-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical non autorisés (teknival , free-party ou rave-party) dans les Hautes-Pyrénées et interdiction de la circulation de
tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du mercredi 24 décembre 2025 à partir de 19h00 au lundi 05 janvier 2026 jusqu'à 09h00
3
=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musical nonautorisés (teknival , free-party ou rave-party) dans les Hautes-Pyrénées et interdictionde la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musiqueamplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dumercredi 24 décembre 2025 a partir de 19h00 au lundi 05 janvier 2026 jusqu'à 09h00
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2,L. 2215-1 et L. 2214-4;Vu le code de la route, notamment son article R. 441-18 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 a L 211-8, L 211-15,R 211-2 a R 211-9 et R.271-27 à R 211-30 ;Vu le code pénal et notamment son article 431-9 ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif a certains rassemblements festifsa caractère musical ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Considérant l'arrêté préfectoral n°65-2025-06-12-00003 du 12 juin 2025 portantinterdiction des rassemblements festifs à caractère musical et de la circulation de lacirculation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiéea destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé sur ledépartement des Hautes-Pyrénées du jeudi 12 juin 2025, à partir de 14h00 au dimanche15 juin 2025, jusqu'à 23h00, édicté en raison d'un rassemblement festif à caractèremusical organisé sur le site du Port-de-Balès, col de montagne frontalier entre lesHautes-Pyrénées et la Haute-Garonne ;
prefecture@hautes-pvrenees aouv.fr
65-2025-12-23-00006
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-23-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical non autorisés (teknival , free-party ou rave-party) dans les Hautes-Pyrénées et interdiction de la circulation de
tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du mercredi 24 décembre 2025 à partir de 19h00 au lundi 05 janvier 2026 jusqu'à 09h00
4
Considérant qu'une rave-party s'est déroulée sur ce même secteur en 2022 et arassemblé environ 200 personnes ;Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party nondéclarés sont susceptibles d'être organisés dans le département des Hautes-Pyrénéespendant la période du vendredi 19 décembre 2025 au lundi 5 janvier 2026, période desvacances scolaires et des fêtes de fin d'année;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet desHautes-Pyrénées, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par les organisateurs de rassemblements festifs à caractère musicalmentionnés ci-dessus pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques alors même que les organisateurs de ces rassemblements en ont l'obligationau plus tard Un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant que, dans la circonstance de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre public, à la tranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique ;Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type derassemblement comme par les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité despersonnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant que le plan Vigipirate est au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace élevé et qu'un rassemblement dece type pourrait constituer une opportunité de trouble à l'ordre public notable ;Considérant que l'activité des services de secours et de sécurité dans le département nepermet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'unrassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n'est pasprévisible par avance et alors que plusieurs autres manifestations et évènements sedéroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte demenace terroriste élevée ;Considérant la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à latranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique, et vu les pouvoirs depolice administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1du Code général des collectivités territoriales ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre ellese doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-23-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical non autorisés (teknival , free-party ou rave-party) dans les Hautes-Pyrénées et interdiction de la circulation de
tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du mercredi 24 décembre 2025 à partir de 19h00 au lundi 05 janvier 2026 jusqu'à 09h00
5
ARRETE
Article 1: l'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type« teknival », « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département desHautes-Pyrénées, du mercredi 24 décembre 2025 à partir de 19h00 au lundi OS janvier2026 jusqu'à 09h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion demusique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical nonautorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département des Hautes-Pyrénées du mercredi 24 décembre 2025 à partir de 19h00 au lundi O5 janvier 2026Jusqu'à 09h00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues parl'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie dumatériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :- tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un délai de deux mois suivantsa notification,- dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision(ou bien un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur). Dans ce cas, le recourscontentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5: Madame la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Tarbes,Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, Mesdames les sous-préfètes des arrondissements d'Argelès-Gazost et de Bagnères-de-Bigorre, Monsieur ledirecteur départemental de la police nationale, le Colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée àMadame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes .
Fait à Tarbes, le 9% JL. 2095
a Jean ier à ; \ —
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-23-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical non autorisés (teknival , free-party ou rave-party) dans les Hautes-Pyrénées et interdiction de la circulation de
tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du mercredi 24 décembre 2025 à partir de 19h00 au lundi 05 janvier 2026 jusqu'à 09h00
6
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-19-00009
Arrêté préfectoral réglementant la vente, la
détention et la consommation de protoxyde
d'azote
sur la voie publique dans le département des
Hautes-Pyrénées
à l'occasion des fêtes de fin d'année
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-19-00009 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote
sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées
à l'occasion des fêtes de fin d'année
7
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azotesur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénéesà l'occasion des fêtes de fin d'année
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 etL. 22512-13 ;Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 :Vu le code pénal et notamment ses articles R.610-5, R.632-2 et R.644-2 ;Vu le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-29-3 ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-695 du 1% juin 2021 tendant a prévenir les usages dangereux duprotoxyde d'azote ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l'Etat dansles régions et départements ;Considérant qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, le faitde provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommationcourante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant qu'en application de l'article R15-33-29-3 du code de procédure pénale, lefait de déposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voiepublique en vertu des articles R.633-6 et R.644-2 du code pénal est passible d'uneamende de troisième et quatrième classes ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote, de son usage légal médicalcomme adjuvant d'anesthésie et culinaire comme gaz porteur dans les siphons achantilly, phénomène identifié depuis de nombreuses années, notamment dans lemilieu festif, connaît actuellement une recrudescente inquiétante chez les jeunes,parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;
65-2025-12-19-00009
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-19-00009 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote
sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées
à l'occasion des fêtes de fin d'année
8
Considérant que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement endivers lieux de l'espace public, occasionnant des troubles a la sécurité, à la tranquillité età la salubrité publiques ;Considérant que les signalements dans les centres d'addicto-vigilance (CEIP-A) etantipoison (CAPTV) ne cessent d'augmenter, respectivement de +30 % et + 20 % entre2022 et 2023 ; qu'en 2023, pour la première fois, des cas de nouveau-nés présentant destroubles neurologiques à la naissance dans un contexte d'usage détourné et répété duprotoxyde d'azote par la maman pendant la grossesse ont été signalés.Considérant que les usages détournés du protoxyde d'azote présentent des risquesmajeurs pour la santé que l'usage soit unique ou répété : troubles de l'usage (perte decontrôle de la consommation), complications neurologiques (engourdissements,faiblesses musculaires, troubles urinaires), problèmes cardiovasculaires (thromboses,embolies pulmonaires), et symptômes psychiatriques (hallucinations, troubles del'humeur). Le protoxyde d'azote modifie les sensations et diminue les réflexes,augmentant le risque d'accidents graves, voire mortels.Considérant que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour lesusagers de la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages decartouches usagées à proximité des lieux de consommations aux abords des parcs,jardins et des établissements scolaires ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesd'atteinte à la santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population desjeunes, pas des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées; qu'une mesure quiencadre la vente aux mineurs, la consommation et la détention de protoxyde d'azoterépond à cet objectif;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1%: La consommation de protoxyde d'azote sous toutes les formes est interditesur la voie publique sur l'ensemble des communes du département des Hautes-Pyrénées du vendredi 19 décembre 2025 à 19h00, au lundi 5 janvier 2026 à 8h00,Article 2: La vente au mineur de protoxyde d'azote est interdite, quel qu'en soit leconditionnement. La détention sur la voie publique par les mineurs de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyded'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz estinterdite sur l'ensemble des communes du département des Hautes-Pyrénées.Article 3: Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public decartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu duprotoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu cegaz sont interdits sur l'ensemble des communes du département des Hautes-Pyrénées.Article 4: Les infractions au présent arrété seront constatés, poursuivies et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-19-00009 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote
sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées
à l'occasion des fêtes de fin d'année
9
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :Tout recours a l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de Pau (50, Cours Lyautey, 64 010 Pau) dans un délai de deux mois suivantsa notification.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision (oubien un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur). Dans ce cas, le recourscontentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 6: Madame la secrétaire générale, sous-préféte de l'arrondissement de Tarbes,Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Mesdames les sous-préfètes des arrondissements d'Argelés-Gazost et de Bagnéres-de-Bigorre, Mesdames et Messieurs les maires des communes des Hautes-Pyrénées,Monsieur le directeur départemental de la police nationale, le Colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Hautes-Pyrénées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copiesera adressée à Madame la Procureure de la République.
Fait à Tarbes, le 2025
Le préfet,
Jean SALOM
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-19-00009 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, la détention et la consommation de
protoxyde d'azote
sur la voie publique dans le département des Hautes-Pyrénées
à l'occasion des fêtes de fin d'année
10
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-19-00007
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port
et le transport des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à l'occasion des fêtes de
fin d'année
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port
et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année
11
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le portet le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniquesà l'occasion des fêtes de fin d'année
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs a usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices dedivertissement ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs, notamment ses articles 213,27 et 28 ;
65-2025-12-19-00007
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port
et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année
12
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif 3 l'acquisition, la détention ét l'utilisation desarticles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre :Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement :Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance etde veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires :Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;Considérant la pratique dans le département des Hautes-Pyrénées de l'Usage à vocation festivedes artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année:Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose desprécautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pourleur entourage, notamment les enfants :Considérant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent résulter de l'utilisationinconsidérée de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux oùse tiennent de grands rassemblements de personnes pendant la période des fêtes de fin d'année:Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesde manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvementsde panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de
préerecture@hautes-pyrenees qouv |
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port
et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année
13
les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrantles détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître lenombre de victimes ;Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés parl'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ;Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sont particulièrementimportants à l'occasion des fêtes de fin d'année, et notamment du mardi 30 décembre 2025 aujeudi 1° janvier 2026;Considérant les dangers et les risques d'accidents graves qui peuvent résulter de l'utilisationinconsidérée de pétards et autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux oùse tiennent de grands rassemblements de personnes à l'occasion des fêtes de fin d'année;Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés parl'utilisation d'articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 — La vente, la détention, la cession, le transport et I'Utilisation :- des artifices de divertissement de catégories F2 et F3 relevant des dix types d'articles figurantdans la liste établie par l'arrêté du 17 décembre 2021,- des artifices de divertissement de catégories F4,- des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2 ainsi que les dispositifs de lancementde ces produits,sont interdits sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées, sur la voiepublique ou en direction de l'espace public, du mardi 30 décembre 2025 à 19h00, au jeudi 1"janvier 2025 à 8h00.ARTICLE 2 — Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsique des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2, aux personnes pouvant justifierde leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 dudécret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour lesarticles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port
et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année
14
'utilisation sont autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.ARTICLE 3 —- Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformémentaux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet des Hautes-Pyrénées — 4 place Charles de GaulleCS.61350 65013 Tarbes cedex ;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de I'Intérieur- Direction des entreprises etpartenariats de sécurité et des armes — Service central des armes et explosifs — Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de PAU - 50 cours Lyautey(64010). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 — La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, les sous-préfètes d'arrondissement territorialement compétentes, le directeur départemental de la policenationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et les mairesdu département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le 49 Ur: cucdLe préfet
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-19-00007 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession,
l'utilisation, le port
et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion des fêtes de fin d'année
15
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-19-00006
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la consommation d'alcool sur le
domaine public pendant la période des fêtes de
fin d'année
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-19-00006 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool
sur le domaine public pendant la période des fêtes de fin d'année 16
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°réglementant temporairement la consommation d'alcool sur le domaine publicpendant la période des fêtes de fin d'année
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;Vu le code de la santé publique et notamment, dans son livre II! relatif a la lutte contrel'alcoolisme, les titres IV et V ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sontparticulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année, notamment du mardi 30décembre 2025 au jeudi 1° janvier 2026;Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées sur les voies, places,parcs, parkings, jardins publics, est source de troubles à l'ordre et à la sécurité publics etgénère un risque majeur pour la sécurité routière ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout comportementmenaçant et/ou dangereux du fait d'un état d'ébriété et assurer la tranquillité publique ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
yrenees gouvi
65-2025-12-19-00006
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-19-00006 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool
sur le domaine public pendant la période des fêtes de fin d'année 17
ARRETE
ARTICLE 1 — La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, places, parcs,parkings, jardins publics situés sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées, du mardi 30 décembre 2025 a 19h00, au jeudi 1° janvier 2026 a 8h00.ARTICLE 2 — Les dispositions de l'article 1% ne s'appliquent pas aux terrasses autorisées descafés et restaurants ainsi qu'aux débits de boissons temporaires autorisés.ARTICLE 3 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformémentà la réglementation en vigueur.ARTICLE 4 — La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, les sous-préfétesd'arrondissement territorialement compétentes, le directeur départemental de la policenationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale et lesmaires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le (99 DEL. 023Le préfet
: — ean AOON Ÿ —a
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- uN recours gracieux, adressé a :Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées - Direction du Cabinet4, place Charles de Gaulle - CS 61 350 - 65013 Tarbes Cedex- un recours hiérarchique, adressé a :Monsieur le ministre de l'IntérieurPlace Beauvau - 75800 Paris CEDEX 08- un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey 64010 PauCe recours juridictionnel doit être déposé auplus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou biendu 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Voies et délais de recours
prefecturemnaules-pyrenees gouv!
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-19-00006 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la consommation d'alcool
sur le domaine public pendant la période des fêtes de fin d'année 18
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-12-19-00008
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la distribution, l'achat, la vente
au détail
et le transport du carburant pendant la période
des fêtes de fin d'année
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-19-00008 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution, l'achat, la
vente au détail
et le transport du carburant pendant la période des fêtes de fin d'année
19
PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°réglementant temporairement la distribution, l'achat, la vente au détailet le transport du carburant pendant la période des fêtes de fin d'annéeLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;Vu le code pénal;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Considérant que les risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics sontparticulièrement importants à l'occasion des fêtes de fin d'année, notamment du mardi 30décembre 2025 au jeudi 1" janvier 2026 ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir tout incident ou touttrouble à l'ordre public occasionné par l'utilisation de carburant, notamment des incendies devéhicules et de bâtiments ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'achat et la vente au détail, l'enlèvement ou le transport de carburant, deproduits chimiques inflammables ou explosifs (en particulier: essence, acide chlorhydrique,acide sulfurique, soude, chlore de soude, alcool à brûler et solvants) par jerricanes,
prefecturemhautes-pyrenees.aouy f
65-2025-12-19-00008
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-19-00008 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution, l'achat, la
vente au détail
et le transport du carburant pendant la période des fêtes de fin d'année
20
cubitainers, bidons, flacons ou récipients divers sont interdits dans les points de distributionsitués sur l'ensemble du territoire du département des Hautes-Pyrénées, du mardi 30décembre 2025 à 19h00, au jeudi 1" janvier 2026 à 8h00;
ARTICLE 2 — Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformémentaux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 3 - La directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées, les sous-préfètesd'arrondissement territorialement compétentes, le directeur départemental de la policenationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, et lesmaires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Tarbes, le $9 ULL. 249,
Le préfet
Jean SALOM
Voies et délais de recoursDans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits :- UN recours gracieux, adressé à :Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées - Direction du Cabinet4, place Charles de Gaulle - CS 67 350 - 65013 Tarbes Cedex- un recours hiérarchique, adressé à :Monsieur le ministre de l'IntérieurPlace Beauvau - 75800 Paris CEDEX 08- Un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey 64010 PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet du recours gracieuxou hiérarchique).
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-12-19-00008 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la distribution, l'achat, la
vente au détail
et le transport du carburant pendant la période des fêtes de fin d'année
21